Anfangs Juni 2023 schickte der Bundesrat die Botschaft über die Förderung der Kultur für die Periode 2025–2028 in die Vernehmlassung.
Die Covid-19-Pandemie und das damit verbundene Veranstaltungsverbot im Kulturbereich hätten die Relevanz der Kultur für die Gesellschaft, aber auch einige strukturelle Probleme der Kulturbranche aufgedeckt, wie etwa die schlechte soziale Absicherung der Kulturschaffenden, so der Bundesrat. Letztere sei etwa auch in einem Bericht analysiert worden. Basierend auf diesen Erkenntnissen habe der Bundesrat zusammen mit dem BAK, Pro Helvetia und dem Schweizerischen Nationalmuseum sechs Handlungsfelder für die Kulturförderung definiert. So möchte der Bundesrat etwa digitale Angebote stärker unterstützen. Weiter soll die Nachhaltigkeit der Kultur durch eine Strategie für eine hohe Baukultur gesteigert werden. Nicht zuletzt möchte der Bundesrat die Wertschätzung von Kultur und den Umgang mit «historisch belastetem Kulturerbe in der Schweiz» sowie die internationale Kulturpolitik stärken. Die Kulturbotschaft sieht einen Zahlungsrahmen von CHF 1001,9 Mio. für diese vier Jahre vor. Die Vernehmlassung endet am 22. September 2023.

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Im Dezember 2020 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine Motion für ein nachhaltiges Impulsprogramm zur Bewältigung der Corona-Krise ein. Dieses Impulsprogramm sollte verschiedene Massnahmen und Ziele verfolgen, wie erhöhte Investitionen in den Klimaschutz, Schaffung neuer Arbeitsplätze in nachhaltigen Bereichen, neue Erwerbsperspektiven für Menschen in Kurzarbeit oder Arbeitslosigkeit durch Weiterbildungen und Umschulungen, eine Ausbildungsoffensive gegen den Fachkräftemangel oder Verbesserungen der Arbeitsbedingungen im Gesundheitsbereich. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom Februar 2021, die Motion abzulehnen, und verwies dabei auf bereits geplante Investitionen und Bemühungen seinerseits sowie des Parlaments. Im Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Im Dezember 2022 publizierte das BAZL einen Bericht über nachhaltige Flugtreibstoffe. Festgelegt worden war die Erarbeitung eines solchen Berichts im Aktionsplan 2021-2023 der «Strategie Nachhaltige Entwicklung 2030». Dieser solle gemäss BAZL zudem auch als Grundlagendokument für die Revision des CO2-Gesetzes nach 2024 dienen, in welcher auch die Emissionen des Flugverkehrs diskutiert würden. Wie das BAZL im Bericht darlegte, machten die Treibhausgase, die im Schweizer Flugsektor ausgestossen werden, 11 Prozent der gesamten Treibhausgasemissionen der Schweiz aus.
Im Fokus des Berichts standen nachhaltige Flugtreibstoffe: Während Treibstoffe aus biogenen Abfallprodukten aufgrund der beschränkten Verfügbarkeit der zugrundeliegenden Rohstoffe limitiert seien, liege in den synthetisch hergestellten nachhaltigen Flugtreibstoffen grosses Potenzial – diese befänden sich aber derzeit noch in der Entwicklung. Um als nachhaltig zu gelten, müssen diese aus erneuerbaren Quellen, also entweder über Strom (Power-to-Liquid) oder über Sonnenenergie (Sun-to-Liquid), gewonnen werden. Bei beiden Verfahren stellten sich derzeit noch Fragen bezüglich des Wirkungsgrads und der Kosten; die vorgesehene Hochskalierung solle die Wirtschaftlichkeit dieser Produkte jedoch entscheidend verbessern können.
Der Bericht erwähnte auch NET und batterie- und wasserstoffbetriebene Flugzeuge, diese spielten bei der Reduktion der Emissionen aber nur eine Nebenrolle: NET sollen gemäss eines bundesrätlichen Berichts die direkte Reduktion von fossilen Emissionen ergänzen und diese nicht ersetzen. Emissionseinsparungen mit batterie-elektrischen oder wasserstoffbetriebenen Luftfahrzeugen wiederum könnten erst in einigen Jahrzehnten erzielt werden, da erst die «Herausforderungen beim Speichern von ausreichend Energie an Bord überwunden und Fragen zur Klimawirkung dieser Technologien beantwortet werden» müssten.
Abschliessend formulierte das BAZL drei Ziele im Hinblick auf die Entwicklung und den Einsatz von nachhaltigen Flugtreibstoffen. Erstens soll deren Potenzial bei der Reduktion der Klimawirkung der Luftfahrt ausgeschöpft werden, zweitens soll der Ausbau von entsprechenden Produktionspfaden unterstützt werden und drittens sollen die Rahmenbedingungen für den Einsatz von nachhaltigen Flugtreibstoffen verbessert werden.

La motion Chiesa (udc, TI) a été rejetée par le Conseil national. Aucun membre de la commission n'estimait nécessaire de soutenir ce texte alors qu'une proposition similaire a récemment été refusée par la chambre basse. De plus, d'après la commission, la demande de l'élu tessinois a été mise en œuvre par le Conseil fédéral. En effet, ce dernier a décidé de reporter d'une année l'obligation de dédier 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité, comme expliqué par le rapporteur de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD).

La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) considère qu'il est primordial de développer une stratégie nationale pour la production d'hydrogène neutre en CO2. D'après la CEATE-CN, la production d'hydrogène doit contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Elle recommande donc, par 15 voix contre 10, d'adopter la motion de sa commission sœur (CEATE-CE). En revanche, elle préconise une modification de la motion afin de développer une stratégie qui englobe l'hydrogène « au sens large ». Dans les détails, elle estime qu'il est indispensable de prendre également en compte le méthane synthétique et le méthanol.
En chambre, la motion modifiée a été adoptée sans discussion. Elle retourne donc à la chambre des cantons pour un second vote.

Ständerat Carlo Sommaruga (sp, GE) reichte im September 2022 eine Motion ein, mit der er eine schrittweise Erhöhung des Beitrags der Schweiz an die internationale Zusammenarbeit und die internationale Finanzierung der Bekämpfung des Klimawandels forderte. Die Ausgaben dafür sollten bis 2030 mindestens ein Prozent des Schweizer BIP ausmachen. Er argumentierte, dass die Krisen der vergangenen Jahre einen erhöhten Finanzierungsbedarf zur Erreichung der Ziele für nachhaltige Entwicklung der UNO (SDG) und der Ziele des Klimaübereinkommens von Paris nach sich gezogen hätten. Zudem existiere ein nachgewiesener Zusammenhang zwischen Klimarisiken, Ernährungsunsicherheit und politischer Instabilität, weshalb Investitionen in die internationale Zusammenarbeit, die Friedensförderung und in den Kampf gegen den Klimawandel einen Beitrag zur weltweiten Sicherheit und Stabilität leisteten. Der Motionär erinnerte den Bundesrat in seiner Begründung daran, dass dieser bestätigt habe, sich im UNO-Sicherheitsrat für die Klimasicherheit einzusetzen. Ständerat Sommaruga bemängelte zudem, dass die Finanzierung für die geplante Einhaltung der SDGs und des Pariser Klimaübereinkommens noch nicht in ausreichendem Masse bereitgestellt worden sei.
Der Bundesrat gab in seiner Stellungnahme zu verstehen, dass er sich der steigenden Bedürfnisse in der IZA und im Bereich der internationalen Klimafinanzierung bewusst sei. Die Regierung halte es aber aufgrund der negativen Perspektiven des Bundeshaushaltes und der absehbaren Defizite in den kommenden Jahren für unrealistisch, ein dermassen hohes Finanzierungsziel für die nächsten acht Jahre festzulegen. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion. Man werde die bestehenden Bedürfnisse im Rahmen der künftigen Finanzbeschlüsse der IZA abklären und dem Parlament Anfang 2023 die Botschaft über die Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 unterbreiten. Die Botschaft zu einem Verpflichtungskredit über die globale Umwelt 2023-2026, welche eine Erhöhung der internationalen Umweltfinanzierung vorsehe, liege bereits vor.

In der Wintersession 2022 beriet der Ständerat den Vorstoss. Motionär Sommaruga wies auf den Zusammenhang zwischen der Klimakrise und verschiedenen nationalen und globalen Sicherheitsrisiken hin, der von zahlreichen Experten und selbst von Bundesrat Cassis bestätigt worden sei. Das Argument, die Motion sei finanziell nicht umsetzbar, wollte er nicht gelten lassen. Erst kürzlich habe der Ständerat einer schrittweisen Erhöhung der Armeeausgaben auf ein Prozent des BIP zugestimmt. Auch seine Motion trage zum Ziel bei, die Sicherheit der Schweiz zu stärken. Bundesrat Cassis beschwor die kleine Kammer, die Motion abzulehnen und stattdessen die Finanzbeschlüsse für die IZA abzuwarten. Er hoffe, dass sich der Ständerat nach der eben erst geführten Debatte über den Haushalt 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 der trüben Perspektiven bewusst sei.
Das schien tatsächlich der Fall zu sein, denn der Ständerat stimmte mit 26 zu 12 Stimmen gegen den Vorstoss und versenkte ihn damit. Nur aufseiten der Ratslinken fand er Unterstützung.

Im November 2022 fand in Ägypten die 27. UNO-Klimakonferenz (die so genannte COP27) statt. Ein erstes wichtiges Ziel der Konferenz bestand laut Medienmitteilungen des EDA und des Bundesrates darin, sicherzustellen, dass die Staaten ihre an der Klimakonferenz von Paris eingereichten Reduktionsziele einhalten. Weiter sollte die Frage diskutiert werden, wie sich die Staaten besser an die Folgen des Klimawandels anpassen können. Auch sollten die Umsetzungsregeln für den an der COP26 beschlossenen Marktmechanismus betreffend die Anrechenbarkeit von im Ausland erzielten Emissionsverminderungen verabschiedet werden. Zudem sollte ein neues Finanzierungsziel für die Umsetzung von Klimaschutzmassnahmen in Entwicklungsländern ab 2025 festgelegt werden. Die Schweiz verfolgte bei den Verhandlungen unter anderem das Ziel, dass ein konkreter Zeitplan für den Ausstieg aus den fossilen Brennstoffen beschlossen wird. Die Schweiz wollte sich auch dafür einsetzen, dass sich die konkreten Beschlüsse auf die Länder und Sektoren mit den grössten Emissionen konzentrieren und dass auch die Finanzflüsse künftig klimafreundlich ausgestaltet werden. Seitens der Schweizer Regierung betonte Bundespräsident Cassis in seiner Rede am Eröffnungsanlass, dass die Schweiz vorsehe, Gelder für die Wiederauffüllung des Globalen Umweltfonds sowie für den Special Climate Change Fund und den Fonds für die Bedürfnisse der am wenigsten entwickelten Länder zu sprechen.
Am Ende der Konferenz einigten sich die Staaten auf ein Arbeitsprogramm bis 2026. Zum Bedauern der offiziellen Schweiz nahm dieses die Länder mit den höchsten Treibhausgasemissionen nicht speziell in die Pflicht, ihren Ausstoss zu verringern. Enttäuscht zeigte sich die Schweiz auch darüber, dass keine Beschlüsse zum Ausstieg aus Kohle und zum Abbau der Subventionen für Erdöl und Erdgas gefällt worden waren. Diese Pläne wurden insbesondere von China, Indien, Indonesien und Brasilien blockiert. Auch das Ziel, die weltweiten Finanzflüsse klimafreundlicher auszugestalten, konnte nicht erreicht werden. Erfreulicher war aus Schweizer Sicht der Beschluss, einen neuen Fonds zu errichten, mit dem die verletzlichsten Länder (bspw. Inselstaaten) im Umgang mit den Schäden des Klimawandels unterstützt werden sollen. Allerdings wurde noch nicht geregelt, welche Länder in den Fonds einzahlen sollen oder wie die Gelder verteilt werden.
Insgesamt zeigten sich die Schweizer Delegation an der COP27 sowie die Schweizer Medien weitgehend enttäuscht über die Resultate der Konferenz. Der Tages-Anzeiger argumentierte, dass insbesondere der Zustand, dass gewisse Länder mit grossem CO2-Ausstoss wie China und Indien weiterhin in der Kategorie der Entwicklungsländer eingestuft werden, höchst problematisch sei. Die Einstufung war an der Umweltkonferenz von 1992 in Rio de Janeiro vorgenommen und seither nicht mehr geändert worden. Dadurch müssten diese Länder nicht die gleichen Verpflichtungen wie die als Industriestaaten eingestuften Länder eingehen und drückten sich somit vor ihrer Verantwortung. Auch Simonetta Sommaruga und der Leiter der Schweizer Delegation Franz Perrez kritisierten, dass die grossen Emittenten und die starke Öl- und Gaslobby konkrete Massnahmen wie den Kohleausstieg und die Abkehr von Subventionen für fossile Energieträger verhindert hätten.

D'après le Conseil fédéral, la définition d'objectifs de développement durable ne relève pas de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que le mandat de la BNS concerne uniquement le maintien de la stabilité des prix en fonction de la conjoncture économique. Un élargissement du mandat de la BNS politiserait l'institution et remettrait en question son indépendance, ce qui mettrait en péril son objectif initial de stabilité des prix. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il est évident que, d'un côté, la BNS doit prendre en compte le changement climatique pour établir une politique monétaire pertinente, mais que d'un autre côté, il n'est pas de son ressort d'aider la Confédération à atteindre ses objectifs de développement durable.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

Le postulat du député Gerhard Andrey (verts, FR) a été retiré. Il préconisait le lancement d'une étude approfondie sur les possibilités de mobilisation des capitaux privés, notamment grâce à l'effet de levier d'un soutien étatique, qui auraient comme ambition d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger. D'après le député fribourgeois, ce postulat aurait répondu aux critiques soulevées par le Conseil fédéral dans ses réponses aux cinq motions relatives à la création d'une banque d'investissement écologique pour la Suisse.

Da der Ständerat den vom Nationalrat geforderten Artikel zum Erlass autonomer Sanktionen abgelehnt hatte, musste sich der Nationalrat in der Herbstsession 2022 im Rahmen der Differenzbereinigung ein zweites Mal mit der Änderung des Embargogesetzes auseinandersetzen. Zur Debatte stand weiterhin ebenjener fragliche Artikel, mit dem der Bundesrat ermächtigt werden sollte, eigenständig Personen und Entitäten, die an schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte beteiligt sind, zu sanktionieren. Eine knappe Mehrheit der APK-NR empfahl der grossen Kammer, dem Beschluss des Ständerats zuzustimmen, während eine Minderheit Molina (sp, ZH) weiterhin an besagtem Artikel festhalten wollte. Fabian Molina warf dem Ständerat vor, die Schweizer Neutralität mit Teilnahmslosigkeit und «völliger Indifferenz» gleichzustellen und forderte den Nationalrat dazu auf, die Diskussion über eigenständige, personenbezogene Sanktionen weiterzuführen.

Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der FDP-Liberalen, der Mitte und der SVP drückten alle ihre Sorge darüber aus, dass ein Ja zu eigenständigen Sanktionen eine grundlegende Veränderung der Schweizer Neutralität nach sich ziehen würde, ohne dass eine Vernehmlassung oder eine ausführliche Diskussion über die Neutralitätspolitik stattgefunden hätte. Mehrmals wurde von dieser Seite auch kritisiert, dass eigenständige Sanktionen wenig wirksam seien. Bundesrat Parmelin sprach sich ebenfalls gegen eigenständige Sanktionen der Schweiz aus, die nicht nur die Sanktionspolitik des Landes neu ausrichten würden, sondern das Land auch stark exponieren und dessen Neutralität bedrohen würden. Zudem verfügten die zuständigen Stellen des Bundes nicht über die nötigen Kapazitäten, um autonome Sanktionen umzusetzen, so Parmelin.
Dem hielten die SP, die Grünen und die Grünliberalen entgegen, dass die Schweiz eine gewisse Verantwortung bei schweren Verbrechen und Menschenrechtsverletzungen wahrnehmen müsse. Personen und Organisationen, die in schwerer Weise das Völkerrecht verletzen, sollten mittels einer eigenständigen, kohärenten und proaktiven Sanktionspolitik verfolgt werden. Der eigenständige Erlass von Sanktionen würde auch nicht bedeuten, dass die Schweiz mit diesen Sanktionen alleine auf weiter Flur dastehen würde. Man könne derartige Ausweitungen beispielsweise mit der EU vorbesprechen, so das Argument der Minderheit.

Mit 103 zu 83 Stimmen folgte der Nationalrat dem Antrag der Mehrheit und stimmte dem Beschluss des Ständerats zu. Hauptgrund für den Meinungswandel war das Umschwenken der Mitte-Fraktion, die bei der ersten Beratung der Revision noch die Idee eigenständiger Sanktionen unterstützt hatte. Fraktionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte jedoch, dass man den Bundesrat mit dem Nein nicht aus der Pflicht nehme, eine zeitgemässe Sanktionspolitik zu prüfen und verwies auf eine hängige Motion der APK-NR (Mo. 22.3395). Mit dem Einschwenken des Nationalrats auf die Linie des Ständerats sollte das Embargogesetz also bloss geringfügig angepasst werden. Die Schweiz kann weiterhin nur Sanktionen der UNO, der EU und der OSZE übernehmen. Ausgebaut werden sollte nur die Kompetenz des Bundesrats, bereits übernommene Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten und Personen ausweiten zu können, sofern das Interesse des Landes dies erfordert.

In der Schlussabstimmung stimmte die kleine Kammer einstimmig für die Annahme der Revision. Ganz anders der Nationalrat, der den Entwurf mit 118 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ablehnte. Die SVP, die im Verlauf der Herbstsession immer wieder die Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland kritisiert und eine Rückkehr zur integralen Neutralität gefordert hatte, wich von ihrem tags zuvor getroffenen Entscheid ab und versenkte die Revision gemeinsam mit der SP und den Grünen.

Mit Stichentscheid ihres Präsidenten Leo Müller (mitte, LU) beantragte eine knappe Mehrheit der WAK-NR ihrem Rat, die Motion Stöckli (sp, BE) zur Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung anzunehmen. Wie Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) in der Herbstsession 2022 erläuterte, sei es sinnvoll, Projekte nicht nur durch eine Anschubfinanzierung, sondern auf einer längerfristigen Basis zu unterstützen. Zudem könne das vorliegende Anliegen zusammen mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Innovationsprogramm umgesetzt werden, ohne dass zusätzliche Kosten entstünden. Das vom Bundesrat vorgebrachte Argument, dass die Unterstützung bereits durch das bestehende Instrument der neuen Regionalpolitik vorhanden sei, sei nur teilweise stichhaltig, da der Verwaltungsaufwand für derartige Anträge viel höher sei.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte keine langfristigen Unterstützungsmassnahmen für den Tourismus beschliessen und bei den bestehenden Instrumenten zur Anschubfinanzierung bleiben. Der Minderheitensprecher verwies zudem darauf, dass andere Branchen die digitale Transformation ohne staatliche Unterstützung durchlaufen würden und der Tourismussektor diesbezüglich bereits bevorzugt werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin warnte, dass es nicht die Aufgabe des Staates sein dürfe, Tourismusinfrastrukturen langfristig zu finanzieren. Der Nationalrat überwies die Motion jedoch mit 94 zu 88 Stimmen bei 5 Enthaltungen an den Bundesrat. Für Annahme der Motion stimmten die Fraktionen der SP, der Mitte, der Grünen sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion. Der Ansicht des Bundesrates folgten die geschlossen stimmende GLP-Fraktion sowie die grossen Mehrheiten der SVP- und der FDP-Fraktion.

Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat im Herbst 2022 ein Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL) zur Frage der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden mit 102 zu 76 Stimmen an. Mit dem Postulat forderte die Baselbieterin, dass der Bundesrat in Anlehnung an den Bericht in Erfüllung des Postulats 12.3475 einen Zusatzbericht zur langfristigen Schweizer Aussenpolitik bei Metallen und seltenen Erden verfasst. Im Bericht enthalten sein sollen Überlegungen, wie die Abhängigkeit vom Ausland in diesem Bereich reduziert werden kann und welche Massnahmen der Bundesrat für die Recylingwirtschaft sowie für die Forschung zur Substituierung solcher kritischer Stoffe vorsieht. Nationalrätin Schneider-Schneiter fügte im Rat an, dass mehr als 90 Prozent der weltweit verwendeten seltenen Erden aus China stammten und praktisch alle elektronischen Produkte auf solche Materialien angewiesen seien. Sie argumentierte, dass das Freihandelsabkommen mit China nicht sicherstelle, dass diese Schlüsselrohstoffe sowie die daraus entstehenden Produkte stets geliefert würden. Es brauche deshalb eine umfassende Strategie, die diese politischen und ökonomischen Abhängigkeiten sowie deren ökologische Ursachen genauer betrachte.
Der Bundesrat erachtete die Ausarbeitung einer neuen Strategie oder die Einführung neuer Massnahmen als nicht notwendig. Wie Wirtschaftsminister Guy Parmelin im Rat erklärte, sei die wirtschaftliche Abhängigkeit von China in Bezug auf seltene Erden in den letzten Jahren gesunken, da sich die Produktion geografisch diversifiziert habe: Im Jahr 2019 stammten nur noch 62 Prozent des weltweiten Volumens aus der Volksrepublik. Zudem importiere die Schweiz primär weiterverarbeitete Produkte und keine seltenen Erden als Rohstoffe per se, weshalb Preisschwankungen die Schweizer Wirtschaft nicht direkt betreffen würden. Überzeugt zeigte sich Parmelin des Weiteren davon, dass die Schweizer Forschung, die Aussenpolitik sowie die Umweltpolitik dazu beitragen würden, geeignete Lösungen zur Verringerung der Abhängigkeit von seltenen Erden zu finden. Dem ablehnenden Antrag des Bundesrates folgten die Vertreterinnen und Vertreter der Fraktionen der FDP und mehrheitlich der SVP; der Ansicht der Postulantin folgten die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der GLP, der Mitte sowie der Grünen.

Avec une motion concernant le contingent sur le vin importé en Suisse, le conseiller national Sidney Kamerzin (centre, VS) a fait vibrer les attaches viticoles du Parlement. La motion propose de reconsidérer le contingent sur l'importation de vin établi entre la Suisse et l'OMC. Il serait ainsi question pour les vins mousseux, les vins doux ainsi que d'autres spécialités et mistelles, comme le Porto, d'être comptabilisés comme le vin blanc ou le vin rouge. En effet, actuellement, l'importation de quelques 20 millions de litres de vin mousseux ou spéciaux par année n'est pas régulée, pénalisant, selon Sidney Kamerzin, la consommation indigène. Si ce volume venait à être ajouté aux 162 millions de litres officiellement importés dans le cadre du contingent, la limite des 170 millions de litres par année serait dépassée. Ceci forcerait à importer moins et ainsi, à valoriser les vins nationaux. L'objectif de la motion est « d'adapter la pratique plutôt que de réviser les accords » pour augmenter la consommation et la vente de vins suisses.
Le Conseil fédéral s'y oppose. Il affirme qu'un tel changement remettrait en cause les engagements helvétiques auprès de l'OMC. Pour l'exécutif, une telle modification ne serait pas en faveur de l'économie suisse et reviendrait, peut-être même, à se tirer une balle, non dans le pied, mais dans le ventre. En revanche, en réponse à l'intervention du conseiller national valaisan, le gouvernement affirme vouloir mettre l'accent sur la promotion des vins suisses pour booster les ventes nationales. Avec des actions encourageantes sous la coupole, il a bon espoir que le budget de la promotion viticole augmente et que les viticulteurs suisses voient, bientôt, de meilleurs jours.
Pour toutes ces raisons, la motion a été retirée durant les débats parlementaires.

La motion de l'élu UDC Pierre-André Page (FR), déposée le 16 septembre 2020 au Conseil national, exige la fin de l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires n'étant plus autorisés en Suisse ou, pour rester sur un pied d'égalité avec ses voisins européens, une autorisation temporaire d'enrobage aux néonicotinoïdes des semences. Selon le conseiller national, ces mesures sont nécessaires afin de combattre les insectes ravageurs, qui sont responsables d'une perte de rendement de la récolte des betteraves sucrières à hauteur de 30 à 50%.
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, rappelant que l'interdiction d'importation est contraire au droit international, en particulier celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De plus, Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, a rappelé qu'un ambitieux programme a été lancé avec plusieurs organismes pour développer des moyens de lutte efficaces sans devoir recourir aux néonicotinoïdes. Il a également précisé que la situation s'était améliorée depuis le dépôt du texte.
Le Conseil national a suivi la recommandation de l'exécutif et s'est opposé à la proposition "Égalité de traitement pour le sucre suisse" de l'élu Fribourgeois par 105 voix contraires (34 PS, 14 Vert'Libéraux, 2 UDC, 27 PLR, 3 PDC et 25 Verts), 72 voix favorables (4 PS, 45 UDC et 23 PDC) et 6 abstentions (1 PS, 3 UDC, 1 PLR, 1 PDC).

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

La motion Chiesa (udc, TI), discutée dans le cadre de la session extraordinaire sur l'approvisionnement, a été acceptée par 28 voix contre 15 et deux abstentions. Une majorité de la chambre haute exige du Conseil fédéral qu'il reporte ses plans d'allocation de 3.5 pour cent de terres d'assolement à la promotion de la biodiversité.