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Une motion de Courten (svp/udc, BL) entend accélérer les projets de réforme informatique des procédures douanières de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le dépositaire a expliqué que les coûts de réglementation qui accompagnent les procédures douanières coûtent 500 millions de francs par an aux entreprises. Selon lui, il faudrait prioriser budgétairement les projets informatiques de l'AFD afin qu'ils ne soient pas ralentis financièrement.
Le Conseil fédéral a concédé que la charge administrative liée aux procédures douanières pesait négativement sur l'économie suisse. Ensuite, il a précisé qu'un site internet, pour régler les formalités douanières en ligne, était en cours de conception à la suite de l'acceptation de plusieurs motions. Néanmoins, il a rappelé que l'AFD étudiait actuellement la mise en place de son futur système informatique. Dès lors, il faudrait atteindre la fin de cette analyse avant de pouvoir solliciter des ressources supplémentaires. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral. Il a adopté la motion par 130 voix contre 61.

Coûts de réglementation. Accölörer l'informatisation des opérations douanières

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord sur les mesures douanières de sécurité signé le 12 novembre 2015 entre la Suisse et la Norvège. Ayant pour objectif principal que les échanges entre les deux Etats signataires continuent à se dérouler sans entrave, l'accord en question prévoit que soient mises en œuvre, entre la Suisse et la Norvège, des mesures douanières de sécurité similaires à celles convenues respectivement par chacun des deux pays avec l'Union européenne (en ce qui concerne la Suisse, se référer à l'article Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne).
Discuté en septembre 2016 au Conseil national, puis en décembre de la même année au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (198 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Mesures douanières. Accord avec la Norvège

In Form des angenommenen Postulats „Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken“ von Lorenz Hess (bdp, BE) forderte der Nationalrat den Bundesrat auf, zu prüfen, ob die Nachfrage nach Pelz in der Schweiz durch die inländische Pelzherstellung gedeckt werden könnte, um so künftig die potentiell aus tierschutzwidriger Haltung stammenden Importe umgehen zu können. Auch sollen diesbezüglich Fördermassnahmen geprüft werden, die nötig würden, falls in Zukunft komplett auf den Import von Pelzwaren verzichtet werden solle. Diesbezüglich äusserte der Bundesrat jedoch Bedenken: Obwohl er deutlich festhielt, dass er tierquälerische Pelzproduktion verurteile, stellte er die Durchführbarkeit eines Importverbots in Frage. So seien zum Einen nicht alle Tierarten, aus welchen Pelz hergestellt werde, in der Schweiz heimisch, zum Anderen würden Pelzteile auch oft in Form von Verzierungen von Kleidungsstücken und Schuhen importiert. Dies führe dazu, dass ein Importverbot grosse Auswirkungen auf verschiedenste Bereiche der Kleiderindustrie hätte. Trotz dieser Einwände stimmten 130 zu 56 Nationalratsmitglieder (4 Enthaltungen) für die Annahme des Postulats.

Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken (Po. 14.4270)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Étant donné qu'il est prévu de transférer la perception de la TVA de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise la simplification de la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été adopté à l'unanimité par le Conseil national.

Le rapport sur le postulat a dressé une analyse comparative du système suisse avec les systèmes danois et norvégiens. Grâce à ce rapport, le Conseil fédéral a conclu qu'il était préférable de maintenir le modèle helvétique du paiement de l'impôt appliqué, mais que des potentiels de simplification existaient. Le rapport a notamment cité une baisse du seuil des excédents d'impôts de 50'000 à 10'000 francs suisses. De plus, le rapport mentionnait le projet DaziT de modernisation des douanes helvétiques comme future simplification.
Le Conseil national a finalement adopté le classement du postulat à la suite de la publication du rapport.

Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Système danois (Po. 14.3015)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Anhebung des Mindestzolls
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit (Po. 14.3014)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Avec sa motion intitulée «Chances égales pour la production indigène et l'importation», le député Albert Rösti (udc, BE) veut rendre la déclaration des méthodes de production non-autorisées en Suisse sur les produits importés obligatoire. Il ne veut pas d'une interdiction d'importation, mais souhaite, par ce biais, que les produits suisses et importés soient mis à jeu égal – la loi suisse sur la protection des animaux respectant d'autres standards. Albert Rösti prend pour exemple les poules en batterie et l'élevage de cochons sans paille, deux méthodes de production interdites sur le territoire national mais autorisées à l'étranger.
Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann fait remarquer qu'un nombre considérable de produits devraient donc être étiquetés comme étant non conformes aux méthodes de production suisses. Il prend l'exemple de biscuits faits avec des œufs de poules élevées dans un pays où l'obligation des 14 centimètres de barres par poule pour se reposer n'existe pas. Cela nécessiterait, de plus, un appareil de contrôle à l'étranger que le Conseil fédéral a de la peine à imaginer. Ce dernier considère que cela n'apporterait pas de plus-value au consommateur et à la consommatrice et augmenterait les prix à cause de la bureaucratie engendrée. De plus, le Conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les consommateurs et consommatrices sont d'ores et déjà informés dans le cas de certaines méthodes de production et que les labels existants aujourd'hui leur permettent de faire un choix plus ciblé.
Suivant les recommandations du Conseil fédéral, les députés et députées ne donnent pas suite à la présente motion. Rejetée par une grande majorité des socialistes, des libéraux-radicaux, des bourgeois-démocrates, des verts'libéraux ainsi que des chrétiens-démocrates (100 voix), elle est soutenue par une grande partie du l'UDC et des verts (72 voix), tandis que les abstentionnistes proviennent majoritairement des rangs de l'UDC.

Chances égales pour la production indigène et l'importation

Im September 2013 hatte Nationalrat Darbellay (cvp, VS) eine Motion für die vereinfachte Zulassung von Motorfahrzeugen und mehr Verkehrssicherheit eingereicht. Er schlug vor, alle in der EU genehmigten Neuwagen und Fahrzeuge mit einem maximalen Kilometerstand von 2000 km ohne Fahrzeugprüfung in der Schweiz zuzulassen. Die Prüfung dieser Fahrzeuge sei ein Leerlauf und die Entlastung der Strassenverkehrsämter von diesen Fahrzeugprüfungen würden Ressourcen frei machen, um den Überhang bei den periodischen Prüfungen von Gebrauchtwagen abzubauen.
Der Bundesrat empfahl die Motion aber zur Ablehnung, da die Kantone schon bei früherer Gelegenheit festgehalten hatten, dass sie bei der Überprüfung von Neuwagen immer wieder Fehler in der Datenerfassung aufdeckten. In der nationalrätlichen Debatte vom September 2015 stellte Bundesrätin Leuthard klar, dass die Prüfung von Neuwagen nur darauf abzielt, festzustellen, dass das Fahrzeug und die dazu gemachten Angaben übereinstimmten. Der Aufwand dieser Prüfung sei gering. Die Ausnahme von der Prüfung für Gebrauchtwagen mit einem Kilometerstand bis zu 2000 km gehe sehr weit. Trotz Leuthards Votum nahm der Nationalrat die Motion knapp an: mit 88 gegen 81 Stimmen bei 9 Enthaltungen.
Auch im Ständerat setzte sich Bundesrätin Leuthard gegen die Motion ein. Sie konterte im Juni 2016 die Ausführungen von Kommissionssprecher Müller (fdp, AG), der behauptete, die Zollämter würden bei der Einfuhr genau dasselbe tun wie die Strassenverkehrsämter, mit dem Hinweis, dass das in vielerlei Hinsicht relevante Fahrzeuggewicht vom Zoll nicht gemessen werde und diese Lücke dann eben immer noch von den Strassenverkehrsämtern gefüllt werden müsste. Die Motion wurde jedoch auch im Ständerat angenommen: Mit 22 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

Vereinfachte Zulassung von Motorfahrzeugen und mehr Verkehrssicherheit

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ob. 14.095)

L'étiquetage des produits importés issus d'animaux tués fait débat au sein du parlement fédéral. L'initiative parlementaire du député UDC Pierre Rusconi (TI) vise à rendre obligatoire un étiquetage indiquant que les animaux n'ont pas été élevé dans le respect des normes suisses édictées dans la LPA. La proposition du tessinois n'a pas trouvé de consensus entre les commissions des deux chambres.
La CSEC-CN s'est, tout d'abord, prononcée en faveur du texte par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Elle souhaitait ainsi permettre à la population d'être mieux informée sur les produits provenant de l'étranger. De plus, elle en a profité pour déposer le postulat 14.3669 qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport de situation quant à l'étiquetage des produits importés.
La Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a, elle, décidé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire. Elle estime, en effet, qu'il serait trop difficile de contrôler sa juste application à l'étranger. De plus, elle considère que la loi actuelle est suffisante: les producteurs peuvent, aujourd'hui déjà, avoir recours à la déclaration facultative pour mettre en valeur leurs produits.
Par ce refus, le dossier est automatiquement retourné à la commission du Conseil national. Après avoir tout d'abord décidé d'ajourner son examen en attente du rapport résultant du postulat qu'elle avait déposé à ce sujet, la CSEC-CN a pris la décision de rester sur ses positions et de soutenir, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, une nouvelle fois le texte. Elle a justifié sa décision par la nécessité de protéger tant les animaux, les consommatrices et consommateurs que les paysannes et paysans suisses. Une minorité de commission s'est également formée pour appeler le Conseil national à refuser le texte.

Malgré le fort soutien de sa commission, la chambre du peuple a décidé de rejeter l'initiative parlementaire Rusconi, suivant la proposition de la minorité ainsi que de la CSEC-CE. Andrea Gmür-Schönenberger (pdc, LU) a insisté sur la difficulté de mettre une telle proposition en œuvre, tout en rappelant que cela amènerait plus de bureaucratie alors que le secteur agro-alimentaire souhaite, au contraire, la réduire. La députée lucernoise a préféré prôner une réduction de la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs suisses pour rester compétitif face à l'extérieur. 99 parlementaires du centre et de la droite ont suivi sa position, tandis que 87 parlementaires de tous bords ont donné leur voix à l'initiative. Trois élus de l'UDC se sont, en outre, abstenus.

L'étiquettage des produits importés issus d'animaux tués fait débat (Iv. Pa. 13.449)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Mit Hilfe von mehr als 70 weiteren Organisationen reichten die Gewerkschaften Uniterre und l’autre syndicat erfolgreich ihre Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität. Die Landwirtschaft betrifft uns alle“ ein. Von den gesammelten 131’600 Unterschriften konnten 109’655 beglaubigt werden, womit die Initiative diese Etappe erfolgreich bewältigte. Die Initiative fordert, der Bund solle die einheimische Landwirtschaft fördern und dafür sorgen, dass diese einträglich, vielfältig und ökologisch sei. Er solle sicherstellen, dass die natürlichen Ressourcen geschont würden, und gewährleisten, dass es zu einer Erhöhung der Anzahl in der Landwirtschaft tätiger Personen komme. Kulturlandflächen sollen erhalten bleiben und es solle der Bauernschaft erlaubt werden, Saatgut zu vermehren, zu tauschen und damit Handel zu betreiben. Weiter fordert die Initiative, dass der Einsatz von genetisch veränderten Organismen in der Landwirtschaft verboten werde, dass auf schweizweit einheitliche Arbeitsbedingungen im landwirtschaftlichen Sektor geachtet werde und dass auf Importe von landwirtschaftlichen Produkten, welche nicht nach den sozialen und ökologischen Bedingungen der Schweiz produziert wurden, Zölle erhoben oder diese ganz verboten werden. Überdies beinhaltet der Initiativtext ein Verbot von landwirtschaftlichen Exportsubventionen sowie die Forderung, dass der Bund Informationen über die Bedingungen der Produktion und Verarbeitung von Lebensmitteln sicherstelle.
Neben der Initiative für Ernährungssicherheit des Bauernverbandes, der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln” der Juso und verschiedener Hilfswerke sowie der Fair-Food-Initiative der Grünen ist dies innerhalb der letzten zwei Jahren die vierte erfolgreich eingereichte Initiative zum Thema Ernährungspolitik.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip (Mo. 15.3631)
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

In Ergänzung des angenommenen Postulats über die Perspektiven im Milchmarkt (15.3380) lancierte Beat Jans (sp, BS) ein weiteres Postulat zum Thema Milch. Mit dem Vorstoss wurde der Bundesrat gebeten, die Möglichkeiten der Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter zu untersuchen. Es soll geprüft werden, wie die Beiträge für graslandbasierte Milch- und Fleischproduktion anzupassen wären, um den Kraftfutterzukauf in Milchbetrieben schweizweit zu senken und ob eine striktere Grasmilchstrategie die Lage der Schweizer Milch auf dem Markt verbessern könnte. Jans argumentierte, dass eine Grasmilchstrategie eine sinnvolle Lösung sein könnte, um der Überproduktion und den sinkenden Preisen auf dem Milchmarkt entgegenzuwirken. Er hoffte, dass die Schweizer Milch so besser auf den ausländischen Märkten positioniert und die Schweizer Ernährungssicherheit gestärkt würde, da die Milchindustrie weniger auf Futtermittelimporte angewiesen wäre. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, der Nationalrat folgte dieser Empfehlung diskussionslos.

Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter (Po. 15.4056)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Im Dezember 2015 schuf der Nationalrat bei der Beratung der Teilrevision des Zollgesetzes drei Differenzen zur vorbehandelnden kleinen Kammer. Er folgte dabei in allen Punkten seiner Sicherheitspolitischen Kommission (SiK-NR). Einzig bei der Frage, ob der im Bundesbeschluss über die Umsetzung von Schengen und Dublin festgeschriebene Mindestbestand des Grenzwachtkorps ins Zollgesetz gehört, kam es zu Diskussionen. Ein Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG), der wie Bundes- und Ständerat auf eine Festschreibung verzichten wollte, da seit der Festlegung im Jahre 2003 der Mindestbestand als Referenz an Bedeutung verloren habe, wurde mit 56 zu 127 Stimmen abgelehnt. SP, Grüne und Grünliberale standen, auf sich alleine gestellt, auf verlorenem Posten. Die zweite Differenz betraf eine Bestimmung, welche Kommandanten von Luftfahrzeugen zur Übermittlung von Unterlagen an die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) verplichtet. Diese führe, so die SiK-NR, zu grossen Unklarheiten und vermische Bereiche der privaten und kommerziellen Fliegerei. Eine letzte Differenz beinhaltete eine Präzisierung, die die Ermächtigung des Bundesrates zum Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen explizit nur auf den Bereich der gegenseitigen Anerkennung des Status der zugelassenen Wirtschaftsbeteiligten beschränkt. Der Ständerat stimmte im Januar 2016 bei der zweiten Lesung den nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos zu. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision des Zollgesetzes in beiden Räten einstimmig angenommen.

Teilrevision des Zollgesetzes

In der Wintersession 2015 folgte der Nationalrat seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) und nahm, wie der Ständerat zuvor, eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG) diskussionslos an. Diese forderte vom Bundesrat, dass das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden müsse. Das PAN-Übereinkommen, das die Schweiz als EFTA-Mitglied 2011 unterzeichnet hatte, sieht vor, dass Waren, die ihren Ursprung in einem Land der entsprechenden Pan-Euro-Med-Zone haben, innerhalb dieser zollfrei gehandelt werden können, jedoch nur dann, wenn die PEM-Regeln zuvor in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Da das entsprechende Abkommen mit der EU noch nicht angepasst worden sei, so die Motionärin, gingen Schweizer Unternehmen, insbesondere der Textil- und Bekleidungsindustrie, Aufträge verloren.

Euro-Med-Konvention (Mo. 15.3599)

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'exonération des transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière dans le cadre de l'examen de la révision partielle de la loi sur les douanes (LD) (15.029).

Solidarhaftung für Zollschulden (Mo. 14.3044)

Am 7. Dezember 2015 verabschiedete Bundesrätin Widmer-Schlumpf eine Änderung der Zollverordnung, die auf eine Motion Bischofberger (cvp, AI) zurückging. Die Motion verlangte vom Bundesrat, eine klare quantitative Abgrenzung zwischen Handels- und Privateinfuhr bei Fleisch und Fleischwaren sicherzustellen. In Zusammenarbeit mit dem Preisüberwacher, dem Schweizerischen Bauernverband und dem Schweizer Fleisch-Fachverband erarbeitete der Bundesrat daraufhin die Lösung, den Zollansatz für Fleischeinfuhren ab 10 kg von CHF 17 auf CHF 23 zu erhöhen, wodurch der Anreiz für Gewerbetreibende, Fleisch im Reiseverkehr einzuführen, wegfiel.

Vereinfachung der Einfuhr von Fleisch und Fleischwaren (Mo. 14.3449)

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui requière une analyse comparative des deux systèmes de calcul des droits de douane. L'objectif est de déterminer l'impact d'un système basé sur le poids en comparaison d'un système basé sur la valeur sur l'administration et l'économie. Ce postulat fait écho au postulat 04.3435 qui avait été accepté par le Conseil national. La CER-CN estime que rien n'a été entrepris depuis l'adoption de ce postulat.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre du peuple.
Le rapport sur les avantages et inconvénients du système «ad valorem» (basé sur la valeur) a conforté le Conseil fédéral dans sa position initiale de maintenir le système basé sur le poids. En effet, le rapport explique que l'objectif inhérent de simplification des procédures ne serait pas atteint avec un système «ad valorem». De plus, le rapport précise que la tendance progressive vers des accords de libre-échange devrait progressivement supprimer l'intégralité des droits de douane.
Le postulat a été classé.

Droits de douane. Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem pour les produits industriels finis (Po. 14.3013)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat für eine Anhebung des Mindestzolls aus. Eine entsprechende Motion Noser (fdp, ZH) wurde diskussionslos an den Ständerat weitergereicht. Auch der Bundesrat sprach sich für einen Erhöhung des Mindestzolls aus, da auf diese Weise der administrative Aufwand bei der Verwaltung und den Unternehmen reduziert werden könne.

Anhebung des Mindestzolls
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone, das die Zollformalitäten zwischen EFTA, EU, dem Westbalkan und den Ländern rund um das Mittelmeer regelt und für den Fall, dass eine Ware ihren Ursprung innerhalb der PEM-Zone hat, Zollfreiheit vorsieht, müsse möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 vom Bundesrat, der sich selbst für die Annahme einer Motion Keller-Sutter (SG, fdp) ausgesprochen hatte. Die Schweiz hatte das Übereinkommen zwar 2011 unterzeichnet, Schweizer Unternehmen kommen allerdings nur dort in den Genuss der Vorzüge, wo die entsprechenden PEM-Regeln bereits in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Ständerätin Keller-Suter hob in ihrem Vorstoss besonders die schwierige Situation der Schweizer Textilbranche hervor. Dieser gingen Aufträge verloren, weil das Freihandelsabkommen mit der EU noch nicht entsprechend angepasst worden sei.

Euro-Med-Konvention (Mo. 15.3599)

In der Herbstsession 2015 reichte der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW) mit 35 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an den Nationalrat weiter und sprach sich dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips, das die Schweiz 2010 autonom eingeführt hatte, über neue Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Der Motionär schlug vor, dass man, wie im Falle der Automobilbranche, auch bei anderen Markenprodukten, die in der Schweiz oder im EWR gekauft worden sind, zugelassene Werkstätten dazu verpflichtet müsse, diese zu reparieren, zu warten oder Garantien zu leisten. Auf diese Weise würden, so der Motionär weiter, die Gewerbebetriebe von mehr Freiheit und der Endverbraucher von tieferen Preisen profitieren. Der Bundesrat wies seinerseits darauf hin, dass eine entsprechende Regelung zu einer starken Einschränkung der Vertragsfreiheit führen würde und einem "starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit" gleichkäme.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip (Mo. 15.3631)
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Auf einem Feld in Kirchberg im Kanton Bern kam es im Herbst 2015 zu einer Demonstration für höhere Preise bei Zuckerrüben. Rund 2000 Rübenanbauende brachten ihren Missmut über den Preiszerfall bei den Zuckerrüben zum Ausdruck. Da sich der Preis für Zucker durch die bilateralen Verträge mit der EU auf einem sehr tiefen Niveau befände, sei es für die inländischen Betriebe kaum noch möglich, gewinnbringend Zuckerrüben anzupflanzen. Aus diesem Grund forderten die Demonstrierenden den Bundesrat auf, einen durch Zölle geschützten minimalen Zuckerpreis für die Schweiz einzuführen, und hielten das Parlament dazu an, die einen Tag zuvor eingereichte parlamentarische Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR, pa. Iv. 15.479) zu unterstützen. Wenn sich nichts ändere, drohe die Zuckerwirtschaft aus der Schweiz zu verschwinden, so die Befürchtung der Demonstrierenden.

Demonstration für höhere Preise bei Zuckerrüben 2015
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Dans la continuité de la révision de la loi sur les cartels (LCart), Hans Altherr (fdp/plr, AR) a déposé une initiative parlementaire sur la thématique des prix à l'importation surfaits. La dégradation progressive du pouvoir d'achat en Suisse, couplé aux effets du franc fort, a fini de convaincre de l'importance de cette problématique. Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique qui grève la compétitivité de nombreuses PME, l'auteur de l'initiative propose d'intervenir au niveau du droit sur les cartels en incluant la notion de "position relative dominante sur le marché" dans la LCart. En effet, certains fournisseurs profitent d'une relation de dépendance avec leur client pour imposer des prix exagérés. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 8 voix contre 0 et 5 abstentions. Bien que plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) aient remis en question la pertinence de l'utilisation du droit sur les cartels pour résoudre le problème d'érosion du pouvoir d'achat, l'initiative a été validée par 13 voix contre 10 et 1 abstentions. La CER-CE a désormais deux ans pour élaborer un projet législatif.

Prix à l'importation surfaits
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte