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  • Fetz, Anita (sp/ps, BS) SR/CE
  • Zanetti, Roberto (sp/ps, SO) SR/CE

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Im März 2019 behandelte der Ständerat als Zweitrat die Motion der WAK-NR, mit der der Bundesrat beauftragt werden sollte, für Preissenkungen bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz zu sorgen. Mit dem mit 10 zu 3 Stimmen gefassten Entscheid schloss sich die WAK-SR dem Bundesrat an, der sich bereits nach der Einreichung des Vorstosses gegen diesen ausgesprochen hatte. Auch argumentativ blieb die ablehnende Kommissionsmehrheit auf der Linie des Bundesrates und teilte die Meinung, dass regulierende Eingriffe bei den Zeitschriftenpreisen nicht mit der Wirtschaftsfreiheit vereinbar seien. Zudem müsse beachtet werden, dass die Verlage auch Risiken zu tragen hätten, beispielsweise für nicht verkaufte Magazine. Letztlich fehle auch die verfassungsrechtliche Grundlage, so einen Mechanismus überhaupt einführen zu können. Eine Kommissionsminderheit war hingegen der Ansicht, dass die Preisunterschiede gegenüber dem Ausland zu hoch seien, um lediglich durch unterschiedliche Kosten gerechtfertigt werden zu können, und dass mit den Aufschlägen die inländische Kaufkraft missbräuchlich ausgenutzt werde. Sie empfahl deswegen, den Vorstoss zu überweisen.

Die Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte teilte letztere Meinung nicht. Mit 28 zu 13 Stimmen und einer Enthaltung verwehrte sie dem Anliegen ihre Unterstützung. Als vehemente Befürworterin zeigte sich Anita Fetz (sp, BS), die von einem Missstand sprach, der zu beheben sei; die Preispolitik sei «schlicht unanständig». Gleichzeitig beklagte sie die passive Haltung der WEKO und des Preisüberwachers, jedoch auch des Bundesrates, der sich – trotz wiederholter Vorstösse zum gleichen Thema – gegen eine Lösungssuche sperre. Dass man nichts unternehme, liess Bundesrat Parmelin nicht gelten. Dass die WEKO bis anhin nicht interveniert habe, hänge mit der Tatsache zusammen, dass keine Gesetzesverstösse eingetreten seien. Weder die WEKO noch der Preisüberwacher hätten daher die Kompetenz gehabt, in diesem Bereich aktiv zu werden. Im Übrigen spielte er den Ball dem Parlament zurück, das seinerseits entsprechende frühere Geschäfte abgelehnt habe.

Motion verlangt Preissenkung bei ausländischen Zeitschriften (17.3629)

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft