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  • de Courten, Thomas (svp/udc, BL) NR/CN

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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a proposé une modification de la loi sur les douanes (LD) afin d'introduire un délai de rectification de 60 jours au lieu de 30. Bien que l'Administration fédérale des douanes (AFD) ait introduit une pratique souple, à la suite de la révision du droit sur les douanes, qui tolérerait un délai de 60 jours, le Tribunal fédéral a condamné cette pratique. Ainsi, la jurisprudence maintient à 30 jours le délai de rectification. Néanmoins, ce délai est trop court selon le dépositaire du postulat. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à une modification du droit sur les douanes afin de prolonger le délai de rectification. Le Conseil national a adopté le postulat à l'unanimité.

Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Avec le dépôt d'une motion, Thomas de Courten (svp/udc, BL) s'est soulevé contre la nouvelle politique de répression de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'égard de l'économie. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'introduire les bases juridiques pour modifier la pratique répressive de l'AFD. Pour étayer son argumentation, il a indiqué que, depuis début 2017, l'AFD avait mis en place un système de répression arbitraire et rigide qui engendre une charge bureaucratique inutile, autant pour les entreprises que pour l'administration. Il souhaite donc une simplification des contrôles, et un système qui prend en compte les intérêts de l'Etat et de l'économie. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion. Tout d'abord, il a justifié le changement de politique de l'AFD. Il a précisé que cette modification avait été induite par le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui avait constaté des violations du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Il s'est ensuite montré favorable à une modification de la loi pour mieux prendre en compte les intérêts des entreprises. Le Conseil national a adopté la motion à l'unanimité.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Etant donné que le Conseil des Etats a validé le financement de 393 millions de francs requis pour le programme DaziT de modernisation et de numérisation de l'administration fédérale des douanes (AFD), les sénateurs ont estimé que la motion de Courten (svp/udc, BL) devenait superflue. La chambre des cantons a donc rejeté, à l'unanimité, la motion qui visait une réforme informatique des procédures douanières.

Coûts de réglementation. Accölörer l'informatisation des opérations douanières