En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Peter Hegglin (pdc, ZG) souhaite rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie. Ceci concernerait tant les matières premières utilisées que le lieu de transformation des produits. Il dénonce, en effet, un manque de clarté pour les consommateurs et consommatrices qui sont 90% à déclarer que les produits de boulangerie qu'ils et elles achètent proviennent de Suisse. La réalité est pourtant toute autre, avec une augmentation des importations de ces denrées, qui ont une qualité moindre selon le sénateur. Alors que la législation actuelle dit que le personnel de vente doit pouvoir fournir par oral l'information du lieu de transformation à la clientèle, Peter Hegglin souhaite que celui-ci ainsi que les matières premières utilisées soient, de plus, écrits de manière visible, estimant que les vendeuses et vendeurs ne peuvent dans les faits souvent eux-mêmes pas donner cette information.
Bien que considérant les doléances du motionnaire légitimes, le sénateur Daniel Fässler (pdc, AI) a proposé de renvoyer le texte à la commission compétente afin de procéder à un nouvel examen. En effet, il a tenu à préciser en plénum, que le secteur concerné se montrait favorable à un tel changement législatif pour autant que l'obligation de déclaration écrite ne concerne que le lieu de transformation et non les matières premières utilisées.
Sans autre débat, la chambre haute a donc accepté de renvoyer la motion à la commission compétente.

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Eine ökologische Kompensation beim Freihandel forderte Nationalrat Portmann (fdp, ZH) mit einer im September 2019 eingereichten Motion. Er wollte den Bundesrat damit beauftragen, Massnahmen zu erarbeiten, welche den regionalen Verkauf nachhaltiger Schweizer Produkte förderten. Dadurch sollte die Marktposition der Schweiz gegenüber importierten, nicht nachhaltigen Lebensmitteln verbessert werden, so der Motionär. Er begründete sein Anliegen damit, dass ein Problem bei Freihandelsabkommen die Wettbewerbsfähigkeit der einheimischen Landwirtschaftsprodukte sei. Oftmals seien die importierten Lebensmittel weniger nachhaltig. Zur Förderung der inländischen Produkte schlug er die Förderung des Verkaufs von regionalen Produkten in «unmittelbarer Nähe der jeweiligen Produktionsstandorte» vor. Man könne die Intensität der Verkaufsförderung beispielsweise von der Kürze des Transportwegs abhängig machen. Die materiellen Gewinne der Förderungsmassnahmen sollten bei den Produzentinnen und Produzenten anfallen und nicht bei Drittverarbeitern oder den Verteilern.
Der Bundesrat unterstützte den Ansatz der Motion in seiner Stellungnahme. Er betonte jedoch auch, dass bereits verschiedene Instrumente zur Absatzförderung existierten. Zudem sei die Motion nicht zielführend, weil deren gesetzgeberischer Auftrag nicht konkret formuliert sei. Daher beantragte er die Ablehnung derselben. Sollte der Erstrat die Motion annehmen, wolle der Bundesrat im Zweitrat eine Änderung beantragen, sodass man stattdessen die Weiterentwicklung der bestehenden Instrumente im Sinne des Motionsanliegens überprüfen würde.

Lukas Reimann (udc, SG) souhaite supprimer le droit de douane imposé selon le poids pour les voitures de tourisme. Selon lui, cette charge désuète engendre une fardeau administratif disproportionné.
Par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à sa chambre de rejeter la motion. Elle explique que le projet du Conseil fédéral sur l'abolition unilatéral des droits de douane sur les produits industriels, mis en consultation, répond à la demande du parlementaire.
La motion, adopté par le conseil national en 2018, a été rejetée, sans discussion, par la chambre des cantons.

Im März 2019 behandelte der Ständerat als Zweitrat die Motion der WAK-NR, mit der der Bundesrat beauftragt werden sollte, für Preissenkungen bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz zu sorgen. Mit dem mit 10 zu 3 Stimmen gefassten Entscheid schloss sich die WAK-SR dem Bundesrat an, der sich bereits nach der Einreichung des Vorstosses gegen diesen ausgesprochen hatte. Auch argumentativ blieb die ablehnende Kommissionsmehrheit auf der Linie des Bundesrates und teilte die Meinung, dass regulierende Eingriffe bei den Zeitschriftenpreisen nicht mit der Wirtschaftsfreiheit vereinbar seien. Zudem müsse beachtet werden, dass die Verlage auch Risiken zu tragen hätten, beispielsweise für nicht verkaufte Magazine. Letztlich fehle auch die verfassungsrechtliche Grundlage, so einen Mechanismus überhaupt einführen zu können. Eine Kommissionsminderheit war hingegen der Ansicht, dass die Preisunterschiede gegenüber dem Ausland zu hoch seien, um lediglich durch unterschiedliche Kosten gerechtfertigt werden zu können, und dass mit den Aufschlägen die inländische Kaufkraft missbräuchlich ausgenutzt werde. Sie empfahl deswegen, den Vorstoss zu überweisen.

Die Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte teilte letztere Meinung nicht. Mit 28 zu 13 Stimmen und einer Enthaltung verwehrte sie dem Anliegen ihre Unterstützung. Als vehemente Befürworterin zeigte sich Anita Fetz (sp, BS), die von einem Missstand sprach, der zu beheben sei; die Preispolitik sei «schlicht unanständig». Gleichzeitig beklagte sie die passive Haltung der WEKO und des Preisüberwachers, jedoch auch des Bundesrates, der sich – trotz wiederholter Vorstösse zum gleichen Thema – gegen eine Lösungssuche sperre. Dass man nichts unternehme, liess Bundesrat Parmelin nicht gelten. Dass die WEKO bis anhin nicht interveniert habe, hänge mit der Tatsache zusammen, dass keine Gesetzesverstösse eingetreten seien. Weder die WEKO noch der Preisüberwacher hätten daher die Kompetenz gehabt, in diesem Bereich aktiv zu werden. Im Übrigen spielte er den Ball dem Parlament zurück, das seinerseits entsprechende frühere Geschäfte abgelehnt habe.

Afin de lutter contre le tourisme d’achat, Werner Hösli (udc, GL) a proposé, par l’intermédiaire d’une motion, la baisse de la franchise-valeur de 300 CHF à 50 CHF. Il estime que l’expansion du tourisme d’achat menace les entreprises suisses, et notamment le commerce de détail helvétique. Selon lui, un abaissement de la franchise-valeur freinerait les importations parallèles et augmenterait les recettes de la Confédération. La franchise-valeur correspond au montant autorisé, en franc suisse, lors de l'importation d'achats à l'étranger.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il souligne que des études récentes ont pointé du doigt la force du franc, et non pas la franchise-valeur, comme responsable principal du tourisme d’achat. Ainsi, une telle modification n’aurait que des répercussions mineures sur le comportement d’achat des helvètes, mais chargerait administrativement les douanes suisses. L’objectif initial ne serait donc pas atteint. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a également proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre le rapport sur le postulat 17.3360 avant de se prononcer. Au final, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 14.

In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Motion Hegglin (cvp, ZG), die zum Ziel hatte, die Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Auf Antrag der FK-SR lehnte der Rat die Motion ab, um den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abzuwarten.

Alors que la motion Dobler (plr, SG) visait un dédouanement électronique pour un allégement bureaucratique, l’objectif sous-jacent de cette motion Dobler est la lutte contre le tourisme d’achat. Après adoption par le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur cette problématique qu’elle considère de première importance. La CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion car la récente application QuickZoll répond à la volonté de l’objet. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.

Bezüglich der Motion Reimann (svp, SG) zur Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen folgte der Ständerat in der Herbstsession 2018 stillschweigend dem Antrag seiner Kommission: Diese hatte mit 7 zu 4 Stimmen (bei einer Enthaltung) beantragt, die Motion anzunehmen. Ständerat Janiak (sp, BL) führte dazu aus, die Minderheit habe auf einen Antrag auf Ablehnung verzichtet, weil die Kommissionsmehrheit das Anliegen im Bewusstsein guthiess, dass ein Wechsel von der Aufklebe-Kontrollmarke hin zu einer Informatiklösung Zeit brauche. Dass die Aufklebe-Kontrollmarke nicht mehr zeitgemäss sei, darin sei sich die Kommission einig gewesen. Bundesrätin Leuthard zeigte sich froh über die pragmatische Art und Weise der Zustimmung der KVF-SR, insbesondere über die Freiheit in der Umsetzung der Motion, welche sich aus den mündlichen Ausführungen der Kommission ergebe.

Selon Lukas Reimann (udc, SG), le droit de douane imposé selon le poids pour les voitures de tourisme engendre non seulement une charge administrative disproportionnée, mais semble également désuète. L'importation des voitures de tourisme est soumise à la TVA et à l'impôt sur les véhicules automobiles. De plus, l'art. 8 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) impose une taxe supplémentaire selon le poids du véhicule. Alors que les recettes de ce tarif douanier correspond à moins d'un pour cent du produit imposé sur l'importation de voitures de tourisme, il entraîne des frais administratifs conséquents pour les douanes et les entreprises. Le parlementaire Reimann propose donc la suppression de ce droit de douane.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de la motion. Tout d'abord, il rappelle que ces droits de douane sont liés à des accords internationaux qui ne peuvent pas être révoqués si facilement. Puis, il précise qu'un rapport sur la simplification des formalités douanières (14.3014) est en cours.
Le Conseil national a adopté la motion par 122 voix contre 60 et 1 abstention. Le camp rose-vert a été rejoint par 10 voix du PDC, mais cela n'a pas pesé lourd dans la balance.

Face à l'expansion du commerce électronique transfrontalier, Manfred Bühler (udc, BE) demande au Conseil fédéral d'alléger les procédures afin de garantir un contrôle optimal. Selon le parlementaire bernois, un meilleur contrôle doit non seulement permettre aux entreprises helvétiques de lutter à armes égales, mais également garantir une meilleure sécurité pour les consommateurs et consommatrices.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé que le programme de numérisation des processus douaniers (DaziT) devrait permettre une simplification et une uniformisation des formalités douanières.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Nachdem der Ständerat während der Herbstsession 2017 die Motion zum vereinfachten Parallelimport von Arzneimitteln der Abgabekategorie E sowie Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen angenommen hatte, prüfte die SGK-NR im Frühjahr 2018 das Anliegen. Sie kam zum Schluss, dass eine Inkohärenz zwischen dem Motionstitel und dem Auftragstext an den Bundesrat vorliege. Es würden die Regulierungen des Heilmittelrechts mit denjenigen des Lebensmittelrechts durcheinandergebracht, was zu Unsicherheiten führe. Daher legte die SGK-NR noch einmal die Kriterien dar, die zur Produkteinstufung von Lebensmitteln respektive Arzneimitteln angewandt würden: Für Lebensmittel existiere eine abschliessende Liste mit zulässigen gesundheitsbezogenen Angaben (Health Claims), welche «im Anhang 4 der Verordnung des EDI betreffend die Information über Lebensmittel (LIV) aufgeführt» seien und grösstenteils denjenigen der EU entsprächen. Nicht aufgeführte Health Claims erforderten eine vom verantwortlichen Bundesamt erteilte Bewilligung. Ein Produkt werde hingegen als Arzneimittel bezeichnet, falls es mit einer Heilsanpreisung – unter anderem zur Verhütung, Behandlung oder Heilung von Krankheiten – betitelt werde. Medikamente der Abgabekategorie E würden ein geringes Risikopotential aufweisen und seien ohne Verschreibungspflicht und Fachberatung erhältlich. Dank dem revidierten Heilmittelgesetz könnten sie zudem auch in der Schweiz verkauft werden, wenn eine einfache Meldung an Swissmedic gemacht worden sei. Einstimmig empfahl die Kommission die Vorlage zur Ablehnung. Es wurden dabei zweierlei Stimmen laut. Zum einen wurde darauf hingewiesen, dass mittels der laufenden Revision der Ausführungsverordnungen zum revidierten Heilmittelgesetz auf die Anliegen der WAK-SR eingegangen werden könne. Zum anderen unterstrichen gewisse Kommissionsmitglieder den erforderlichen Handlungsbedarf zwar, waren jedoch der Meinung, dass die in der Motion aufgeführten Mittel nicht hinreichend seien. Mit der Ablehnung der Motion halte man sich die Möglichkeit offen, «selbst gesetzgeberisch tätig zu werden», falls die laufenden Anpassungen nicht die gewünschten Ergebnisse erzielen sollten. Als der Nationalrat die Motion in der Frühjahrssession 2018 behandelte, folgte er der Empfehlung seiner Kommission und lehnte den Vorstoss stillschweigend ab.

Eine Motion von Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG), welche die Anerkennung von Nafta-Standards bei Personenwagen im Import bezweckte, fand in der grossen Kammer keine Mehrheit. Der Motionär beklagte eine übermässige Bürokratie beim Import von Personenwagen aus den Nafta-Staaten, obwohl diese Fahrzeuge den EU-Standards in der Regel genügten. Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme jedoch fest, dass sich die Standards von Nafta und EU hinsichtlich der Sicherheit durchaus unterschieden und auf einen zusätzlichen Nachweis für Nafta-Importe nicht verzichtet werden könne. Im März 2018 lehnte der Nationalrat die Motion mit 73 gegen 119 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Die von seiner Motion bezweckte Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen soll, so Motionär Reimann (svp, SG), die Bürokratie verringern und Bund, Kantone und Wirtschaft von einem Zusatzaufwand entlasten. Während Nationalrat Reimann die Kontrollmarke einfach abschaffen wollte, sprach sich Bundesrätin Leuthard im Rat dafür aus, die Erfassung von typengenehmigten Fahrzeugen beim Import am Zoll mittelfristig elektronisch durchzuführen und auf diese Weise auf die Kontrollmarke zu verzichten. Ein zentrales System aufzubauen, welches allen beteiligten Stellen zur Verfügung stehe, brauche aber Zeit – der Verzicht auf die Kontrollmarke sei deshalb nicht so schnell vorzunehmen, wie sich der Motionär dies vorstelle. Im Nationalrat fand Reimanns Anliegen aber Gehör: Gegen die Nein-Stimmen von SP, Grünen und CVP nahm der Rat die Motion mit 111 zu 77 Stimmen (0 Enthaltungen) an.

In der Frühjahrssession 2019 debattierte der Ständerat über das Thema «Einkaufstourismus», genauer über mehrwertsteuertechnische Massnahmen zur Eindämmung des Einkaufstourismus und dessen negativen Folgen. Gemäss geltenden Bestimmungen können im Ausland getätigte Einkäufe bis zu CHF 300 bei der Einfuhr von der ausländischen Mehrwertsteuer befreit werden – wobei jedoch die Nachbarländer teilweise Mindesteinkaufsbeträge kennen, unter denen die Mehrwertsteuer nicht zurückerstattet wird – ohne dass dafür die inländische Mehrwertsteuer darauf erhoben wird. Der Ständerat beriet gleichzeitig die Standesinitiative des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und die Motionen Hösli (svp, GL; Mo. 17.3131), Hegglin (cvp, ZG; Mo. 17.3428) und Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3417). Diese schlagen vor, die Wertfreigrenze auf diejenigen Einkäufe zu begrenzen, bei denen die Mehrwertsteuer im Ausland nicht zurückgefordert werden kann (Standesinitiative), die Wertfreigrenze generell auf CHF 50 zu reduzieren (Mo. 17.3131), die ausländischen Mehrwertsteuern mit der schweizerischen Mehrwertsteuer zu verrechnen (Mo. 17.3428) oder generell die Mehrwertsteuerabrechnung an der Grenze durch den Einsatz von Technologie zu vereinfachen (Mo. 17.3417) – durch eine entsprechende App könne der Mehraufwand für die Zollstellen bei einer Flexibilisierung der Zollgrenze gesenkt werden, wodurch die Findung einer tauglichen Lösung gegen den Einkaufstourismus erleichtert werde.
Ruedi Noser (fdp, ZH) berichtete von der Debatte der FK-SR und erklärte, dass die Kommission zwar der Standesinitiative keine Folge geben wolle und die Motionen zur Ablehnung empfehle, dass dies aber nicht aus inhaltlichen, sondern aus prozeduralen Gründen geschehe. Der Bundesrat sei aufgrund des Postulats der FK-NR (Po. 17.3360) dabei, einen umfassenden Bericht zum Thema Einkaufstourismus zu erstellen. Bevor dieser erscheine, wolle die Kommission keine Vorstösse annehmen, auch wenn deren Fristen abliefen. Darum empfehle sie, der Standesinitiative keine Folge zu geben – die ähnlich formulierte Initiative des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) laufe noch bis Ende Jahr, falls nötig könne diese später noch angenommen werden. Die Motionen empfahl die Kommission zur Ablehnung, da deren Vorschläge entweder in ähnlicher Art auch in der Kommission diskutiert würden (Mo. 17.3428), von der Verwaltung bereits im Bericht aufgenommen worden seien (Mo. 17.3131) oder eigentlich durch die Applikation Quick-Zoll bereits erfüllt seien (Mo. 17.3417). Falls nötig und falls der Bundesrat keine eigene umfassende Vorlage ankündige, könne man nach Erscheinen des Berichts im Herbst noch immer eine Kommissionsmotion lancieren. Der Ständerat folgte dem Vorschlag der Kommission, verzichtete mit 30 zu 14 Stimmen darauf, der Standesinitiative Folge zu geben, und lehnte die Motionen mit 30 zu 14 Stimmen (Mo. 17.3131), 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3428) und 32 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3417) ab.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Après avoir été tacitement adoptée au Conseil des Etats, la motion 17.3624 a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 64. Cette motion visait une facilitation de la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. La chambre du peuple s'est donc alignée sur les recommandations de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, elle s'opposait à un assouplissement des règles en matière d'homologation et doutait du bien-fondé d'une application plus large du principe du Cassis de Dijon. Une minorité, qui souhaitait favoriser les importations parallèles, n'a donc pas réussi à faire entendre sa voix. En outre, la décision du Conseil national va à contre-courant du Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion. Finalement, lors du vote en chambre, seul le PDC et le PLR ont voté en faveur de la motion.

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

Im März 2018 sprach sich der Nationalrat als Erstrat entgegen dem Antrag des Bundesrats für eine von der WAK-NR ausgearbeitete Motion aus, die eine Preissenkung bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz bezweckt. Dabei stellten sich 102 Stimmen aus dem linken und dem Mitte-Lager hinter die Kommissionsmehrheit, die den Vorstoss mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen befürwortet hatte. Die grosse Kammer forderte damit den Bundesrat auf, zusammen mit der Wettbewerbskommission (WEKO) und dem Preisüberwacher nach „effizienten und unbürokratischen“ Lösungen zur Angleichung der ausländischen und inländischen Zeitschriftenpreise zu suchen. Die opponierende rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit kritisierte – flankiert von 82 Nationalrätinnen und Nationalräten – den unspezifischen Motionstext bezüglich möglicher Lösungen und ebenso die fehlende Umsetzbarkeit des Unterfangens. In seiner ablehnenden Antwort hatte der Bundesrat betont, dass die WEKO und der Preisüberwacher bisher keinen Verstoss festgestellt hätten und bereits unternommene Abklärungen darauf haben schliessen lassen, dass eine Lösung im Sinne der Motionäre nicht erzielt werden könne.

La rapide croissance du commerce électronique, et notamment du commerce électronique transnational, pose problème. Non seulement les outils juridiques existants sont parfois inadéquats, mais surtout les mesures unilatérales sont fragiles dans le domaine numérique qui ne connaît pas de frontières. Le géoblocage géographique est notamment l'une des problématiques les plus connues. Ainsi, afin de protéger les consommateurs helvétiques Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp/pdc, BL) a déposé une motion qui prie le Conseil fédéral de créer un groupe de travail sur la thématique du libre-échange numérique.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que des mesures législatives seraient prématurées et inopportunes. De plus, il a précisé qu'il suivait attentivement les travaux européens sur la thématique, et que la Commission de la concurrence (COMCO) s'occupait activement des problèmes d'entrave aux importations parallèles. Lors du vote, la chambre du peuple a rejeté la motion par 110 voix contre 72 et 3 abstentions.

La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Une motion de Marcel Dobler (fdp/plr, SG) souhaite introduire un système d'autodéclaration numérique à la douane pour la TVA. Cette mesure permettrait, par l'intermédiaire d'une application, non seulement d'augmenter la flexibilité des franchises douanières, mais aussi de réduire la surcharge bureaucratique et le temps d'attente dans les douanes, face à la hausse du tourisme d'achat. Du côté des finances publiques de la Confédération, cette mesure permettrait probablement une hausse des recettes de la TVA. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'objectif de la motion. Il a précisé que le programme pluriannuel DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait comme objectif de booster la modernisation du secteur douanier. Ainsi, la motion s'inscrit dans la logique de numérisation. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil national.