La CER-CN a lancé la mise en consultation de son avant-projet de loi relatif au soutien de la production de betteraves sucrières. C'est par 22 voix et 3 abstentions que les membres de la commission ont approuvé ce projet élaboré par une sous-commission constituée pour cette occasion. Afin de stabiliser les prix du sucre suisse, soumis à forte pression par la concurrence européenne, différentes mesures sont prévues. Ces mesures prendraient le relais de celles mises en place par le Conseil fédéral qui arrivent à terme fin 2021. Ainsi, la commission souhaite inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr) le montant de la protection douanière minimale de CHF 70 par tonne de sucre, un aspect réglé à l'heure actuelle au niveau de l'ordonnance. Elle propose également de conserver l'aide financière pour cultures particulières respectant les exigences des PER, mais en distinguant production conventionnelle et production biologique ou intégrée (sans pesticides ni fongicides), afin d'inciter les productrices et producteurs à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Ces deux dernières méthodes obtiendraient un surplus de respectivement CHF 700 et CHF 500 par hectare et par année. L'aide financière de base serait de CHF 1500. Une courte minorité propose de réduire cet écart, avec une aide de base de CHF 2100 par hectare et par année et un surplus de CHF 200 pour les cultures biologiques ou intégrées.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 décembre 2020 pour s'exprimer sur cet avant-projet de loi.

L'initiative parlementaire Buttet a été classée par la chambre du peuple, un autre projet ayant été élaboré par la CSEC-CN.

Sans discussion, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai accordé à la CER-CN pour élaborer un projet d'acte relatif à la stabilisation du marché de la production sucrière. La commission a désormais jusqu'à l'été 2022 pour analyser l'effet des mesures d'ores et déjà mises en place par le Conseil fédéral fin 2018.

La CER-CN était chargée de proposer un projet d'acte relatif aux problèmes que connaît la production sucrière. Pour cela, elle a constitué une sous-commission ayant pour mission de se pencher sur les diverses possibilités qui permettraient de stabiliser ce marché. Le Conseil fédéral ayant pris des mesures fin 2018 allant dans cette direction (protection des frontières et augmentation de la contribution à des cultures particulières), la commission souhaite désormais attendre d'en voir les effets et a demandé à l'exécutif de prolonger de manière limitée dans le temps ces mesures (prévues jusqu'à fin 2021). Afin de pouvoir conserver un levier d'action, la commission invite sa chambre à repousser le délai imparti pour la rédaction d'un projet, celui-ci écoulant en été 2020.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

L'étiquetage des produits importés issus d'animaux tués fait débat au sein du parlement fédéral. L'initiative parlementaire du député UDC Pierre Rusconi (TI) vise à rendre obligatoire un étiquetage indiquant que les animaux n'ont pas été élevé dans le respect des normes suisses édictées dans la LPA. La proposition du tessinois n'a pas trouvé de consensus entre les commissions des deux chambres.
La CSEC-CN s'est, tout d'abord, prononcée en faveur du texte par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Elle souhaitait ainsi permettre à la population d'être mieux informée sur les produits provenant de l'étranger. De plus, elle en a profité pour déposer le postulat 14.3669 qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport de situation quant à l'étiquetage des produits importés.
La Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a, elle, décidé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire. Elle estime, en effet, qu'il serait trop difficile de contrôler sa juste application à l'étranger. De plus, elle considère que la loi actuelle est suffisante: les producteurs peuvent, aujourd'hui déjà, avoir recours à la déclaration facultative pour mettre en valeur leurs produits.
Par ce refus, le dossier est automatiquement retourné à la commission du Conseil national. Après avoir tout d'abord décidé d'ajourner son examen en attente du rapport résultant du postulat qu'elle avait déposé à ce sujet, la CSEC-CN a pris la décision de rester sur ses positions et de soutenir, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, une nouvelle fois le texte. Elle a justifié sa décision par la nécessité de protéger tant les animaux, les consommatrices et consommateurs que les paysannes et paysans suisses. Une minorité de commission s'est également formée pour appeler le Conseil national à refuser le texte.

Malgré le fort soutien de sa commission, la chambre du peuple a décidé de rejeter l'initiative parlementaire Rusconi, suivant la proposition de la minorité ainsi que de la CSEC-CE. Andrea Gmür-Schönenberger (pdc, LU) a insisté sur la difficulté de mettre une telle proposition en œuvre, tout en rappelant que cela amènerait plus de bureaucratie alors que le secteur agro-alimentaire souhaite, au contraire, la réduire. La députée lucernoise a préféré prôner une réduction de la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs suisses pour rester compétitif face à l'extérieur. 99 parlementaires du centre et de la droite ont suivi sa position, tandis que 87 parlementaires de tous bords ont donné leur voix à l'initiative. Trois élus de l'UDC se sont, en outre, abstenus.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Dans la continuité de la révision de la loi sur les cartels (LCart), Hans Altherr (fdp/plr, AR) a déposé une initiative parlementaire sur la thématique des prix à l'importation surfaits. La dégradation progressive du pouvoir d'achat en Suisse, couplé aux effets du franc fort, a fini de convaincre de l'importance de cette problématique. Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique qui grève la compétitivité de nombreuses PME, l'auteur de l'initiative propose d'intervenir au niveau du droit sur les cartels en incluant la notion de "position relative dominante sur le marché" dans la LCart. En effet, certains fournisseurs profitent d'une relation de dépendance avec leur client pour imposer des prix exagérés. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 8 voix contre 0 et 5 abstentions. Bien que plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) aient remis en question la pertinence de l'utilisation du droit sur les cartels pour résoudre le problème d'érosion du pouvoir d'achat, l'initiative a été validée par 13 voix contre 10 et 1 abstentions. La CER-CE a désormais deux ans pour élaborer un projet législatif.

Suivant la majorité de sa commission, le Conseil national a rejeté, à une courte majorité, l'initiative parlementaire Knecht (udc, AG). Par 86 voix contre 82, les parlementaires ne se sont pas laissé.e.s séduire par les arguments du député argovien. Celui-ci a plaidé pour la mise en place d'un soutien spécifique aux cultures fourragères. Il s'est montré mécontent de l'attitude du Conseil fédéral qui n'a pas pris en considération la modification de la Loi sur l'agriculture (LAgr) apportée par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Cette modification invitait l'exécutif à faire une modification d'ordonnance afin de soutenir financièrement les cultures fourragères.
La majorité de la commission – représentée par Beat Jans (ps, BS) – a fait remarquer qu'une acceptation de cette initiative parlementaire conduirait à avoir un article de loi biaisé. En effet, serait ainsi inscrit dans l'article sur les cultures particulières que les cultures de céréales fourragères doivent être soutenues financièrement, alors que les cultures de céréales destinées à l'alimentation humaine peuvent être soutenues financièrement. Cela amènerait un déséquilibre dans la loi difficile à justifier auprès de la population. De plus, les surfaces agricoles étant fixes, l'augmentation d'une culture amène, de facto, à la diminution d'une autre culture, ce qui est, dans ce cas, difficilement imaginable pour le rapporteur de majorité de la commission.

L'initiative parlementaire Knecht (udc, AG) intitulée «Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés» n'a pas trouvé les faveurs de la CER-CN. A 12 voix contre 12 – avec la voix prépondérante de Ruedi Noser (plr, ZH), président de la commission – les membres de la commission estiment qu'il est trop tôt pour changer l'actuelle politique agricole. En effet, la majorité de la commission rappelle que cela ne fait qu'une année et demi que des modifications ont été apportées à cette dernière concernant la possibilité de soutenir des cultures particulières, dont font partie les céréales fourragères. De plus, les premiers chiffres à disposition dénotent plutôt une tendance allant dans le sens d'une augmentation de ces céréales. La commission souligne également que d'un point de vue écologique, il n'est pas cohérent de vouloir soutenir de telles cultures destinées à la production animale, alors que nous vivons une raréfaction des ressources et de l'eau.
La minorité de la commission part, elle, du constat que les cultures fourragères ont diminué de 40% ces vingt dernières années, tandis que les importations ont augmenté de 60%, alors même que le cheptel a diminué. De plus, la minorité fait remarquer que les consommateurs et consommatrices sont de plus en plus sensibles à la provenance des produits alimentaires; une diminution de la production fourragère indigène irait donc dans le mauvais sens.

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH) (91.403), groupe socialiste (91.407), et Spielmann (pdt, GE) (91.412) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse (91.403). Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse.

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid.

Der Ständerat befasste sich mit einer Teilrevision des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb (UWG). Nachdem die kleine Kammer im Vorjahr eine entsprechende parlamentarische Initiative Schönenberger (cvp, SG) überwiesen hatte, beantragte ihre vorberatende Kommission nun eine Streichung der Bestimmungen, die sich auf das Kleinkreditwesen beziehen. Gemäss ihrer Argumentation fehlt diesem Begriff nach der ständerätlichen Ablehnung des Kleinkreditgesetzes in der Schlussabstimmung eine rechtliche Definition. Der Bundesrat sprach sich gegen diese Teilrevision aus. Für ihn stellt das Fehlen einer rechtlichen Definition keinen Mangel dar, da auch andere im UWG verwendete Begriffe, wie z. B. «aggressive Verkaufsmethoden» oder «Leistungen», rechtlich nicht definiert sind. Zudem rief er in Erinnerung, dass es bei den Bestimmungen des UWG über das Kleinkreditwesen lediglich um die Lauterkeit in der Werbung und bei der Vertragsvorbereitung gehe und nicht um den Sozialschutz für Kleinkreditnehmer. Der Ständerat folgte indessen seiner Kommission und strich mit 22:17 Stimmen die umstrittenen Artikel. Die vorberatende Nationalratskommission schloss sich demgegenüber den Argumenten der Exekutive an und wird dem Plenum Ablehnung empfehlen.

Das im Vorjahr verabschiedete Gesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) bedarf offenbar bereits einer Teilrevision. Gemäss einer vom Ständerat überwiesenen parlamentarischen Initiative Schönenberger (cvp, SG) sollen Bestimmungen, die sich auf das Kleinkreditwesen beziehen, gestrichen werden. Der Grund für diesen im Rat materiell nicht bestrittenen Vorstoss besteht darin, dass nach der Ablehnung des Kleinkreditgesetzes durch das Parlament eine rechtliche Definition des Begriffs Kleinkredite fehlt.

Ebenfalls chancenlos blieb die im Vorjahr von Nationalrat Jaeger (ldu, SG) eingereichte parlamentarische Initiative für die Schaffung von Verfassungsgrundlagen für ein wesentlich schärferes Wettbewerbsrecht. Mit dem Argument, dass eine parlamentarische Initiative nicht angebracht sei, da Jaeger sein Anliegen in Form eines Gegenvorschlags zur Denner-Initiative präsentieren könne, verzichtete der Rat auf eine inhaltliche Diskussion des Vorstosses.