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Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral souhaite simplifier les procédures de contrôle qui découlent du principe du Cassis-de-Dijon. Pour être précis, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de remplacement de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché des denrées alimentaires par une procédure, plus simple, de notification par voie électronique. La procédure de consultation a délivré un avis positif.

Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place des mesures pour soutenir la production sucrière suisse, en réaction à la baisse de productivité et au faible niveau des prix, dû à la pression de la production européenne. L'Union européenne (UE) a, en effet, décidé de supprimer les quotas de production en 2017, ce qui a eu pour résultat de faire baisser les prix. Les produits transformés contenant du sucre faisant partie de l'accord de libre-échange sur ces questions avec l'UE en vigueur depuis 2005, la baisse des prix européen a un impact direct sur les prix suisses. La réaction du Conseil fédéral intervient alors que le Parlement a chargé la CER-CN d'élaborer un projet de loi pour fixer de manière durable le prix du sucre. Les sept sages ne veulent pas aller aussi loin mais ont décidé de relever la protection douanière de CHF 2 à CHF 7 par quintal (autrement dit, CHF 20 à CHF 70 par tonne) entre janvier 2019 et fin septembre 2021. Ils ont également augmenté la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières pour la même période, celle-ci passant de CHF 1800 à CHF 2100 par hectare et par année. Le Conseil fédéral espère ainsi donner suffisamment de temps à l'industrie sucrière pour se renforcer et se doter de structures plus concurrentielles.
Le secteur sucrier a réagi positivement aux mesures du Conseil fédéral, même si toutes les requêtes des acteurs du secteur n'ont pas été appliquées. Par la voix du directeur général de Sucre Suisse SA, Guido Stäger, les acteurs ont rappelé que le sucre suisse était plus écologique que le sucre importé de l'UE, d'où l'importance de protéger cette culture dans le futur. Une baisse de la productivité pourrait également mener à la fermeture de l'une des deux fabriques de sucre en Suisse (situées à Aarberg (BE) et Frauenfeld (TG)). A ce propos, Guido Stäger s'est montré rassurant, plaidant pour le maintien des deux sites; une solution qui permet de réduire la distance de transport et donc d'assurer la durabilité du produit.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place des mesures pour soutenir la production sucrière suisse
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Dans le même ordre d'idée, les Chambres ont approuvé sans discussion la prolongation pour cinq ans de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Depuis 1981, cet arrêté confère au Conseil fédéral la compétence d'accorder aux pays en développement des préférences sur les droits de douane.

Les Chambres ont approuvé sans discussion la prolongation pour cinq ans de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

A fin juillet 1990, le Conseil fédéral avait instauré un régime d'importations spécial pour les produits provenant d'Allemagne de l'Est, régime rendu nécessaire par l'union douanière factuelle de cette dernière avec l'Allemagne fédérale. Il appliquait aux marchandises en provenance de RDA les préférences tarifaires accordées à celles des pays de la CE. L'unification allemande ayant eu lieu en octobre 1990, ce régime devint caduc. Les Chambres en prirent acte et entérinèrent également l'intégration, dans la liste des pays en développement bénéficiant de droits de douane préférentiels, de la Namibie et de la Mongolie, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990.

Mesures touchant le tarif des douanes

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés.

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés