Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Importe

Akteure

Prozesse

152 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Bezüglich der Motion Reimann (svp, SG) zur Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen folgte der Ständerat in der Herbstsession 2018 stillschweigend dem Antrag seiner Kommission: Diese hatte mit 7 zu 4 Stimmen (bei einer Enthaltung) beantragt, die Motion anzunehmen. Ständerat Janiak (sp, BL) führte dazu aus, die Minderheit habe auf einen Antrag auf Ablehnung verzichtet, weil die Kommissionsmehrheit das Anliegen im Bewusstsein guthiess, dass ein Wechsel von der Aufklebe-Kontrollmarke hin zu einer Informatiklösung Zeit brauche. Dass die Aufklebe-Kontrollmarke nicht mehr zeitgemäss sei, darin sei sich die Kommission einig gewesen. Bundesrätin Leuthard zeigte sich froh über die pragmatische Art und Weise der Zustimmung der KVF-SR, insbesondere über die Freiheit in der Umsetzung der Motion, welche sich aus den mündlichen Ausführungen der Kommission ergebe.

Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Initiative pour des prix équitables

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Nachdem der Ständerat während der Herbstsession 2017 die Motion zum vereinfachten Parallelimport von Arzneimitteln der Abgabekategorie E sowie Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen angenommen hatte, prüfte die SGK-NR im Frühjahr 2018 das Anliegen. Sie kam zum Schluss, dass eine Inkohärenz zwischen dem Motionstitel und dem Auftragstext an den Bundesrat vorliege. Es würden die Regulierungen des Heilmittelrechts mit denjenigen des Lebensmittelrechts durcheinandergebracht, was zu Unsicherheiten führe. Daher legte die SGK-NR noch einmal die Kriterien dar, die zur Produkteinstufung von Lebensmitteln respektive Arzneimitteln angewandt würden: Für Lebensmittel existiere eine abschliessende Liste mit zulässigen gesundheitsbezogenen Angaben (Health Claims), welche «im Anhang 4 der Verordnung des EDI betreffend die Information über Lebensmittel (LIV) aufgeführt» seien und grösstenteils denjenigen der EU entsprächen. Nicht aufgeführte Health Claims erforderten eine vom verantwortlichen Bundesamt erteilte Bewilligung. Ein Produkt werde hingegen als Arzneimittel bezeichnet, falls es mit einer Heilsanpreisung – unter anderem zur Verhütung, Behandlung oder Heilung von Krankheiten – betitelt werde. Medikamente der Abgabekategorie E würden ein geringes Risikopotential aufweisen und seien ohne Verschreibungspflicht und Fachberatung erhältlich. Dank dem revidierten Heilmittelgesetz könnten sie zudem auch in der Schweiz verkauft werden, wenn eine einfache Meldung an Swissmedic gemacht worden sei. Einstimmig empfahl die Kommission die Vorlage zur Ablehnung. Es wurden dabei zweierlei Stimmen laut. Zum einen wurde darauf hingewiesen, dass mittels der laufenden Revision der Ausführungsverordnungen zum revidierten Heilmittelgesetz auf die Anliegen der WAK-SR eingegangen werden könne. Zum anderen unterstrichen gewisse Kommissionsmitglieder den erforderlichen Handlungsbedarf zwar, waren jedoch der Meinung, dass die in der Motion aufgeführten Mittel nicht hinreichend seien. Mit der Ablehnung der Motion halte man sich die Möglichkeit offen, «selbst gesetzgeberisch tätig zu werden», falls die laufenden Anpassungen nicht die gewünschten Ergebnisse erzielen sollten. Als der Nationalrat die Motion in der Frühjahrssession 2018 behandelte, folgte er der Empfehlung seiner Kommission und lehnte den Vorstoss stillschweigend ab.

Abbau von Handelshemmnissen bezüglich in der EU zugelassene Health Claims

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Angelina Tiana Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Les deux chambres procèdent au vote final sur l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Alors que seul Robert Cramer donne sa voix de soutien à l'initiative au sein du Conseil des Etats (37 voix contre et 4 abstentions provenant toutes des rangs des socialistes), 23 députés et députées recommandent à la population de soutenir la présente initiative au Conseil national. Ils sont 146 à s'y opposer et 24 à s'abstenir. Seuls les groupes du PBD et des vert'libéraux votent en bloc contre cette initiative dans la chambre basse, alors que tous les autres groupes voient des voix divergentes émerger de leurs rangs.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Lutte contre les prix élevés en Suisse

L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Eine Motion von Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG), welche die Anerkennung von Nafta-Standards bei Personenwagen im Import bezweckte, fand in der grossen Kammer keine Mehrheit. Der Motionär beklagte eine übermässige Bürokratie beim Import von Personenwagen aus den Nafta-Staaten, obwohl diese Fahrzeuge den EU-Standards in der Regel genügten. Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme jedoch fest, dass sich die Standards von Nafta und EU hinsichtlich der Sicherheit durchaus unterschieden und auf einen zusätzlichen Nachweis für Nafta-Importe nicht verzichtet werden könne. Im März 2018 lehnte der Nationalrat die Motion mit 73 gegen 119 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Anerkennung von Nafta-Standards bei Personenwagen

Die von seiner Motion bezweckte Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen soll, so Motionär Reimann (svp, SG), die Bürokratie verringern und Bund, Kantone und Wirtschaft von einem Zusatzaufwand entlasten. Während Nationalrat Reimann die Kontrollmarke einfach abschaffen wollte, sprach sich Bundesrätin Leuthard im Rat dafür aus, die Erfassung von typengenehmigten Fahrzeugen beim Import am Zoll mittelfristig elektronisch durchzuführen und auf diese Weise auf die Kontrollmarke zu verzichten. Ein zentrales System aufzubauen, welches allen beteiligten Stellen zur Verfügung stehe, brauche aber Zeit – der Verzicht auf die Kontrollmarke sei deshalb nicht so schnell vorzunehmen, wie sich der Motionär dies vorstelle. Im Nationalrat fand Reimanns Anliegen aber Gehör: Gegen die Nein-Stimmen von SP, Grünen und CVP nahm der Rat die Motion mit 111 zu 77 Stimmen (0 Enthaltungen) an.

Abschaffung der Kontrollmarke zur Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen

Le National doit se positionner sur une divergence dans la traduction italienne du texte de l'initiative pour des aliments équitables. En effet, la commission de rédaction a relevé une incohérence dans le texte en italien de l'initiative et propose une correction qui permet une meilleure compréhension de l'une des phrases de l'article 5. Ainsi, la commission, comme présenté par son rapporteur Lorenzo Quadri (Lega, TI), estime que la phrase: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza gli obiettivigià fissati." doit être modifiée de la manière suivante: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza i provvedimenti già adottati". La fin de la phrase permet une meilleur compréhension du texte, qui veut ainsi dire que: "... Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises." Cette proposition, déjà soumise et acceptée au Conseil des Etats, est adoptée sans discussion par la chambre du peuple.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Après avoir été tacitement adoptée au Conseil des Etats, la motion 17.3624 a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 64. Cette motion visait une facilitation de la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. La chambre du peuple s'est donc alignée sur les recommandations de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, elle s'opposait à un assouplissement des règles en matière d'homologation et doutait du bien-fondé d'une application plus large du principe du Cassis de Dijon. Une minorité, qui souhaitait favoriser les importations parallèles, n'a donc pas réussi à faire entendre sa voix. En outre, la décision du Conseil national va à contre-courant du Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion. Finalement, lors du vote en chambre, seul le PDC et le PLR ont voté en faveur de la motion.

Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

Supprimer les entraves au commerce
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Im März 2018 sprach sich der Nationalrat als Erstrat entgegen dem Antrag des Bundesrats für eine von der WAK-NR ausgearbeitete Motion aus, die eine Preissenkung bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz bezweckt. Dabei stellten sich 102 Stimmen aus dem linken und dem Mitte-Lager hinter die Kommissionsmehrheit, die den Vorstoss mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen befürwortet hatte. Die grosse Kammer forderte damit den Bundesrat auf, zusammen mit der Wettbewerbskommission (WEKO) und dem Preisüberwacher nach „effizienten und unbürokratischen“ Lösungen zur Angleichung der ausländischen und inländischen Zeitschriftenpreise zu suchen. Die opponierende rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit kritisierte – flankiert von 82 Nationalrätinnen und Nationalräten – den unspezifischen Motionstext bezüglich möglicher Lösungen und ebenso die fehlende Umsetzbarkeit des Unterfangens. In seiner ablehnenden Antwort hatte der Bundesrat betont, dass die WEKO und der Preisüberwacher bisher keinen Verstoss festgestellt hätten und bereits unternommene Abklärungen darauf haben schliessen lassen, dass eine Lösung im Sinne der Motionäre nicht erzielt werden könne.

Motion verlangt Preissenkung bei ausländischen Zeitschriften (17.3629)

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

La rapide croissance du commerce électronique, et notamment du commerce électronique transnational, pose problème. Non seulement les outils juridiques existants sont parfois inadéquats, mais surtout les mesures unilatérales sont fragiles dans le domaine numérique qui ne connaît pas de frontières. Le géoblocage géographique est notamment l'une des problématiques les plus connues. Ainsi, afin de protéger les consommateurs helvétiques Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp/pdc, BL) a déposé une motion qui prie le Conseil fédéral de créer un groupe de travail sur la thématique du libre-échange numérique.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que des mesures législatives seraient prématurées et inopportunes. De plus, il a précisé qu'il suivait attentivement les travaux européens sur la thématique, et que la Commission de la concurrence (COMCO) s'occupait activement des problèmes d'entrave aux importations parallèles. Lors du vote, la chambre du peuple a rejeté la motion par 110 voix contre 72 et 3 abstentions.

Groupe de travail pour le libre-échange numérique destiné à lutter contre le géoblocage
Digitaler Freihandel

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

Permettre les importations parallèles numériques
Digitaler Freihandel

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Alors que le monde paysan se trouve en conflit avec le conseiller fédéral Schneider-Ammann concernant les accords de libre-échange que le ministre de l'économie veut conclure avec certains pays d'Asie du sud-est ainsi que – dans le cadre de l'AELE – avec les pays du MERCOSUR, des chiffres nouvellement publiés par l'Administration fédérale des douanes (AFD) montrent que les importations en denrées alimentaires ont pratiquement doublé en l'espace de 25 ans en Suisse. Celles-ci sont passées, par habitant, de 344 kilos en 1990 à 490 kilos en 2016, représentant une hausse totale annuelle de 1,8 millions de tonnes. Ont particulièrement augmenté les importations de produits finis (qui contribuent à 1/5 de l'augmentation) – tels que les pâtisseries et les pâtes –, de légumes (qui contribuent à 9% de l'augmentation) et plus particulièrement de pommes de terre (11 kilos de plus par personne par rapport à 1990) ainsi que de fruits (8%; 6% de fruits exotiques). Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP et conseiller national explique cette augmentation par l'orientation donnée à l'agriculture suisse dans les années 90, qui est désormais tournée vers une production plus écologique et donc moins productive en termes quantitatifs.
Dans les autres domaines, le café, le thé et les épices d'une part et le sucre ainsi que le cacao d'autre part contribuent chacun à une augmentation de 6%, tout comme les fruits et légumes préparés.
Mais l'augmentation la plus nette touche l'eau minérale, qui est responsable de 22% de l'augmentation en tonnes de l'importation de produits alimentaires (suivie par les boissons sucrées (12%)), alors même que les producteurs suisses auraient les capacités de répondre à la demande indigène en eau minérale selon l’Association suisse des sources d’eaux minérales et des producteurs de soft-drinks (SMS).

Les importations en denrées alimentaires ont pratiquement doublé en 25 ans

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Une motion de Marcel Dobler (fdp/plr, SG) souhaite introduire un système d'autodéclaration numérique à la douane pour la TVA. Cette mesure permettrait, par l'intermédiaire d'une application, non seulement d'augmenter la flexibilité des franchises douanières, mais aussi de réduire la surcharge bureaucratique et le temps d'attente dans les douanes, face à la hausse du tourisme d'achat. Du côté des finances publiques de la Confédération, cette mesure permettrait probablement une hausse des recettes de la TVA. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'objectif de la motion. Il a précisé que le programme pluriannuel DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait comme objectif de booster la modernisation du secteur douanier. Ainsi, la motion s'inscrit dans la logique de numérisation. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil national.

Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a proposé une modification de la loi sur les douanes (LD) afin d'introduire un délai de rectification de 60 jours au lieu de 30. Bien que l'Administration fédérale des douanes (AFD) ait introduit une pratique souple, à la suite de la révision du droit sur les douanes, qui tolérerait un délai de 60 jours, le Tribunal fédéral a condamné cette pratique. Ainsi, la jurisprudence maintient à 30 jours le délai de rectification. Néanmoins, ce délai est trop court selon le dépositaire du postulat. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à une modification du droit sur les douanes afin de prolonger le délai de rectification. Le Conseil national a adopté le postulat à l'unanimité.

Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels