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Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2021

In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung des Bundesgesetzes über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBG) mehrheitlich begrüsst. 26 von 70 eingegangenen Stellungnahmen stimmten der Vorlage im Grundsatz zu, weitere 21 unterstützten die Vorlage teilweise. Demgegenüber lehnten 23 Stellungnahmen den Vorentwurf grundsätzlich ab. Kritisiert wurde vor allem der Vorschlag, dass das Original einer öffentlichen Urkunde künftig grundsätzlich elektronisch erstellt werden muss. Stattdessen wünschten sich viele Vernehmlassungsteilnehmende, dass das Original wahlweise elektronisch oder in Papierform erstellt werden kann. Gegenstand von Kritik war auch das vorgesehene zentrale Urkundenregister, das einige Teilnehmende als unnötigen Eingriff in die Kompetenz der Kantone ansahen. Weiter wurden in Bezug auf das Register Fragen zum konkreten Inhalt, zum Datenschutz, zum Verfahren, zu den Zugriffsrechten und zur technischen Umsetzung des Registers aufgeworfen. Die Mehrheit der Stellungnehmenden beurteilte die Schaffung eines solchen Registers jedoch als sinnvoll.
Der Bundesrat begegnete dieser Kritik, indem er einige Änderungen am Entwurf vornahm, bevor er ihn im Dezember 2021 dem Parlament unterbreitete. So sah er nun nur noch die Möglichkeit zur Erstellung von elektronischen Originalurkunden vor und verzichtete auf das Obligatorium zur Erstellung der Originale in elektronischer Form. Damit einhergehend soll es Urkundspersonen freigestellt werden, ob sie die Dienstleistung der elektronischen Ausfertigung und Beglaubigung anbieten oder nicht. Weiter nahm der Bundesrat eine Regelung der Zugriffsberechtigungen auf das elektronische Urkundenregister in den Entwurf auf und ergänzte eine Bestimmung über die Vereinheitlichung digitaler Prozesse zwischen Urkundspersonen und Registerämtern. Neben anderen Präzisierungen änderte er auf Anregungen aus der Vernehmlassung hin den Titel des Gesetzes zu «Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat (DNG)». Damit gelange stärker zum Ausdruck, dass das Gesetz nicht nur die elektronische Form von Urkunden betreffe, sondern etwa auch deren Aufbewahrung, erklärte er in der Botschaft.

Notariatsdigitalisierungsgesetz (BRG 21.083)

Der Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz stand in der Wintersession 2021 auf dem Programm des Nationalrates. Die beiden Sprecher der FK-NR, Peter Schilliger (fdp, LU) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU), präsentierten die Vorlage und stellten vor allem den Sicherheitsaspekt ins Zentrum ihrer Ausführungen. Schilliger führte aus, dass das Ziel darin bestehe, bis 2033 «sämtliche Fachanwendungen auf bundesinternen und -externen Cloud-Diensten zu betreiben». Denn ohne den Aufbau einer ausfallsicheren, cloudbasierten Rechenleistung drohe beispielsweise eine Gefahr durch den Ausfall von Wetterwarnungen oder durch fehlende Informationen bei einem Austritt von Radioaktivität.
Da sich keine Fraktion gegen die Vorlage stellte, erstaunt es nicht, dass das Geschäft vom Nationalrat einstimmig angenommen wurde.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Afin de répondre au postulat Caroni (plr, AR), le Conseil fédéral a conduit un examen d'accès de 16 marchés fermés de la Confédération. L'objectif était de déterminer la nécessité, ou non, d'une intervention législative afin de faciliter et d'ouvrir les procédures d'accès aux marchés fermés. Dans l'ensemble, aucune lacune substantielle n'a été détectée. Selon les conclusions du rapport, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications législatives.
En outre, plusieurs marchés fermés ont déjà été scrutés par le Parlement. Or, le Parlement n'a pas considéré nécessaire d'agir. L'exemple de la distribution d'électricité ou de la distillerie sont notamment cités. De plus, la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2021. Le rapport préconise donc d'attendre les conséquences de la révision avant d'entamer de nouveaux projets législatifs.

Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération (Po. 19.3701)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

In der Wintersession 2021 beriet der Nationalrat über den Kredit zur Erneuerung des Zentralen Migrationsinformationssystems (ZEMIS). Für die Kommission führte Céline Widmer (sp, ZH) aus, dass es sich beim vorliegenden Geschäft um ein «komplexes und departementübergreifendes IT-Projekt» handle und damit keine materiellen Änderungen zum Anwendungsbereich von ZEMIS beschlossen würden. Basierend auf einem Mitbericht der Finanzkommission sei die SPK-NR übereingekommen, den Risikozuschlag im Vergleich zur bundesrätlichen Botschaft von CHF 9.3 Mio. auf CHF 5.66 Mio. herabzusetzen, weswegen die Kommission ihrem Rat Zustimmung zu einen Verpflichtungskredit in der Höhe von insgesamt CHF 50.66 Mio. beantragte. Der Nationalrat kam diesem Antrag nach und stimmte dem Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 170 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die Ausgabenbremse hatte er zuvor mit ähnlichem Stimmverhältnis gelöst.

Verpflichtungskredit zur Erneuerung des Zentralen Migrationsinformationssystems (ZEMIS) (BRG 21.031)

Fast zwei Jahre liess sich der Bundesrat Zeit für den Bericht in Erfüllung des Postulats von Albert Vitali (fdp, LU), der abgeklärt haben wollte, ob die Information von Kommissionen über Vorarbeiten für grössere IT-Projektvorhaben zu mehr Sicherheit und Qualität und zur Vermeidung von «Fehlplanungen» führen könnte. Im Bericht wurde darauf hingewiesen, dass grössere Projekte und insbesondere sogenannte Schlüsselprojekte bereits heute in Form von Verpflichtungskrediten und Botschaften dem Parlament vorgelegt würden. Zudem würden diese periodisch durch die EFK geprüft und die GPK beider Räte erhielten jedes Halbjahr einen Bericht. Auch die FinDel tausche sich mit den Departementschefinnen und -chefs regelmässig über grössere geplante Projekte aus. Nicht zuletzt würden geplante Projektvorarbeiten auch im Voranschlag ausgewiesen. Insgesamt könne das Informationsbedürfnis des Parlaments mit den bestehenden Gefässen befriedigt werden. Der Bundesrat bemühe sich aber, Inhalt und Ausrichtung wichtiger Vorhaben in diesen Gefässen noch früher kenntlich zu machen.

Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren (Po. 19.4093)

Nachdem die Referendumsfrist zur Änderung des AHV-Gesetzes, die den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator ermöglicht, ungenutzt abgelaufen war, beschloss der Bundesrat im November 2021, die Gesetzesänderung auf den 1. Januar 2022 in Kraft zu setzen. Damit ist es nicht mehr notwendig, für jede neue systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden eine spezialgesetzliche Grundlage zu schaffen.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Dossier: Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Mittels Motion wollte damals noch CVP-Nationalrat Martin Candinas (heute mitte, GR) den Bundesrat damit beauftragen, die gesetzliche Grundlage zu schaffen, dass bei einem Wohnortwechsel die bisherigen betreibungsregisterrechtlichen Daten dem neu zuständigen Betreibungsamt mitgeteilt werden müssen. Mit der gegenwärtigen Gesetzeslage bestehe das Problem, dass durch einen Wohnortwechsel ein «sauberer Betreibungsregisterauszug» geschaffen werden könne, da relevante Daten nicht an den neuen Meldeort weitergegeben würden. Dies eröffne ein Fenster für Missbrauch, welches durch die Gesetzesänderung geschlossen werden könne, so die Begründung des Motionärs. Mit dem Argument, dass er eine nationale Betreibungsauskunft bereits im Rahmen eines Berichts zur Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) umfassend geprüft und daraus geschlossen habe, dass der dazu notwendige administrative Zusatzaufwand nicht vertretbar sei, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Massnahmen gegen den sogenannten «Schuldnertourismus» seien zudem bereits in Bewegung: Die Vernehmlassung für einen neuen nationalen Adressdienst des BFS wurde durch den Bundesrat im August 2019 eröffnet, und das Parlament habe darüber hinaus im Sommer eine Motion Candinas (Mo. 16.3335) für eine obligatorische Wohnsitzüberprüfung durch Betreibungsämter angenommen. Der Nationalrat nahm die Motion entgegen dem Antrag des Bundesrats in der Herbstsession 2021 mit 177 zu 10 Stimmen bei 6 Enthaltungen diskussionslos an.

Einführung eines schweizweit vollständigen Betreibungsregisterauszuges (Mo. 19.4338)
Dossier: Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Le député Aloïs Gmür (centre, SZ) considère que le regroupement d'achat, inscrit dans l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP), est un frein à la participation des PME aux procédures d'adjudication des marchés publics. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisition souligne déjà la volonté d'inclure les PME dans les procédures d'adjudication. La motion a été retirée.

Marchés publics. Limiter l'obligation de regroupement des achats (Mo. 21.3762)

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2021 mit der Motion Grüter (svp, LU), die den Bundesrat beauftragen wollte, die Zahl der ausgesteuerten Arbeitnehmenden in die Arbeitslosenstatistik aufzunehmen. Die dafür zuständige SGK-SR beantragte mit 7 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung), die Motion abzulehnen. Kommissionssprecher Peter Hegglin (mitte, ZG) erklärte, dass eine Aufnahme der Ausgesteuerten in die Statistik deren weitere Anmeldung beim RAV notwendig machen würde. Zudem wäre durch eine solche Änderung die zeitliche Kontinuität der Statistik nicht mehr gewährleistet. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab, womit das Geschäft erledigt war.

Motion "Aufnahme der Ausgesteuerten in die Arbeitslosenstatistik"

In der Herbstsession 2021 stimmte nach dem Nationalrat auch die kleine Kammer stillschweigend der Motion «Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen» der KVF-NR zu. Damit wurde beschlossen, dass die Vergabe von Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden soll.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Der Bundesrat präsentierte im September 2021 seine Botschaft zu einem Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz in der Höhe von CHF 34.3 Mio.
Gemäss Botschaft muss MeteoSchweiz als nationaler Wetterdienst und Flugwetterdienstleister spezifische Anforderungen erfüllen, beispielsweise an die betriebliche Verfügbarkeit oder an die nationale Vernetzung der IKT. Aufgrund dieser einzigartigen Anforderungen betreibe MeteoSchweiz heute eine eigene IKT. Diese bestehe derzeit aus einem einzigen Rechenzentrum am Flughafen Zürich. Sollte dieses aufgrund eines lokalen Ereignisses ausfallen, könnte dies zu gravierenden Konsequenzen, etwa in Form fehlender Warnungen bei Naturgefahren, führen. Zur Illustration zeichnete die Botschaft die Leistungen von MeteoSchweiz während den Unwettern im Sommer 2021 nach. Gemäss dem neu ausgearbeiteten IKT-Betriebsmodell wird MeteoSchweiz keine eigene Recheninfrastruktur mehr betreiben, sondern auf bundesinterne und -externe Cloud-Anbieter zurückgreifen. Dadurch seien trotz immer grösser werdender Datenmengen keine neuen Beschaffungen von eigenen IKT-Infrastrukturen mehr nötig und zudem könnten die heute noch verwendeten Serverinfrastrukturen sukzessive abgebaut werden.
Der Nationalrat beugt sich voraussichtlich in der Wintersession 2021 über den Kredit.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

Die Corona-Pandemie hinterliess auch deutliche Spuren in der Statistik zum Gesamtenergieverbrauch 2020. Zusammen mit einer im Vergleich zum Vorjahr wärmeren Witterung (Anzahl der Heizgradtage sank um 4.4 Prozent), einem Rückgang der gesamtwirtschaftlichen Leistung (reales BIP -2.9%) und einer verringerten industriellen Produktion (-3.5%) sank der Gesamtenergieverbrauch um 10.6 Prozent im Vergleich zu den Zahlen aus dem Jahr 2019. Aufgrund der verschiedensten Massnahmen gegen das Virus sank insbesondere das Verkehrsvolumen und damit der fossile Treibstoffverbrauch, der ungefähr ein Drittel der Gesamtenergiebilanz ausmachte. Beim Flugverkehr wurde beispielsweise ein Rückgang von 64 Prozent an Flügen verbucht, weshalb der Verbrauch an Flugzeugtreibstoffen um über 62 Prozent einbrach. Auch die anderen konventionellen Treibstoffe verzeichneten einen deutlichen Rückgang (Benzin -11.4%, Diesel -5.2%). Der Einfluss der wärmeren Witterung war insbesondere beim Rückgang des Heizöls extra-leicht zu sehen, wo der Verbrauch um 10.4 Prozent einbrach. Ebenfalls weniger für Heizzwecke verwendet wurde Erdgas (-2.0%). Beim Stromverbrauch konnte insbesondere in den Lockdown-Phasen ein starker Rückgang beobachtet werden. Über das Jahr betrachtet fiel dieser Rückgang mit minus 2.6 Prozent jedoch vergleichsweise moderat aus. Gleichzeitig gab es aber Faktoren, die einen erhöhten Gesamtenergieverbrauch begünstigten: Die ständige Wohnbevölkerung stieg um 0.7 Prozent, es waren rund 1.3 Prozent mehr Motorfahrzeuge registriert und die Anzahl Wohnungen stieg ebenfalls leicht an.

Gesamtenergieverbrauch 2020
Dossier: Schweizer Energieverbrauch

Die KVF-NR reichte im April 2021 eine Motion ein, mit welcher Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden sollten. Flughäfen seien systemrelevant und würden stark zur Standortattraktivität einer Region beitragen. Es sei daher nicht angebracht, ihren Betrieb dem öffentlichen Beschaffungswesen zu unterstellen. Ansonsten bestehe die Gefahr, dass sich ausländische Investorinnen und Investoren diese « kritische[n] Infrastrukturen unter den Nagel reissen wollen und geopolitische Ziele statt Rentabilitätsüberlegungen in den Vordergrund stellen».
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte dem Ansinnen in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Mittels einer Motion wollte Hans Wicki (fdp, NW) den Bundesrat beauftragen, die Erhebungen für die Stellenmeldepflicht durch die ALV und das BFS qualitativ zu verbessern, damit Arbeitnehmende mit unterschiedlichen Qualitätsniveaus differenziert in ihren Berufsarten erfasst werden. Begründet wurde das Anliegen mit der unpräzisen Erfassung der Berufsbezeichnungen in der Selbstdeklaration der Arbeitslosenzahlenerhebung des SECO und der Strukturerhebung des BFS. Dies führe dazu, dass Berufe mit Fachkräftemangel teilweise unter die Stellenmeldepflicht fielen. In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, dass sowohl das BFS als auch die ALV seit 2020 die Schweizer Berufsnomenklatur CH-ISCO-19, die bis zu 600 verschiedene Berufsarten unterscheidet, verwenden. Für die Einteilung zu einem Qualifikationsniveau seien aber nicht nur die formalen Kriterien massgeblich, sondern auch die Arbeitserfahrung. Er sah aus diesen Gründen keinen Bedarf, die beiden Erhebungen zu verbessern, und empfahl, die Motion abzulehnen. Ende September 2021 zog Motionär Wicki seinen Vorstoss zurück.

Motion "Stellenmeldepflicht. Verbesserte Qualität bei der Grundlagenerhebung"

Etant donné la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a suggéré le classement de la motion 17.3571 du député Félix Müri (udc, LU). D'un côté, la nouvelle procédure d'adjudication met à l'honneur la durabilité, l'innovation et la qualité, au lieu de privilégier uniquement l'argument économique. D'un autre côté, la mise en œuvre de la motion serait incompatible avec les accords sur les marchés publics de l'OMC.
Le Conseil national a accepté de classer la motion par 124 voix contre 46 et 4 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au classement de la motion.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

Die Kulturwirtschaftsstatistik des BFS für das Jahr 2020 lieferte erste Zahlen zu den Auswirkungen der Corona-Pandemie auf den Kultursektor. Die Statistik wurde mit den neusten Daten aus der SAKE und dem SILC aktualisiert und im Mai 2021 veröffentlicht. Die Ergebnisse verzeichneten einen verhältnismässig starken Rückgang der Kulturschaffenden in der Schweiz seit dem Vorjahr. So sank der Anteil der Kulturschaffenden im Jahr 2020 gegenüber 2019 um rund 5 Prozentpunkte, was in absoluten Zahlen einem Rückgang von ca. 14'000 Erwerbspersonen entspricht. Wie das BFS in seiner Medienmitteilung festhielt, handle es sich somit «um den stärksten Rückgang seit 2010». Im Vergleich zur gesamten Anzahl Erwerbspersonen der Schweiz, welche um 0.2 Prozentpunkte zurückging, handle es sich somit um einen enormen Rückgang, der mit demjenigen des Gastgewerbes vergleichbar ist (-5.1 Prozentpunkte). Der Rückgang der Erwerbspersonen variierte jedoch je nach Bereich des Kultursektors stark: So nahm der Anteil Erwerbstätiger mit einem kulturellen Beruf im Kultursektor um 1.8 Prozentpunkte ab, während der Rückgang bei Personen mit nicht-kulturellen Berufen im Kultursektor 6.0 Prozentpunkte und bei Personen mit kulturellen Berufen ausserhalb des Kultursektors gar 7.8 Prozentpunkte betrug. Auch der Anteil erwerbsloser Kulturschaffender stieg mit 0.6 Prozentpunkten stärker an als jener der gesamten Erwerbsbevölkerung, welcher um 0.4 Prozentpunkte grösser wurde.
Auch zwischen verschiedenen Gruppen von Kulturschaffenden zeichneten sich teilweise grosse Unterschiede ab. So waren die Gruppen der Frauen, der Personen mit einem Teilzeitpensum oder mit einer Betriebszugehörigkeit unter einem Jahr besonders stark vom Rückgang der Anzahl Kulturschaffenden betroffen. Im ländlichen Raum war der Rückgang mit 12.4 Prozentpunkten fast dreimal so gross wie in urbanen Gebieten mit 4.4 Prozentpunkten.

Kulturwirtschaftsstatistik 2020

Das 2008 in Betrieb genommene Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS), das «führende Personenregister für ausländische Staatsangehörige» mit Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz, benötigt nach über 10-jährigem Bestehen eine technologische Erneuerung. Zwischen 2022 und 2027 soll das ZEMIS-Gesamtsystem in zwei Tranchen modernisiert werden, was Kosten im Umfang von CHF 65.9 Mio. nach sich ziehen soll. Da das SEM selber personelle Ressourcen im Wert von CHF 11.2 Mio. einbringt sowie bereits 2021 Vorbereitungsarbeiten im Umfang von CHF 0.4 Mio. tätigt, beantragte der Bundesrat im April 2021 in seiner Botschaft einen Verpflichtungskredit zur Erneuerung des ZEMIS in der Höhe von CHF 54.3 Mio. für die Jahre 2022 bis 2027. Im ZEMIS werden etwa identitätsbezogene Daten sowie Informationen zu Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen oder Einreise- oder Wegweisungsentscheiden erfasst. Ungefähr 30'000 Personen nutzen ZEMIS für berufliche Zwecke, wobei sich der grösste Nutzerkreis aus Angehörigen von kantonalen und kommunalen Polizeibehörden zusammensetzt. ZEMIS weist Verknüpfungen mit 30 anderen nationalen und internationalen Informatiksystemen auf.

Verpflichtungskredit zur Erneuerung des Zentralen Migrationsinformationssystems (ZEMIS) (BRG 21.031)

Nachdem der Ständerat sich bereits in der Herbstsession 2020 dafür ausgesprochen hatte, stimmte auch der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 einer Motion Herzog (sp, BS) zu, die die Aufschlüsselung massgeblicher Statistiken nach Geschlecht verlangte, um etwa die Datengrundlage zu geschlechterspezifischen volkswirtschaftlichen Auswirkungen oder medizinischen Diagnosen zu verbessern. Die grosse Kammer fasste ihren Beschluss mit 115 zu 69 Stimmen auf Anraten einer grossen Kommissionsmehrheit. Auch die Kommissionsminderheit um Diana Gutjahr (svp, TG) betrachtete die diesbezüglich geplante Verbesserung der Datengrundlage als sinnvoll, sprach sich jedoch aus Gründen des bürokratischen Aufwands gegen eine generelle Pflicht zur Aufschlüsselung der Daten nach Geschlecht aus, womit sie die Meinung des Bundesrates stützte. In seinem Votum plädierte Bundesrat Berset (sp) denn auch dafür, bei der Umsetzung der Motion seinen eigenen, im Rahmen der Begründung zur Motion gemachten Vorschlag einer Fall-zu-Fall-Prüfung zu berücksichtigen, der eine Aufschlüsselung nur dann vorsehen würde, wenn diese notwendig und zielführend wäre.

Verbesserung der Datenlage bezüglich Auswirkungen auf die Geschlechter (Mo. 20.3588)

A la suite de la chambre des cantons, le Conseil national a adopté tacitement la motion du sénateur Würth (pdc, SG). Elle suit l'opinion de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui proposait une adoption à l'unanimité. En effet, les membres de la CER-CN ont mis en avant les défis majeurs engendrés par la crise du Covid-19 et la compatibilité du critère d'adjudication «sécurité et fiabilité des chaînes d'approvisionnement» dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour justifier leur position unanime.

Marchés publics. Tenir compte de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement (Mo. 20.3409)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2020

Allein die Frage, ob urteilsfähige Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um ihr Geschlecht im Personenstandsregister per einfacher Erklärung zu ändern, entzweite die beiden Parlamentskammern nach der ersten Beratungsrunde der entsprechenden Anpassung des Zivilgesetzbuches. Während der Ständerat dem Bundesrat gefolgt war und die Frage bejaht hatte, hatte sie der Nationalrat verneint. In der Wintersession 2020 lenkte der Nationalrat nach zwei weiteren Beratungsrunden schliesslich auf den Kompromissvorschlag von Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) ein, der sich in der kleinen Kammer gegenüber den beiden anderen Konzepten behauptet hatte: Ab einem Alter von 16 Jahren können Jugendliche ihren Geschlechtseintrag künftig selbstständig ändern lassen, bei jüngeren Minderjährigen ist die Zustimmung der Eltern erforderlich. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf ursprünglich die Volljährigkeit vorausgesetzt, weil er damit die Kinder und Jugendlichen vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter schützen wollte. Letztlich plädierte aber auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Sinne der Kompromissfindung für die Altersgrenze bei 16 Jahren; in diesem Alter sei das Schutzbedürfnis denn auch etwas geringer, erklärte sie im Nationalrat. Während die linke Ratsseite, die eigentlich auf jegliche Zustimmung der Eltern hätte verzichten wollen, dem Kompromiss «schweren Herzens», so SP-Fraktionssprecherin Tamara Funiciello (sp, BE), zustimmte und das Gesetz dennoch als Fortschritt wertete, war die SVP-Fraktion, die nach wie vor die Volljährigkeitsvoraussetzung unterstützte, nicht bereit, von ihrer ursprünglichen Position abzuweichen. So nahm der Nationalrat den Kompromiss mit 124 zu 47 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. In der Schlussabstimmung gesellten sich noch einige Stimmen aus der Mitte-Fraktion zum ablehnenden Lager, weil sie generell den Missbrauch des einfacheren Verfahrens befürchteten, sodass die grosse Kammer die Vorlage mit 128 zu 54 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete. Der Ständerat stimmte dem Geschäft mit 33 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen zu.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)