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Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2021

Die beiden Räte konnten in der Wintersession 2021 die letzte Differenz bei der Änderung des FIFG ausräumen. Einmal mehr vermochte sich der Ständerat durchzusetzen, womit sich die Umsetzungspartner künftig mit einer Bandbreite von 40 bis 60 Prozent am von Innosuisse unterstützten Projekt beteiligen müssen.
In den Schlussabstimmungen nahmen die Räte den Entwurf jeweils einstimmig an.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Der Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz stand in der Wintersession 2021 auf dem Programm des Nationalrates. Die beiden Sprecher der FK-NR, Peter Schilliger (fdp, LU) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU), präsentierten die Vorlage und stellten vor allem den Sicherheitsaspekt ins Zentrum ihrer Ausführungen. Schilliger führte aus, dass das Ziel darin bestehe, bis 2033 «sämtliche Fachanwendungen auf bundesinternen und -externen Cloud-Diensten zu betreiben». Denn ohne den Aufbau einer ausfallsicheren, cloudbasierten Rechenleistung drohe beispielsweise eine Gefahr durch den Ausfall von Wetterwarnungen oder durch fehlende Informationen bei einem Austritt von Radioaktivität.
Da sich keine Fraktion gegen die Vorlage stellte, erstaunt es nicht, dass das Geschäft vom Nationalrat einstimmig angenommen wurde.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Par 6 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger de deux années le délai de traitement de l'initiative parlementaire sur l'analyse d’impact de la réglementation indépendante. La CER-CE a préconisé de prolonger le délai, dans l'attente des messages du Conseil fédéral relatifs aux motions 16.3388 et 16.3360, plutôt que de classer l'initiative parlementaire. Les sénateurs et sénatrices ont suivi tacitement la CER-CE lors du vote en chambre.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante (Iv.pa. 19.402)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Afin de répondre au postulat Caroni (plr, AR), le Conseil fédéral a conduit un examen d'accès de 16 marchés fermés de la Confédération. L'objectif était de déterminer la nécessité, ou non, d'une intervention législative afin de faciliter et d'ouvrir les procédures d'accès aux marchés fermés. Dans l'ensemble, aucune lacune substantielle n'a été détectée. Selon les conclusions du rapport, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications législatives.
En outre, plusieurs marchés fermés ont déjà été scrutés par le Parlement. Or, le Parlement n'a pas considéré nécessaire d'agir. L'exemple de la distribution d'électricité ou de la distillerie sont notamment cités. De plus, la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2021. Le rapport préconise donc d'attendre les conséquences de la révision avant d'entamer de nouveaux projets législatifs.

Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération (Po. 19.3701)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

Fast zwei Jahre liess sich der Bundesrat Zeit für den Bericht in Erfüllung des Postulats von Albert Vitali (fdp, LU), der abgeklärt haben wollte, ob die Information von Kommissionen über Vorarbeiten für grössere IT-Projektvorhaben zu mehr Sicherheit und Qualität und zur Vermeidung von «Fehlplanungen» führen könnte. Im Bericht wurde darauf hingewiesen, dass grössere Projekte und insbesondere sogenannte Schlüsselprojekte bereits heute in Form von Verpflichtungskrediten und Botschaften dem Parlament vorgelegt würden. Zudem würden diese periodisch durch die EFK geprüft und die GPK beider Räte erhielten jedes Halbjahr einen Bericht. Auch die FinDel tausche sich mit den Departementschefinnen und -chefs regelmässig über grössere geplante Projekte aus. Nicht zuletzt würden geplante Projektvorarbeiten auch im Voranschlag ausgewiesen. Insgesamt könne das Informationsbedürfnis des Parlaments mit den bestehenden Gefässen befriedigt werden. Der Bundesrat bemühe sich aber, Inhalt und Ausrichtung wichtiger Vorhaben in diesen Gefässen noch früher kenntlich zu machen.

Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren (Po. 19.4093)

Le député Aloïs Gmür (centre, SZ) considère que le regroupement d'achat, inscrit dans l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP), est un frein à la participation des PME aux procédures d'adjudication des marchés publics. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisition souligne déjà la volonté d'inclure les PME dans les procédures d'adjudication. La motion a été retirée.

Marchés publics. Limiter l'obligation de regroupement des achats (Mo. 21.3762)

In der Herbstsession 2021 stimmte nach dem Nationalrat auch die kleine Kammer stillschweigend der Motion «Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen» der KVF-NR zu. Damit wurde beschlossen, dass die Vergabe von Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden soll.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Nachdem der Ständerat zu Beginn der Herbstsession 2021 die Änderung des FIFG beraten und einige Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte, beugte sich die grosse Kammer knapp zwei Wochen später und damit noch in derselben Session bereits wieder über die Vorlage. Die Differenz betreffend die Besteuerung von Stipendien an Nachwuchsforschende konnte rasch behoben werden. Hier folgte der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates. Dadurch unterliegen diese Stipendien nun der ordentlichen Besteuerung. Der vom Ständerat aufgrund der Nicht-Assoziierung an Horizon Europe eingefügte Passus betreffend die Förderung von Projekten mit grossem Innovationspotenzial von Jungunternehmen wurde vom Nationalrat ebenso gutgeheissen. Die letzte Differenz betraf die Bandbreite der finanziellen Beteiligung der Umsetzungspartner. Minderheitssprecher Keller (svp, NW), der sich wie der Bundesrat und der Ständerat für eine Beteiligung der Umsetzungspartner in der Höhe von 40 bis 60 Prozent aussprach, erläuterte, dass er eine tiefere finanzielle Beteiligung der Umsetzungspartner für nicht ausgewogen halte; Innosuisse respektive der Bundeshaushalt werde dazu zu stark belastet. Zudem stelle sich die Frage, wie innovativ und zukunftsfähig ein Projekt überhaupt sei, das nur zu 30 Prozent selber finanziert werden könne. Christian Wasserfallen (fdp, BE), der die Position der Mehrheit der WBK-NR vertrat, sprach sich hingegen für eine Bandbreite von 30 bis 50 Prozent aus und begründete dies mit der Tatsache, dass eine tiefere Beteiligung der Industriepartner dafür sorgen könne, dass auch Projekte aus Disziplinen, die nicht sehr wertschöpfungsintensiv seien, umgesetzt werden könnten.
Der Nationalrat folgte dem Antrag der Mehrheit und blieb damit bei einer niedrigeren Beteiligung als dies der Ständerat zuvor gefordert hatte. Diese letzte Differenz konnte folglich nicht bereinigt werden.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Der Ständerat beugte sich als Zweitrat im September 2021 über die Änderung des FIFG. Benedikt Würth (mitte, SG) stellte die Vorlage vor und erläuterte die Beschlüsse der vorberatenden WBK-SR. Die Kommission war zum Schluss gekommen, dass sie dem Nationalrat in der Frage der Obergrenze der Reserven von Innosuisse folgen will. Sie hatte aber drei Differenzen zum Nationalrat geschaffen. Zum einen hatte sie sich dafür ausgesprochen, dass Stipendien an Nachwuchsforschende der Besteuerung unterliegen sollen. Dies entspreche dem Grundsatz der Rechtsgleichheit, argumentierte die Kommission, die damit dem Vorschlag des Bundesrates gefolgt war. Die Vorlage des Bundesrates unterstützte die WBK-SR zum anderen auch mit ihrem Entscheid zur Höhe der Beteiligung der Umsetzungspartner, also derjenigen Firmen, die sich an von Innosuisse geförderten Projekten beteiligen. Sie hatte sich dafür eingesetzt, dass deren Beteiligung bei einer Bandbreite von 40 bis 60 Prozent bleiben soll; damit wollte die Kommission eine höhere Beteiligung als der Nationalrat, der diese bei 30 bis 50 Prozent ansetzen wollte. Darüber hinaus hatte sich die Kommission dafür entschieden, aufgrund der problematischen Situation in Bezug auf die Nicht-Assoziierung der Schweiz an das EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe» eine neue Bestimmung einzufügen. Mit dieser neuen Bestimmung soll es der Innosuisse ermöglicht werden, Projekte mit grossem Innovationspotenzial von Jungunternehmen sowie von KMU zu fördern. Dies sei notwendig geworden, weil die fehlende Assoziierung auch die Innovationsförderung treffe. Bundesrat Parmelin zeigte sich mit den Anträgen der WBK-SR einverstanden, auch den neu hinzugefügten Artikel betreffend Horizon Europe schätzte er als sinnvoll ein. Der Ständerat folgte seiner Kommission anschliessend in allen Punkten und stimmte der Vorlage in der Gesamtabstimmung einstimmig zu.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Der Bundesrat präsentierte im September 2021 seine Botschaft zu einem Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz in der Höhe von CHF 34.3 Mio.
Gemäss Botschaft muss MeteoSchweiz als nationaler Wetterdienst und Flugwetterdienstleister spezifische Anforderungen erfüllen, beispielsweise an die betriebliche Verfügbarkeit oder an die nationale Vernetzung der IKT. Aufgrund dieser einzigartigen Anforderungen betreibe MeteoSchweiz heute eine eigene IKT. Diese bestehe derzeit aus einem einzigen Rechenzentrum am Flughafen Zürich. Sollte dieses aufgrund eines lokalen Ereignisses ausfallen, könnte dies zu gravierenden Konsequenzen, etwa in Form fehlender Warnungen bei Naturgefahren, führen. Zur Illustration zeichnete die Botschaft die Leistungen von MeteoSchweiz während den Unwettern im Sommer 2021 nach. Gemäss dem neu ausgearbeiteten IKT-Betriebsmodell wird MeteoSchweiz keine eigene Recheninfrastruktur mehr betreiben, sondern auf bundesinterne und -externe Cloud-Anbieter zurückgreifen. Dadurch seien trotz immer grösser werdender Datenmengen keine neuen Beschaffungen von eigenen IKT-Infrastrukturen mehr nötig und zudem könnten die heute noch verwendeten Serverinfrastrukturen sukzessive abgebaut werden.
Der Nationalrat beugt sich voraussichtlich in der Wintersession 2021 über den Kredit.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit der Änderung des FIFG, durch welche die Innosuisse mehr Flexibilität erhalten soll. Der Nationalrat folgte dabei in weiten Teilen dem Vorschlag des Bundesrates, stimmte aber auch einigen wichtigen Änderungsanträgen der Mehrheit der vorberatenden WBK-NR zu. So sprach sich die grosse Kammer etwa dafür aus, dass sich Firmen (die sogenannten Umsetzungspartner) mit 30 bis 50 Prozent Eigenleistung finanziell an von der Innosuisse geförderten Projekten beteiligen müssen. Der Bundesrat hatte eine Bandbreite von 40 bis 60 Prozent vorgeschlagen und wollte die Umsetzungspartner damit stärker zur Kasse bitten. Weiter erhöhte der Nationalrat auch die Obergrenze der Reserven, welche die Innosuisse halten darf. Schliesslich entschied die grosse Kammer – entgegen dem Antrag des Bundesrates –, dass als Stipendien ausgerichtete Forschungs- und Förderbeiträge, die der SNF oder Innosuisse an Nachwuchsforschende vergeben, nicht versteuert werden müssen. In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer einstimmig, und zwar mit 186 zu 0 Stimmen, für die Gesetzesänderung aus.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit der parlamentarischen Initiative Derder (fdp, VD), mittlerweile übernommen durch Christian Wasserfallen (fdp, BE), welche beabsichtigte, die Innosuisse zur Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen ohne Forschungspartner zu ermächtigen. Die grosse Kammer hatte diese Thematik bereits im Rahmen der Beratung zur Änderung des Gesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation kurz diskutiert und gab der Initiative keine Folge. Sie ist damit erledigt.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

Die KVF-NR reichte im April 2021 eine Motion ein, mit welcher Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden sollten. Flughäfen seien systemrelevant und würden stark zur Standortattraktivität einer Region beitragen. Es sei daher nicht angebracht, ihren Betrieb dem öffentlichen Beschaffungswesen zu unterstellen. Ansonsten bestehe die Gefahr, dass sich ausländische Investorinnen und Investoren diese « kritische[n] Infrastrukturen unter den Nagel reissen wollen und geopolitische Ziele statt Rentabilitätsüberlegungen in den Vordergrund stellen».
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte dem Ansinnen in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz (Po. 17.3243)

Le postulat sur la hausse des émoluments qui forment des barrières pour l'accès au marché des PME a été classé. En effet, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les émoluments n'est pas nécessaire. Le classement a été adopté tacitement par le Conseil national.

Unverhältnismässige Gebührenerhöhungen als Marktzutrittsschranken für KMU (Po. 13.3543)

Etant donné la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a suggéré le classement de la motion 17.3571 du député Félix Müri (udc, LU). D'un côté, la nouvelle procédure d'adjudication met à l'honneur la durabilité, l'innovation et la qualité, au lieu de privilégier uniquement l'argument économique. D'un autre côté, la mise en œuvre de la motion serait incompatible avec les accords sur les marchés publics de l'OMC.
Le Conseil national a accepté de classer la motion par 124 voix contre 46 et 4 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au classement de la motion.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

Im April 2021 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zur Einführung einer Regulierungsbremse. Das Anliegen basierte auf einer überwiesenen Motion der FDP-Liberale-Fraktion (Mo. 16.3360) und wurde zusammen mit dem Vorentwurf zum Unternehmensentlastungsgesetz den Vernehmlassenden unterbreitet. Einfache und effiziente Regulierungen seien wichtig für attraktive wirtschaftliche Rahmenbedingungen und vermeidbare Bürokratie sei abzubauen, erklärte der Bundesrat in der Medienmitteilung. Die Regulierungsbremse, wie sie der Bundesrat im Sinne der Motion vorschlug, würde zur Annahme gewisser neuer Regulierungen für Unternehmen ein qualifiziertes Mehr im Parlament voraussetzen. Konkret würde eine qualifizierte Mehrheit verlangt, wenn mindestens 10'000 Unternehmen von der Regulierung betroffen wären oder wenn eine Regulierung innerhalb von zehn Jahren zu Gesamtkosten von mehr als CHF 100 Mio. führen würde. Bereits im Vernehmlassungsschreiben äusserte der Bundesrat jedoch Vorbehalte, da für die Einführung der Regulierungsbremse eine Verfassungsänderung sowie Anpassungen im ParlG erforderlich würden. Die Vernehmlassung dauerte bis Mitte August 2021.

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Der Bundesrat gab Ende März 2021 – und damit wenige Wochen nachdem er die Botschaft zur Änderung des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes präsentiert hatte – seine strategischen Ziele für die Innosuisse für die Jahre 2021-2024 bekannt. Das Kerngeschäft der Innosuisse solle weiterhin im effizienten und direkten Transfer von Forschungsergebnissen in die Praxis liegen. Die Innosuisse solle dabei vor allem KMU unterstützen, damit diese weiterhin in ihre Forschung und Entwicklung investieren, gab der Bundesrat bekannt.
Die Schwerpunkte der Strategie bestanden unter anderem in der Förderung von Projekten mit einem hohen volkswirtschaftlichen Potential sowie von «Flaggschiffprojekten». Unter letzteren versteht der Bundesrat Projekte zu Innovationsthemen von grosser und bereichsübergreifender Bedeutung (Beispielsweise im Bereich der Nachhaltigkeit). Schliesslich soll die Innosuisse in den Jahren 2021 und 2022 auch das Ziel verfolgen, das Impulsprogramm «Innovationskraft Schweiz» erfolgreich umzusetzen und damit dafür sorgen, dass Unternehmen ihre Innovationskraft trotz der Corona-Krise behalten können.

Strategische Ziele für die Innosuisse

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (Mo. 15.3138)