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Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2021

Der Nationalrat befand in der Wintersession 2021 über eine parlamentarische Initiative zur steuerlichen Begünstigung von Weiterbildungen von Andri Silberschmidt (fdp, ZH). Er vertrete immer noch die Ansicht, dass es eine Weiterbildungsoffensive brauche, ziehe seine Initiative aber aufgrund des von der WAK-NR eingereichten Postulats zur Vereinbarkeit der Bedürfnisse des Arbeitsmarktes, der Arbeitskräfte und der Wirtschaft zurück, erläuterte der FDP-Parlamentarier. Die Initiative ist damit erledigt.

Fit für den Arbeitsmarkt der Zukunft. Lebenslanges Lernen fördern (Pa. Iv. 21.422)

Der Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz stand in der Wintersession 2021 auf dem Programm des Nationalrates. Die beiden Sprecher der FK-NR, Peter Schilliger (fdp, LU) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU), präsentierten die Vorlage und stellten vor allem den Sicherheitsaspekt ins Zentrum ihrer Ausführungen. Schilliger führte aus, dass das Ziel darin bestehe, bis 2033 «sämtliche Fachanwendungen auf bundesinternen und -externen Cloud-Diensten zu betreiben». Denn ohne den Aufbau einer ausfallsicheren, cloudbasierten Rechenleistung drohe beispielsweise eine Gefahr durch den Ausfall von Wetterwarnungen oder durch fehlende Informationen bei einem Austritt von Radioaktivität.
Da sich keine Fraktion gegen die Vorlage stellte, erstaunt es nicht, dass das Geschäft vom Nationalrat einstimmig angenommen wurde.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Afin de répondre au postulat Caroni (plr, AR), le Conseil fédéral a conduit un examen d'accès de 16 marchés fermés de la Confédération. L'objectif était de déterminer la nécessité, ou non, d'une intervention législative afin de faciliter et d'ouvrir les procédures d'accès aux marchés fermés. Dans l'ensemble, aucune lacune substantielle n'a été détectée. Selon les conclusions du rapport, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications législatives.
En outre, plusieurs marchés fermés ont déjà été scrutés par le Parlement. Or, le Parlement n'a pas considéré nécessaire d'agir. L'exemple de la distribution d'électricité ou de la distillerie sont notamment cités. De plus, la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2021. Le rapport préconise donc d'attendre les conséquences de la révision avant d'entamer de nouveaux projets législatifs.

Améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération (Po. 19.3701)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

In der Wintersession 2021 stimmte auch der Nationalrat einer Motion der WBK-SR zu, die darauf abzielte, die Berufsbildungsfähigkeit von spät zugewanderten Jugendlichen zu verbessern. Die grosse Kammer folgte damit ihrer Kommissionsmehrheit, die der Meinung war, dass der Bund über eine dauerhafte finanzielle Unterstützung des Programms «Integrationsvorlehre Plus» (INVOL+) dazu beitragen könne, dass 95 Prozent aller 25-jährigen Personen in der Schweiz mindestens einen Abschluss auf Sekundarstufe II ausweisen können. Eine aus SVP-Vertretenden bestehende Kommissionsminderheit plädierte auf Ablehnung der Motion, da der Bund ihrer Ansicht nach bereits genug tue, um die Integration von Jugendlichen zu verbessern, und im Falle des Pilotprogramms INVOL+ erst einmal die Evaluation abgewartet werden solle. Im Nationalrat stiess das Anliegen abgesehen von der SVP-Fraktion und mit einzelnen Ausnahmen aus den Reihen der FDP.Liberalen-Fraktion indes auf breite Unterstützung.

Lücken in der Integrationsagenda Schweiz füllen. Chancengerechtigkeit für alle Jugendlichen in der Schweiz (Mo. 21.3964)

Fast zwei Jahre liess sich der Bundesrat Zeit für den Bericht in Erfüllung des Postulats von Albert Vitali (fdp, LU), der abgeklärt haben wollte, ob die Information von Kommissionen über Vorarbeiten für grössere IT-Projektvorhaben zu mehr Sicherheit und Qualität und zur Vermeidung von «Fehlplanungen» führen könnte. Im Bericht wurde darauf hingewiesen, dass grössere Projekte und insbesondere sogenannte Schlüsselprojekte bereits heute in Form von Verpflichtungskrediten und Botschaften dem Parlament vorgelegt würden. Zudem würden diese periodisch durch die EFK geprüft und die GPK beider Räte erhielten jedes Halbjahr einen Bericht. Auch die FinDel tausche sich mit den Departementschefinnen und -chefs regelmässig über grössere geplante Projekte aus. Nicht zuletzt würden geplante Projektvorarbeiten auch im Voranschlag ausgewiesen. Insgesamt könne das Informationsbedürfnis des Parlaments mit den bestehenden Gefässen befriedigt werden. Der Bundesrat bemühe sich aber, Inhalt und Ausrichtung wichtiger Vorhaben in diesen Gefässen noch früher kenntlich zu machen.

Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren (Po. 19.4093)

Andri Silberschmidt (fdp, ZH) beabsichtigte mit einer im März 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative, die berufsorientierten Aus- und Weiterbildungen steuerlich stärker zu begünstigen. Die WAK-NR prüfte das Geschäft im November 2021; eine deutliche Mehrheit der Kommission (20 zu 5 Stimmen) beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit befand, dass vor allem Personen mit hohem Einkommen von dieser Massnahme profitieren würden. Zudem könnten durch rein fiskalische Massnahmen die Aus- und Weiterbildungen nicht angemessen gefördert werden. Da die Kommission aber durchaus Handlungsbedarf auf diesem Gebiet sah, reichte sie ein Postulat (Po. 21.4342) ein, mit dem der Bundesrat beauftragt werden soll, Massnahmen vorzuschlagen, wie die Ausbildungs- und Weiterbildungsbedürfnisse des Arbeitsmarktes auf der einen Seite und diejenigen der Arbeitskräfte auf der anderen Seite besser aufeinander abgestimmt werden können.

Fit für den Arbeitsmarkt der Zukunft. Lebenslanges Lernen fördern (Pa. Iv. 21.422)

In Erfüllung der Postulate Bruderer Wyss (sp, AG; Po. 18.3936) und der FDP.Liberalen-Fraktion (Po. 17.4087) legte der Bundesrat im Oktober 2021 den Bericht zur Prüfung einer Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechts in Bezug auf Plattformarbeit vor. Er hielt darin erstens fest, dass das Schweizer Sozialversicherungssystem flexibel genug ausgestaltet ist, um die neuen Arbeitsformen wie Plattformarbeit zumindest kurzfristig abzudecken. Für temporäre Anstellungen mit kleinem Pensum sowie Nebentätigkeiten zum Verbleib oder der Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt könne ein fehlender Sozialversicherungsschutz sinnvoll sein, dennoch sollte die «obligatorische soziale Absicherung gewisser Kategorien von Plattformbeschäftigten» verbessert werden. Optimierungspotenzial erkannte der Bundesrat insbesondere bei der Rechtssicherheit, zumal die Unternehmen häufig erst nach einem gerichtlichen Entscheid definitiv wüssten, ob sie als Arbeitgebende oder Vermittelnde eingestuft würden.
Ebenfalls im Bericht enthalten ist eine Studie zu innovativen Geschäftsmodellen und zum Flexibilisierungsbedarf im Sozialversicherungsrecht, die das Forschungsinstitut Ecoplan in Zusammenarbeit mit der Hochschule Luzern im Auftrag des BSV durchgeführt hatte. Analysiert wurden sechs Arbeitsplattformen in der Schweiz, deren Betreibende sich einerseits eine Vereinfachung einiger administrativen Abläufe und anderseits die flexiblere Anwendung des Sozialversicherungsrechts wünschten. Der Bericht endete mit der Forderung nach einer langfristigen Beobachtung der Plattformarbeit.

Bericht zur Prüfung einer Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechts im Bezug auf die Digitalisierung
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

In Erfüllung einer Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) eröffnete der Bundesrat Ende Oktober 2021 die Vernehmlassung zu seinem Vorentwurf zu einer Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, mit der er Personen ohne Schweizer Pass aber mit Schweizer Hochschulabschluss (Master oder Doktorat) den Einstieg in den Arbeitsmarkt erleichtern will. Dadurch, dass diese Personengruppe zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit in Bereichen mit «ausgewiesenem Fachkräftemangel» von geltenden Höchstzahlen für Aufenthaltsbewilligungen ausgenommen werden, soll besagter Fachkräftemangel abgeschwächt werden. Die Vernehmlassung dauert bis Februar 2022.

Erleichterte Zulassung zum Arbeitsmarkt für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss (BRG 22.067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Im Oktober 2021 erschien der Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Bruderer Wyss (sp, AG) über die Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechtes, auch Flexi-Test genannt. Dabei wurde im Bericht geprüft, ob es nötig sei, das Sozialversicherungsrecht zu flexibilisieren, zudem wurden die Vor- und Nachteile konkreter Flexibilisierungsmöglichkeiten dargestellt. Der Bericht beschränkte sich jedoch auf die in der Schweiz noch wenig verbreitete Form der Plattformarbeit, welche der Bericht unter anderem darüber definiert, dass drei Parteien vorhanden sind – Plattformbetreibende, Plattformbeschäftigte und Auftraggebende –, wobei die Auftraggebenden die Plattformbeschäftigten über die Plattform kurzfristig und «ausserhalb herkömmlicher Betriebsstrukturen» mit einzelnen Aufträgen betrauen. Diese Arbeitsform eröffne nun den «Erwerbstätigen bezüglich der sozialen Absicherung neue Chancen und Risiken», wurde im Bericht erklärt.

Zuerst ging der Bericht auf den in der Schweiz bestehenden rechtlichen Rahmen der Sozialversicherungen ein. Demnach kann sich das aktuelle Sozialversicherungssystem den neuen Arbeitsformen anpassen und ist entsprechend flexibel. Gerade die Unsicherheit über die Frage, ob eine Tätigkeit auf einer Arbeitsplattform selbständig oder unselbstständig ist, und die damit verbundenen langen Wartefristen führten jedoch zu Problemen. Zudem habe eine «Neueinstufung der Plattform als Arbeitgeberin statt als einfache Vermittlerin beträchtliche finanzielle Auswirkungen». Hingegen könne ein fehlender oder teilweiser Sozialversicherungsschutz bei Anstellungen mit kleinem Pensum sowie bei Nebentätigkeiten sinnvoll sein, da sie einen Verbleib oder Einstieg in die Erwerbstätigkeit ermöglichten. Dennoch solle eine Anbindung dieser Personen an die zweite Säule geprüft werden.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Der Bundesrat veröffentlichte Ende Oktober 2021 den Bericht zur Erfüllung des Postulats der FDP-Liberalen Fraktion, die den Bundesrat beauftragt hatte, einen neuen Status für «Plattformarbeitnehmende» – also für Personen, die über elektronische Plattformen arbeiten – zu schaffen. Das Schweizer Sozialversicherungssystem sei flexibel genug ausgestaltet, um die neuen Arbeitsformen wie Plattformarbeit zumindest kurzfristig abzudecken. Hingegen erkannte der Bundesrat Optimierungspotenzial bei der Rechtssicherheit, zumal die Unternehmen häufig erst nach einem gerichtlichen Entscheid definitiv wüssten, ob sie als Arbeitgebende oder Vermittelnde eingestuft würden.

Création d'un statut «travailleur de plate-forme» (Po.17.4087)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Mit einer Motion beabsichtigte Nationalrat Roger Golay (mcg, GE), den Bundesrat mit der Einführung eines zweijährigen Moratoriums zur Begrenzung der Anzahl Grenzgängerinnen und Grenzgänger zu verpflichten. Demnach müssten Arbeitgebende zur Neubeschäftigung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern während zwei Jahren eine Genehmigung einholen und nachweisen, dass sie in der Schweiz keine Person mit den gleichwertigen Qualifikationen gefunden haben.
In seiner Stellungnahme vom November 2019 beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, zumal eine solche Regelung und der damit verbundene Inländervorrang mit dem FZA und dem EU-Recht inkompatibel seien. Zudem bestehe ja seit dem 1. Juli 2018 bereits die Meldepflicht offener Stellen für Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, welche Stellensuchenden mit Wohnsitz in der Schweiz einen Zeitvorteil von fünf Arbeitstagen verschaffe und mit dem FZA kompatibel sei. Bei Bedarf hätten die Kantone zudem die Möglichkeit, dem Bundesrat zusätzliche Massnahmen vorzuschlagen. In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2021 lehnte der Nationalrat die Motion, die nach Ausscheiden des Motionärs aus dem Rat von Lorenzo Quadri (lega, TI) übernommen worden war, mit 140 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Unterstützung erfuhr sie lediglich von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Motion "Zweijähriges Moratorium zur Begrenzung der Anzahl Grenzgängerinnen und Grenzgänger"

Le député Aloïs Gmür (centre, SZ) considère que le regroupement d'achat, inscrit dans l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP), est un frein à la participation des PME aux procédures d'adjudication des marchés publics. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisition souligne déjà la volonté d'inclure les PME dans les procédures d'adjudication. La motion a été retirée.

Marchés publics. Limiter l'obligation de regroupement des achats (Mo. 21.3762)

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2021 mit der Motion Grüter (svp, LU), die den Bundesrat beauftragen wollte, die Zahl der ausgesteuerten Arbeitnehmenden in die Arbeitslosenstatistik aufzunehmen. Die dafür zuständige SGK-SR beantragte mit 7 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung), die Motion abzulehnen. Kommissionssprecher Peter Hegglin (mitte, ZG) erklärte, dass eine Aufnahme der Ausgesteuerten in die Statistik deren weitere Anmeldung beim RAV notwendig machen würde. Zudem wäre durch eine solche Änderung die zeitliche Kontinuität der Statistik nicht mehr gewährleistet. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab, womit das Geschäft erledigt war.

Motion "Aufnahme der Ausgesteuerten in die Arbeitslosenstatistik"

In der Herbstsession 2021 stimmte nach dem Nationalrat auch die kleine Kammer stillschweigend der Motion «Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen» der KVF-NR zu. Damit wurde beschlossen, dass die Vergabe von Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden soll.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Mit 27 zu 6 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat in der Herbstsession 2021 für eine Motion seiner WBK-SR aus, die eine verbesserte berufliche Integration von spät zugewanderten Jugendlichen und jungen Erwachsenen bezweckte. Für die Kommission hatte Benedikt Würth (mitte, SG) vorgerechnet, dass es zum gegebenen Zeitpunkt in der Schweiz rund 15'000 Jugendliche und junge Erwachsene mit Ausbildungsbedarf gebe – besonders betroffen seien junge Frauen. Die vom Bund kürzlich unternommenen Förderungsmassnahmen – namentlich das bis 2024 befristete Pilotprogramm «Integrationsvorlehre Plus (INVOL+)», das seit Sommer 2021 auch auf dem regulären Weg zugewanderten Personen aus EU/EFTA-Staaten und Drittstaaten offen steht – seien zu verstetigen und die Kantone bei der Finanzierung von weiteren Massnahmen zur Förderung der Berufsbildungsfähigkeit zu unterstützen. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Im Ratsplenum erläuterte Bundesrätin Keller-Sutter, dass es aufgrund bisheriger Erkenntnisse auch die Intention des Bundesrates sei, das Programm INVOL+ zu verstetigen. Nicht einverstanden sei man indes mit der Forderung nach zusätzlichen finanziellen Beiträgen durch den Bund über das Programm hinaus. Mit seinem zustimmenden Beschluss nahm der Ständerat das Anliegen einer 2019 im Nationalrat gescheiterten Motion der WBK-SR wieder auf.

Lücken in der Integrationsagenda Schweiz füllen. Chancengerechtigkeit für alle Jugendlichen in der Schweiz (Mo. 21.3964)

Der Bundesrat präsentierte im September 2021 seine Botschaft zu einem Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz in der Höhe von CHF 34.3 Mio.
Gemäss Botschaft muss MeteoSchweiz als nationaler Wetterdienst und Flugwetterdienstleister spezifische Anforderungen erfüllen, beispielsweise an die betriebliche Verfügbarkeit oder an die nationale Vernetzung der IKT. Aufgrund dieser einzigartigen Anforderungen betreibe MeteoSchweiz heute eine eigene IKT. Diese bestehe derzeit aus einem einzigen Rechenzentrum am Flughafen Zürich. Sollte dieses aufgrund eines lokalen Ereignisses ausfallen, könnte dies zu gravierenden Konsequenzen, etwa in Form fehlender Warnungen bei Naturgefahren, führen. Zur Illustration zeichnete die Botschaft die Leistungen von MeteoSchweiz während den Unwettern im Sommer 2021 nach. Gemäss dem neu ausgearbeiteten IKT-Betriebsmodell wird MeteoSchweiz keine eigene Recheninfrastruktur mehr betreiben, sondern auf bundesinterne und -externe Cloud-Anbieter zurückgreifen. Dadurch seien trotz immer grösser werdender Datenmengen keine neuen Beschaffungen von eigenen IKT-Infrastrukturen mehr nötig und zudem könnten die heute noch verwendeten Serverinfrastrukturen sukzessive abgebaut werden.
Der Nationalrat beugt sich voraussichtlich in der Wintersession 2021 über den Kredit.

Ausfallsichere Rechenleistung und erforderliche Transformation der IKT des MeteoSchweiz. Verpflichtungskredit (BRG 21.062)

Die WAK-SR kommunizierte in ihrer Medienmitteilung vom 2. Juli 2021 die Sistierung der Behandlung der Motion Merlini (fdp, TI) für Verwaltungssanktionen anstelle von strafrechtlichen Sanktionen bei Missachtung des Meldeverfahrens. Da die Kommission der Ansicht war, dass das Anliegen der Motion mit einem Postulat der SPK-NR zum Instrument der Ordnungsbussen zusammenhängt, wollte sie den Bericht dazu abwarten, der voraussichtlich vor Jahresende 2021 veröffentlicht wird.

Motion "Meldepflicht nach dem Entsendegesetz und nach der VEP. Sanktionsverfahren bei Verstössen vereinheitlichen"

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

Das im Juni 2019 von Nationalrätin Ada Marra (sp, VD) eingereichte Postulat «Neuregelung der Finanzierung der Integration in den Arbeitsmarkt» wurde am 18. Juni 2021 abgeschrieben, da es nicht innert zwei Jahren im Nationalrat behandelt wurde. Mit dem Postulat wollte Nationalrätin Marra den Bundesrat beauftragen, mögliche Massnahmen zur Förderung und Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen Invalidenversicherung (IV), Arbeitslosenversicherung (ALV), Sozialhilfe und Berufsbildung zur Integration der Arbeitslosen zu prüfen. Es sei an der Zeit, über einen vereinfachten und universellen «Marshall-Plan» für die Weiterbildung und die berufliche Integration nachzudenken, da oft verschiedene Institutionen dieselben Leistungen anbieten würden, aber zu unterschiedlichen Bedingungen. In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat die Notwendigkeit einer guten Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Institutionen anerkannt, weshalb er dieses Thema im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit (IIZ) mit einer Reihe von Projekten bearbeite. Folglich hatte er das Postulat zur Ablehnung empfohlen.

Postulat "Neuregelung der Finanzierung der Integration in den Arbeitsmarkt"

Der Ständerat entschied im Juni 2021, die Behandlungsfrist des Geschäftes bis Sommer 2023 zu verlängern. Da die Vernehmlassung zur Verordnung zum Zeitpunkt der Ständeratssitzung noch im Gange war und sie noch bis Mitte September 2021 andauern würde, hatte die WAK-SR die Verlängerung einstimmig beantragt, um die Ergebnisse der Vernehmlassung abwarten zu können.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Die KVF-NR reichte im April 2021 eine Motion ein, mit welcher Konzessionen für den Betrieb eines Flughafens von der öffentlichen Ausschreibungspflicht befreit werden sollten. Flughäfen seien systemrelevant und würden stark zur Standortattraktivität einer Region beitragen. Es sei daher nicht angebracht, ihren Betrieb dem öffentlichen Beschaffungswesen zu unterstellen. Ansonsten bestehe die Gefahr, dass sich ausländische Investorinnen und Investoren diese « kritische[n] Infrastrukturen unter den Nagel reissen wollen und geopolitische Ziele statt Rentabilitätsüberlegungen in den Vordergrund stellen».
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte dem Ansinnen in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

Sektorenmarkt der Flughäfen im öffentlichen Beschaffungswesen (Mo. 21.3458)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Le Conseil national a décidé, comme préconisé par le Conseil fédéral, de classer le postulat visant à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail, comme l'objectif a été «atteint».

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)