Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Rund zwei Jahre nach Annahme des Postulats von Olivier Français (fdp, VD) zur Vergabe von Ingenieurleistungen legte der Bundesrat seinen Bericht vor. Die Lösung der Problematik sei im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) zu suchen, das sich in Revision befinde. Der Bundesrat habe beschlossen, die Eigenheiten bei der Vergabe von intellektuellen Dienstleistungen in der Überarbeitung des BöB zu berücksichtigen. Dort würden entsprechende Instrumente geschaffen, mit denen ein sinnvoller und nachhaltiger Mitteleinsatz gewährleistet werde. Wichtig sei allerdings dann die Praxis, also die Anwendung des Beschaffungsrechts, auf die der Bundesrat ein Auge haben werde.

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

L'article 2 alinéa 7 de la loi sur les marchés intérieurs (LMI) garantit l'établissement d'un appel d'offre non discriminatoire lors de la transmission d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées. Cette procédure s'applique pour les marchés fermés. Ces marchés se constituent d'un nombre limité d'opérateurs. D'après Andrea Caroni (fdp/plr, AR), dans le cadre des marchés fermés, une violation inhérente de la libre concurrence impose la mise en place d'une procédure de sélection parfaitement équitable. En effet, la limitation du nombre d'opérateurs sur le marché, par le biais de la création de monopoles ou des clauses de besoins, attaque forcément la libre concurrence. Andrea Caroni (fdp/plr, AR) ne remet pas directement en cause l'utilisation de ces marchés fermés, qui sont souvent justifiés pour des motifs économiques, mais souhaite renforcer la législation afin de garantir une procédure de sélection équitable. Il a donc déposé une motion pour que le Conseil fédéral rédige un projet de loi qui réduise la marge de manœuvre de l'article 2 alinéa 7 de la LMI relatif aux marchés fermés dans les cantons et communes.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il était trop tôt pour envisager une modification législative. Cependant, il a proposé d'étudier la requête de la motion Caroni (fdp/plr, AR) dans le cadre du postulat sur les marchés fermés de la Confédération. Le Conseil national a adopté la motion par 104 voix contre 87 et 2 abstentions. Les voix de la droite ont su se faire entendre.

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

In der Wintersession 2016 nahm der Ständerat diskussionslos ein auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlenes Postulat Olivier Français (fdp, VD) an. Der Freisinnige fordert einen Bericht, in dem die Regierung darlegt, wie sie bei der Vergabe von Ingenieurleistungen vorgeht. Bei der Beschaffung in diesem Dienstleistungsmarkt sei letztlich im Wesentlichen der Preis als Vergabekriterium ausschlaggebend, was sich ungünstig auf den Wettbewerb auswirke und zudem zu tiefe Preise nach sich ziehe. Français erwähnt in seiner Begründung die so genannte Zwei-Couvert-Methode, bei der die technische Lösung und der Preis separat eingegeben würden. Somit könne die Vergabestelle zuerst die vorgeschlagene Lösung qualitativ betrachten und sich überlegen, wie gut diese passen würde. Erst in einem zweiten Schritt würde der Preis betrachtet. In seinem Bericht muss der Bundesrat darlegen, wie und ob er diese Methode in die Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen einbauen will.

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Mitte März 2016 wurde die Frage der Einführung eines standardisierten GEVER-Produkts im Nationalrat diskutiert. Auch hier gab die Vorlage kaum Anlass zu Kritik. Der Neo-Bundeskanzler Walter Thurnherr wies darauf hin, dass der Umstand, dass es sich hier um ein IKT-Schlüsselprojekt handle, auch eine schärfere Kontrolle bedeute. Die Eidgenössische Finanzkontrolle habe das Vorhaben bereits mehrmals geprüft. Thurnherr bezifferte zudem die geplanten Einsparungen. Pro Benutzer würden die Kosten von heute (rund CHF 1'270) mit der heterogenen Vielzahl unterschiedlicher Systeme auf etwa CHF 750 sinken. Wie schon in der kleinen Kammer gab es auch im Nationalrat keinen Antrag auf Nichteintreten. Mit 170 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen lösten die Volksvertreterinnen und Volksvertreter die Ausgabenbremse und hiessen den Entwurf mit 168 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die Presse begegnete dem neuen Projekt eher skeptisch. Die Weltwoche befürchtete gar ein "Insieme im Quadrat".

Dass die Arbeitsplätze in der Bundesverwaltung mit neuer Software ausgerüstet werden sollen, war auch im Nationalrat unbestritten. Neo-Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass mit der neuen Betriebssoftware die Performance der bestehenden Hardware besser genutzt und die zunehmenden Mobilitätsanforderungen erfüllt werden könnten. Fachlich und wirtschaftlich sei die Beschaffung von Windows 10 vertretbar. Ein Umstieg auf eine andere Software würde einen hohen Mehraufwand bedeuten – wie schon ihre Schwesterkommission hatte auch die Finanzkommission des Nationalrates (FK-NR) die Suche nach Alternativen zu Microsoft angemahnt. Das Projekt wird aufgrund der Grösse des personellen Ressourcenbedarfs, seiner Komplexität und der Risiken als IKT-Schlüsselprojekt geführt werden, was ein Controlling und eine Prüfung durch die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) bedingt. Mit 178 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung löste die grosse Kammer die Ausgabenbremse und mit 181 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung hiess sie den Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio. gut.

Weil die Software der rund 50'000 Arbeitsplätze in der Bundesversammlung bis 2019 erneuert werden muss, beantragte der Bundesrat einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio., wobei für die Gesamtinvestition von CHF 89 Mio. auch CHF 19 Mio. Eigenleistungen eingeplant waren. Seit 2012 basierten die Computer auf Windows 7, dessen Lebenszyklus mit dem Jahr 2019 endet. Microsoft wird dann den Produktesupport und die Sicherheitsaktualisierungen einstellen. Ab 2016 und bis spätestens 2018 sollen deshalb alle Arbeitsplätze mit neuer Software ausgerüstet werden. In der Botschaft zum Bundesbeschluss wies der Bundesrat darauf hin, dass ein einziges Programm beschafft werden soll, um Synergien zu nutzen. Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) wies bei der Beratung im Ständerat darauf hin, dass man in der Finanzkommission (FK-SR) über eine Alternative zu Microsoft als Auftragnehmer diskutiert habe, dass eine Evaluation allerdings zeige, dass eine solche kaum bestehe. In der kleinen Kammer wurde denn auch diskussionslos und einstimmig die Ausgabenbremse gelöst wie auch dem Bundesbeschluss zugestimmt.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Im September 2014 stimmte der Nationalrat mit 115 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen einem Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion zu, welches den Bundesrat zur Berichterstattung über Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen beauftragt. Insbesondere hat der Bundesrat dabei aufzuzeigen, wie private Wettbewerbsteilnehmer vor staatlichen Einflüssen geschützt werden können. Der Bundesrat beantragte seinerseits die Ablehnung des Postulats, weil er die politischen Erfolgschancen eines Programms, das zur Umsetzung verfassungsrechtlicher Reformen bedürfte, als zu "gering" einschätzte. Der Nutzen eines Berichtes sei aus diesem Grund nicht gegeben. Mit Ausnahme der Vertreter der SP, der Grünen und Teilen der CVP war die grosse Kammer jedoch anderer Meinung.

Das Informatikprojekt „Insieme“, das bereits 2012 für viel Wirbel gesorgt hatte, geriet auch im Berichtjahr nicht aus den Schlagzeilen. Insieme sollte die veralteten Informatiksysteme der Steuerverwaltung ersetzen, wurde aber mit einem Verlust von über CHF 100 Mio. aufgrund verschiedener Verzögerungen, Kostenüberschreitungen und Ungereimtheiten bei Projektvergabe und -planung ohne Umsetzung abgebrochen. Die von der SP-Fraktion im Rahmen einer parlamentarischen Initiative (12.490) verlangte parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) zum Insieme-Skandal stiess im Nationalrat allerdings auf Widerstand. Ein Ordnungsantrag, über die PUK-Forderung erst zu beschliessen, wenn die eingesetzte „Arbeitsgruppe Insieme“ ihren Abschlussbericht vorgelegt haben würde, wurde abgelehnt und auch dem SP-Begehren selber wurde keine Folge gegeben. Die mit 135 zu 38 Stimmen deutliche Mehrheit in der grossen Kammer folgte dabei den Argumenten ihres Büros. Im Berichtjahr noch nicht behandelt wurden eine Motion Noser (fdp, ZH) (12.4152), die den Bundesrat beauftragen will, eine Beschaffungsstrategie für Informatik- und Telekommunikationsprojekte zu entwickeln sowie ein Postulat Amherd (cvp, VS) (12.4240), das griffigere Massnahmen für die Finanzkontrolle in der Bundesverwaltung fordert.
Um Informatikprobleme in Zukunft zu vermeiden, will der Bundesrat Grossvorhaben der Informations- und Kommunikationstechnik (IKT) unter der Federführung der Eidgenössischen Finanzkontrolle systematisch überprüfen lassen. Dies beschloss die Regierung Ende März an einer Sitzung und legte Mitte April einen entsprechenden Masterplan vor. Aufgrund des Scheiterns von Insieme warten die veralteten Informatiksysteme in der Steuerverwaltung noch immer auf eine Erneuerung. Mitte April ermächtigte der Bundesrat das EFD, für ein neues Programm mit dem Namen „Fiscal-IT“ einen Verpflichtungskredit über CHF 85,2 Mio. zu beantragen. Eine Vereinfachung des Projektmanagements, die Gliederung in Teilprojekte und die Schaffung einer EFD-internen, zentralen Organisationseinheit Informatik sollen das Gelingen des Projektes sicherstellen. Wie dringend Kontrollmassnahmen bei der IKT sind, zeigten Probleme mit weiteren Informatikprojekten. Im Februar wurde bekannt, dass das Bundesamt für Umwelt (BAFU) aufgrund eines Korruptionsfalls ein Grossprojekt abbrechen musste und so rund CHF 6,1 Mio. verlustig gingen. Mitte Mai wurde in der Sonntagspresse ein Scheitern des mit rund CHF 110 Mio. finanzierten Projektes „Gever“ vermutet, das Daten und Dokumente der Bundesverwaltung erfassen und verbinden sollte. Der Rahmenvertrag sei ausgeschöpft und die Vertragsdauer überschritten. Auch das neue Abhörsystem des Bundes „Interception System Schweiz (ISS)“, das den Strafverfolgungsbehörden ein technisch besseres Abhören von Kriminellen erlaubt hätte, geriet in den Fokus der Medien: Das 2010 für CHF 18 Mio. eingekaufte System konnte nicht umgesetzt werden und mit einem Zusatzkredit von CHF 13 Mio. musste im September ein Alternativprojekt aufgegleist werden. Anfang Oktober kritisierte die Finanzkontrolle die massiven Kostenüberschreitungen, die zeitlichen Verzögerungen und die fehlende Beschaffungstransparenz beim CHF 100 Mio. teuren Strassendatenbankenprojekt „Mistra“.

Wie der Nationalrat im Vorjahr sprach sich auch der Ständerat für eine Motion Hodgers (gp, GE) aus, die Massnahmen zur Verbesserung der Chancengleichheit zwischen den verschiedenen Sprachregionen bei der Vergabe öffentlicher Aufträge durch den Bund verlangte, ohne dabei die Qualität der Dienstleistungen in Frage zu stellen. Der in der Herbstsession überwiesene Vorstoss ging auf statistische Erhebungen des Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) zurück, die erhebliche sprachregionale Unterschiede bei der Vergabe von Bundesaufträgen dokumentiert hatten.

Im Jahre 2005 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Lustenberger (cvp, LU) Folge gegeben, die bei der Vergabe von öffentlichen Aufträgen die Berücksichtigung der Ausbildung von Lehrlingen als Kriterium forderte. Der Gesetzesentwurf eine entsprechende Änderung von Artikel 21 des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) vor. Im März des Berichtsjahres gab die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) die Ergebnisse der Vernehmlassung bekannt. Die Mehrheit der konsultierten Kantone, Parteien und weiteren interessierten Organisationen stand der Vorlage positiv gegenüber. Allerdings waren sich die Wirtschaftsverbände uneinig. Während der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Ansinnen begrüsste und darin eine Stärkung der dualen Berufsbildung sah, sprach sich der Schweizerische Arbeitgeberverband (SAV) gegen den Gesetzesentwurf aus, da dieser seines Erachtens wettbewerbsverzerrende Anreize setzte. Im Mai nahm die WAK-NR mit 19 zu 6 Stimmen den Vorentwurf an. Die Behandlung des Geschäfts wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2014 angesetzt.

Das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) veröffentlichte für das Jahr 2011 Zahlen zur geographischen Verteilung von Bundesaufträgen. Dabei kamen erhebliche sprachregionale Unterschiede ans Licht. Demnach wurden 80% der Zuschläge in die Deutschschweiz, je 9% in die Romandie und ins Tessin und 2% ins Ausland vergeben. Vor diesem Hintergrund sprach sich der Nationalrat in der Wintersession für eine Motion Hodgers (gp, GE) aus, die Massnahmen zur Verbesserung der Chancengleichheit zwischen den verschiedenen Sprachregionen bei der Vergabe öffentlicher Aufträge durch den Bund verlangte, ohne dabei die Qualität der Dienstleistungen in Frage zu stellen. Der Entscheid des Ständerats zu diesem Geschäft erfolgte nicht mehr im Berichtsjahr.

Für viel Wirbel sorgte im Berichtjahr das Informatikprojekt „Insieme“. Bereits 2001 war beschlossen worden, die veralteten Informatiksysteme der Steuerverwaltung durch ein kundenfreundliches Gesamtsystem zu erneuern. Das „Insieme“ getaufte Projekt wurde 2005 vom Parlament mit einem Kredit von 71 Mio. CHF bewilligt. Der amerikanische Softwarekonzern Unisys erhielt zwar 2006 den Zuschlag für die Realisierung des Projektes, ein Streit zwischen der Firma und der Steuerverwaltung führte aber – nach Entschädigungszahlungen von rund 6,4 Mio. CHF – zu einer Neuausschreibung im Jahr 2008. Diesmal wurden verschiedene Teilaufträge an unterschiedliche Softwarefirmen vergeben. 2010 wurde deutlich, dass der finanzielle Rahmen nicht ausreichen würde. Der Bundesrat sprach einen Zusatzkredit von CHF 56 Mio. 2011 trennte sich die Steuerverwaltung aufgrund von Verzögerungen und aus dem Ruder laufenden Kosten vom Gesamtprojektleiter.
Zu Beginn des Berichtjahres stellte die Finanzkontrolle sodann Ungereimtheiten fest, worauf die Vorsteherin des EFD, Eveline Widmer-Schlumpf, eine Administrativuntersuchung anordnete. Das Urteil der parlamentarischen Finanzdelegation fiel vernichtend aus: die noch vorhandenen finanziellen Mittel würden lediglich noch die elementaren Projektziele abdecken. Der Skandal weitete sich aus, nachdem klar wurde, dass zahlreiche Beschaffungsaufträge unter der Hand vergeben worden waren und der dafür verantwortliche Direktor der Steuerverwaltung, Urs Ursprung, freigestellt wurde. Auch der Entwicklungschef von Insieme musste seinen Hut nehmen, da seine Stelle nicht WTO-konform ausgeschrieben worden war. Im September beschloss das EFD, Insieme abzubrechen. Im November wurde schliesslich klar, dass sich die Gesamtkosten auf CHF 105 Mio. belaufen, die letztlich in den Sand gesetzt wurden.
Der Bundesrat hatte bereits im Sommer erste Konsequenzen gezogen und Massnahmen für ein departementsübergreifendes Beschaffungscontrolling und eine verbesserte Führung von IT-Schlüsselprojekten angekündigt. Das Scheitern von Insieme führte zu einigen, in den Räten im Berichtsjahr noch nicht behandelten, politischen Vorstössen. Die SP reichte eine parlamentarische Initiative (12.490) ein, mit der sie eine Parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) fordert, die die Ereignisse um Insieme aufarbeiten soll. Eine Motion Noser (fdp, ZH) (12.4152) möchte den Bundesrat beauftragen, eine Beschaffungsstrategie für Informatik- und Telekommunikationsprojekte zu entwickeln und ein Postulat Amherd (cvp, VS) (12.4240) fordert griffigere Massnahmen für die Finanzkontrolle. Von beiden Räten noch in der Wintersession überwiesen wurden zwei gleich lautende Motionen der Finanzkommissionen beider Räte (12.3986 und 12.3987), mit denen der Bundesrat beauftragt wird, so rasch wie möglich einen Pool von Informatikprojektleiterinnen und -leitern zu schaffen, aus dem für grosse Informatikprojekte erfahrene Expertinnen und Experten für Beratung oder eine straffe Führung beigezogen werden können.

Der Nationalrat überwies ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das den Bundesrat damit beauftragte, die Vergabekriterien für öffentliche Aufträge des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen zu überprüfen und dem Parlament gegebenenfalls eine Teilrevision zu unterbreiten.

Der Ständerat lehnte in der Herbstsession eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) ab, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Dieser Vorstoss hatte im Jahre 2011 eine Mehrheit im Nationalrat gefunden.

Gegen die Empfehlung des Bundesrates nahm der Nationalrat eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) an, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Insbesondere verfolgte sie das Ziel, dass Bietergemeinschaften und Subunternehmen nicht mehr von Submissionsverfahren ausgeschlossen werden konnten. Zudem verlangte die Motion, dass nicht mehr jedes einzelne Unternehmen, sondern die Bietergemeinschaft als Ganzes die Eignungskriterien zu erfüllen hatten. Der Entscheid zu diesem Vorstoss war beim Ständerat im Berichtsjahr noch hängig.