Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Öffentliche Beschaffungen

Akteure

  • Müri, Felix (svp/udc, LU) NR/CN

Prozesse

6 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

Etant donné la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a suggéré le classement de la motion 17.3571 du député Félix Müri (udc, LU). D'un côté, la nouvelle procédure d'adjudication met à l'honneur la durabilité, l'innovation et la qualité, au lieu de privilégier uniquement l'argument économique. D'un autre côté, la mise en œuvre de la motion serait incompatible avec les accords sur les marchés publics de l'OMC.
Le Conseil national a accepté de classer la motion par 124 voix contre 46 et 4 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au classement de la motion.

Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision