Sie stelle sich nicht gegen den Antrag des Bundesrats, ihre eigene Motion zur Berücksichtigung ortsüblicher Mietpreise für dezentrale Verwaltungseinheiten abzuschreiben, teilte die FK-NR in einem Medienbericht mit. Der Bundesrat hatte die Abschreibung in einem Bericht damit begründet, dass die Mietpreise der dezentralen Standorte in den meisten Fällen gar unter den marktüblichen Preisen liegen würden. Zudem werde das Modell der Mietkostenverrechnung in den kommenden Jahren angepasst. Der Nationalrat schrieb die Motion in der Frühjahrssession 2022 stillschweigend ab. Der Ständerat folgte ihm in der darauffolgenden Sommersession nach kurzer Debatte, in der Finanzminister Ueli Maurer den Regierungsbericht kurz erläuterte.

Der Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz stand in der Wintersession 2021 auf dem Programm des Nationalrates. Die beiden Sprecher der FK-NR, Peter Schilliger (fdp, LU) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU), präsentierten die Vorlage und stellten vor allem den Sicherheitsaspekt ins Zentrum ihrer Ausführungen. Schilliger führte aus, dass das Ziel darin bestehe, bis 2033 «sämtliche Fachanwendungen auf bundesinternen und -externen Cloud-Diensten zu betreiben». Denn ohne den Aufbau einer ausfallsicheren, cloudbasierten Rechenleistung drohe beispielsweise eine Gefahr durch den Ausfall von Wetterwarnungen oder durch fehlende Informationen bei einem Austritt von Radioaktivität.
Da sich keine Fraktion gegen die Vorlage stellte, erstaunt es nicht, dass das Geschäft vom Nationalrat einstimmig angenommen wurde.

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Der Bundesrat präsentierte im September 2021 seine Botschaft zu einem Verpflichtungskredit für den Aufbau einer ausfallsicheren Rechenleistung und des dazu nötigen Umbaus der IKT von MeteoSchweiz in der Höhe von CHF 34.3 Mio.
Gemäss Botschaft muss MeteoSchweiz als nationaler Wetterdienst und Flugwetterdienstleister spezifische Anforderungen erfüllen, beispielsweise an die betriebliche Verfügbarkeit oder an die nationale Vernetzung der IKT. Aufgrund dieser einzigartigen Anforderungen betreibe MeteoSchweiz heute eine eigene IKT. Diese bestehe derzeit aus einem einzigen Rechenzentrum am Flughafen Zürich. Sollte dieses aufgrund eines lokalen Ereignisses ausfallen, könnte dies zu gravierenden Konsequenzen, etwa in Form fehlender Warnungen bei Naturgefahren, führen. Zur Illustration zeichnete die Botschaft die Leistungen von MeteoSchweiz während den Unwettern im Sommer 2021 nach. Gemäss dem neu ausgearbeiteten IKT-Betriebsmodell wird MeteoSchweiz keine eigene Recheninfrastruktur mehr betreiben, sondern auf bundesinterne und -externe Cloud-Anbieter zurückgreifen. Dadurch seien trotz immer grösser werdender Datenmengen keine neuen Beschaffungen von eigenen IKT-Infrastrukturen mehr nötig und zudem könnten die heute noch verwendeten Serverinfrastrukturen sukzessive abgebaut werden.
Der Nationalrat beugt sich voraussichtlich in der Wintersession 2021 über den Kredit.

Etant donné la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a suggéré le classement de la motion 17.3571 du député Félix Müri (udc, LU). D'un côté, la nouvelle procédure d'adjudication met à l'honneur la durabilité, l'innovation et la qualité, au lieu de privilégier uniquement l'argument économique. D'un autre côté, la mise en œuvre de la motion serait incompatible avec les accords sur les marchés publics de l'OMC.
Le Conseil national a accepté de classer la motion par 124 voix contre 46 et 4 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au classement de la motion.

L'accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté lors du vote final. Il a été accepté à l'unanimité par la chambre du peuple et la chambre des cantons. Le vote a eu lieu en parallèle de la conférence de conciliation de l'objet 17.019 auquel il est lié.

Pour la révision de la loi sur les marchés publics, un dernier point d'achoppement entre le Conseil national et le Conseil des Etats a dû être réglé en conférence de conciliation. Il s'agit de la prise en compte de la différence des prix entre la Suisse et l'étranger lors de l'adjudication d'un marché public. D'un côté, le Conseil des Etats souhaitait que l'adjudicateur prenne en compte les différences de pouvoir d'achat, et non pas les différences de prix. Cette mesure était principalement défendue par l'UDC. Lors des discussions en chambre, les sénateurs ont estimé que cette mesure était nécessaire afin de protéger les PME helvétiques qui peuvent difficilement concurrencer des prestataires étrangers. Les libéraux-radicaux ont pointé du doigt une mesure protectionniste, ainsi que les risques de rétorsion en cas de non-mise en conformité avec les nouvelles exigences de l'OMC. De l'autre côté, le Conseil national défendait une prise en compte de la différence de prix, et non pas du pouvoir d'achat. Les parlementaires fustigeaient notamment un concept «nébuleux», un fardeau bureaucratique et un risque de mesures de rétorsion à l'international. Au final, un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. La différence des prix avec l'étranger sera prise en compte lors d'une adjudication, uniquement si la mesure est conforme aux nouvelles exigences de l'OMC. La chambre du peuple a adopté le compromis par 152 voix sans opposition. La chambre des cantons a suivi par 28 voix contre 1. La révision de la loi sur les marchés publics a donc été adoptée lors des votes finaux.

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

La révision de la loi sur les marchés publics concerne un marché estimé à 41 milliards de francs. L’ampleur du marché et la nécessité de s’aligner sur les nouvelles exigences de l’OMC induisent logiquement de nombreuses divergences. Ainsi, le Conseil national a campé sur de nombreuses positions. La révision retourne donc à la chambre des cantons. Premièrement, le Conseil national souhaite relativiser l’importance du prix lors d’une adjudication. Seules les prestations standardisées pourraient être attribuées sur le seul critère du prix, alors que c’est l’offre «la plus avantageuse» qui devrait être retenue pour toutes les autres prestations. Deuxièmement, à l’opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a décidé de la possibilité de prise en compte des différents niveaux de prix avec les pays étrangers où la prestation est fournie. Ce compromis permet une différenciation entre les marchés soumis ou non aux accords internationaux afin d’éviter le dépôt de plainte contre la Suisse auprès de l’OMC. Seuls l’UDC et le PBD se sont opposés à ce point spécifique. Troisièmement, le Conseil national a maintenu l’introduction de la méthode des deux enveloppes afin de séparer la solution technique et le prix dans la décision d’adjudication. Quatrièmement, par 155 voix contre 26, le Conseil national a imposé le respect des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Le PLR n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur ce point. Cinquièmement, le Conseil national a renforcé la transparence pour les marchés de plus d’un million de francs attribués au gré à gré. Finalement, au niveau de l’application de la révision dans certaines branches spécifiques, le Conseil national a estimé pertinent d’inclure la production d’énergie électrique, mais d’exclure les marchés avec les organismes d’insertion professionnelle.

Après un débat fleuve au Conseil national, la révision totale de la loi sur les marchés publics a été débattue au Conseil des États. L’objectif est d’harmoniser la législation et de prendre en considération les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au vote sur l’ensemble, le projet de révision a été adopté sans opposition. Par contre, des divergences existent sur certains articles. Premièrement, avec le soutien des sénateurs PDC et UDC, la volonté du Conseil national de prendre en compte lors de l’évaluation des offres, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays a été également retenue par la chambre des cantons. Les sénateurs, par 32 voix contre 7, souhaitent ainsi garantir des conditions équitables pour les entreprises suisses. Deuxièmement, les conditions de travail en vigueur en Suisse devront être respectées par les soumissionnaires pour les contrats en Suisse. Mais, afin d’éviter un protectionnisme accru à l’intérieur des frontière, cette contrainte ne s’applique pas au lieu précis où la prestation est fournie. Cette adaptation, suggérée par Martin Schmid (plr, GR) a été validée par 21 voix contre 17. Troisièmement, également par 21 voix contre 17, seul le critère du prix a été retenu pour les prestations standardisées. Quatrièmement, la volonté de la gauche d’empêcher les chaînes de sous-traitance, pratique à fort risque de sous-enchère salariale, a été rejetée par 26 voix contre 15. Cinquièmement, une divergence avec le Conseil national existe au niveau des exceptions. Le Conseil des États a exclu les organisations d’insertion socioprofessionnelle des exceptions pour les marchés publics. Finalement, par 20 voix contre 17, la chambre des cantons a retiré au Contrôle fédéral des finances (CdF) le droit de viser les documents pour les marchés de gré à gré qui dépassent 1 million de francs. L’objet retourne à la chambre du peuple afin d’examiner les divergences.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté par le Conseil des Etats à l’unanimité. Il permet à la Suisse d’intégrer les recommandations de l’OMC afin de garantir transparence et liberté économique.

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Mitte März 2016 wurde die Frage der Einführung eines standardisierten GEVER-Produkts im Nationalrat diskutiert. Auch hier gab die Vorlage kaum Anlass zu Kritik. Der Neo-Bundeskanzler Walter Thurnherr wies darauf hin, dass der Umstand, dass es sich hier um ein IKT-Schlüsselprojekt handle, auch eine schärfere Kontrolle bedeute. Die Eidgenössische Finanzkontrolle habe das Vorhaben bereits mehrmals geprüft. Thurnherr bezifferte zudem die geplanten Einsparungen. Pro Benutzer würden die Kosten von heute (rund CHF 1'270) mit der heterogenen Vielzahl unterschiedlicher Systeme auf etwa CHF 750 sinken. Wie schon in der kleinen Kammer gab es auch im Nationalrat keinen Antrag auf Nichteintreten. Mit 170 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen lösten die Volksvertreterinnen und Volksvertreter die Ausgabenbremse und hiessen den Entwurf mit 168 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die Presse begegnete dem neuen Projekt eher skeptisch. Die Weltwoche befürchtete gar ein "Insieme im Quadrat".

Dass die Arbeitsplätze in der Bundesverwaltung mit neuer Software ausgerüstet werden sollen, war auch im Nationalrat unbestritten. Neo-Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass mit der neuen Betriebssoftware die Performance der bestehenden Hardware besser genutzt und die zunehmenden Mobilitätsanforderungen erfüllt werden könnten. Fachlich und wirtschaftlich sei die Beschaffung von Windows 10 vertretbar. Ein Umstieg auf eine andere Software würde einen hohen Mehraufwand bedeuten – wie schon ihre Schwesterkommission hatte auch die Finanzkommission des Nationalrates (FK-NR) die Suche nach Alternativen zu Microsoft angemahnt. Das Projekt wird aufgrund der Grösse des personellen Ressourcenbedarfs, seiner Komplexität und der Risiken als IKT-Schlüsselprojekt geführt werden, was ein Controlling und eine Prüfung durch die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) bedingt. Mit 178 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung löste die grosse Kammer die Ausgabenbremse und mit 181 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung hiess sie den Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio. gut.

Weil die Software der rund 50'000 Arbeitsplätze in der Bundesversammlung bis 2019 erneuert werden muss, beantragte der Bundesrat einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio., wobei für die Gesamtinvestition von CHF 89 Mio. auch CHF 19 Mio. Eigenleistungen eingeplant waren. Seit 2012 basierten die Computer auf Windows 7, dessen Lebenszyklus mit dem Jahr 2019 endet. Microsoft wird dann den Produktesupport und die Sicherheitsaktualisierungen einstellen. Ab 2016 und bis spätestens 2018 sollen deshalb alle Arbeitsplätze mit neuer Software ausgerüstet werden. In der Botschaft zum Bundesbeschluss wies der Bundesrat darauf hin, dass ein einziges Programm beschafft werden soll, um Synergien zu nutzen. Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) wies bei der Beratung im Ständerat darauf hin, dass man in der Finanzkommission (FK-SR) über eine Alternative zu Microsoft als Auftragnehmer diskutiert habe, dass eine Evaluation allerdings zeige, dass eine solche kaum bestehe. In der kleinen Kammer wurde denn auch diskussionslos und einstimmig die Ausgabenbremse gelöst wie auch dem Bundesbeschluss zugestimmt.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Im Sommer 2009 hatte der Bundesrat beschlossen, die Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) zu sistieren. Dies aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse sowie der Verzögerungen bei der Revision des Vergaberechts (Government Procurement Agreement) im Rahmen der WTO, auf welches das schweizerische Gesetz abgestimmt werden soll. Dringende Aspekte wie die Modernisierung des Beschaffungswesens mittels elektronischer Ausschreibung und die Flexibilisierung anhand funktionaler Vergabekriterien regelte er mit einer Teilrevision der Beschaffungsverordnung, die zu Beginn des Berichtsjahrs in Kraft trat. Über eine vorgezogene Teilrevision des BöB sollen zudem die Vergabeverfahren beschleunigt werden. Dadurch erhofft der Bundesrat, Kostensteigerungen künftig zu vermeiden, wie sie der öffentlichen Hand über die Blockierung von Neat-Gotthard-Projekten aufgrund von Einsprachen gegen Vergabeentscheide entstanden waren. Der bisher geltende Grundsatz der fehlenden aufschiebenden Wirkung soll dabei umgekehrt und den Bestimmungen im übrigen Verwaltungsrecht angepasst werden. Neu käme dabei allen, und nicht nur den per Gerichtsentscheid nachträglich bestimmten Beschwerden eine aufschiebende Wirkung zu. Vergaben von qualifiziertem und gewichtigem öffentlichen Interesse hingegen, die mit einem hohen Verzögerungsschaden einhergehen würden, wäre die aufschiebende Wirkung auch im Beschwerdefall grundsätzlich entzogen.

Der Bundesrat gab im Berichtsjahr den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen in die Vernehmlassung. Die Regierung möchte damit das Verfahren bei Bund und Kantonen straffen und vereinheitlichen. Gewisse Bestimmungen, die sich als wenig praxistauglich gezeigt hätten (so etwa der Begriff „günstigstes Angebot“) sollen genauer definiert werden. Mit der Einführung des Leistungsortsprinzips möchte die Regierung Sozialdumping verhindern, indem sich alle Offertensteller an die Arbeitsbedingungen am Ort der Leistungserbringung halten müssen. Bei gleich guten Angeboten würde neuerdings diejenige Firma den Zuschlag erhalten, welche auch Lehrlinge ausbildet. Zudem zog der Bundesrat auch die Konsequenzen aus den Kostensteigerungen, welche sich beim NEAT-Gotthard-Projekt infolge der Verzögerungen wegen der Einsprachen gegen den Vergabeentscheid ergeben hatten: Bei Projekten von überwiegendem öffentlichem Interesse sollen in Zukunft Einsprachen gegen Vergaben keine aufschiebende Wirkung mehr haben.

Ohne Begeisterung, da diese Regulierung eigentlich als überflüssig beurteilt wurde, stimmte der Nationalrat einem neuen Bundesgesetz über Bauprodukte zu, das im Wesentlichen einer Umsetzung einer entsprechenden EU-Richtlinie entspricht. Die Normierung dieser Erzeugnisse wurde nur deshalb als notwendig erachtet, weil sonst schweizerische Hersteller auf dem europäischen Markt benachteiligt würden. Ohne dieses Gesetz könnten Bauprodukte nicht mehr frei exportiert werden, sondern müssten jeweils im betreffenden EU-Staat zugelassen werden. Mit einigen kleineren Änderungen wurde das Gesetz von beiden Räten praktisch oppositionslos – im Nationalrat stimmten einige Abgeordnete der Freiheits-Partei dagegen – verabschiedet.

Im Nationalrat wurde die explizite Erwähnung des Verbots von geschlechtsspezifischen Diskriminierungen von einer aus der SP, der GP, der LdU/EVP-Fraktion und der CVP gebildeten Mehrheit wieder in das Gesetz aufgenommen; allerdings mit der von Sandoz (lp, VD) eingebrachten Präzisierung, dass sich dieses Verbot auf die Entlöhnung beschränkt. In der Frage der Angebotsrunden bei gleichwertigen Offerten setzte sich gegen den Widerstand der FDP, der LP und der FP der Vorschlag des Bundesrates durch, solche generell zuzulassen. In der Differenzbereinigung schloss sich der Ständerat in allen wesentlichen Punkten dem Nationalrat an; bei den Angebotsrunden brauchte er dazu allerdings zwei Anläufe. In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 142 zu 35 zu; die Gegenstimmen kamen vor allem aus den Fraktionen der FDP und der FP. Im Ständerat passierte die Vorlage mit 34:5 Stimmen.

Das ab dem 1. Januar 1996 geltende neue Welthandelsabkommen (GATT-WTO) wird - unter dem Vorbehalt der Gewährung von Gegenrecht - auch eine Liberalisierung des Submissionswesens zur Folge haben. Es dehnt namentlich den Geltungsbereich auf staatliche Unternehmen im Bereich Energie, Wasser- und Verkehrsinfrastrukturen (staatliche Bahn- und Telecom-Betriebe sind allerdings im WTO-Abkommen ausgeklammert) und auf die Kantone aus. Zudem regelt es detailliert das Vorgehen bei der Ausschreibung und der Vergabe und schreibt die Einrichtung einer Rekursstelle vor. Um die nötigen gesetzlichen Anpassungen zu vollziehen, legte der Bundesrat parallel zur Ratifikation des Abkommens den Entwurf für ein neues Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen des Bundes vor. Dieser Entwurf enthält auch Bestimmungen über die einzuhaltenden Arbeitsbedingungen, um sozial negative Auswirkungen für die inländischen Arbeitnehmer und Konkurrenznachteile für schweizerische Firmen infolge der Gleichbehandlung der Offerten ausländischer Firmen zu verhindern. Diese Bedingungen sollen den am Ort der Leistungserbringung üblichen arbeitsschutzrechtlichen, gesamtarbeitsvertraglichen und anderen Abmachungen entsprechen - sie sind also lediglich für die in der Schweiz ausgeführten Arbeiten verbindlich. Analog dazu wurde auch festgehalten, dass nur Unternehmen von der Liberalisierung profitieren können, welche - bei in der Schweiz erbrachten Leistungen - auf geschlechtsspezifische Diskriminierungen verzichten.

Beide Kammern des Parlaments behandelten das neue Gesetz in der Dezembersession. Die Vorlage wurde grundsätzlich nicht bekämpft, war aber in einigen Punkten recht umstritten. Der Ständerat beschloss, auf die explizite Erwähnung der Gleichbehandlung von Mann und Frau zu verzichten, da dieser Rechtsgrundsatz in der Verfassung und zukünftig wohl auch im Gleichstellungsgesetz rechtlich verankert ist und seiner Ansicht nach nicht in jedem Spezialgesetz noch gesondert aufgeführt werden muss. Als wettbewerbspolitisch umstrittenster Artikel erwies sich die vom Bundesrat beantragte Einführung von Verhandlungen mit den Anbietern, wenn kein Angebot als das wirtschaftlich günstigste evaluiert werden kann (sog. Angebotsrunden). Solche Gespräche sind in der Privatwirtschaft üblich und vom WTO-Vertrag für öffentliche Aufträge erlaubt, aber nicht vorgeschrieben. Sie gestatten den Anbietern, ihre in der Offerte genannten Preise nachträglich nach unten zu korrigieren, und verschärfen damit den Konkurrenzkampf. In der Vernehmlassung waren sie vom Gewerbeverband und vom Vorort bekämpft worden. Der Ständerat lehnte zwar das von der Kommissionsmehrheit beantragte Verbot einer Verhandlungsrunde über Preise ab, wollte solche aber bloss unter restriktiven Bedingungen (vorherige Ankündigung oder beim Verdacht auf Absprachen unter den Anbietern) zulassen.

In Anbetracht der neuen Situation, welche durch die erfolgreich abgeschlossenen GATT-Verhandlungen entstanden war, beschloss der Bundesrat im März, die Revision der Submissionsverordnung, zu welcher er im Vorjahr eine Vernehmlassung eröffnet hatte, einzustellen und gleich ein neues Gesetz vorzulegen.