Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Das WBF revidierte die Verordnung vom 11. September 2017 über Mindestvorschriften für die Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen, welche die eidgenössische Anerkennung von Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen gewährleistet. Die neue Verordnung trat am 1. November 2017 in Kraft. Der Bundesrat beantragte in der Folge, die beiden gleichlautenden Postulate Jositsch (sp, ZH; Po. 12.3428) und Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) abzuschreiben. Der Nationalrat resp. der Ständerat kamen dieser Aufforderung im Sommer 2018 nach, indem sie den Bericht über die Motionen und Postulate 2017 guthiessen.

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours.

Im November hat das EVD die Verordnung über die Mindestvorschriften für die Anerkennung von Bildungsgängen und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen angepasst. Mit der Revision werden neue Fachrichtungen für die verschiedenen Bildungsgänge sowie ein neuer Bereich „Verkehr und Transport“ eingeführt. Bestehende Bezeichnungen von Fachrichtungen oder Titeln werden teilweise geändert.

Im Berichtsjahr wurde der Entwurf zur Totalrevision der eidgenössischen Berufsmaturität in die Vernehmlassung geschickt. Im Zentrum der Revision stehen eine erhöhte Flexibilität der Angebote und eine Angleichung der Ausbildungsinhalte der beiden Hauptbereiche Technik und Kaufmännisches. Die Berufsmaturität wäre damit weniger eng an den erlernten Beruf gebunden und hätte mehr Allgemeinbildung und interdisziplinäres Lernen zum Inhalt. Neu soll es vier Grundlagenfächer geben, nämlich zwei Landessprachen, eine weitere Fremdsprache sowie Mathematik. Das bisher eigenständige Fach Geschichte wird dagegen gestrichen und in das neue Fach Gesellschaft und Wirtschaft integriert.

Der Bundesrat erliess eine Verordnung über das Eidg. Hochschulinstitut für Berufsbildung (EHB). Das EHB, welches das Schweizerische Institut für Berufspädagogik ersetzt, soll seine Tätigkeit im Herbst 2006 in Zollikofen (BE), Lausanne und Lugano aufnehmen und ist als Kompetenzzentrum des Bundes für Lehre und Forschung in der Berufspädagogik, der Berufsbildung und der Berufsentwicklung konzipiert. Zu seinen Kernaufgaben gehören die Ausbildung von Lehrkräften und anderen Bildungsverantwortlichen wie Prüfungsexperten sowie die Entwicklung der Berufsbildungsforschung. Die EDK hätte es vorgezogen, das EHB in die bestehende Hochschullandschaft zu integrieren, da sie befürchtete, dass ein eigenständiges Hochschulinstitut die Anerkennung des schweizerischen Ausbildungssystems durch das Ausland zusätzlich erschwert.

Angesichts der angespannten Situation auf dem Lehrstellenmarkt wurde ein Komitee von Jugendlichen bei Volkswirtschaftsminister Deiss vorstellig. Es forderte vom Bund mehr Engagement gegen die Jugendarbeitslosigkeit: Das Angebot an Lehrwerkstätten, Handels- und Fachmittelschulen sei um 10% auszubauen, ausgelernte Lehrlinge seien während mindestens eines Jahres im selben Betrieb weiterzubeschäftigen und Betriebe, die selber keine Lehrlinge ausbildeten, sollten Lehrabgänger zu einem Teilzeitpensum von 3-4 Tagen übernehmen. Bundesrat Deiss versprach, vor allem bei den Übergangsangeboten aktiv zu werden und den Anteil der Betriebe mit Lehrlingsausbildung von zur Zeit 30% auf 40% zu erhöhen. Konkret setze der Bundesrat auf Lehrstellenverbünde, Motivationssemester und Kurz-Lehrstellen. Die Bundesratsparteien beschlossen die Einberufung einer Lehrstellenkonferenz.

Nachdem die Ergebnisse der im Herbst 1999 abgeschlossenen Vernehmlassung zum revidierten Medizinalberufsgesetz im Jahr 2000 Gegenstand einer Auswertung durch das Bundesamt für Gesundheit gewesen waren, gab der Bundesrat im Juli des Berichtsjahres einen entsprechenden Gesetzesentwurf in Auftrag. Ziel der Revision ist die Erhaltung und Förderung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung sowie die Sicherstellung der interkantonalen und internationalen Freizügigkeit der schweizerischen Medizinalberufe.

Im Sommer des Berichtsjahres kam bei den Abschlussprüfungen für die Berufsmaturität erstmals die vom Bund erlassene strengere Verordnung zur Anwendung, welche nur noch zwei statt drei ungenügende Noten zulässt. Somit wurden die Berufsmaturandinnen und -maturanden nach einem anderen Reglement geprüft, als jenem, mit dem sie die Schule begonnen hatten. Als es aufgrund dieser Tatsache zu Rekurseingaben kam, machten einzelne Kantone die Prüfungsentscheide auf eigene Faust rückgängig. Das BBT drängte angesichts dieser Unregelmässigkeiten auf eine kurze Übergangszeit, um eine möglichst rasche Qualitätssteigerung der Berufsmaturität zu erreichen.

Die Vorschriften über den Gesundheitsschutz und die Arbeitssicherheit in Unternehmen wurden verschärft. Der Bundesrat setzte auf den 1. Oktober zwei Verordnungen zum Arbeitsgesetz in Kraft, die neben der Industrie neu auch für das Gewerbe und den Dienstleistungssektor gelten. Was die Gesundheitsvorsorge betrifft, so wird erstmals ein Nichtraucherschutz festgeschrieben. Demnach hat der Arbeitgeber im Rahmen der betrieblichen Möglichkeiten dafür zu sorgen, dass die Nichtraucher nicht durch das Rauchen anderer Personen belästigt werden. Ausnahmen sind möglich, so etwa in Restaurants. Bei der Arbeitssicherheit wurden – in Anlehnung an gewerkschaftliche Forderungen – Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz im Visier haben, untersagt. Sofern derartige Instrumente zur Leistungskontrolle eingesetzt werden, dürfen sie die Gesundheit und Bewegungsfreiheit der Arbeitnehmer nicht beeinträchtigen. Ausgebaut wurden auch die Mitwirkungsrechte der Arbeitnehmer, die inskünftig Anrecht auf gründliche Information über die Risiken eines Arbeitsplatzes haben.

Der Bundesrat gab drei neue, eurokompatible Verordnungen zum Arbeitsrecht in die Vernehmlassung. Damit soll der Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer auch in nicht industriellen Betrieben mehr Gewicht beigemessen werden. Vorgeschrieben werden unter anderem der Beizug von Arbeitsärzten, Minimalvorschriften über die Gestaltung von Bildschirmarbeitsplätzen, eine Plangenehmigung für risikoreiche Unternehmen sowie Schutzbestimmungen für Nichtraucher und gegen betriebliche Überwachungssysteme.

Als neuntes Land nach Irland, Luxemburg, Malta, den Niederlanden, Neuseeland, Sri Lanka, Kuba und Uruguay kündigte der Bundesrat das Abkommen 89 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO), dem nach wie vor rund 70 Staaten angehören, und gab sich damit die rechtlichen Voraussetzungen für die Aufhebung des seit 1919 geltenden Nachtarbeitsverbotes für Frauen in der Industrie. Als Gründe für die Kündigung nannte der Bundesrat die härter gewordene Konkurrenzsituation: Das Nachtarbeitsverbot würde den Bestrebungen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und zur Steigerung der Attraktivität des Wirtschaftsstandortes zuwiderlaufen und die Schweiz in ihrer internationalen Wettbewerbsfähigkeit benachteiligen. Er wies auch auf ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes von 1991 hin, welches festhält, dass ein generelles Nachtarbeitsverbot für Frauen mit dem im EG-Recht verankerten Grundsatz der Gleichstellung der Geschlechter nicht vereinbar sei.

Der Entscheid des Bundesrates wurde sehr unterschiedlich aufgenommen. Während ihn die bürgerlichen Parteien und die Arbeitgeber als wichtigen Schritt zur Gleichstellung der Geschlechter begrüssten, taxierten die SP und die Gewerkschaften das Vorgehen des Bundesrates als unakzeptablen gesundheits- und sozialpolitischen Rückschritt und rügten, einmal mehr werde der Gleichstellungsartikel dazu missbraucht, um die Situation der Frauen zu verschlechtern. Auch die Grüne Partei und frauenpolitische Organisationen protestierten.

Die Bundesbehörden schlossen eine rasche Aufhebung des Nachtarbeitsverbotes – etwa auf dem Weg über eine Verordnungsänderung – aus. Der Vorsteher des EVD verband den Entscheid des Bundesrates vielmehr mit dem Versprechen, bei der nun notwendig werdenden Revision des Arbeitsgesetzes einen besseren Schutz aller in der Nacht Beschäftigten anzustreben. Als Massnahmen erwähnte er unter anderem die medizinische Betreuung, Arbeitszeitreduktionen, den Mutterschaftsschutz, die Einbeziehung des sozialen Umfeldes in den Problemkreis Nachtarbeit und die Schaffung von Alternativen, wenn aus gesundheitlichen Gründen keine Nachtarbeit geleistet werden kann. Damit würde die Schweiz auch die Voraussetzungen erfüllen, um das Übereinkommen 171 der IAO zu unterzeichnen, das den Schutz aller in der Nacht Arbeitenden zum Inhalt hat.