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  • Aebischer, Matthias (sp/ps, BE) NR/CN

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La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution face aux frais inhérents importants qui accompagnent les cours préparant aux Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le conseiller national Matthias Aebischer a souligné que les coûts inhérents à ces examens varient de 10'000 à 14'400 francs. Selon lui, même si la Confédération verse des crédits FRI pour le financement de ces examens, une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle doit permettre d’impliquer plus largement la Confédération au niveau de la participation financière. Le dépositaire de la motion souligne notamment l’importance d’une telle mesure, lorsqu’il explique que les statistiques de l’emploi en 2012 montrent que la demande pour les personnes qui ont effectué une formation professionnelle supérieure est particulièrement marquée. De son côté, le Conseil fédéral a souligné les nombreuses mesures déjà prises pour optimiser la reconnaissance des examens professionnels fédéraux. De plus, au niveau du financement, il précise que de nombreuses discussions sont en cours entre les différents acteurs concernés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, afin de ne pas interférer avec les discussions déjà mises en place. Néanmoins, la motion est largement acceptée par le Conseil national, à142 voix contre 33. Du côté de la chambre des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) estime que les travaux de réformes de la formation professionnelle supérieure avancent à un bon rythme. Ainsi, elle propose à sa chambre de rejeter la motion afin de ne pas interférer avec les discussions menées dans le cadre du message FRI 2017-2020. Au final, la motion est rejetée par le Conseil des Etats qui suit ainsi sa Commission et l’avis du Conseil fédéral.

Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs

La formation professionnelle supérieure constitue l’une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l’étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d’autres diplômes délivrés en Suisse ou à l’étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d’«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d’abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n’est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour.

L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse