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Fin octobre, Johann Schneider-Ammann a effectué une visite à Belgrade où il a rencontré le Premier Ministre serbe Aleksandar Vucic. Les deux hommes ont abordé divers points, notamment les relations bilatérales entre la Suisse et la Serbie ainsi que le système dual de formation professionnelle. En outre, le chef du DEFR et le Ministre de l'éducation, des sciences et du développement technologique Srdjan Verbic ont inauguré le Technoparc Belgrad, un projet suisse d'assistance visant à développer la commercialisation et l'exportation de jeunes entreprises serbes dans le domaine de la haute technologie.

visite à Belgrade

Alors que la question de la pénurie de personnel qualifié en Suisse occupait déjà les débats avant 2014, la votation du 9 février 2014 sur la question de l’immigration l’a définitivement placée sur le devant de la scène. Ainsi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé un postulat qui a pour objectif d’Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes. Concrètement, selon la CSEC-CE, le Conseil fédéral devrait agir sur quatre points spécifiques. Tout d’abord, il est nécessaire d’adapter et de diversifier la formation qui vise les adultes comme public cible. Ensuite, la gratuité des différentes procédures, ainsi que des conseils et informations, apparaissent comme primordiaux. Puis, il est nécessaire, selon le postulat, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle au niveau fédéral et cantonal. Finalement, le Conseil fédéral serait en charge d’évaluer l’impact potentiel d’une campagne de sensibilisation. Le Conseil fédéral a offert un accueil favorable à la demande. En effet, il estime que la formation des adultes est un outil indispensable dans la quête d’accroissement de main-d’œuvre indigène qualifiée. En 2013, la Confédération avait d’ailleurs lancé un projet «Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes», afin d’augmenter le taux de diplômes des adultes (AFP/CFC). Le Conseil des Etats a accepté le postulat.

Encourager l’acquisition d’une qualification professionnelle pour les adultes

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Début septembre, le chef du DEFR a accueilli le ministre du Travail des Etats-Unis d’Amérique, Thomas E. Perez. Les deux hommes ont signé à Berne la déclaration d'intention qui avait déjà été signée en juillet à Washington par Johann Schneider-Ammann et la ministre américaine du Commerce Penny Pritzker, également concernée par la coopération.

le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à Washington

Codoc, eine Fachstelle des Bundes, welche sich mit der forstlichen Bildung befasst, kam im Sommer 2015 im Rahmen einer Umfrage zum Schluss, dass sich ein Nachwuchsmangel in der Forstwirtschaft abzeichne. Bis im Jahr 2030 würden 53 Prozent der in der Schweiz aktiven Förster und Försterinnen pensioniert werden. Zusätzlich wandere etwa die Hälfte der Lehrabgänger und Lehrabgängerinnen in andere Branchen ab. Gründe dafür könnten sein, dass die Bezahlung in anderen Branchen häufig besser und die Arbeit im Wald körperlich sehr anspruchsvoll sei. Um einem Fachkräftemangel in der Zukunft entgegenzuwirken, will die Fachstelle in die Berufswerbung investieren. Ueli Meier, Präsident der Konferenz der Kantonsförster, forderte zudem, den Fokus vermehrt auf Frauen und Quereinsteigende zu legen.

Nachwuchsmangel in der Forstwirtschaft

Une délégation suisse s'est rendue à la Silicon Valley et à Washington pour une mission économique et scientifique. Elle était accompagnée par le chef du DEFR. Le voyage qui a duré du 5 au 10 juillet avait pour but de resserrer la coopération dans les domaines de l’innovation et de la formation professionnelle ainsi que de renforcer les liens économiques avec les États-Unis. Avant de retourner en Suisse, Johann Schneider-Ammann et son homologue américaine, la ministre Penny S. Pritzker, ont signé une déclaration d’intention sur la formation professionnelle.

le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à Washington

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé une motion pour l’ouverture d’un Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale. La dépositaire a souligné les besoins en main d’œuvre qualifiée et indigène, qui découle notamment de raisons démographiques, mais aussi des votations populaires qui visent à limiter l’immigration. Il est donc important de débloquer des fonds, afin de stimuler la formation professionnelle initiale, l’objectif étant de faciliter l’intégration et la réintégration professionnelle grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information ainsi qu’une collaboration renforcée avec les cantons et les organisations du monde du travail. Même si le Conseil fédéral reconnaît le besoin en main d’œuvre indigène, il ne souhaite pas centraliser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Principalement pour cette raison, il a proposé de rejeter la motion. Au final, alors que la motion avait été transmise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), elle a finalement été retirée.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre concernant la motion pour la promotion de la main-d'oeuvre nationale. Celle-ci fut adoptée sans discussion. Par conséquent, le Conseil fédéral devra soumettre des propositions de modifications législatives en réponse aux demandes relatives à cette motion.


Gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte (Mo. 14.3795)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der Nationalrat überwies mit einer grossen Mehrheit ein Postulat Lohr (cvp, TG) zum Thema der Berufsbildung für junge IV-Beziehende. Im Jahr 2011 hatte das BSV mit einem Rundschreiben die Praxis bei den IV-Anlehren nach Insos verändert. Seither dauern die entsprechenden Ausbildungen grundsätzlich nur noch ein Jahr statt zwei Jahren. Die Gutsprache für ein zweites Jahr wird nur unter der Voraussetzung erteilt, dass für die Zukunft gute Aussichten auf eine Erwerbstätigkeit bestehen. Der Postulant führte Zweifel über die Rechtmässigkeit dieses Vorgehens an; der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, eine unabhängige rechtliche Begutachtung zum Sachverhalt vorzulegen.

Voraussetzungen für die IV-Anlehre und die praktische Ausbildung nach Insos
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Nationalrätin Bulliard-Marbach (cvp, FR) strebte mit einem Postulat an, Informationen zu erhalten bezüglich der Anzahl geistig behinderter Jugendlicher, welche im Rahmen der IV eine Berufsausbildung absolvieren. Konkret soll der Bundesrat einen Bericht vorlegen, in dem er die entsprechende Entwicklung in den letzten zehn Jahren aufzeigt. Dabei wird unterschieden zwischen einer IV-Anlehre und einer praktischen Ausbildung im Rahmen der IV (PrA). Beide Angebote richten sich an Jugendliche, die die Anforderungen für eine zweijährige Grundbildung (eidgenössisches Berufsattest) nicht erfüllen können. Der Vorstoss wurde begründet mit der restriktiveren Praxis, die seit 2011 angewendet wird und grundsätzlich nur noch eine einjährige Ausbildungsdauer zulässt. Eine Verlängerung um ein weiteres Jahr ist nur dann möglich, wenn realistische Aussichten auf eine spätere rentenbeeinflussende Erwerbstätigkeit bestehen. Der Bericht soll Aufschluss darüber geben, wie sich die Praxisänderung auf die Anzahl Ausbildungen und auf die damit verbundenen Kosten ausgewirkt hat. Dies auch, weil sich die erhältlichen Angaben des Branchenverbandes Insos, der einen Rückgang der Ausbildungsverhältnisse feststellt, und des BSV, das eine Kostensteigerung ausweist, zu widersprechen scheinen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Er wandte ein, entsprechende Ausbildungen würden erst seit dem Jahr 2010 spezifisch erfasst und insgesamt sei eine stabile Datenlage derzeit noch nicht gegeben. 2010 sei zudem eine externe Auswertung erfolgt, der gegenüber ein aktueller Bericht keine neuen Erkenntnisse bringen werde. Der Nationalrat ignorierte diese Argumente und überwies das Postulat in der Sommersession 2015 mit 144 zu 33 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

IV-Anlehre und praktische Ausbildung nach Insos. Mehr Transparenz
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Im Mai 2015 bestätigten und erweiterten der Bund (WBF) und die Kantone (EDK) ihre bildungspolitischen Ziele, die sie zum ersten Mal 2011 für den Bildungsraum Schweiz festgelegt hatten. Den Bericht erarbeiteten die Akteure unter anderem gestützt auf den Bildungsbericht Schweiz 2014; insgesamt wurden darin sieben Ziele und fünf Herausforderungen definiert.
Ein wichtiges Ziel für WBF und EDK blieb die Erhöhung der Abschlussquote auf der Sekundarstufe II auf 95 Prozent. Das bedeutet, dass 95 Prozent der Jugendlichen in der Schweiz mindestens einen Bildungsabschluss auf Stufe Sek II (Abschluss von Gymnasium, Fachmittelschule oder beruflicher Grundbildung) erreichen sollen. Ebenfalls soll weiterhin die Studierfähigkeit der Maturandinnen und Maturanden sichergestellt werden. Die Bildungsberichte 2010 und 2014 hatten nämlich auf Lücken der Studierfähigkeit einzelner Maturandinnen und Maturanden hingewiesen. Ein neues Ziel bestand darin, mehr über die hohe Abbruchquote der Studierenden auf Universitätsstufe (25%) herauszufinden und daraus Massnahmen abzuleiten. Zwei weitere Ziele befassten sich mit der Bekämpfung des Fachkräftemangels. Einerseits ging es dabei um die Unterstützung von Erwachsenen, die einen Berufsabschluss nachholen oder ihren Beruf wechseln wollten. Andererseits ging es um eine Optimierung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung.

Bildungspolitische Ziele 2015
Dossier: Bildungspolitische Ziele der Schweiz

Der Bundesrat hat dem Parlament gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte zu unterbreiten. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjahrssession 2015. Die kleine Kammer nahm zwei gleichlautende Motionen der CVP- und der BDP-Fraktion diskussionslos an (14.3835 bzw. 14.3844). Eine weitere gleichlautende Motion Häberli-Koller (cvp, TG) wurde im Sommer 2015 vom Nationalrat gutgeheissen (14.3795). Der Bundesrat hatte sich von Beginn weg für die Annahme der Vorstösse ausgesprochen. Man wolle, so Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zur Ausschöpfung des inländischen Fachkräftepotenzials laufend verbessern.

Gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte (Mo. 14.3795)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Les différents acteurs de la formation, notamment professionnelle se sont réunis lors du Sommet national de la formation professionnelle. Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, accompagné de représentants de la Confédération, des cantons, des enseignants et de différents partenaires sociaux ont débattu sur la question de la formation professionnelle. Alors que l’ombre de l’acceptation de l’initiative dite contre l’immigration de masse a pesé, comme une épée de Damoclès, sur la tête de ces acteurs, un renforcement de la formation professionnelle s’est profilé comme une première réponse aux risques de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Alors que plusieurs mesures ont été avancées, un objectif global de 95 pour cent de diplômés du secondaire II (apprentissage, maturité professionnelle ou gymnasiale, école de culture générale) a été annoncé.

Sommet national de la formation professionnelle

Le chef du DFAE, Didier Burkhalter, a accueilli le ministre letton des affaires étrangères Edgars Rinkevics à Berne pour une visite de travail. Il a été question des relations bilatérales entre les deux pays, mais également de la relation entre la Suisse et l'UE. En outre, le ministre letton s'est montré très intéressé par la formation professionnelle duale et les deux hommes ont discuté d'un éventuel transfert de connaissances dans ce domaine-là.

ministre letton des affaires étrangères

Invité par la Maison Blanche, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche s'est rendu en janvier à Washington où il a participé à une table ronde avec la ministre du Commerce, Penny Pritzker, le ministre du Travail, Thomas Perez, et des responsables d’entreprises suisses. Johann Schneider-Ammann s'est dit fier de l'intérêt des Etats-Unis pour le système de formation professionnelle suisse. Il a aussi été question des relations économiques entre les deux pays.


le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à Washington

Lors d’une table ronde, organisée à Washington par l’administration américaine, le modèle de formation duale helvétique a été au centre des débats. En effet, alors que Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que différents patrons d’entreprises suisses étaient venus pour débattre sur les raisons des investissements d’entreprises suisses sur le sol américain, le sujet s’est rapidement réorienté vers la Question de l’apprentissage. Les Etats-Unis, qui font face à un taux de chômage élevé chez les jeunes, souhaitent former plus d’employés qualifiés, afin de dynamiser leur industrie nationale. Alors qu’un premier contact avec le premier ministre Joe Biden sur la question de la formation professionnelle en Suisse avait été établi par Didier Burkhalter (plr) lors de son année présidentielle, cette rencontre a permis à la Suisse de relancer sa diplomatie auprès de l’administration Obama.

Question de l’apprentissage Etats-Unis

La loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2002. L’une des principales nouveautés se situe dans l’introduction d’une formation professionnelle initiale de deux ans couronnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Le postulat Schwaab (ps, VD) souhaite la mise en place d’un rapport sur cette Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans. L’objectif initial de l’attestation était d’offrir un accès à la formation professionnelle duale à des jeunes qui ont des difficultés à se former. Si de nombreuses formations ont mis en place ce nouveau système, certaines difficultés apparaissent. Premièrement, les exigences professionnelles fixent un seuil d’accès trop élevé pour de nombreux jeunes, qui risquent ainsi d’être exclus du marché du travail. Deuxièmement, la proportion d’apprentis en AFP est beaucoup plus conséquente qu’initialement prévu. Cela comporte un risque de dépréciation du niveau général de la formation professionnelle et une tendance à accorder des Certificats fédéraux de capacité (CFC), exclusivement à une élite. Le rapport doit évaluer de nombreux points : l’attrait de ce titre de formation pour les jeunes qui ont des difficultés à viser directement un CFC, l’efficacité de « l’encadrement individuel spécialisé », le rapport proportionnel des titres délivrés entre CFC et AFP, l’utilisation des passerelles entre ces deux formations, l’impact sur les entreprises et finalement l’impact du seuil d’entrée et des exigences relatives à l’AFP. Le Conseil fédéral soutient le postulat. Il rappelle qu’un premier rapport avait été établi en 2010 et estime qu’un second rapport est nécessaire. En effet, le laps de temps écoulé était trop court, selon le Conseil fédéral, ce qui a remis en question de nombreuses conclusions. Le Conseil national a adopté le postulat.

Attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans (Po. 14.3740)

La formation professionnelle supérieure constitue l’une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l’étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d’autres diplômes délivrés en Suisse ou à l’étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d’«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d’abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n’est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour.

L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse

Après avoir reçu de nombreux acteurs de la formation professionnelle supérieure, la CSEC-CE a décidé de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral de mener un rapport qui vise l’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Le rapport requis par le postulat doit comprendre quatre éléments à propos de la formation professionnelle supérieure: un état des lieux de la situation sur le marché du travail et au niveau de la mobilité internationale, des propositions pour faciliter l’accès aux hautes écoles et favoriser la reconnaissance internationale des titres, une clarification de la structure des titres, ainsi qu’une traduction des titres et diplômes dans les suppléments aux diplômes. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a rappelé que l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC) doit permettre d’améliorer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle et de favoriser la mobilité nationale et internationale des diplômés. De plus, il précise que le projet stratégique Formation professionnelle supérieure établi par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) répond aux questions du postulat. Au final, le postulat a été adopté par le Conseil des Etats.

L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse

Le Groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion au sujet de L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers, afin d’empêcher la fraude orchestrée par ordonnance. Par l’intermédiaire de sa porte-parole Céline Amaudruz (udc, GE), la motion a pour objectif de modifier les modalités d’application de la motion Barthassat (pdc, GE) qui posait la question de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. Les modalités d’application de cette motion se font sous la forme d’une adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’activité lucrative (OASA). Par conséquent, elle ne peut être soumise au référendum, ni débattue au sein du Parlement. L’UDC s’attaque donc directement au Conseil fédéral, l’accusant d’aller à l’encontre de la volonté populaire. En effet, le groupe politique souligne que le peuple suisse s’est prononcé, à de multiples reprises, pour un durcissement du droit des étrangers. L’exemple du 9 février, preuve de la volonté de limiter l’immigration légale, a été cité. La motion explique que l’introduction de l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers installerait une tolérance de l’illégalité. Une telle modification devrait être traitée sous la forme d’une loi fédérale qui pourrait être débattue au Parlement et soumise au référendum. Le Conseil fédéral, directement attaqué pour la gestion du dossier, s’est défendu. Premièrement, il souligne qu’à l’époque, il avait proposé de rejeter la motion Barthassat. Deuxièmement, il précise que, même si la mise en application de la motion devait se faire à travers la création d’un nouvel article 30a (OASA), l’octroi d’une autorisation de séjour reste dans les mains de l’autorité cantonale compétente. Troisièmement, la loi sur les étrangers (Letr), avec l’article 30 alinéa 2, donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales relatives aux conditions d’admission. Le Conseil national a adopté la motion du groupe UDC à 82 voix pour, 79 voix contre et 3 abstentions. A la suite de l’adoption de la chambre du peuple, la Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Elle propose de rejeter la motion par 10 voix contre 3. Finalement, le Conseil des Etats a suivi sa commission, rejetant la motion par 34 voix contre 8.

L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers

Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, a indiqué qu’il souhaitait encourager financièrement la formation professionnelle supérieure. En effet, tout comme Jean-François Rime (udc, FR), président de l’Union suisses des arts et des métiers, il a déploré des inégalités de traitement entre formation professionnelle supérieure et formation académique. Le but est l’encouragement et l’amélioration de la reconnaissance à l’échelle nationale et internationale de telles formations.

encourager financièrement la formation professionnelle supérieure

En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L’article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l’instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L’introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d’établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l’intégrer au système suisse de formation. Au final, l’objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires.
L’étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d’été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d’un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l’encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L’idée d’obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d’orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l’idée d’octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L’intégration des femmes doit être aussi importante que l’intégration des étrangers au marché du travail, comme l’a souligné Anita Fetz (ps, BS).
Ensuite, le Conseil national s’est emparé du projet. Il s’est d’abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n’a pas voulu d’une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d’un système d’information et d’orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu’un tel système d’information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l’article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Riklin (pdc, ZH) a expliqué qu’une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d’association de lutte contre l’illettrisme n’a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral.
Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l’éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l’encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s’est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l’UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n’a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l’a accepté par 147 voix contre 51.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

Der Bundesrat erachtete das Postulat Müri (svp, LU) mit der Veröffentlichung des Berichts «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Sommer 2014 zu.

leistungsstarker Schulabgänger
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Der Bundesrat erachtete das Postulat Jositsch (sp, ZH) mit der Veröffentlichung des Berichts «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Sommer 2014 zu.

baisse dangereuse de la formation duale
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Der Bundesrat erachtete das Postulat Ingold (evp, ZH) mit der Veröffentlichung des Berichts «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Sommer 2014 zu.

Attestausbildungsplätzen
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen