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Nationalrat Béglé (cvp, VD) gab dem Bundesrat im September 2016 mit seinem Postulat «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern» den Auftrag zu prüfen, wie sich Berufsbildungsprogramme und universitäre Bildungsangebote in Flüchtlingslager besser unterstützen liessen. Die Förderung höherer Bildung für Flüchtlinge gehöre seit 2012 zu den wichtigsten Zielen des UNHCR und Projekte wie das Dafi-Programm (Deutsche Akademische Flüchtlingsinitiative Albert Einstein) ermöglichten bereits über 2240 Flüchtlingen den Zugang zu höherer Bildung in 41 Empfangsländern. Auch die NGO Swiss International Humanitarian Organization habe, unter anderem in Kooperation mit der ETHL, in Burundi eine Universität in einem Flüchtlingslager gegründet, so Béglé.
Der Bundesrat anerkannte die grosse Bedeutung von (Berufs-)Bildung für Menschen auf der Flucht und verwies auf die Botschaft über die IZA 2017-2020, wonach die Mittel für die Grundschul- und Berufsbildung um 50 Prozent erhöht werden sollen. Bisher habe sich die Schweiz vor allem in diesem Bildungsbereich engagiert, doch man werde prüfen wie diese Bemühungen im Rahmen der Botschaft zur IZA auch in Bezug auf höhere Bildung verstärkt werden könnten. Der Bundesrat beantragte daher die Annahme des Postulats.
In der Frühlingssession 2017 diskutierte der Nationalrat das Postulat, weil Andreas Glarner (svp, AG) dieses bekämpfte und forderte, dass man sich zuerst um die elementarsten Bedürfnisse kümmern müsse, bevor man in die Ausbildung investiere. Der anwesende Bundesrat Didier Burkhalter zeigte sich etwas verärgert über das Votum Glarners und bat diesen darum, «nicht alles zu vermischen». Das Postulat schlage eine Verknüpfung von humanitärer Nothilfe und Entwicklung vor. Gerade bei Langzeitflüchtlingen gehe es über reine Nothilfe hinaus. Zudem sei Bildung ein Mittel zur Minderung der Gefahr terroristischer Rekrutierung. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm das Postulat mit 126 zu 65 Stimmen an. Dagegen stimmten ausschliesslich die Fraktionskolleginnen und -kollegen von Andreas Glarner.

Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern (Po. 16.3887)

La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications

En mars 2017, le Conseil national a voté une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II. L'objectif actuel de la Confédération, à savoir que le 95 pour cent des jeunes de 25 ans soient au bénéfice d'un certificat du secondaire II, doit selon les motionnaires être étendu aux jeunes qui sont arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile. Pour cela, le Conseil fédéral devrait mettre en place avec les cantons une stratégie et un financement, augmenter sensiblement les mesures d'intégration et garantir le financement supplémentaire par le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Malgré un préavis défavorable du Conseil fédéral, les député-e-s ont plébiscité la motion par 108 voix contre 70 et 4 abstentions. Les voix contre provenaient du camp UDC et d'un peu moins de la moitié des conseillers nationaux PLR ayant participé au vote.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Le parlementaire valaisan Philippe Nantermod (plr, VS) estime que de nombreuses législations cantonales et fédérales créent, involontairement, des barrières à l'entrée, des situations de monopoles, ou encore protègent des professions. Ces législations entravent donc la liberté économique et freinent l'innovation en Suisse. Il a demandé, à travers un postulat, un rapport sur les potentiels de renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture des services.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a estimé que la jungle des réglementations entravait potentiellement la libre concurrence. Il a notamment souhaité analyser les potentiels de simplification de la législation et déterminer si ces législations reposent sur un réel intérêt public pour justifier leur entrave à la liberté économique. Le postulat a été adopté par le Conseil national, par 138 voix contre 51, malgré qu'il ait été combattu par la parlementaire Lisa Mazzone (verts, GE). Seul le camp rose-vert s'est opposé au postulat.

Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux (Po. 16.3754)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

La motion demandant la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises n'a pas passé la rampe au Conseil des Etats. Après un débat plutôt court, où ont surtout été évoquées les complications administratives que la motion entraînerait, les sénateurs se sont opposés à la motion par 24 voix contre 11 avec 4 abstentions.

Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

Rapport CF sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Die Finanzierung von Ausbildungsplätzen über die OKP und damit die Bereitstellung von mehr Praktikumsplätzen in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen ist keine Option zur Entschärfung des Fachkräftemangels. Dies zumindest nach Ansicht des Ständerates, der eine entsprechende Motion der SGK-NR im Sinne der Regierung abgelehnte. Mit 6 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen war dies von der ständerätlichen WBK beantragt worden. Leitendes Argument war die Einschätzung, dass es nicht die Aufgabe des KVG oder anderer Sozialversicherungszweige sei, Ausbildungen zu finanzieren. Stattdessen sei das KVG dazu da, Krankheitsrisiken zu versichern, so Kommissionssprecherin Häberli-Koller (cvp, TG).

Praktikumsplätze in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen

Dass die Sprachpolitik in der Schweiz dem kantonalen Hoheitsrecht unterstellt ist, wurde spätestens mit dem aufkommenden Sprachenstreit im Jahr 2014 einer breiten Öffentlichkeit bewusst. Darauf, dass der Bund sich aber dennoch einbringen kann, indem er den Austausch zwischen Sprachregionen fördert und finanziell unterstützt, musste zunächst Nationalrätin Aline Trede (gp, BE) hinweisen. Mit ihrer eingereichten Motion wollte sie den Bundesrat auffordern, CHF 50 Mio. für Sprachaustauschprogramme für sich in Ausbildung befindende Personen bereitzustellen. Als der Sprachenstreit im Herbst 2015 längst seinen Peak erreicht hatte, war Trede aber als Volksvertreterin abgesetzt worden und der Vorstoss stand noch immer offen zur Diskussion. Im Winter 2015, mit dem Beginn der neuen Legislatur, nahm sich Maya Graf (gp, BL) der Motion an, bevor sie diese schliesslich im Herbst 2016 zurückzog. Mit Bezugnahmen auf die Erläuterungen von Bundesrat Berset begründete sie ihren Entscheid zum einen mit dem Postulat (Po. 14.3670) und der Kommissionsinitiative (Pa. Iv. 14.459) der WBK-NR – die Initiative war zwar wenige Wochen vor der Motion zurückgezogen worden, hatte aber zu einer Vorlage beigetragen, mit der die Stellung der Landessprache in der Schule gestärkt werden soll und die sich zu diesem Zeitpunkt in der Vernehmlassung befand – und zum anderen mit der Zusage des Bundesrats, die finanziellen Mittel zur Förderung des schulischen Austausches mit der Kulturbotschaft 2016–2020 zu erhöhen.

50 Millionen Franken für Sprachaustauschprogramme

Le Conseil fédéral a publié durant l'été 2016 un rapport nommé Education civique au secondaire II. Bilan. Il répond au postulat de la députée Aubert (ps, VD), qui souhaitait en savoir plus sur la place réelle de l'éducation civique dans la formation générale des jeunes. Suite à l'acceptation unanime du postulat en 2013 par le Conseil national, le Conseil fédéral a mandaté une équipe de l'université de Berne pour mener l'enquête. Les conclusions de l'étude sont les suivantes: La place réelle de l'éducation civique, ou éducation à la citoyenneté, dépend en Suisse fortement des plans d'études cadres et varie également beaucoup entre les régions linguistiques. Quand bien même le bilan sur l'enseignement de ces compétences est majoritairement positif, le Conseil fédéral entend mettre sur pied un groupe d'experts, qui représenteraient la Confédération, les cantons, la recherche, la politique et les enseignants. Ces experts seraient alors chargés d'élaborer des thèses pour donner aux professionnels de l'éducation une concrétisation de l'enseignement de l'éducation à la citoyenneté, qui permettrait de pallier aux différences entre les régions et plans d'études. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral appellerait la Conférence des Directeurs de l'Instruction publique (CDIP) à s'inspirer des thèses du groupe d'experts lors de la réalisation des plans d'études cadres, ainsi que de sensibiliser les enseignants à l'importance de l'éducation à la citoyenneté.

Education civique au secondaire II. Bilan

Lors du Congrès international de la formation professionnelle, qui se tenait à Winterthur, le secrétaire d’Etat, Mauro Dell’Ambrogio, et le ministre indien, Rajiv Pratap Rudy, ont renforcé les liens déjà tissés entre la Suisse et l’Inde, dans le cadre de la coopération en matière de formation professionnelle. La signature d’un mémorandum d’entente ponctue les excellentes années de relations bilatérales entre les deux pays.

coopération en matière de formation professionnelle

Il est courant que les services cantonaux de formation professionnelle mandatent des organisations du monde du travail pour organiser des cours de formation, qui profitent à plusieurs entreprises. Or, il arrive parfois que ces entreprises refusent de verser aux associations des contributions pour l'organisation de ces cours, comme le prévoit pourtant la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Le député Schilliger (plr, LU) souhaite dès lors la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises. Une modification de l'ordonnance fédérale de la loi sur la formation professionnelle permettrait ainsi aux associations du monde professionnel d'exiger directement aux entreprises le versement, avec valeur de jugement exécutoire. Le Conseil fédéral s'est prononcé en août 2014 en défaveur de la motion déposée deux mois plus tôt. Les bases légales actuelles sont, selon les sept sages, suffisamment claires, et de plus, le financement des cours interentreprises étant une compétence cantonale, il n'est pas nécessaire de modifier la législation fédérale dans ce cadre-là. Ces arguments, ainsi que celui postulant qu'en cas de litige la procédure s'en verrait rallongée, ont aussi été avancés par la Commission de la science, éducation et culture du Conseil des Etats (CSEC-CE). Cette dernière a consulté la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ainsi que des membres de l'administration. Considérant que la nouvelle base légale dotait les associations du monde du travail d'un instrument direct et efficace, la CSEC-E a voté à 7 voix contre 2 et 2 abstentions en faveur de la motion. Lors de la session d'été 2016, la chambre basse, conseil prioritaire, a suivi l'avis de sa Commission, avec 117 voix pour, 54 contre et 15 abstentions.

Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

Le débat sur le budget pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI) 2017-2020 a suscité de nombreux remous au sein de la chambre basse. Après de vives prises de positions, le Conseil national a finalement tranché pour un budget de 26 milliards de francs. Cette augmentation moyenne de 2 pour cent par année rejette ainsi les velléités de l’UDC qui préconisait des coupes budgétaires d’environ 1 milliard de francs, mais ne rejoint pas pour autant les conseils de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) qui était montée au créneau pour une augmentation de 3,2 pour cent de l’enveloppe budgétaire. Au final, la gauche, le PBD, le PVL et certaines franges du PDC et du PLR, défenseurs d’une hausse du budget, n’ont pas réussi à imposer leurs voix. En effet, bien qu’elles aient résonné, à force de métaphores et citations historiques, l’argument financier a poussé la chambre du peuple a coupé la poire en deux. Isabelle Chevalley (plr, VD), tout comme Christoph Eyman (plr, BS), ont utilisé l’argument de la compétitivité, en citant non seulement la Chine ou encore Singapour comme exemple, mais aussi Abraham Lincoln qui disait : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ». Néanmoins, ces arguments n’ont pas réussi à convaincre la chambre. Au final, le Conseil national a défini quatre axes prioritaires : la formation professionnelle supérieure, l’encouragement à la relève scientifique, la formation des médecins et le soutien à la recherche et l’innovation. Ces orientations conditionnent donc la répartition des enveloppes budgétaires. Du côté académique, 10,18 milliards reviennent aux deux EPF, 2,75 milliards sont attribués aux universités, 2,15 milliards sont partagés entre les différents HES. De l’autre côté, la formation professionnelle touche 3,36 milliards alors que la formation continue se voit octroyer 25,7 millions. 4,15 milliards sont attribués au FNS, alors que le reste de l’enveloppe revient à différents projets, aux cantons pour les bourses d’étude, ou encore à la Commission pour la technologie et l’innovation.

L’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Die SGK des Nationalrates forderte den Bundesrat in einer Motion auf, das Bundesgesetz über die Krankenversicherung so zu ändern, dass Praktikumsplätze in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen im Rahmen der Ausbildung für nichtuniversitäre Gesundheitsberufe ermöglicht werden. Dadurch soll der sinkenden Anzahl von Ausbildungsplätzen bei steigendem Personalbedarf Rechnung getragen werden. Gegenwärtig dürfen Praktika nicht von privaten Praxen oder anderen ambulanten Leistungserbringern angeboten werden, was vor allem für Studierende diverser Fachhochschul-Studiengänge ein Problem darstelle. Vier Punkte sollen deswegen mit einer Neuregelung angegangen werden: Die Sicherstellung des Kompetenzenerwerbs, der in vielen Fachrichtungen zu einem relevanten Anteil in Praktika gewonnen wird; das Angebot an Praktikumsplätzen hoch halten, denn in den problematischen Studiengängen wird bereits ein Numerus clausus angewendet, was den Fachkräftemangel noch anheizt; ebendiesem Fachkräftemangel Einhalt gebieten, indem eine erhöhte Zahl von Praktikumsplätzen die Ausbildung in der Schweiz stärkt (wie im Rahmen von Gesundheit 2020 vorgesehen); und eine Gleichberechtigung von stationärem und ambulanten Bereich erzielen, da die Ausbildungskosten in diesen beiden Sparten gemäss Tarifkalkulation im KVG nicht gleichmässig abgegolten werden können. Die Motion war kommissionsintern umstritten, denn fast die Hälfte der 25-köpfigen Kommission stellte sich mit dem Antrag auf Ablehnung gegen das Anliegen.
Der Bundesrat teilte grundsätzlich die Sorgen und Vorschläge zur Lösung der geschilderten Problematik, er sah aber den Weg über das KVG als den falschen an. Die OKP sei eine Sozialversicherung und deswegen nicht geeignet, um Ausbildungen zu finanzieren. Die OKP sei dazu da, Kosten für medizinische Leistungen zu decken. Leistungen, die aufgrund des Risikos Krankheit anfallen, um Diagnosen zu stellen und um Behandlungen durchzuführen. Das durch die Prämien angehäufte Kapital solle nicht dazu dienen, Ausbildungskosten mitzutragen. Weil Fachkräftemangel, zu wenige Ausbildungsplätze sowie eine Ungleichbehandlung der Bereiche erkannt wurden, zeigte sich die Regierung aber bereit, den Kantonen bei der Lösungsfindung beizustehen und dem Parlament Bericht zu erstatten.
Im Nationalratsplenum wurde die Motion nur kurz behandelt und Kommissionssprecherin Schmid-Federer (cvp, ZH) brachte in ihrer Begründung für die Motion vor allem die Sorge um den Fachkräftemangel im Gesundheitsbereich zum Ausdruck, der zwar immer wieder zur Sprache käme, gegen den aber auch im Parlament jeweils nicht viel Konkretes unternommen werde. Mit diesem Vorstoss könne ein Schritt gegangen werden, der erst noch kostenneutral umgesetzt werden könnte. Gegen den Vorstoss stand Raymond Clottu (svp, NE) ein, der die Meinung des Bundesrats teilte, dass keinesfalls die OKP als Finanzierungskanal herhalten dürfe. Gleich argumentierte Bundesrat Berset, der die Meinung der Regierung vertrat und gegen die Motion warb, die allerdings mit 92 zu 89 Stimmen und 3 Enthaltungen knapp angenommen und damit dem Ständerat zur Weiterbearbeitung überlassen wurde.

Praktikumsplätze in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen

Le Sommet national de la formation professionnelle a eu lieu au mois d’avril. Confédérations, cantons, et représentants des milieux politique et économique ont établi des lignes directrices pour une stratégie de la formation professionnelle en adéquation avec la réalité actuelle et surtout l’avenir proche. Quatre points forts se détachent. Premièrement, l’élaboration d’un groupe de travail, chapeauté par le SEFRI, doit permettre d’établir une Vision d'ici 2030 pour la formation professionnelle. Deuxièmement, la réduction des charges administratives, qui entravent les entreprises formatrices d’apprentis, est primordiale. Troisièmement, sur le thème de la pénurie de personnels qualifiés, les représentants ont prôné une campagne d’information et de sensibilisation. Finalement, le thème des réfugiés a été abordé. Ainsi, une collaboration entre les autorités responsables de la formation et celles responsables de la migration doit permettre d’utiliser les outils existants et de les adapter si nécessaire.

Sommet national de la formation professionnelle

«Berufsbildung 2030» (berufsbildung2030.ch) ist eine im Jahr 2016 lancierte Initiative der Verbundpartner der Berufsbildung (Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt) und verfolgt das Ziel, für die Berufsbildung relevante arbeitsmarktliche und gesellschaftliche Veränderungen zu antizipieren und die Berufsbildung dadurch zukunftsfähig zu machen. Dafür wurden ein Leitbild und wichtige Stossrichtungen – beispielsweise im Bereich Digitalisierung, Governance oder Flexibilisierung der Bildungsangebote – definiert. Im Rahmen dieser Stossrichtungen werden wiederum verschiedene Projekte durchgeführt, welche von der TBBK gutgeheissen und begleitet werden.

Initiative Berufsbildung 2030

Die mittlerweile fast schon traditionelle Bundesratssitzung ‚extra muros‘ fand 2016 in Lausanne statt. Der Kanton Waadt sei ein bedeutender Standort für Berufsbildung, Forschung und Innovation, was die Regierung mit ihrem Besuch würdigen wolle, so die Pressemitteilung. Anders als in den Vorjahren wurde der im Anschluss an die Sitzung geplante Besuch bei der Bevölkerung von Protestaktionen begleitet. Ein Aktivist eines Flüchtlingskollektivs wollte dem Bundesrat vergeblich einen Brief überreichen – er wurde von der Polizei abgeführt –, im Gebäude der Ecole des métiers skandierten einige Personen „Stopp Dublin“ und beim Apéro mit der Bevölkerung auf der Place Saint-François positionierten sich verschiedene Gruppierungen, um etwa mit Sprüchen auf Plakaten auf ihre Anliegen aufmerksam zu machen. Die „Jeunesse socialiste vaudoise“ überreichte Bundesrat Maurer während des Anlasses eine Petition. Freilich bestand für die Regierungsmitglieder keinerlei Gefahr. Auf das Bad in der Bevölkerung wolle und könne er denn auch nicht verzichten, gab etwa Bundesrat Alain Berset zu Protokoll. Wenn man den offenen Umgang mit den Menschen suche, dann müsse man auch mit solchen Aktionen rechnen. Die zahlreichen Selfie- und Autogrammjägerinnen und -jäger zeigten denn auch, dass die Idee der Sitzung ausserhalb des Bundeshauses durchaus auf Anklang stösst.

Bundesratssitzungen ‚extra muros‘

Albert Rösti (udc, BE) a déposé une motion qui vise la Réduction des charges administratives dans le cadre de la formation des apprentis. Plus précisément, l’objectif de la motion est de réduire les charges administratives, et donc financières, qui entravent les entreprises formatrices d’apprentis. Le dépositaire de la motion ajoute que ces charges pèsent principalement sur les PME alors que ces entreprises à ancrage local sont les plus enclines à la formation des apprentis. Ainsi, étant donné les prescriptions d’encadrement, il n’est plus rentable pour de nombreuses entreprises de former des apprentis. Albert Rösti charge le Conseil fédéral de réduire drastiquement ce poids administratif et financier. Tout d’abord, le Conseil fédéral a indiqué que si la formation des apprentis demeurait une compétence cantonale, il était possible d’agir au niveau fédéral afin de maintenir un nombre élevé d’entreprises prêtes à former des apprentis. Il a notamment souligné le rôle à jouer dans la coordination des acteurs et la discussion avec les partenaires sociaux. D’ailleurs, il a mis en avant les grandes conférences et sommet comme le Sommet de la formation professionnelle, ou encore, les Journées des partenaires de la formation professionnelle pour encourager ce dialogue. De plus, il a souligné que des démarches, notamment au niveau du Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), étaient déjà en cours. Le Conseil fédéral a donc logiquement proposé d’accepter la motion. Ensuite, le Conseil national a adopté la motion sans en débattre. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a pris la même direction. Elle a proposé à l’unanimité d’adopter la motion et a avancé des arguments similaires à ceux du Conseil fédéral. Au final, le dernier mot est revenu à la chambre des cantons qui a adopté, elle aussi, la motion.

Réduction des charges administratives formation des apprentis

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

La députée Bea Heim (ps, SO) enjoint la Direction du développement et de la coordination (DDC) à mettre sur pied plus de projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires. Elle justifie ce besoin par l'importance de l'intégration sur le marché du travail des jeunes comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet, puisque c'est dans cette direction-là que travaille le Conseil fédéral, notamment par la soumission en début de législature des crédits-cadres au développement, pour les années 2017 à 2020. Le postulat a été refusé de justesse, à 96 voix contre 94, sans abstentions.

projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires

Afin d'encourager l'apprentissage des langues étrangères, la députée Bulliard-Marbach (pdc, FR) souhaite faire mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité (CFC). Elle a demandé au Conseil fédéral de se pencher sur la question dans un rapport. Le postulat a été accepté à 115 voix contre 75 et 2 abstentions par le Conseil national lors de la session de printemps 2016. La chambre basse a en cela suivi l'avis du Conseil fédéral.

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité

Das Postulat der WBK-SR wurde im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 zur Abschreibung beantragt. Darin wurde festgehalten, dass mit der per 1. Oktober 2014 in Kraft gesetzten Verordnung über den NQR sowie den dazugehörigen Diplomzusätzen und Zeugniserläuterungen die Grundlage für die Verbesserung der nationalen und internationalen Vergleichbarkeit und Wertschätzung der schweizerischen Abschlüsse der beruflichen Grundbildung und der höheren Berufsbildung geschaffen worden sei. Zudem plane der Bundesrat, englische Titelbezeichnungen für die Abschlüsse der höheren Berufsbildung einzuführen. Diese von den Organisationen der Berufsbildung getragenen Titel sollen die Transparenz auf dem (internationalen) Arbeitsmarkt und im Bildungssystem erhöhen. Der Ständerat stimmte der Abschreibung im September 2016 zu.

L’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse

Johann Schneider-Ammann a rencontré le vice-président américain Joe Biden. La rencontre a permis de réaffirmer la volonté de coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle. Cette volonté de coopération avait, pour la première fois, été établie en 2014, lors du premier Congrès international sur la formation professionnelle à Winterthur.

coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle

Dans le rapport en réponse au postulat Tornare sur l’intégration des migrants sur le marché du travail, paru en décembre 2015, le Conseil fédéral a proposé un programme pilote en deux volets. Premièrement, 1000 places de pré-apprentissage seraient créées par année, destinées aux personnes réfugiées reconnues (permis B) ou admises provisoirement (permis F). Deuxièmement, une possibilité d'apprentissage précoce de la langue locale serait offerte aux personnes encore en procédure d'asile, dont il est quasiment certain qu'elles obtiendront une protection (le rapport évoque à titre d'exemple les personnes fuyant l'Erythrée ou la Syrie). Ce programme nécessiterait du côté de la Confédération un crédit d'engagement de 54 millions, limité aux années 2018-2021. Le Conseil fédéral estime que si le programme porte ses fruits, cet investissement serait rentabilisé en six ans, par les économies au niveau de l'aide sociale qu'il permettrait de réaliser.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution face aux frais inhérents importants qui accompagnent les cours préparant aux Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le conseiller national Matthias Aebischer a souligné que les coûts inhérents à ces examens varient de 10'000 à 14'400 francs. Selon lui, même si la Confédération verse des crédits FRI pour le financement de ces examens, une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle doit permettre d’impliquer plus largement la Confédération au niveau de la participation financière. Le dépositaire de la motion souligne notamment l’importance d’une telle mesure, lorsqu’il explique que les statistiques de l’emploi en 2012 montrent que la demande pour les personnes qui ont effectué une formation professionnelle supérieure est particulièrement marquée. De son côté, le Conseil fédéral a souligné les nombreuses mesures déjà prises pour optimiser la reconnaissance des examens professionnels fédéraux. De plus, au niveau du financement, il précise que de nombreuses discussions sont en cours entre les différents acteurs concernés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, afin de ne pas interférer avec les discussions déjà mises en place. Néanmoins, la motion est largement acceptée par le Conseil national, à142 voix contre 33. Du côté de la chambre des Etats, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) estime que les travaux de réformes de la formation professionnelle supérieure avancent à un bon rythme. Ainsi, elle propose à sa chambre de rejeter la motion afin de ne pas interférer avec les discussions menées dans le cadre du message FRI 2017-2020. Au final, la motion est rejetée par le Conseil des Etats qui suit ainsi sa Commission et l’avis du Conseil fédéral.

Examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs