Mitte Juni 2016 reichte Thomas de Courten (svp, BL) ein Postulat ein, mit dem er mehr Effizienz- und Qualitätsgewinn im Schweizer Bildungswesen erreichen wollte. Der Postulant legte zuerst dar, dass die öffentlichen Bildungsausgaben in den letzten zehn Jahren um mehr als 30 Prozent gestiegen seien und im Jahr 2016 rund CHF 35 Mia. betragen hätten. Diese Mehrausgaben würden gemäss de Courten aber nicht unbedingt mit einer Qualitätssteigerung einhergehen, stattdessen würden Abschlussquoten an Schulen stagnieren, ein Mangel an qualifizierten Schulabgängerinnen und Schulabgängern in der Berufsbildung bestehen, verlängerte Ausbildungszeiten bis zum Berufseinstieg entstehen, die Studienerfolgsquote beinahe stagnieren und keine wesentlichen Verbesserungen beim internationalen Ranking der Schweizer Bildungsinstitutionen stattfinden. De Courten fasste dies als Hinweise auf Effizienzprobleme im Bildungswesen auf. Mitverantwortlich sei, dass in diesem Bereich bisher wenige Daten gesammelt wurden und kein Controlling darüber bestehe, ob sich Mehrausgaben im Bildungswesen ökonomisch lohnten. Mit seinem Vorstoss forderte er den Bundesrat auf, einen Bericht zu erfassen, der die Kostenentwicklung auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene aufzeigt und aufklärt, wo ein Ressourceneinsatz volkswirtschaftlichen Nutzen hat und mit welchen Massnahmen im Bildungswesen mehr Effizienz und Qualität herbeigeführt werden kann.
In seiner Stellungnahme im August 2016 beantragte der Bundesrat dem Parlament, das Postulat abzulehnen. Das Schweizer Bildungs-, Forschungs- und Innovationssystem (BFI-System) geniesse bei Bund und Kantonen hohe Priorität und gelte weltweit als eines der leistungsfähigsten. Der Bundesrat ging mit dem Postulanten einig, dass die BFI-Ausgaben seit Mitte der 1990er Jahren stetig gewachsen seien. Gemessen am BIP seien die öffentlichen Bildungsausgaben von 2006 bis 2013 von 5.2 auf 5.6 Prozent gestiegen, gemessen als Anteil an den Staatsausgaben seien im gleichen Zeitraum die relativen Bildungskosten von 15.6 auf 17.3 Prozent gestiegen. 90 Prozent der öffentlichen Bildungsausgaben würden die Kantone bezahlen, der Bund die restlichen 10 Prozent. Angesichts dieser Lastenverteilung kam der Bundesrat zum ersten Schluss, dass das Anliegen in die Zuständigkeit der Kantone eingreife, was er aber ablehne. Komme hinzu, dass seit 2010 alle vier Jahre der nationale Bildungsbericht erscheine, in dem alle Bildungsstufen Rechenschaft bezüglich Effizienz, Effektivität und Chancengerechtigkeit ablegen müssten. Der Bericht diene jeweils als Grundlage für die gemeinsamen bildungspolitischen Ziele von Bund und Kantonen. Mit diesem Instrument sah der Bundesrat das Anliegen des Postulats bereits als weitgehend erfüllt, weshalb er das Anliegen zur Ablehnung empfahl.

Ende Februar 2018 wurde das Postulat im Nationalrat behandelt. Nach de Courtens Erklärungen zum Inhalt des Postulats und der kurzen bundesrätlichen Stellungnahme durch Johann Schneider-Ammann wurde bereits abgestimmt. Mit 99 zu 87 Stimmen (1 Enthaltung) nahm der Nationalrat das Postulat an. SP- (38), Grüne- (12), GLP- (6) und BDP-Fraktion (6) stimmten geschlossen dagegen, die CVP-Fraktion sprach sich grossmehrheitlich ebenfalls dagegen aus (24 von 28 Anwesenden). Für die Annahme des Postulats war die SVP-Fraktion verantwortlich, die geschlossen dafür stimmte (66), zusammen mit einer fast einstimmigen FDP-Fraktion (30 von 31 Anwesenden) und 3 abtrünnigen Räten der CVP-Fraktion.

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Im November 2017 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht Förderung des Fremdsprachenerwerbs in der beruflichen Grundbildung in Erfüllung des Postulats Bulliard-Marbach (cvp, FR). Der Bundesrat stellte darin klar, dass er das Erlernen einer Fremdsprache in einer zunehmend internationaler werdenden Arbeitswelt als immer wichtiger erachte. Der Bericht enthielt daher Empfehlungen, wie die bisherigen Fremdsprachenangebote in der Berufsbildung erweitert werden und der Nachweis der erlernten Fremdsprache möglichst standardisiert wiedergegeben werden könne. Da in den allermeisten Berufslehren das Erwerben einer Fremdsprache nicht zum Pflichtprogramm gehört, wurde den Berufsverbänden ans Herz gelegt, den Fremdsprachenunterricht für immer mehr berufliche Grundbildungen obligatorisch zu machen. Zudem sollen nach Ansicht des Bundesrats nationale und internationale Austausche verstärkt werden, wozu insbesondere die von Bund und Kantonen 2016 gegründete Agentur Movetia dienen solle. Was den Nachweis der Sprachkompetenzen anbelangte – ein Kernanliegen Bulliard-Marbachs –, so mass der Bundesrat den internationalen Sprachdiplomen nach wie vor die grösste Aussagekraft und Relevanz zu. Um aber auch während der Berufslehre erworbene Kompetenzen aus einem Fremdsprachenunterricht, die nicht in einem Diplom mündeten, möglichst nach europäischen Standards beurteilen zu können, beauftragte der Bundesrat das EHB, ein entsprechendes Raster zu erstellen. AHV

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Das WBF revidierte die Verordnung vom 11. September 2017 über Mindestvorschriften für die Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen, welche die eidgenössische Anerkennung von Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen gewährleistet. Die neue Verordnung trat am 1. November 2017 in Kraft. Der Bundesrat beantragte in der Folge, die beiden gleichlautenden Postulate Jositsch (sp, ZH; Po. 12.3428) und Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) abzuschreiben. Der Nationalrat resp. der Ständerat kamen dieser Aufforderung im Sommer 2018 nach, indem sie den Bericht über die Motionen und Postulate 2017 guthiessen.

Le deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'est focalisé, cette fois, sur la phase de mise en œuvre amorcée en 2015. Le Conseil fédéral peut remplir les mandats découlant des motions (14.3795, 14.3835, 14.3844) voulant la limitation du recours à la main-d’œuvre étrangère grâce à certaines mesures présentées dans ce rapport. La coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail a permis d'atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifié. La sensibilisation des acteurs du marché du travail quant aux évolutions du contexte économique, ainsi que la visibilité de l'importance du personnel qualifié dans le domaine public ont été jugées satisfaisantes. Quant à l'utilisation de la main-d’œuvre indigène, celle-ci s'est intensifiée, d'une part en raison de l'exploitation intensive des potentiels, d'autre part pour cause de croissance démographique. La participation des femmes, ainsi que des travailleurs âgés, notamment les plus de 55 ans, au marché du travail a progressé. En décembre 2016, l'initiative a gagné en importance corollairement à la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Alors que l'obligation de communiquer les postes vacants se concentre sur le potentiel des demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de placement concernant des domaines d'activité ou des régions pâtissant de taux de chômage élevés, l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié vise l'exploitation du potentiel de la population active et capable de travailler. Elle favorise donc le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre nationale. En comparaison au premier rapport, le deuxième rapport comptabilise treize mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". En 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adressera un rapport au Conseil fédéral évaluant les effets de l'initiative relative à la pénurie de personnel qualifié et soumettra des propositions pour de potentielles actions ultérieures. Le Conseil fédéral décidera, dès lors, de la suite à donner à la procédure visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Dans son deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le Conseil fédéral a répondu aux demandes émanant de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à promouvoir la main-d’œuvre nationale. Il y détaille les différentes mesures instaurées avec la FKI et commente leurs effets. L'amélioration de la coordination et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde de travail a permis d'atténuer la pénurie de main d'œuvre qualifiée. Entre 2010 et 2016, le recours à la main d'œuvre indigène s'est consolidé. Sur la même période, la participation des femmes et des personnes âgées a également progressé.

Les universités de Zurich et de St-Gall ont évalué, pour le SECO, la réussite sur le marché du travail des personnes immigrées arrivées en Suisse entre 2003 et 2013 par rapport à celle des personnes nées en Suisse. Plus les immigrées et immigrés séjournent longuement en Suisse, plus leur situation sur le marché du travail s’améliore. Après cinq ans, leurs revenus sont légèrement supérieurs à ceux des travailleuses et travailleurs comparables nés en Suisse. Les cohortes d’immigrés venues plus récemment réussissent mieux sur le marché du travail car elles ont un niveau de formation plus élevé. La majorité des immigrées et immigrés quittent la Suisse dans les cinq ans suivant leur arrivée. Les bas revenus ou les personnes qui n’ont pas trouvé d’emploi lèvent le siège généralement après la première année.

Barbara Gysi (sp, SG) reichte im Juni 2017 ein Postulat ein, in welchem sie die Ausarbeitung eines Berichts zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesundheitsberufe in der Schweiz forderte. Darin sollen die Veränderungen in verschiedenen Bereichen wie unter anderem der Aus- und Weiterbildung, den Arbeitsbedingungen und den Infrastrukturen untersucht werden. Ebenfalls sollen die Auswirkungen auf wiedereinsteigende Fachkräfte geprüft und Bezug auf den Bericht zum Postulat Reynard (sp, VS; Po. 15.3854) genommen werden. Gysi begründete ihren Vorstoss damit, dass Gesundheitsberufe im Zusammenhang mit E-Health besonders durch die Digitalisierung beeinflusst würden. Die Digitalisierung stelle eine Chance dar, um Herausforderungen bezüglich Pflege erfolgreich begegnen zu können. Allerdings bedürfe dies Schulungen und Wissensvermittlung, wobei auch der Umgang mit sensiblen Daten ein Thema sein müsse. Für die Gesundheitsfachkräfte stünden unter anderem die Veränderung des Berufsbildes sowie Aus- und Weiterbildungen im Fokus. Die Digitalisierung sei aber auch für die Patientinnen und Patienten und ihre Angehörigen von Relevanz, da sie auch auf die Behandlung einen Einfluss habe. Weiter betonte Gysi, dass die Digitalisierung keinen Pflegeleistungsabbau bewirken dürfe. Vielmehr sollen die freiwerdenden Kapazitäten für die Steigerung der Betreuungsqualität genutzt werden. Der Bundesrat empfahl das Geschäft zur Annahme. Die Prüfung der vom Postulat geforderten Punkte sowie deren Umsetzung könne im Zusammenhang mit der Strategie E-Health Schweiz 2.0, die zurzeit durch Bund und Kantone erarbeitet werde, durchgeführt werden. Diskussionslos und stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2017 dem Bundesrat und stimmte dem Vorstoss zu.

Mitte Juni reichte Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat ein Postulat ein, mit dem die Schaffung einer Task-Force zur Unterstützung, Beratung und Förderung des Berufsbildungssystems im Ausland geprüft werden sollte. Hêche sah Verbesserungspotenzial bei der internationalen Zusammenarbeit im Bereich Berufsbildung. Das duale Berufsbildungssystem der Schweiz geniesse international einen ausgezeichneten Ruf und habe das Potenzial, krisengebeutelten Ländern zu mehr Stabilität zu verhelfen. Zwar gestand Hêche ein, dass bereits diverse Akteure auf Bundes- und Kantonsebene, aber auch Unternehmen aus der Privatwirtschaft in verschiedenen Ländern Unterstützung in diesem Bereich leisten würden. Der Bundesrat solle aber prüfen, wie eine nichtpermanente Gruppe von Personen zusammengesetzt und ausgestattet sein müsste, damit die Vernetzung und Koordination der zahlreichen Akteure verbessert und die Zahl der Berufsbildungsprojekte im Ausland erweitert werden könnte.
In seiner Stellungnahme im August 2017 erklärte der Bundesrat, dass er die Bedeutung der internationalen Berufsbildungszusammenarbeit (IBBZ) erkannt habe, und zwar sowohl für die Partnerländer, deren soziale und wirtschaftliche Entwicklung damit gefördert werde, als auch für die Schweiz, die so die internationale Anerkennung für ihre Berufsbildung stärken könne. Der Bundesrat führte aus, dass bereits 2014 eine formelle, interdepartementale Koordinationsgruppe – bestehend aus Vertretungen des SBFI, des Seco, der Deza, der Politischen Direktion, des SEM und des EHB – eingerichtet wurde, um sowohl die Koordination der verschiedenen Bundesstellen in der IBBZ zu verbessern, als auch um ein Netzwerk von nationalen Akteuren zu pflegen. Weil nach Ansicht des Bundesrates die IBBZ-Koordinationsgruppe die wesentlichen Punkte der von Hêche geforderten Task Force enthielt, beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.
Eine Mehrheit des Ständerats liess sich von der Argumentation des Bundesrats jedoch nicht überzeugen und nahm das Postulat mit 23 Ja- zu 15 Nein-Stimmen an.

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Par 112 voix contre 73 et sans abstentions, le Conseil national a accepté un postulat Schmid-Federer pour plus de places de stage de découverte dans les domaines MINT. Selon elle, pour pallier au manque de main-d’œuvre qualifiée dans les domaines des Mathématiques, Informatique, sciences Naturelles et Techniques (MINT), il est important que les futurs apprenti.e.s puissent se faire une idée du métier avant de se décider pour un stage ou un apprentissage. Des stages de quelques jours seraient, selon la députée PDC, un bon moyen de faire cette découverte. Le Conseil fédéral s'était opposé au postulat, estimant que c'était une ingérence étatique trop importante dans les affaires des entreprises.

Dans une motion déposée au Conseil national, la députée tessinoise Carobbio Guscetti (ps, TI) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel. En effet, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet aux adultes sans formation initiale d'obtenir une qualification pour leurs compétences. Or, l'une des conditions est une expérience professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans. Pour les personnes travaillant à temps partiel, comme beaucoup de femmes, par exemple, ce délai peut se voir doublé. La députée, pour empêcher tout effet discriminatoire, demande une plus grande valorisation du temps partiel. Suivant l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le cadre légal actuel permet déjà ce que demande la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 125 voix contre 62 et une abstention.

Im Juni 2017 schrieb der Nationalrat das Postulat «Staatskundeunterricht auf der Sekundarstufe II. Eine Bilanz» ab, nachdem der Bundesrat im Juni 2016 den Bericht in Erfüllung des Postulats verabschiedet hatte.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Nationalrat Béglé (cvp, VD) gab dem Bundesrat im September 2016 mit seinem Postulat «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern» den Auftrag zu prüfen, wie sich Berufsbildungsprogramme und universitäre Bildungsangebote in Flüchtlingslager besser unterstützen liessen. Die Förderung höherer Bildung für Flüchtlinge gehöre seit 2012 zu den wichtigsten Zielen des UNHCR und Projekte wie das Dafi-Programm (Deutsche Akademische Flüchtlingsinitiative Albert Einstein) ermöglichten bereits über 2240 Flüchtlingen den Zugang zu höherer Bildung in 41 Empfangsländern. Auch die NGO Swiss International Humanitarian Organization habe, unter anderem in Kooperation mit der ETHL, in Burundi eine Universität in einem Flüchtlingslager gegründet, so Béglé.
Der Bundesrat anerkannte die grosse Bedeutung von (Berufs-)Bildung für Menschen auf der Flucht und verwies auf die Botschaft über die IZA 2017-2020, wonach die Mittel für die Grundschul- und Berufsbildung um 50 Prozent erhöht werden sollen. Bisher habe sich die Schweiz vor allem in diesem Bildungsbereich engagiert, doch man werde prüfen wie diese Bemühungen im Rahmen der Botschaft zur IZA auch in Bezug auf höhere Bildung verstärkt werden könnten. Der Bundesrat beantragte daher die Annahme des Postulats.
In der Frühlingssession 2017 diskutierte der Nationalrat das Postulat, weil Andreas Glarner (svp, AG) dieses bekämpfte und forderte, dass man sich zuerst um die elementarsten Bedürfnisse kümmern müsse, bevor man in die Ausbildung investiere. Der anwesende Bundesrat Didier Burkhalter zeigte sich etwas verärgert über das Votum Glarners und bat diesen darum, «nicht alles zu vermischen». Das Postulat schlage eine Verknüpfung von humanitärer Nothilfe und Entwicklung vor. Gerade bei Langzeitflüchtlingen gehe es über reine Nothilfe hinaus. Zudem sei Bildung ein Mittel zur Minderung der Gefahr terroristischer Rekrutierung. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm das Postulat mit 126 zu 65 Stimmen an. Dagegen stimmten ausschliesslich die Fraktionskolleginnen und -kollegen von Andreas Glarner.

La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

En mars 2017, le Conseil national a voté une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II. L'objectif actuel de la Confédération, à savoir que le 95 pour cent des jeunes de 25 ans soient au bénéfice d'un certificat du secondaire II, doit selon les motionnaires être étendu aux jeunes qui sont arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile. Pour cela, le Conseil fédéral devrait mettre en place avec les cantons une stratégie et un financement, augmenter sensiblement les mesures d'intégration et garantir le financement supplémentaire par le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Malgré un préavis défavorable du Conseil fédéral, les député-e-s ont plébiscité la motion par 108 voix contre 70 et 4 abstentions. Les voix contre provenaient du camp UDC et d'un peu moins de la moitié des conseillers nationaux PLR ayant participé au vote.

Le parlementaire valaisan Philippe Nantermod (plr, VS) estime que de nombreuses législations cantonales et fédérales créent, involontairement, des barrières à l'entrée, des situations de monopoles, ou encore protègent des professions. Ces législations entravent donc la liberté économique et freinent l'innovation en Suisse. Il a demandé, à travers un postulat, un rapport sur les potentiels de renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture des services.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a estimé que la jungle des réglementations entravait potentiellement la libre concurrence. Il a notamment souhaité analyser les potentiels de simplification de la législation et déterminer si ces législations reposent sur un réel intérêt public pour justifier leur entrave à la liberté économique. Le postulat a été adopté par le Conseil national, par 138 voix contre 51, malgré qu'il ait été combattu par la parlementaire Lisa Mazzone (verts, GE). Seul le camp rose-vert s'est opposé au postulat.

La motion demandant la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises n'a pas passé la rampe au Conseil des Etats. Après un débat plutôt court, où ont surtout été évoquées les complications administratives que la motion entraînerait, les sénateurs se sont opposés à la motion par 24 voix contre 11 avec 4 abstentions.

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.