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  • Barthassat, Luc (cvp/pdc, GE) NR/CN

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Nachdem sich der Nationalrat in der Sommersession 2022 bereits dafür ausgesprochen hatte, den Zugang zur beruflichen Ausbildung für abgewiesene Asylsuchende und Sans-Papiers zu erleichtern, stützte der Ständerat diesen Entscheid in der Wintersession. Dabei folgte er einer linken Kommissionsminderheit, die den Erfolg einer im Jahr 2010 überwiesenen Motion Barthassat (cvp, GE; Mo. 08.3616) mit ähnlicher Stossrichtung als «sehr bescheiden» bewertete, weswegen die Anforderungen zu senken seien. Die Kommissionsmehrheit sah aufgrund der beschleunigten Asylverfahren und bestehenden Härtefallregelungen hingegen keinen Handlungsbedarf und war der Ansicht, dass dadurch Anreize für einen unrechtmässigen Aufenthalt geschaffen würden. Die Kommissionsmehrheit unterlag im Ständerat relativ knapp mit 19 zu 21 Stimmen.

Erweiterte Härtefallregelung zum Zugang zu beruflichen Ausbildungen (Mo. 22.3392)
Dossier: Lehrabschlüsse für abgewiesene Asylsuchende und Sans Papiers

Le Groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion au sujet de L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers, afin d’empêcher la fraude orchestrée par ordonnance. Par l’intermédiaire de sa porte-parole Céline Amaudruz (udc, GE), la motion a pour objectif de modifier les modalités d’application de la motion Barthassat (pdc, GE) qui posait la question de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. Les modalités d’application de cette motion se font sous la forme d’une adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’activité lucrative (OASA). Par conséquent, elle ne peut être soumise au référendum, ni débattue au sein du Parlement. L’UDC s’attaque donc directement au Conseil fédéral, l’accusant d’aller à l’encontre de la volonté populaire. En effet, le groupe politique souligne que le peuple suisse s’est prononcé, à de multiples reprises, pour un durcissement du droit des étrangers. L’exemple du 9 février, preuve de la volonté de limiter l’immigration légale, a été cité. La motion explique que l’introduction de l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers installerait une tolérance de l’illégalité. Une telle modification devrait être traitée sous la forme d’une loi fédérale qui pourrait être débattue au Parlement et soumise au référendum. Le Conseil fédéral, directement attaqué pour la gestion du dossier, s’est défendu. Premièrement, il souligne qu’à l’époque, il avait proposé de rejeter la motion Barthassat. Deuxièmement, il précise que, même si la mise en application de la motion devait se faire à travers la création d’un nouvel article 30a (OASA), l’octroi d’une autorisation de séjour reste dans les mains de l’autorité cantonale compétente. Troisièmement, la loi sur les étrangers (Letr), avec l’article 30 alinéa 2, donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales relatives aux conditions d’admission. Le Conseil national a adopté la motion du groupe UDC à 82 voix pour, 79 voix contre et 3 abstentions. A la suite de l’adoption de la chambre du peuple, la Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Elle propose de rejeter la motion par 10 voix contre 3. Finalement, le Conseil des Etats a suivi sa commission, rejetant la motion par 34 voix contre 8.

L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers