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  • Fetz, Anita (sp/ps, BS) SR/CE

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L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé une motion pour l’ouverture d’un Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale. La dépositaire a souligné les besoins en main d’œuvre qualifiée et indigène, qui découle notamment de raisons démographiques, mais aussi des votations populaires qui visent à limiter l’immigration. Il est donc important de débloquer des fonds, afin de stimuler la formation professionnelle initiale, l’objectif étant de faciliter l’intégration et la réintégration professionnelle grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information ainsi qu’une collaboration renforcée avec les cantons et les organisations du monde du travail. Même si le Conseil fédéral reconnaît le besoin en main d’œuvre indigène, il ne souhaite pas centraliser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Principalement pour cette raison, il a proposé de rejeter la motion. Au final, alors que la motion avait été transmise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), elle a finalement été retirée.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L’article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l’instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L’introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d’établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l’intégrer au système suisse de formation. Au final, l’objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires.
L’étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d’été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d’un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l’encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L’idée d’obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d’orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l’idée d’octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L’intégration des femmes doit être aussi importante que l’intégration des étrangers au marché du travail, comme l’a souligné Anita Fetz (ps, BS).
Ensuite, le Conseil national s’est emparé du projet. Il s’est d’abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n’a pas voulu d’une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d’un système d’information et d’orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu’un tel système d’information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l’article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Riklin (pdc, ZH) a expliqué qu’une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d’association de lutte contre l’illettrisme n’a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral.
Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l’éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l’encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s’est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l’UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n’a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l’a accepté par 147 voix contre 51.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

Als erster Rat beugte sich die Kleine Kammer über die Vorlage zur Berufsbildung (Vorlage 1). Während die Zuwendungen an das Eidgenössische Institut für Berufsbildung nicht umstritten waren, beantragte die Mehrheit der WBK-SR eine Erhöhung der vom Bundesrat vorgesehenen Zahlungen an die Kantone. Dabei sollten der Zahlungsrahmen (Pauschalbeiträge) um rund 36 Mio. auf 711,25 Mio. CHF und der Verpflichtungskredit (Entwicklung Berufsbildung, Prüfungsbeiträge, Direktzahlungen) um rund 13 Mio. auf 83 Mio. CHF erhöht werden. Eine Kommissionsminderheit Fetz (sp, BS) wollte eine Aufstockung der Zahlungen um insgesamt 100 Mio. Fr. (Zahlungsrahmen: +82 Mio.; Verpflichtungskredit: +18 Mio. CHF). Damit sollte eine anteilsmässige Erhöhung des Bundesbeitrags an die Berufsbildung von 22,2% auf die im Berufsbildungsgesetz (Art. 59 Berufsbildungsgesetz von 2009) vorgegebenen 25% erreicht werden. Mit 7 zu 23 Stimmen unterlag der Minderheits- dem Mehrheitsantrag, der einstimmig angenommen wurde. Auf Empfehlung seiner WBK war dann aber der Nationalrat bereit, den Gesamtkredit um 100 Mio. CHF aufzustocken. Ein von Rot-Grün und der CVP gestützter Minderheitsantrag verlangte die Verwendung von 0,9 Mio. CHF der gesamthaft gesprochenen Summe zugunsten der Dachverbände für Weiterbildung. Diese liefen mit der Inkraftsetzung des Kulturförderungsgesetzes (KFG; vgl. Teil I, 8b, Kulturpolitik) per 1.1.2012 und der Verzögerung des geplanten Weiterbildungsgesetzes (siehe unten) Gefahr, die angestammte finanzielle Unterstützung ihrer Sekretariate einzubüssen. Die Kommissionsminderheit begründete ihren Antrag damit, dass die Unterstützung der Weiterbildungsdachverbände – bis zur Umsetzung des Weiterbildungsgesetzes – im Rahmen des zur Debatte stehenden Berufsbildungsgesetzes erfolgen könnte. Die Gegner des Antrags wiesen auf alternative Fördermöglichkeiten der kulturellen Erwachsenenbildung über die Kulturbotschaft oder über Projektförderkredite des BBT hin. Knapp, mit 82 zu 71 Stimmen hiess der Rat den Minderheitsantrag gut. In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat Festhalten am moderateren Gesamtkredit, den er in der ersten Lesung beschlossen hatte. Für die Sekretariate der Weiterbildungsdachverbände empfahl eine Mehrheit der WBK-SR in Übereinstimmung mit ihrer Schwesterkommission den alternativen Weg über die gezielte Projektförderung. Die gesetzlichen Grundlagen für eine Finanzierung über das Berufsbildungsgesetz seien nicht gegeben. Eine Kommissionsminderheit um Felix Gutzwiller (fdp, ZH) wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass sie in der vorangehenden Sommersession eine Motion angenommen hatten, die den Bund auf eine Übergangsfinanzierung für die sieben betroffenen Dachverbände verpflichtete. Damit vermochte sie eine Ratsmehrheit von einer Übergangsfinanzierung über den Berufsbildungskredit zu überzeugen. Die Frage des Gesamtkredits blieb die letzte Differenz in der Berufsbildungsvorlage. Da beide Räte in der Differenzbereinigung auf ihrer Position beharrten, ging das Geschäft in die Einigungskonferenz. Ihre Empfehlung, in der Frage dem Nationalrat zu folgen und den Gesamtkredit für die Berufsbildung um 100 Mio. CHF zu erhöhen, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert.

Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation für das Jahr 2012.