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  • Schilliger, Peter (fdp/plr, LU) NR/CN

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Il est courant que les services cantonaux de formation professionnelle mandatent des organisations du monde du travail pour organiser des cours de formation, qui profitent à plusieurs entreprises. Or, il arrive parfois que ces entreprises refusent de verser aux associations des contributions pour l'organisation de ces cours, comme le prévoit pourtant la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Le député Schilliger (plr, LU) souhaite dès lors la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises. Une modification de l'ordonnance fédérale de la loi sur la formation professionnelle permettrait ainsi aux associations du monde professionnel d'exiger directement aux entreprises le versement, avec valeur de jugement exécutoire. Le Conseil fédéral s'est prononcé en août 2014 en défaveur de la motion déposée deux mois plus tôt. Les bases légales actuelles sont, selon les sept sages, suffisamment claires, et de plus, le financement des cours interentreprises étant une compétence cantonale, il n'est pas nécessaire de modifier la législation fédérale dans ce cadre-là. Ces arguments, ainsi que celui postulant qu'en cas de litige la procédure s'en verrait rallongée, ont aussi été avancés par la Commission de la science, éducation et culture du Conseil des Etats (CSEC-CE). Cette dernière a consulté la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ainsi que des membres de l'administration. Considérant que la nouvelle base légale dotait les associations du monde du travail d'un instrument direct et efficace, la CSEC-E a voté à 7 voix contre 2 et 2 abstentions en faveur de la motion. Lors de la session d'été 2016, la chambre basse, conseil prioritaire, a suivi l'avis de sa Commission, avec 117 voix pour, 54 contre et 15 abstentions.

Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

Der Bundesrat erachtete das Postulat Schilliger (fdp, LU) mit der Veröffentlichung des Berichts «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung» als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung im Sommer 2014 zu.

revaloriser les apprentissages de deux ans
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Der Bundesrat verabschiedete im November 2013 den Bericht «Gezielte Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotenzialen an der Nahtstelle I und in der Berufsbildung». Der Bericht bot in Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH; Po. 10.3738), Jositsch (sp, ZH; Po. 11.3483), Müri (svp, LU; Po. 11.4007) und Schilliger (fdp, LU; Po. 13.3311) einen Überblick über Angebote, Massnahmen und Instrumente zur Förderung und Unterstützung von Schülerinnen und Schülern beim Eintritt in die Berufsbildung und während der Ausbildungszeit. Im Fokus standen dabei einerseits Fördermassnahmen, die sich gezielt an Jugendliche mit hohem Leistungspotenzial richteten. Andererseits wurden auch die unterstützenden Massnahmen aufgezeigt, welche die Verbundpartner (Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt) für Jugendliche mit schulischen, sozialen oder sprachlichen Schwierigkeiten aufgebaut hatten. Auf dieser Grundlage formulierte der Bundesrat Empfehlungen mit dem Ziel, das bisherige Engagement zu verstärken und das bestehende Instrumentarium gezielt zu ergänzen.

revaloriser les apprentissages de deux ans
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen

Un postulat Schilliger (plr, LU) a demandé au Conseil fédéral de montrer comment rendre plus attrayants les apprentissages de deux ans (AFP). En effet, il considère qu’il faut revaloriser les apprentissages de deux ans. En 2005, lors de la Conférence nationale sur les places d’apprentissages, Confédération et cantons ont fixé la barre des 95% de jeunes titulaires d’un diplôme du degré secondaire II comme objectif sur 10 ans. A l’aube de 2015, seuls 90% des jeunes possèdent un tel diplôme. Pour le dépositaire, une revalorisation de l’apprentissage de deux ans doit permettre de faciliter l’insertion dans le monde professionnel de jeunes en difficultés scolaires. Pour l’instant, le bilan d’un tel apprentissage est mitigé. Il est donc nécessaire d’agir à trois niveaux. Premièrement, il s’agit de communiquer sans stigmatiser de tels apprentissages. Deuxièmement, il faut individualiser les différentes voies de formation. Troisièmement, relancer les préapprentissages apparaît comme primordial. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable au postulat. En effet, pour le gouvernement, un rapport sur les transitions vers le degré secondaire II doit être rédigé. Une attention particulière à la question de la formation professionnelle de deux ans est à prendre en compte. Ce postulat a été adopté par le Conseil national lors de l’année sous revue.

revaloriser les apprentissages de deux ans
Dossier: Förderung und Unterstützung von Jugendlichen mit unterschiedlichen Begabungspotentialen