Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Berufsbildung

Akteure

Prozesse

  • Bundesratsgeschäft
22 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le débat sur le budget pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI) 2017-2020 a suscité de nombreux remous au sein de la chambre basse. Après de vives prises de positions, le Conseil national a finalement tranché pour un budget de 26 milliards de francs. Cette augmentation moyenne de 2 pour cent par année rejette ainsi les velléités de l’UDC qui préconisait des coupes budgétaires d’environ 1 milliard de francs, mais ne rejoint pas pour autant les conseils de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) qui était montée au créneau pour une augmentation de 3,2 pour cent de l’enveloppe budgétaire. Au final, la gauche, le PBD, le PVL et certaines franges du PDC et du PLR, défenseurs d’une hausse du budget, n’ont pas réussi à imposer leurs voix. En effet, bien qu’elles aient résonné, à force de métaphores et citations historiques, l’argument financier a poussé la chambre du peuple a coupé la poire en deux. Isabelle Chevalley (plr, VD), tout comme Christoph Eyman (plr, BS), ont utilisé l’argument de la compétitivité, en citant non seulement la Chine ou encore Singapour comme exemple, mais aussi Abraham Lincoln qui disait : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ». Néanmoins, ces arguments n’ont pas réussi à convaincre la chambre. Au final, le Conseil national a défini quatre axes prioritaires : la formation professionnelle supérieure, l’encouragement à la relève scientifique, la formation des médecins et le soutien à la recherche et l’innovation. Ces orientations conditionnent donc la répartition des enveloppes budgétaires. Du côté académique, 10,18 milliards reviennent aux deux EPF, 2,75 milliards sont attribués aux universités, 2,15 milliards sont partagés entre les différents HES. De l’autre côté, la formation professionnelle touche 3,36 milliards alors que la formation continue se voit octroyer 25,7 millions. 4,15 milliards sont attribués au FNS, alors que le reste de l’enveloppe revient à différents projets, aux cantons pour les bourses d’étude, ou encore à la Commission pour la technologie et l’innovation.

L’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L’article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l’instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L’introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d’établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l’intégrer au système suisse de formation. Au final, l’objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires.
L’étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d’été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d’un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l’encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L’idée d’obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d’orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l’idée d’octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L’intégration des femmes doit être aussi importante que l’intégration des étrangers au marché du travail, comme l’a souligné Anita Fetz (ps, BS).
Ensuite, le Conseil national s’est emparé du projet. Il s’est d’abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n’a pas voulu d’une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d’un système d’information et d’orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu’un tel système d’information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l’article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Riklin (pdc, ZH) a expliqué qu’une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d’association de lutte contre l’illettrisme n’a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral.
Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l’éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l’encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s’est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l’UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n’a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l’a accepté par 147 voix contre 51.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

Le 21 mai 2006, peuple et cantons avaient adopté les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. Ainsi, en plus de l’instruction publique cantonale, de la formation professionnelle, des hautes écoles et de la recherche, l’article 64a de la Constitution inscrivait la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. En 2013, le message du Conseil fédéral sur la loi sur la formation continue a concrétisé le mandat constitutionnel conféré en 2006. En d’autres termes, il s’agit d’intégrer la formation continue à l’espace suisse de la formation grâce à une politique uniforme faisant défaut jusqu’alors. Ce projet de loi a donc pour objectif d’améliorer la qualité des offres de formation continue, grâce à une nouvelle législation sur l’acquisition des compétences de base chez les adultes, afin de mettre en avant ces compétences qui peuvent être acquises tout au long de la vie. En outre, cette loi renforce la formation continue, organisée principalement sur une base privée, donc relevant de la responsabilité de chacun. Les interventions de l’Etat devraient alors être secondaires. Pour commencer, il est nécessaire de préciser la définition proposée pour la formation continue. Dans ce message, la formation continue correspond à la formation structurée en dehors de la formation formelle. Par ailleurs, la formation informelle constitue une forme d’apprentissage personnel en dehors d’un contexte structuré d’enseignement ou d’apprentissage. Ce projet espère alors améliorer la coordination des mesures aux différents niveaux cantonal et fédéral. De plus, cela permettrait à la Confédération de verser des subventions spécifiques liées à la formation continue. Cette démarche espère fournir les outils nécessaires en mathématique, lecture, écriture et utilisation des technologies de communication et de l’information, afin de permettre à l’adulte de s’intégrer dans la société et sur le marché de l’emploi. Plusieurs principes sont à mettre en évidence: la responsabilité, la qualité, la prise en compte, l’égalité des chances et la concurrence. Finalement, la question de l’illettrisme a été intégrée au projet de loi sur la formation continue. Au niveau de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), deux camps se sont vite dessinés. Si l’un souhaitait renforcer certains aspects, l’autre désirait plutôt édulcorer le projet. Au final, aucune majorité ne s’est dessinée. Le débat a été animé sur deux questions en particulier. Tout d’abord, la définition des compétences de base chez l’adulte a longtemps fait débat. Ensuite, le financement de la formation continue a posé problème. Au final, 13 voix contre 6 et 3 abstentions ont fini par approuver le projet de loi dans son ensemble. Transmis à la chambre du peuple, le projet a encore suscité le débat. Prenant un tournant libéral, le texte a fini par être édulcoré. Si la gauche a dénoncé en vain un projet timoré, la droite a réussi à imposer son point de vue. Si l’UDC a parlé d’un maquis législatif toujours plus touffu, sa proposition de renvoi a été balayée. Même issue pour la gauche qui voulait faire de la formation continue un droit pour tous. En effet, le perfectionnement restera un choix individuel. En outre, le Conseil national a effectué quelques clarifications. En premier lieu, les formations continues de l’Etat ne devraient pas concurrencer l’offre privée. En second lieu, seuls les adultes sont concernés par la présente loi. Au bout du compte, le projet de loi a été accepté au Conseil national et donc transmis au Conseil des Etats ou il n’était plus traité en 2013.

Bundesgesetzes über die Weiterbildung

In der Frühjahrssession beriet der Nationalrat als Zweitrat die Revision des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten. Bislang waren unbegrenzte Steuerabzüge vom Einkommen nur bei Weiterbildungen erlaubt, mit denen der berufliche Stand gehalten werden konnte. Neu sollten jegliche Formen von Aus- und Weiterbildungen gleich behandelt werden, wodurch Abgrenzungsprobleme eliminiert werden konnten. Im Jahre 2011 hatte der Ständerat die steuerliche Obergrenze bei der Bundessteuer auf 12'000 Franken angesetzt, was gegenüber dem Vorschlag des Bundesrats einer Verdoppelung entsprach. Der Nationalrat ging noch einen Schritt weiter, indem er mit 103 zu 83 Stimmen einen Antrag von Caspar Baader (svp, BL) annahm, der einen vollumfänglichen Abzug forderte. Gegenüber der vom Ständerat bevorzugten Regelung hätte der nationalrätliche Vorschlag zu zusätzlichen Steuerausfällen in Höhe von 10 Millionen Franken geführt. In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer die Vorlage mit 131 zu 23 Stimmen gut. In der Sommersession hielt der Ständerat an der Obergrenze von 12'000 Franken fest. Daraufhin schwenkten die Volksvertreter auf die ständerätliche Version ein. Somit konnte die Gesetzesrevision in der Herbstsession verabschiedet werden. Im Rahmen der Schlussabstimmungen wurde das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten vom Nationalrat mit 161 zu 10 und vom Ständerat einstimmig angenommen.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten Ständerat

Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement.

loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue,

Als erster Rat beugte sich die Kleine Kammer über die Vorlage zur Berufsbildung (Vorlage 1). Während die Zuwendungen an das Eidgenössische Institut für Berufsbildung nicht umstritten waren, beantragte die Mehrheit der WBK-SR eine Erhöhung der vom Bundesrat vorgesehenen Zahlungen an die Kantone. Dabei sollten der Zahlungsrahmen (Pauschalbeiträge) um rund 36 Mio. auf 711,25 Mio. CHF und der Verpflichtungskredit (Entwicklung Berufsbildung, Prüfungsbeiträge, Direktzahlungen) um rund 13 Mio. auf 83 Mio. CHF erhöht werden. Eine Kommissionsminderheit Fetz (sp, BS) wollte eine Aufstockung der Zahlungen um insgesamt 100 Mio. Fr. (Zahlungsrahmen: +82 Mio.; Verpflichtungskredit: +18 Mio. CHF). Damit sollte eine anteilsmässige Erhöhung des Bundesbeitrags an die Berufsbildung von 22,2% auf die im Berufsbildungsgesetz (Art. 59 Berufsbildungsgesetz von 2009) vorgegebenen 25% erreicht werden. Mit 7 zu 23 Stimmen unterlag der Minderheits- dem Mehrheitsantrag, der einstimmig angenommen wurde. Auf Empfehlung seiner WBK war dann aber der Nationalrat bereit, den Gesamtkredit um 100 Mio. CHF aufzustocken. Ein von Rot-Grün und der CVP gestützter Minderheitsantrag verlangte die Verwendung von 0,9 Mio. CHF der gesamthaft gesprochenen Summe zugunsten der Dachverbände für Weiterbildung. Diese liefen mit der Inkraftsetzung des Kulturförderungsgesetzes (KFG; vgl. Teil I, 8b, Kulturpolitik) per 1.1.2012 und der Verzögerung des geplanten Weiterbildungsgesetzes (siehe unten) Gefahr, die angestammte finanzielle Unterstützung ihrer Sekretariate einzubüssen. Die Kommissionsminderheit begründete ihren Antrag damit, dass die Unterstützung der Weiterbildungsdachverbände – bis zur Umsetzung des Weiterbildungsgesetzes – im Rahmen des zur Debatte stehenden Berufsbildungsgesetzes erfolgen könnte. Die Gegner des Antrags wiesen auf alternative Fördermöglichkeiten der kulturellen Erwachsenenbildung über die Kulturbotschaft oder über Projektförderkredite des BBT hin. Knapp, mit 82 zu 71 Stimmen hiess der Rat den Minderheitsantrag gut. In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat Festhalten am moderateren Gesamtkredit, den er in der ersten Lesung beschlossen hatte. Für die Sekretariate der Weiterbildungsdachverbände empfahl eine Mehrheit der WBK-SR in Übereinstimmung mit ihrer Schwesterkommission den alternativen Weg über die gezielte Projektförderung. Die gesetzlichen Grundlagen für eine Finanzierung über das Berufsbildungsgesetz seien nicht gegeben. Eine Kommissionsminderheit um Felix Gutzwiller (fdp, ZH) wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass sie in der vorangehenden Sommersession eine Motion angenommen hatten, die den Bund auf eine Übergangsfinanzierung für die sieben betroffenen Dachverbände verpflichtete. Damit vermochte sie eine Ratsmehrheit von einer Übergangsfinanzierung über den Berufsbildungskredit zu überzeugen. Die Frage des Gesamtkredits blieb die letzte Differenz in der Berufsbildungsvorlage. Da beide Räte in der Differenzbereinigung auf ihrer Position beharrten, ging das Geschäft in die Einigungskonferenz. Ihre Empfehlung, in der Frage dem Nationalrat zu folgen und den Gesamtkredit für die Berufsbildung um 100 Mio. CHF zu erhöhen, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert.

Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation für das Jahr 2012.

Im März unterbreitete der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft zu einem Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten. Die Vorlage sah vor, die Abzugsfähigkeit zu erweitern. Nach geltendem Steuerrecht konnten im Grundsatz nur jene Weiterbildungskosten abgezogen werden, die mit der aktuellen Berufsausübung im Zusammenhang standen. Der Bundesrat schlug die Abzugsfähigkeit sämtlicher berufsorientierter Aus- und Weiterbildungskosten bis maximal 6000 Franken vor. In der Sommersession trat der Ständerat ohne Gegentrag auf die Vorlage ein. Mit 21 zu 13 Stimmen beschloss die kleine Kammer überdies eine Erhöhung der steuerlichen Obergrenze auf 12'000 Franken. Die Befürworter führten die hohen Kosten von Weiterbildungen ins Feld. Die Gegner befürchteten, dass bei zu hohen Abzügen die finanzielle Unterstützung durch Arbeitgeber in Frage gestellt würde. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 24 zu 4 Stimmen an.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten Ständerat

Der Nationalrat trat in der Frühjahrssession als Zweitrat ohne Gegenantrag in die Detailberatung des Psychologieberufegesetzes (Titelschutz inkl. Weiterbildungstitel; Regelung der Berufsausübung) ein. Die Vorlage war nicht umstritten und der National- folgte dem Ständerat in der Annahme des unveränderten Bundesratsentwurfs.

psychologischen Berufe

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession mit der Vorlage für ein Psychologieberufegesetz. Mit dem Erlass sollen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung der Psychologinnen und Psychologen geregelt und damit der Patientenschutz sowie die psychische Gesundheit der Bevölkerung verbessert werden. Eintreten war in der Kleinen Kammer unbestritten und auch die generelle Stossrichtung der Vorlage wurde begrüsst. Diskussionslos stimmte der Rat einem Antrag der vorberatenden Kommission zu, die Weiterbildungstitel um das Fachgebiet Gesundheitspsychologie zu erweitern. Ebenfalls gutgeheissen wurde ein Einzelantrag von Philipp Stähelin (cvp, TG), der neben den Psychologen auch die Chiropraktiker auf die Liste der Berufe mit Berufsgeheimnis aufnahm. Umstritten war die Frage, mit welchem Studienabschluss man künftig den Titel „Psychologe“ verwenden darf. Nach Ansicht des Bundesrats und der Kommission soll dazu ein Masterabschluss erforderlich sein. Eugen David (cvp, SG) plädierte dafür, auch einen Bachelor-Abschluss nach dreijährigem Studium genügen zu lassen. Ein weiterer Diskussionspunkt bildete die im Entwurf des Bundesrats vorgesehene Beschränkung der Psychotherapieausbildung auf universitär ausgebildete Psychologen. Eugen David beantragte, dass weiterhin auch Geistes- und Humanwissenschafter zu den akkreditierten Weiterbildungsgängen für Psychotherapeuten zugelassen werden. Theo Maissen (cvp, GR) verteidigte den Vorschlag von Kommission und Bundesrat. Er argumentierte, Psychotherapeuten müssten psychisch kranke und beeinträchtigte Menschen behandeln und dafür brauche es wissenschaftlich fundierte psychologisch-psychotherapeutische Kenntnisse, welche nur im Rahmen eines Psychologiestudiums vermittelt würden. Nach der Debatte zog Eugen David beide Anträge zurück. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung gutgeheissen.

psychologischen Berufe

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a adopté à l’unanimité les deux projets liés à la participation de la Suisse aux programmes européens de l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse présentés en septembre de l’année précédente.

Teilnahme der Schweiz an den Bildungs-, Berufsbildungs- und Jugendprogrammen der EU

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse de 2011 à 2013. Cette participation concerne les programmes européens «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». Le gouvernement a ainsi proposé la mise en place d'une agence nationale pour soutenir les acteurs suisses participant à ces programmes et l'ouverture d'un crédit d'engagement de 110,7 millions de francs pour les années 2011 à 2013. Le Conseil fédéral a estimé que ces programmes permettaient d'élargir les possibilités de participation et de financement au niveau européen pour ces acteurs, de renforcer la position de la Suisse dans l'espace européen de l'éducation et de tirer le meilleur parti scientifique et économique du transfert de connaissances et de la participation aux réseaux européens. Le message comporte deux projets d’arrêtés, l'un concernant le financement nécessaire à la participation de la Suisse à ces programmes pour les années 2011 à 2013 (projet 1) et l'autre concernant l'approbation de l'accord relatif à la participation même (projet 2). Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est opposé au projet. Au vote, la chambre basse a adopté le projet 1 par 122 voix contre 48 et le projet 2 par 120 voix contre 48.

Teilnahme der Schweiz an den Bildungs-, Berufsbildungs- und Jugendprogrammen der EU

Im Oktober verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zum Bundesgesetz über die Psychologieberufe. Gemäss dem Entwurf müssen Personen, die unter dem Titel „Psychologin“/„Psychologe“ Therapien anbieten wollen, künftig über einen Master- bzw. Lizenziatsabschluss in Psychologie verfügen und eine eidgenössisch anerkannte psychotherapeutische Weiterbildung absolviert haben. Auf eine allgemeine Bewilligungspflicht wird verzichtet, folglich können auch Anbieter ohne die erforderliche Ausbildung weiterarbeiten, sie dürfen sich einfach nicht mehr Psychologin/Psychologe nennen. Die Branchenverbände zeigten sich erfreut über den Willen der Regierung, Ordnung in die verwirrende Vielfalt verschiedenster Angebote zu bringen. Denn bislang ist weder der Berufstitel „Psychologin“/„Psychologe“ gesetzlich geschützt, noch sind Aus- und Weiterbildung einheitlich geregelt. Die Schweizer Charta für Psychotherapie und der Psychotherapeutenverband wehrten sich allerdings gegen eine Beschränkung auf ein Studium der Psychologie als Zulassungsvoraussetzung und möchten, dass die Weiterbildung zum Psychotherapeuten auch anderen Humanwissenschaftern offen steht.

psychologischen Berufe

Im Berichtsjahr verabschiedete das Parlament das Medizinalberufegesetz (MedBG); ihm unterstellt sind Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Apothekerinnen und Apotheker, Tierärztinnen und Tierärzte und neu auch Chiropraktorinnen und Chiropraktoren. Das MedBG ist so flexibel gestaltet, dass der Bundesrat später weitere Medizinalberufe hinzufügen kann. Im Gegensatz zur grossen Kammer folgte der Ständerat im Zweckartikel dem Bundesrat und hielt an der Dreiteilung Ausbildung, Weiterbildung und Fortbildung fest. Er strich den vom Nationalrat hinzugefügten Passus, wonach die Kantone keine weiteren als die im Gesetz definierten universitären Medizinalberufe bezeichnen können. Beim Miteinbezug der Palliativmedizin und bei den Ausbildungszielen erklärte sich der Rat mit der Ergänzung der grossen Kammer einverstanden. Das Selbstbestimmungsrecht der Patientinnen und Patienten sei zu wahren, ein Einbezug der Angehörigen gehe jedoch zu weit. Gegen den Antrag des Bundesrates bestätigte der Ständerat mit 22:10 Stimmen die Bestimmung des Nationalrates, die bei den Berufspflichten eine Berufshaftpflichtversicherung verlangt, sie aber nicht für die Berufsbewilligung voraussetzt. Mit 19:13 Stimmen folgte die kleine Kammer einer Kommissionsminderheit Brunner (sp, GE) und verweigerte dem Bundesrat die Kompetenz, Personen mit einem Diplom oder Weiterbildungstitel aus einem Staat, mit dem die Schweiz keinen Vertrag über die gegenseitige Anerkennung abgeschlossen hat, zu erlauben, ihren Beruf in einem Gebiet mit nachgewiesener medizinischer Unterversorgung selbständig auszuüben. Gemäss Ständerat handle es sich dabei um eine Diskriminierung sowohl der Randregionen als auch der Mediziner. Schliesslich nahm die kleine Kammer die vom Nationalrat gestrichene Bestimmung wieder auf, wonach Medizinalpersonen nur objektive Werbung machen dürfen, die dem öffentlichen Bedürfnis entspricht und die weder irreführend noch aufdringlich sein darf. Chancenlos blieb ein linker Antrag, der sich für eine Vertretung der Patientenorganisationen in der Medizinalberufekommission einsetzte. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 30:1 Stimmen.

Medizinalberufsgesetz

Im Differenzbereinigungsverfahren einigten sich die Räte darauf, dass die Kantone wie vom Ständerat gewünscht nebst den im Bundesgesetz vorgesehenen Berufen noch weitere akademische Gesundheitsberufe anerkennen dürfen. In der Frage der Weiterbildung setzte sich der Nationalrat durch, der diese Aufgabe grundsätzlich dem jeweiligen gesamtschweizerischen Berufsverband übertragen wollte, um eine Zersplitterung der Weiterbildung zu vermeiden; dabei ging es jedoch nicht darum, den Berufsverband (sprich die FMH) als Monopolisten zu etablieren. Der Bundesrat erhält die Kompetenz, die Versorgung von Randregionen mit Medizinalpersonen nach Bedarf auszugestalten. Schliesslich darf das Medizinalpersonal über die Nennung der Spezialisierung hinaus für sich Werbung machen, diese muss aber objektiv sein und dem öffentlichen Bedürfnis entsprechen. Das MedBG passierte die Schlussabstimmung im Nationalrat mit 189:0 und im Ständerat mit 44:0 Stimmen.

Medizinalberufsgesetz

Im Berichtsjahr behandelte der Nationalrat das Medizinalberufegesetz (MedBG); ihm unterstellt sind Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Apothekerinnen und Apotheker, Tierärztinnen und Tierärzte und neu auch Chiropraktorinnen und Chiropraktoren. Das MedBG ist so flexibel gestaltet, dass der Bundesrat später weitere Medizinalberufe hinzufügen kann. Eintreten war unbestritten. In der Detailberatung folgte die grosse Kammer weitgehend dem Entwurf des Bundesrates. Auf Antrag ihrer SGK beschloss sie mit 73:70 Stimmen, dass die Kantone keine weiteren als die im Gesetz als universitäre Medizinalberufe definierten Berufe bezeichnen können. Eine Minderheit, unterstützt von Bundesrat Couchepin, hatte den Kantonen diese Kompetenz einräumen wollen. Einstimmig nahm der Rat einen Antrag Gutzwiller (fdp, ZH) an, wonach auch die Palliativmedizin, d.h. die Behandlung und Pflege von unheilbar Kranken, Teil der Weiterbildung von Medizinalpersonen bildet. Einigkeit bestand auch darin, dass Ärzte und andere Medizinalpersonen über eine Berufshaftpflichtversicherung verfügen sollen. Mit 100:60 Stimmen sprach sich der Nationalrat auf Antrag von Humbel Näf (cvp, AG) jedoch dafür aus, diese Versicherung nicht als Voraussetzung für die Berufsausübungsbewilligung zu definieren, sondern als Berufspflicht. Bei den Berufspflichten betonte der Rat, dass das Medizinalpersonal die Rechte der Patientinnen und Patienten zu wahren habe. Mit 88:82 Stimmen folgte er ferner einem Minderheitsantrag Triponez (fdp, BE) und strich eine Bestimmung, welche Medizinalpersonen nur objektive und dem öffentlichen Bedürfnis entsprechende Werbung erlaubt, die weder irreführend noch aufdringlich ist. Der Passus sei überflüssig und führe zu Auslegungsschwierigkeiten und Unsicherheiten. Abgelehnt wurde hingegen ein Antrag, bei der Zusammensetzung der Medizinalberufekommission neben Vertretungen des Bundes, der Kantone, der universitären Hochschulen und der betroffenen Berufskreise auch Patientenorganisationen zu berücksichtigen. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 160:1 Stimmen.

Medizinalberufsgesetz

Ende Jahr verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zum Bundesgesetz über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG), dem Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Apothekerinnen und Apotheker, Tierärztinnen und Tierärzte und neu auch Chiropraktorinnen und Chiropraktoren unterstellt sind. Die Vorarbeiten für die Ablösung des aus dem Jahr 1877 stammenden Gesetzes über die Freizügigkeit des Medizinalpersonals waren seit bald zehn Jahren im Gang. Der nun vorliegende Gesetzesentwurf bezweckt – entsprechend den in der Praxis schon eingeleiteten Reformen – in der Ausbildung den modernen, auch nicht rein medizinischen Anforderungen an ärztliche Berufsleute besser Rechnung zu tragen. Hinzu kommt eine neue Abgrenzung der Aufgaben von Universitäten und Bund. Festgelegt werden die Ziele der Ausbildung; den Weg zur eidgenössischen Schlussprüfung bestimmen die Universitäten mit Studiengängen, die akkreditiert sein müssen.

Medizinalberufsgesetz

In seiner Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Technologie in den Jahren 2004-2007 (siehe unten, Forschung) erklärte der Bundesrat die Umsetzung der Strategie gemäss neuem Berufsbildungsgesetz zu einem Hauptziel der neuen Bundespolitik. Im Zentrum muss seiner Auffassung nach die flexible Anpassung der Ausbildung an die veränderten Bedürfnisse von Individuum und Wirtschaft stehen. Eine weitere Hauptaufgabe sieht er in der Überführung der Berufsbildung in den Bereichen Gesundheit, Soziales und Kunst in die Zuständigkeit des Bundes. Der Anteil des Bundes an den öffentlichen Aufwendungen soll von rund 16 auf 25% steigen.

Grundlagenforschung Geistes- und Sozialwissenschaften

Der Ständerat begann in der Sommersession mit der Beratung des neuen Berufsbildungsgesetzes (BBG), das als indirekter Gegenvorschlag zur „Lehrstelleninitiative“ (siehe unten) eine Aufwertung der Berufsbildung und ein verstärktes finanzielles Engagement des Bundes in diesem Bereich anstrebt. Inhaltlich schuf er nur wenige Differenzen zum Nationalrat. Gegen einen Antrag der Mehrheit der Kommission, die fand, der Markt reguliere sich selber, sprach sich die kleine Kammer mit 18 zu 12 Stimmen dafür aus, dass der Bund bei Lehrstellenmangel befristete Massnahmen ergreifen kann. Auch Bundesrat Couchepin setzte sich für diese Bestimmung ein, die einen Rückzug der „Lehrstelleninitiative“ ermögliche. Anders als die grosse Kammer war der Ständerat aber der Ansicht, dass der zwingende Unterricht einer Fremdsprache in der Lehre nicht angebracht sei. Dies würde viele Lehrlinge überfordern; in nur einer Stunde pro Woche lerne man ohnehin nicht viel, der Bundeskasse bringe der Verzicht auf den Fremdsprachenunterricht aber 40 Mio Fr. Die gewichtigste Differenz schuf die kleine Kammer bei der Finanzierung, wo sie den Anteil des Bundes auf lediglich 25% festlegen wollte. Der Nationalrat hatte sich im Vorjahr für 27,5% ausgesprochen. Der Entscheid fiel mit Blick auf die Bundeskasse und die Schuldenbremse mit dem Argument, es sei nicht sinnvoll, im Gesetz Beiträge einzusetzen, die mit dem Budget nicht vereinbar seien. Damit wurde die Beteiligung des Bundes an der Berufsbildung um ca. 65 Mio Fr. auf rund 625 Mio Fr. vermindert. Ebenfalls eine bedeutende Korrektur nahm der Ständerat beim Berufsbildungsfonds vor: Der Bundesrat soll ganze Branchen erst dann zu Beiträgen verpflichten können, wenn sich mindestens die Hälfte der Betriebe beteiligt, die 50% der Lehrlinge angestellt haben. Der Nationalrat hatte die Grenze bei je 30% gesetzt. Im Differenzbereinigungsverfahren beharrten beide Kammern vorerst auf ihren Positionen. Nach der Einigungskonferenz schloss sich der Nationalrat in der Frage der Fremdsprache und bei der Bundesbeteiligung (25%) dem Ständerat an; durchsetzen konnte er sich hingegen beim Berufsbildungsfonds (Quorum von 30%). In der Schlussabstimmung wurde das neue Berufsbildungsgesetz von beiden Kammern einstimmig angenommen.

neue Berufsbildungsgesetz

Am 1. Juni trat das neue Anwaltsgesetz in Kraft, welches die interkantonale Freizügigkeit für Anwälte einführt. Seit diesem Datum können Anwälte ohne zusätzliche Bewilligung in der ganzen Schweiz vor Gericht auftreten. Als Konsequenz wurden die Berufsregeln und Disziplinarmassnahmen auf Bundesebene vereinheitlicht. Gestützt auf das Abkommen der Schweiz und der EU über den freien Personenverkehr regelt das Anwaltsgesetz ebenfalls die Modalitäten für die Zulassungsbedingungen für Anwälte aus Mitgliedstaaten der EU; da dies im Vorjahr vergessen worden war, genehmigte das Parlament diskussionslos die Ausweitung auf die EFTA-Staaten.

interkantonale Freizügigkeit für Anwälte

Als Erstrat befasste sich im Berichtsjahr die grosse Kammer mit dem revidierten Berufsbildungsgesetz (BBG). Die bundesrätliche Botschaft zum neuen BBG hielt am dualen System von Berufsschule und Lehrbetrieb fest, wobei sie aber eine Forcierung des Schulunterrichts in eher theorielastigen Berufen (so im Hightech-, Gesundheits- und Sozialbereich) vorsah. Das Gesetz stellt zudem die Berufsbildung auf eine neue Finanzierungsgrundlage, indem ein Systemwechsel weg von der am Aufwand orientierten Subventionierung hin zu einer aufgabenorientierten Pauschalfinanzierung der Kantone vollzogen wurde – ergänzt um die gezielte Subventionierung von Neuerungen und besonderen, im öffentlichen Interesse erbrachten Leistungen. Nach 13 Sitzungstagen und Entscheiden zu 211 Änderungsanträgen fand die nationalrätliche WBK einen Kompromiss für das neue BBG. Demnach fusst das neue Rahmengesetz auf einer klaren Kompetenzordnung: Die Wirtschaft ist treibende Kraft für die Reformarbeit, die Kantone sorgen via Berufsbildungsämter für die praktische Umsetzung, und der Bund ist für die Qualitätssicherung zuständig. Das Gesetz soll für alle Berufe ausserhalb der Hochschulen gelten, so dass also neu auch die bisher unter kantonaler Hoheit stehenden Bereiche Gesundheit, Soziales und Kunst darunter fallen. Betreffend der umstrittenen Finanzierung einigte sich die WBK-NR auf eine Erhöhung des Bundesanteils an den Berufsbildungsaufgaben von 16 auf 27,5%, wodurch Mehrkosten in der Höhe von rund 150 Mio Fr. entstehen. Reserviert bleiben davon 10% für Innovationen und Spezialprogramme. Grundsätzlich ist eine ergebnisorientierte Finanzierung entsprechend den Bedürfnissen der Empfänger vorgesehen. Mittels einer Motion wollte die WBK zudem den Bundesrat auf die Schaffung eines separaten Rahmengesetzes zur Regelung der beruflichen Weiterbildung verpflichten. Der Nationalrat beschloss ohne Opposition Eintreten auf die Vorlage. In der Detailberatung lehnte er unter anderem zwei Minderheitsanträge der WBK ab, welche die Wirtschaft, die Kantone und den Bund zur Bereitstellung von Lehrstellen bzw. den Bund zu Gegenmassnahmen bei einem Lehrstellenmangel verpflichten wollten. Bei der Finanzierung folgte der Rat seiner WBK und stimmte einer Erhöhung des Bundesanteils auf 27,5% zu. Auf Zustimmung stiess auch der Artikel zu den Berufsbildungsfonds, welche von den Branchenverbänden selbst geschaffen und geäufnet werden sollen. Dem Bund bleibt dabei die Möglichkeit offen, unter gewissen Umständen einen Fonds für alle Betriebe einer Branche verbindlich zu erklären. Ohne Chance blieb ein Einzelantrag Rechsteiner (sp, SG) auf Schaffung solcher Fonds durch den Bund selbst. In seiner Wintersession verabschiedete der Nationalrat das bereinigte Gesetz einstimmig.

neue Berufsbildungsgesetz

Im Februar nahm der Bundesrat die Vernehmlassungsergebnisse zum Gesetzesentwurf für ein revidiertes Berufsbildungsgesetz (BBG) zur Kenntnis. Zu Diskussionen Anlass hatten weniger inhaltliche als finanzielle Aspekte gegeben. Ein klares Fazit zeigte die Vernehmlassung hinsichtlich der Finanzierungsgrundlage der Berufsbildungsreform, indem die Berufsbildung einhellig als strategische Aufgabe erachtet wurde, bei welcher die öffentliche Hand ihr Engagement nicht abbauen dürfe. Die Kantone plädierten für eine Erhöhung des Bundesanteils von 20 auf 30 Prozent. Der Bundesrat verabschiedete im September seine Botschaft an das Parlament, die er unter das Motto einer modernen, flexiblen, die Bedürfnisse von Wirtschaft und Gesellschaft berücksichtigenden Berufsbildung stellte. Das Gesetz soll neu alle Bildungsbereiche unterhalb der Hochschulstufe umfassen – also auch die Ausbildungsgänge für Gesundheit, Soziales und Kunst, die bis anhin in Kantonskompetenz lagen, sowie die bisher in entsprechenden Bundesgesetzen geordnete Ausbildung für Berufsleute aus der Land- und Forstwirtschaft. Die Konzentration in ein einziges Gesetz diene einer besseren Vergleichbarkeit und Durchlässigkeit der Berufslehrgänge untereinander und innerhalb des Bildungswesens insgesamt.

neue Berufsbildungsgesetz

Der Bundesrat gab seinen Entwurf für ein neues Bundesgesetz über die Finanzhilfe an die Höheren Fachschulen im Sozialbereich in die Vernehmlassung. Die bisher auf der Grundlage befristeter Bundesbeschlüsse ausgerichteten Beiträge sollen so im Dauerrecht verankert werden.

neues Bundesgesetz über die Finanzhilfe an die Höheren Fachschulen im Sozialbereich