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Etant donné les travaux sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083), le député bernois Jürg Grossen (pvl, BE) a décidé de retirer son initiative parlementaire sur le renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.

Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs (Iv. Pa. 21.510)

Le député Mike Egger (udc, SG) a pointé du doigt la hausse des prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises. À travers une motion, il charge le Conseil fédéral d'alléger les coûts de l'électricité pour une durée limitée. Il préconise notamment une baisse de la fiscalité sur l'électricité via une baisse de la TVA et de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que, selon le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie, des mesures extraordinaires ne doivent pas être envisagées pour le moment. De plus, il considère que le ciel des prix de l'énergie, et du pouvoir d’achat, s'éclaircit progressivement. En outre, d'après la Banque nationale suisse (BNS), une hausse des revenus est à envisager pour 2024 et 2025, alors que les prix de l'énergie sont désormais loin des valeurs de 2022.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 124 voix contre 67 et 1 abstention. Seul le groupe UDC (66 voix) et 1 député PLR ont soutenu la motion.

Prix exorbitants de l'électricité. Aider les ménages et les entreprises (Mo. 22.3940)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen

Afin de promouvoir la production de viande de qualité, le conseiller national écologiste Kilian Bauman (vert-e-s, BE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les dispositifs qu’il serait possible de déployer afin de limiter la diffusion de publicités pour de la viande bon marché. L’auteur du postulat souhaitait également que le Conseil fédéral réfléchisse à des moyens de convaincre les entreprises actives dans le commerce de détail de mettre en place des «pratiques publicitaires responsables à l'égard des enfants».
Dans son avis du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a rappelé que, comme il l’avait déjà indiqué dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, «il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine en améliorant la transparence du marché, dans le sens d'une plus grande vérité des prix». Mais le gouvernement en a surtout appelé «au sens des responsabilités des secteurs économiques concernés» et a proposé le rejet de cet objet, arguant qu'il n’existe «aucune base légale justifiant que l'on introduise des restrictions dans les opérations publicitaires des détaillants».
Lors des débats au Conseil national, Kilian Bauman a tenté de convaincre ses collègues qu’«en limitant la publicité pour les promotions et les offres spéciales de viande bon marché, la Confédération peut minimiser le bradage de denrées alimentaires précieuses et renforcer ainsi la valeur ajoutée des exploitations agricoles suisses». Mais la majorité des élu.e.s s’est rangé.e.s derrière la position du Conseil fédéral – défendue par le ministre de l’agriculture Guy Parmelin –, pour qui il est nécessaire «que les acteurs des différentes filières de l'agroalimentaire cherchent les moyens de rendre leur activité plus durable, plus tournée vers la création de valeurs, et les mettent en œuvre par eux-mêmes». L’objet a donc été rejeté par 124 voix contre 66 et 2 abstentions. La minorité était principalement composée des partis de gauche.

Restreindre la publicité pour la viande bon marché (Po. 22.4109)

Face à la hausse des prix de l'énergie, Samira Marti (ps, BL) a déposé une motion pour plafonner les frais accessoires des locataires. Elle estime non seulement que la hausse des prix du pétrole et du gaz entraîne une hausse des frais de chauffage avec des conséquences importantes sur les budgets des ménages à faibles revenus. Mais surtout, elle considère que les locataires n'ont qu'une marge de manœuvre minime pour réduire leur consommation de chauffage, alors que les propriétaires pourraient investir dans des systèmes de chauffage durables. D'après la député socialiste, il est donc nécessaire d'agir pour préserver le pouvoir d'achats des ménages suisses, et notamment des locataires qui sont piégés par la hausse des prix du chauffage.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a rappelé que la stabilité des prix relève des compétences de la Banque nationale suisse (BNS), qu'un groupe de travail interdépartemental ne préconise aucune mesure pour le moment, que le plafonnement des frais accessoires profiterait à tous les ménages et non pas seulement aux ménages à bas revenus, et que finalement, les certifications énergétiques relèvent de la compétence des cantons.
La motion a été retirée.

Hausse des prix de l'énergie. Préserver le pouvoir d'achat des ménages suisses (Mo. 22.3672)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen

D'après les sénateurs et sénatrices de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), l'initiative parlementaire du député vert'libéral Jürg Grossen (pvl, BE) a trouvé un parfait écho dans la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083). Elles recommandent donc, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui vise un renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.

Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs (Iv. Pa. 21.510)

Jahresrückblick 2023: Verbände

Zu den bedeutsamsten Ereignissen des Jahres 2023 gehörten für viele Verbände die eidgenössischen Wahlen. Wohl am meisten Präsenz hatten dabei Economiesuisse, Arbeitgeber-, Gewerbe- und Bauernverband, die erhebliche Mittel in ihre gemeinsame Wahlkampagne «Perspektive Schweiz» investierten, welche zu einem (land)wirtschaftsfreundlich zusammengesetzten Parlament beitragen sollte. Dabei wurde insbesondere von links-grüner Seite, aber auch in Medienkommentaren und von vereinzelten Bürgerlichen darauf verwiesen, dass der SBV und die grossen Wirtschaftsverbände namentlich in den Themen Freihandel und Subventionen grundlegend andere Interessen hätten, die mit der Zusammenarbeit nur notdürftig zugedeckt und früher oder später aufbrechen würden. In den Medien wurde denn auch unterschiedlich eingeschätzt, inwieweit der Rechtsruck im Nationalrat tatsächlich im Sinn der grossen Wirtschaftsverbände sei, da er vor allem durch Gewinne der SVP zustandekam, die in europa- und migrationspolitischer Hinsicht oft andere Positionen vertritt als etwa Economiesuisse. Einig war sich die Presse indessen, dass der Bauernverband gestärkt aus den Wahlen hervorging. Vor allem im Zusammenhang mit den Wahlen konnte dieser gegenüber den Vorjahren auch seine Medienpräsenz deutlich steigern (siehe Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse).

Mit Vorwürfen sah sich im Wahlkampf der Gewerkschaftsbund (SGB) konfrontiert, weil er den Organisationsaufwand für eine grosse Kaufkraftdemonstration kurz vor den Wahlen nicht als Wahlkampfkosten gemäss der neuen Transparenzgesetzgebung zur Politikfinanzierung deklariert hatte. Der SGB legte sein Budget für die Demonstration daraufhin rasch offen, stellte sich aber auf den Standpunkt, es habe sich nicht um eine Wahlkampfveranstaltung gehandelt. Scharfe Kritik handelte sich sodann die Kampagnenorganisation Campax ein, als sie im Wahlkampf einen Aufkleber verbreitete, auf dem die SVP und die FDP mehr oder weniger explizit als «Nazis» bezeichnet wurden. Campax änderte das Sujet daraufhin ab, doch der Vorfall führte zu erneuten bürgerlichen Forderungen, die Regeln für politische Kampagnenaktivitäten von staatlich unterstützten NGOs zu verschärfen.

Mehrere Verbände mussten sich im Berichtsjahr mit bedeutenden internen Konflikten auseinandersetzen. Im Schweizer Tierschutz (STS) eskalierten Diskussionen um Spesenabrechnungen und Führungsstil zu einem heftigen Machtkampf zwischen der Präsidentin und einem Teil der übrigen Vorstandsmitglieder. Stärker politisch aufgeladen war ein Machtkampf zwischen konservativen und progressiven Kräften in der Schweizerischen Gemeinnützigen Gesellschaft (SGG), in dessen Zug der Vorstand alle Neueintritte bis 2024 sistierte, um einen befürchteten «Putsch» an der Mitgliederversammlung zu verhindern. Auch beim Konsumentenforum entbrannte ein Konflikt mit stark politischer Note, indem ein Vereinsmitglied der Verbandsspitze vorwarf, auf Kosten der Konsumentinnen- und Konsumenten-Interessen eine Kaperung der Organisation, insbesondere durch Wirtschaftsverbände, zu orchestrieren. Beim Hauseigentümerverband (HEV) war dessen Nein-Kampagne zum Klimagesetz Auslöser für interne Auseinandersetzungen und zahlreiche, teilweise prominente Verbandsaustritte. Zu einer Zerreissprobe kam es sodann bei der Frauen-Dachorganisation Alliance F, als deren Spitze sich im März im Parlament zugunsten der BVG-Reform einsetzte. Als Reaktion sistierten die SP Frauen zunächst ihre Verbandsmitgliedschaft und prüften unter anderem den Aufbau einer neuen, linken Frauen-Dachorganisation. Schliesslich entschieden sie jedoch, unter bestimmten Bedingungen vorerst doch bei Alliance F zu bleiben.

Beim Gewerbeverband (SGV) fielen Auseinandersetzungen um die politische Ausrichtung des Verbands derweil mit einem Personalgeschäft zusammen, das dem Verband deutlich mehr mediale Aufmerksamkeit bescherte als in den Vorjahren (siehe Abbildung 2): Als Nachfolger des langjährigen Verbandsdirektors Hans-Ulrich Bigler wurde zunächst Henrique Schneider gewählt, aufgrund einer Plagiatsaffäre wurde Schneiders Wahl jedoch noch vor dessen Amtsantritt widerrufen. So wählte der SGV mit Urs Furrer letztlich einen Verbandsdirektor, von dem die Medien einen moderateren Kurs erwarteten als von Bigler und Schneider. Reibungsloser ging die Neubesetzung von Spitzenposten in einer Reihe anderer Verbände über die Bühne, so beim Arbeitgeberverband, bei der Syna, beim VPOD, beim Versicherungsverband, bei Curafutura, bei der Bankiervereinigung, bei Avenir Suisse und bei Auto Schweiz.

Grössere strukturelle Veränderungen gab es in der Schweizer Verbandslandschaft 2023 kaum. Mit «Cinéconomie» wurde eine neue Allianz von Interessenorganisationen der Filmwirtschaft gegründet. Die Bankiervereinigung konnte die Rückkehr von Raiffeisen in den Verband verzeichnen, wohingegen der Krankenkassenverband Curafutura den Austritt der KPT hinnehmen musste.

Mediale Aufmerksamkeit für eigene inhaltliche Forderungen erzielte der Arbeitgeberverband mit einem Papier zum Fachkräftemangel, in dem er unter anderem längere und flexiblere Arbeitszeiten forderte, was starke Kritik von den Gewerkschaften provozierte. Der Mieterinnen- und Mieterverband forderte in der Diskussion um die steigenden Mieten insbesondere staatliche Mietzinskontrollen gegen missbräuchliche Mieten und deutlich mehr gemeinnützigen Wohnungsbau. Auch verschiedene Gruppierungen der Klimabewegung versuchten, Aufmerksamkeit für ihre Anliegen zu generieren, wobei sie wie in den Vorjahren wiederum zu teilweise umstrittenen Aktionsformen griffen.

Jahresrückblick 2023: Verbände
Dossier: Jahresrückblick 2023

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion «Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci». Lors des délibérations, la sénatrice verte Céline Vara (VD), au nom de la CAJ-CE, a rappelé qu'en mars 2018, le postulat Marchand-Balet (18.3248) avait été déposé pour examiner l'obsolescence programmée en Suisse. Le rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse à cette demande conclut que les règles de garantie suisses datant de 1910 sont obsolètes et nécessitent une révision. La Commission des affaires juridiques a discuté de la motion Streiff (19.4594), visant à prolonger la garantie à cinq ans, mais le Conseil fédéral s'y oppose, craignant une réduction de l'assortiment et des prix plus élevés. La commission propose donc une motion révisée (23.4316), afin de moderniser le droit de la garantie, tout en préconisant le rejet de la motion de la députée Streiff-Feller.
Au nom du Conseil fédéral, Elisabeth Baume-Schneider a présenté le rapport du Conseil fédéral sur la modernisation du droit de la garantie, répondant au postulat Marchand-Balet. La nouvelle ministre de l'intérieur a souligné la nécessité de réviser le droit suisse pour l'adapter aux normes de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a donc proposé de suivre les conclusions de la commission, en acceptant la nouvelle motion pour la révision du droit de la garantie, tout en rejetant la motion en question, argumentant qu'elle va au-delà des exigences de l'UE et pourrait entraîner une prolongation excessive des délais de garantie. Lors du vote, la motion de la députée Streiff-Feller (19.4594) a été tacitement rejetée par la chambre haute. En parralèle, la motion de la CAJ-CE (23.4316) a été adoptée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Lors de la session d'hiver 2023, le Conseil des Etats s'est penché à son tour sur une motion de l'élue Christa Markwalder (plr, BE) visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil national avait déjà donné son feu vert à la motion par lors de la session d'été.
Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE), au nom de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), a recommandé le rejet de la motion par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Les membres de la commission, qui ont examiné la proposition en novembre, estiment en effet que les règles actuelles sont claires et suffisamment connues, et qu'une comparaison illimitée dans le temps n'apporterait aucun avantage aux consommateurs et consommatrices. Le libéral-radical Matthias Michel (ZG), favorable à la motion de sa camarade de parti, a argumenté en faveur d'une simplification des règles actuelles, soulignant que la proposition conduirait à une réduction de la charge administrative et à une plus grande transparence pour les consommateurs et consommatrices. Le sénateur zougois a également critiqué la complexité de la règle de la moitié de la période actuelle et a proposé une période uniforme de quatre semaines pour le prix initial, après quoi toute réduction serait autorisée sans restriction.
Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé le rejet de la motion, car l'exécutif souhaite s'en tenir à la règle existante, qui a fait ses preuves, comme cela a été présenté dans le rapport sur le postulat Lombardi (PDC, TI ; Po. 18.3237). En outre, l'exécutif rappelle non seulement qu'une éventuelle limitation aux produits saisonniers n'est pas praticable en raison de problèmes de délimitation, mais aussi que l'argument de la charge administrative accrue n'était pas valable, affirmant que la réglementation actuelle est pragmatique et offre une flexibilité nécessaire.
Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 25 voix (Centre, PLR et UDC) contre 19 (PS, Vert-e-s et quelques voix du Centre).

Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Décharger la classe moyenne et les entreprises en baissant le coût moyen pondéré du capital pour les investissements dans le réseau électrique (Mo. 23.3716)

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a publié les prix de l'électricité dans l'approvisionnement de base en 2024. Ainsi, un ménage-type, qui consomme 4500 kWh par année, paiera 32.14 centimes par kWh. Il s'agit donc d'une augmentation de 4.94 centimes par rapport à 2023. La facture annuelle d'électricité s'élèverait donc à 1'446 CHF (+ 222 CHF). Selon l'ElCom, cette nouvelle hausse des prix est la conséquence de la hausse des prix sur le marché de l'électricité, du coût supplémentaire lié à la réserve pour l'hiver, de la tarification pour l'utilisation du réseau de transport et de l'augmentation du coût moyen pondéré du capital, fixé par le DETEC. Dans son communiqué de presse, l'ElCom a également précisé les fortes disparités régionales. En effet, le prix de l'électricité dépend également de la stratégie des 630 distributeurs d'électricité en Suisse.
Cette hausse de 18 pour cent du prix de l'électricité a échauffé les esprits dans la presse. Si certains journaux ont pointé du doigt les politiques de Doris Leuthard et Simonetta Sommaruga, anciennes ministres de l'énergie, d'autres ont mis en évidence la captivité des consommateurs finaux d'électricité, impuissants face à cette hausse des prix de l'énergie. Au final, pour apaiser les esprits, Werner Luginbühl, président de l'ElCom, a indiqué dans la presse qu'il s'attendait à une baisse des prix de l'électricité en 2025, car les prix sur le marché de l'électricité sont actuellement à la baisse.

Nouvelle hausse des prix de l’électricité en 2024
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Avec l'hiver 2023/2024 en toile de fond, le prix du courant a continué d'électriser les débats durant l'été 2023. Pour commencer, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) a annoncé, le 20 juin 2023, une probable hausse de 12 pour cent des prix de l'électricité en 2024. Cette hausse fait écho à la précédente évolution médiane de 24 pour cent en 2023. Cette nouvelle annonce a agité la sphère fédérale et notamment le calendrier du ministre de l'énergie. Albert Rösti et le président de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) Werner Luginbühl ont ainsi adressé une lettre à l'AES. Dans ce courrier, ils chargent l'association d'informer les entreprises d'approvisionnement sur les «stratégies d'achat» qui «minimisent les risques» pour les consommateurs et les consommatrices. Ils insistent notamment sur la nécessité de diluer et d'anticiper les achats d'électricité sur le marché. Contactée par la presse l'AES a rappelé qu'elle effectue déjà ce travail d'information auprès de ses membres.
Puis, fin juillet 2023, l'ElCom a publié un document qui incrimine la tarification de certains fournisseurs d'électricité. En effet, comme les petits consommateurs et consommatrices sont forcées de s'approvisionner auprès des gestionnaires locaux, il est prévu, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), que les fournisseurs équilibrent leur approvisionnement afin de protéger ces petits consommateurs et consommatrices. Or, d'après l'ElCom, les fournisseurs d'électricité jonglent entre la méthode du prix moyen et la méthode d'approvisionnement issu des énergies renouvelables pour facturer une part plus importante des coûts de l'électricité à ces petits consommateurs et consommatrices. Dans la presse, le directeur de l'AES, Michael Franck, a répondu à ces accusations en critiquant l'absence de preuves concrètes. Étant donné la dynamique, il est fort à parier que les prix de l'électricité vont continuer d'agiter le réseau politique ces prochains mois.

Calcul du prix de l'életricité et hausse des coûts

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit einer Motion von Christa Markwalder (fdp, BE) für eine Vereinfachung der Regelung des Selbstvergleichs in der Preisbekanntmachungsverordnung. Die FDP-Nationalrätin bemängelte im geltenden Recht insbesondere die Komplexität der Halbierungs- und Zweimonatsregel, wenn bei Waren der reduzierte und der eigene ursprüngliche Preis angegeben wird. Diese Regelungen, die dem Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor irreführenden Preisen dienten, verlangen, dass Waren nur halb so lange zum reduzierten Preis angeboten werden dürfen wie zuvor zum normalen Preis – maximal aber während zwei Monaten. Gemäss Markwalder sei diese Regelung zeitlich überholt und führe bei den Unternehmen und bei den Aufsichtsbehörden zu hohem bürokratischem Aufwand. Auf Ansinnen Markwalders sollte der Bundesrat deshalb dazu angehalten werden, die entsprechende Verordnung so anzupassen, dass der Selbstvergleich zeitlich unbeschränkt praktiziert werden darf, sofern die Ware – vornehmlich Saisonware – vorab während mindestens vier Wochen zum angegeben höheren Preis angeboten worden war. Der Bundesrat sprach sich gegen Annahme der Motion aus, da er bei der bewährten bestehenden Regel bleiben wollte, was er bereits im Bericht zum themenähnlichen Postulat Lombardi (cvp, TI; Po. 18.3237) kundgetan hatte. Des Weiteren sei eine mögliche Beschränkung auf Saisonware aufgrund von Abgrenzungsproblemen nicht praktikabel. Nichtsdestoweniger erteilte der Nationalrat mit 139 zu 42 Stimmen bei 6 Enthaltungen der Motion grünes Licht. Die Gegenstimmen stammten dabei aus der geschlossen stimmenden SP-Fraktion sowie von einigen Vertreterinnen und Vertretern der Mitte- und der Grünen-Fraktion.

Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

Le député Rocco Cattaneo (plr, TI) préconise une modification de la loi sur la protection des marques (LPM) pour renforcer la transparence sur le marché des panneaux solaires. D'après le député, alors que les cellules solaires sont produites dans un pays, elles sont souvent assemblées dans un autre. Or, l'indication de provenance relève, dans la majorité des cas, uniquement le pays d'assemblage. Il recommande un renforcement spécifique de la législation relative aux panneaux solaires afin d'améliorer la transparence pour les consommateurs et consommatrices, mais aussi les institutions publiques.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il répète que l'indication de provenance et l'indication du pays de production sont deux notions qui doivent être traitées séparément. Mais surtout, le gouvernement préconise l'égalité de traitement entre les produits industriels. Une législation spécifique pour les panneaux solaires créerait un précédent.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 159 voix contre 25 et 4 abstentions. Seul le groupe Vert'libéral (13 voix) et une partie du groupe du Centre (12 voix) se sont opposés à la motion du député tessinois.

Provenance des panneaux solaires. Plus de transparence (Mo. 22.3718)

Eine Motion Birrer-Heimo (sp, LU) zur Verhinderung von missbräuchlichen Kündigungsformen im Bereich von Konsumentenverträgen stiess im Nationalrat mehrheitlich auf offene Ohren. Mit 104 zu 80 Stimmen bei 3 Enthaltungen nahm die grosse Kammer das Anliegen in der Sondersession im Mai 2023 an und überwies die Motion an den Ständerat. Mit ihrem Votum auf Ablehnung unterlagen die geschlossenen Fraktionen der SVP und der FDP zusammen mit zwei Stimmen aus der Mitte-Fraktion den anderen Ratsmitgliedern. Prisca Birrer-Heimo erklärte im Rat, dass das OR zwar keine Vorgaben zur Kündigungsmodalität von Konsumentenverträgen mache, diese Freiheit aber vor allem seitens der Telekommunikationsanbieter missbräuchlich verwendet werde, indem Kündigungen nur via Life-Chat oder Telefon anerkannt würden. Schriftliche Kündigungen, die auch der Nachweisbarkeit dienten und insbesondere für ältere Menschen von Vorteil seien, würden indes nicht anerkannt. Bei Konsumentenschutzorganisationen häuften sich diesbezüglich Beschwerden, erklärte die Motionärin als gleichzeitige Präsidentin der Schweizer Stiftung für Konsumentenschutz weiter. Im Rat plädierte Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider für eine Ablehnung der Motion. Die Landesregierung sei sich des Problems der Vertragsklauseln bewusst, gab die Jurassierin zu Protokoll. Wenn Verträge darauf ausgerichtet seien, Kündigungen zu erschweren, so seien diese aber bereits nach geltendem Recht ungültig, da sie gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb verstiessen. Widerhandlungen könnten entsprechend bei den Zivilgerichten eingeklagt werden. Eine Einschränkung der Formfreiheit von Verträgen, wie sie hier verlangt werde, sei indes behutsam anzugehen. Obwohl sie gegen eine Annahme argumentierte, antizipierte Baume-Schneider bereits eine mögliche Annahme im Nationalrat und gab bekannt, bei einer solchen im Ständerat den Antrag stellen zu wollen, die Motion in einen Prüfauftrag abzuändern. Die Landesregierung bevorzuge, solche Praktiken und allfällige gesetzgeberische Massnahmen vorerst genauer auf ihre negativen Auswirkungen zu untersuchen.

Missbräuchliche Beschränkungen der Kündigungsformen verhindern (Mo. 21.4312)

Ein viel diskutierter Punkt in den Beratungen zum Gesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospielen waren sogenannte Mikrotransaktionen. Dabei handelt es sich um In-App-Käufe, die Spielende beispielsweise in Gratisapps dazu animieren sollen, kostenpflichtige Zusatzfunktionen freizuschalten, etwa um das Weiterspielen zu ermöglichen. Die Kosten für diese Zusatzfunktionen belaufen sich meistens auf unter CHF 5, weshalb von «Mikrotransaktionen» die Rede ist. Bei der Beratung zum Jugendschutzgesetz hatte die WBK-NR entschieden, diese Problematik zu einem späteren Zeitpunkt getrennt vom Jugendschutzgesetz zu behandeln und vorerst ein Postulat zu diesem Thema einzureichen. Demnach sollte der Bundesrat in einem Bericht die «Gefahren für Abhängigkeit und Suchverhalten» von Mikrotransaktionen sowie mögliche Mittel, diesen Gefahren entgegenzuwirken, aufzeigen. Mikrotransaktionen seien sehr intransparent und würden ein Suchtpotenzial bergen, begründete Meret Schneider (gp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit in der Sondersession 2023 im Nationalrat das Postulat. Eine Minderheit de Montmollin (fdp, GE) beantragte die Ablehnung des Vorstosses, da kein Handlungsbedarf bestehe. So sei vor zwei Jahren bereits ein Postulat angenommen worden, das den Bundesrat beauftragt hatte, sich mit dem Thema «Internetsucht» zu befassen – darunter zähle die Minderheit auch die hier diskutierte Frage der Zusatzfunktionen in Videospielen. Innenminister Alain Berset widersprach dieser Argumentation der Minderheit: In besagtem Postulat sei es nicht um Mikrotransaktionen gegangen, sondern um die Integration des Themas «Internetsucht» in die Nationale Strategie «Sucht». In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat mit 98 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von der Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion.

Schutz vor Zusatzfunktionen in Videospielen (Mikrotransaktionen) (Po. 23.3004)

Swissgrid a annoncé une hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Cette augmentation reflète la hausse des prix du réseau et les répercussions des coûts pour la constitution de la réserve hivernale. En bref, un ménage moyen consommant annuellement 4500 kWh va passer de CHF 70 à CHF 146. Le prix du réseau ne constitue qu'une composante de la facture totale de l'énergie pour les consommateurs et les consommatrices.

Une hausse des tarifs de l'électricité en 2024

L'initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE) a pour objectif d'accroître la transparence et l'intégrité du marché suisse de gros de l'électricité. D'après le député bernois, une plus forte transparence doit permettre non seulement de garantir des prix équitables pour les consommateurs et consommatrices finales, mais également de sanctionner les comportements fautifs comme les délits d'initiés et les manipulations de prix. L'initiative parlementaire fait notamment écho à la forte hausse des prix de l'électricité en Suisse. Le député bernois considère également qu'un renforcement de la transparence permettrait d'attirer les investisseurs, ce qui dynamiserait les investissements dans les énergies renouvelables et les rénovations d'infrastructures d'approvisionnement en électricité, afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. L'initiative parlementaire charge donc le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a adopté, en février 2023, l'initiative parlementaire par 21 voix contre 3.

Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs (Iv. Pa. 21.510)

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Rétrospective annuelle 2022: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Der Ständerat diskutierte in der Wintersession 2022 die Motion von Katja Christ (glp, BS) zum Thema unadressierte Werbung. KVF-SR-Sprecher Josef Dittli (fdp, UR) führte aus, dass gemäss Motion zukünftig nur diejenigen Personen Werbesendungen erhalten sollten, die dies explizit wünschen und dies auf ihrem Briefkasten vermerken. Ausgenommen davon seien Sendungen, auf die sich Zustellorganisationen und Konsumentenschutzorganisationen geeinigt haben (zum Beispiel Material zu Wahlen). Eine Kommissionsminderheit um Lisa Mazzone (gp, GE) setzte sich für Annahme der Motion ein. Mazzone erachtete die Abfallberge, die durch nicht gewollte Werbung entstehen, als störend. Zudem sei es mancherorts schwierig, sich gegen diese Werbung zu wehren, wenn die «Keine-Werbung-Kleber» von der Hauswartin oder dem Hauswart wieder entfernt würden. Die Kommissionsmehrheit beantragte hingegen, die Motion abzulehnen. Sie vertrat die Ansicht, dass der geforderte Systemwechsel für die Bevölkerung keinen Mehrwert bringe. Um unnötige Papierberge zu vermeiden, welche durch unerwünschte Werbung entstünden, sei es zielführender, direkt bei den werbenden Unternehmen zu intervenieren und diese dazu aufzufordern, sich an die Wünsche der Haushalte zu halten, wie Josef Dittli argumentierte. Nachdem sich Bundesrätin Sommaruga dem Votum der Kommissionsmehrheit angeschlossen hatte, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 12 Stimmen ab.

Schluss mit Papierabfallbergen. Opt-in- anstelle Opt-out-Lösung für unadressierte Werbesendungen (Mo. 20.3113)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a également recommandé à l'unanimité d'adopter la motion. Elle soutient la volonté de la motion d'augmenter la transparence dans la provenance de l'électricité. Plus précisément, elle considère qu'un marquage trimestriel est une première étape à court-terme. A long-terme, et selon les progrès techniques, elle préconise un marquage mensuel, journalier, ou même horaire.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Mehr Transparenz bei der Stromherkunft (Mo. 21.3620)

Le surveillant des prix, Stefan Meierhans, a critiqué la hausse des frais bancaires en Suisse. D'après une étude, les institutions financières gagneraient CHF 550 par an et par petit client. Plus particulièrement, le surveillant des prix a pointé du doigt les frais relatifs à la fermeture d'un compte et les frais de transfert d'un dépôt vers une autre banque. Ces frais entraveraient une concurrence libre entre les banques. Dans cette logique, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a contacté les banques pour obtenir des clarifications sur ces frais.

Le surveillant des prix critique la hausse des frais bancaires

Im Sommer 2022 schrieben National- und Ständerat die Motion Lombardi (cvp, TI) betreffend eine konsumentenfreundliche Preisbekanntgabeverordnung stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte per 1. Juli 2022 eine Verordnungsanpassung vorgenommen, wonach in Werbemitteln neu auch mittels QR-Code auf zusätzliche Pflichtangaben verwiesen werden darf, und deshalb die Abschreibung der Motion beantragt.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat im Sommer 2022 mit 103 zu 75 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Postulat Gigon (gp, VD) betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zur Nutzung von Dark Patterns im Internet an. Dark Patterns können Nutzerinnen und Nutzer beispielsweise daran hindern, eine Webseite zu verlassen oder ein Benutzerkonto zu löschen, oder sie dazu drängen, einen Kauf oder ein Abo abzuschliessen. Der Bundesrat soll erörtern, inwiefern solche Mechanismen, die Internetnutzerinnen und Internetnutzer mittels Verwirrtaktik zu einem bestimmten Verhalten animieren sollen, verwendet werden. Er soll dabei aufzeigen, inwiefern die geltende Gesetzgebung solche Praktiken erfasst, ob sich diese je nach Plattform unterscheiden, inwiefern sich Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der Taktiken anders verhalten, wie insbesondere Internetseiten mit Sitz in der Schweiz diesbezüglich operieren und wie die Verbreitung solcher Designmuster eingeschränkt werden könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Antwort fest, er sei sich des Problems bewusst, wolle aber zuerst laufende Arbeiten im Rahmen der OECD sowie der UNCTAD abwarten. Das Problem tangiere sowohl das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) als auch das eidgenössische Datenschutzgesetz (DSG). Das totalrevidierte Datenschutzgesetz, das 2020 vom Parlament verabschiedet worden war, bringe im Onlinebereich viele Verbesserungen für Konsumentinnen und Konsumenten hervor. Er wolle deshalb im Moment keine weiteren Abklärungen treffen. Einer Mehrheit des Nationalrats schien dies aber nicht zu genügen, weshalb die Fraktionen der SP (2 Enthaltungen), der GLP, der Mitte (1 Enthaltung) sowie der Grünen das Postulat geschlossen annahmen. Gegen die Ausarbeitung eines Berichts sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP aus.

Dark Patterns. Das Unbekannte dokumentieren (Po. 22.3190)