Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

De nombreux consommateurs et consommatrices helvétiques utilisent des portails de comparaison en ligne pour guider leur choix de consommation. Or, ces portails de comparaison en ligne perçoivent des commissions. Le parlementaire Reimann (udc, SG) estime donc qu'il est nécessaire de renforcer la transparence des comparateurs en ligne afin de ne pas tromper le consommateur.
Le Conseil fédéral a considéré que la volonté du postulat entraînerait une ingérence de l'Etat dans l'économie privée, et qu'une tromperie d'un comparateur en ligne relevait de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Il a donc recommandé un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'examen dans le délai indiqué.

Handelsabkommen seien wichtig für die Wirtschaft, deren konkreter Inhalt könne aber auch Auswirkungen auf Konsumentinnen und Konsumenten haben, die erst nach der Unterzeichnung dieser Verträge bekannt würden. Die Harmonisierung von Produktionsstandards, die mit Abkommen teilweise eingeführt würden, seien insbesondere in der Agrar- und Ernährungswirtschaft direkt spürbar, begründete Jacques Nicolet (svp, VD) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen forderte. Das Parlament könne Abkommen lediglich annehmen oder ablehnen, sollte aber die Kompetenz haben, Ziele zu definieren oder rote Linien für die Verhandlung von Abkommen zu setzen.
Die APK-NR empfahl mit 13 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben, und begründete dies in einem schriftlichen Bericht. Das Parlament habe heute schon genug Handhabe, um die Handelspolitik mitbeeinflussen zu können. Der Bundesrat müsse jeweils die APK beider Räte konsultieren, zudem sei ein Referendum jederzeit möglich. Der Konsumentenschutz sei darüber hinaus von den Handelsabkommen nicht tangiert, da ausländische Importeure an Schweizer Recht gebunden seien. Zudem wäre das Verhandlungsresultat wohl nicht mehr vorteilhaft, wenn das Parlament öffentlich Verhandlungsmandate debattiere, die vor der anderen Vertragspartei eigentlich geheim gehalten werden sollten. Die Kommissionsmehrheit könne sich freilich gut vorstellen, einst in einem zu erstellenden Aussenhandelsgesetz die Grundzüge der Schweizer Aussenhandelspolitik festzulegen. Eine Kommissionsminderheit gab zu bedenken, dass Handelsabkommen bisher als «apolitisch» betrachtet worden seien. Dies werde zusehends auch in der Öffentlichkeit kritisiert, etwa auch unter dem Aspekt von Zielinkongruenzen zwischen Wirtschafts-, Sozial- und Umweltpolitik.
In der Wintersession 2020 kam die parlamentarische Initiative aufgrund der ablehnenden Haltung der Kommission in den Rat. Nachdem Jacques Nicolet für seinen Vorstoss geworben hatte, kam es bereits zur Abstimmung: Äusserst knapp mit 86 zu 83 Stimmen bei 17 Enthaltungen wurde dem Anliegen Folge gegeben. Die Ausgangslage der Abstimmung war ziemlich kompliziert: Wer den Antrag der Kommissionsminderheit auf Folgegeben befürwortete und somit gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit war, musste Nein stimmen; was die geschlossene Fraktion der Grünen (4 Enthaltungen), 50 Mitglieder der SVP-Fraktion (von 51), 10 Mitglieder der SP-Fraktion (von total 36 bei 12 Enthaltungen) sowie 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion (von 30) taten. Die Fraktionen der FDP und der GLP stimmten geschlossen gegen Folge geben. Diese etwas seltsam anmutende Koalition war denn wohl auch einiger Verwirrung über die Bedeutung eines Ja bzw. eines Nein geschuldet. Balthasar Glättli (gp, ZH) stellte deshalb einen Ordnungsantrag für eine Wiederholung der Abstimmung; er selber habe sich auch vertan und man sei es sich schuldig, dass man für das stimme, was man tatsächlich wolle. Der Ordnungsantrag wurde mit 140 zu 29 Stimmen angenommen. Bei der erneuten Abstimmung resultierte mit 99 zu 80 Stimmen (7 Enthaltungen) ein deutlicheres Resultat als zuvor, da vor allem in der SP-Fraktion 18 Mitglieder vom Ja- ins Nein-Lager gewechselt und damit der parlamentarischen Initiative zum deutlicheren Erfolg verholfen hatten. Umgekehrt waren vier Mitglieder der SVP-Fraktion vom Nein- ins Ja-Lager gewechselt.

La motion, déposée par Rebecca Ruiz (ps, VD) puis reprise par Ada Marra (ps, VD), a finalement été retirée. Son objectif était de renforcer les sanctions lors d'une violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). L'exemple des fausses actions a notamment été cité. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que la punissabilité des entreprises est forcément subsidiaire à celle des personnes physiques. Il a estimé que ce principe prévalait et que l'échelle des sanctions était adaptée. Face à ces arguments, la parlementaire vaudoise a retiré la motion.

Alors que la numérisation transfère de nombreuses tâches des entreprises vers le consommateur, avec par exemple le scan des achats ou l'achat des billets de transport public, Samuel Bendahan (ps, VD) demande au Conseil fédéral de garantir la présomption d'innocence pour les consommateurs et consommatrices, et de s'assurer que les conditions de travail des employé.e.s ne sont pas péjorées par ces nouvelles technologies.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a précisé que le principe de présomption d'innocence et le principe que le doute profite à l'accusé prévalent déjà dans le droit pénal helvétique. En outre, le rapport sur les postulats 15.3854 et 17.3222 traite des conséquences de la numérisation sur les conditions de travail.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 126 voix contre 60. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

Auf Initiative des BAFU und des SIF liessen sich im Jahr 2020 insgesamt 179 Finanzinstitute freiwillig auf ihre Klimaverträglichkeit hin prüfen. Während bei einer ersten solchen Studie im Jahr 2017 nur Pensionskassen und Versicherungen partizipiert hatten, konnte das BAFU im Januar 2021 auch Resultate von Banken und Vermögensverwaltungen präsentieren. Die Studie hält fest, dass seit 2017 vieles in Bewegung gekommen ist, aber noch immer zu viele Finanzinstitute in Erdöl- und Kohleförderung investierten. So würden heute immer noch vier mal mehr finanzielle Mittel in Firmen angelegt, die Strom aus fossilen Quellen gewinnen, als in Firmen, die erneuerbaren Strom produzieren. Nachholbedarf sieht die Studie auch im Bereich der Beratung der Kundinnen und Kunden, da die Finanzinstitute noch zu wenig oft von sich aus auf nachhaltige Portfolios aufmerksam machen. Schliesslich weist der Bericht auch darauf hin, dass im Gebäudebereich ein grosses Potential für Emissionsverminderungen besteht. Bislang hätten jedoch bloss die Pensionskassen in grösserem Ausmass angekündigt, die Heizungssysteme ihrer Immobilien von fossilen auf erneuerbare Quellen umzurüsten.

Le canton de Bâle-Campagne charge le Conseil fédéral de créer les bases constitutionnelles pour implémenter une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Le canton s'inscrit donc dans la lignée de plusieurs interventions parlementaires qui préconisaient l'instauration d'une assurance tremblements de terre comme la motion 11.3511 et l'initiative parlementaire 14.456. Pour être précis, le canton de Bâle-Campagne indique qu'étant donnée la densité des constructions, la prévalence des systèmes de communication et l'importance des transports, un tremblement de terre de forte magnitude aurait des conséquences désastreuses sur la société et l'économie helvétique. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative. Elle rappelle que les différentes interventions parlementaires ont été rejetées et que le rapport 14.054 proposait de classer l'initiative 14.456. Si la chambre des cantons a refusé de classer l'objet, il est toujours en attente d'une décision du Conseil national. De plus, la CEATE-CE estime qu'une assurance tremblements de terre obligatoire relève de la compétence des cantons car des fortes différences de risques existent. De plus, la possibilité de s'assurer existe déjà. Elle relève de la responsabilité individuelle.

Axa, le plus gros assureur de Suisse, quitte l'association suisse des assurances. Ce retrait est motivé par l'intention d'Axa de rester «politiquement neutre» et de défendre ses intérêts de manière indépendante en se concentrant sur les thèmes centraux de la politique des assurances. L'assureur ne partageait visiblement pas les opinions de l'ASA sur certaines prises de positions au cours des dernières années. L'organisation faîtière des assurances privées perd ainsi son plus gros contributeur, mais surtout une partie de sa légitimité à parler pour l'ensemble de la branche.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Ende Oktober 2020 gelangte das Bundesgericht zur Ansicht, die aus dem Mietertrag resultierende Rendite für Immobilienbesitzerinnen und -besitzer sei zu klein. Es beschloss demnach, seine Rechtsprechung aus den Jahren 1986 und 1994 zur Berechnung der Nettorendite anzupassen. Mit dem neuen Bundesgerichtsentscheid ist es den Vermietenden nun möglich, das investierte Eigenkapital in vollem Umfang an die Teuerung anzupassen. Bis anhin war nur eine Anpassung zu 40 Prozent möglich gewesen. Weiter darf der Ertrag den Referenzzinssatz neu um 2 Prozent übersteigen (bisher: 0.5%), sofern der Referenzzinssatz nicht mehr als 2 Prozent beträgt. Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid damit, dass die Zinssätze seit der letzten Rechtsprechung erheblich und nachhaltig gesunken seien. Namentlich für die Pensionskassen sei dies nachteilig, da diese darauf angewiesen seien, mit eingeschränkten Anlagemöglichkeiten ihr Geld sicher anzulegen, um Renten an ihre Versicherten auszahlen zu können. Zu befassen hatte sich die oberste Gerichtsinstanz mit der Frage aufgrund einer Mietstreitigkeit im Kanton Waadt. Ursprünglich war eine Mieterpartei an das Mietgericht gelangt, um den Anfangsmietzins für eine 4.5-Zimmerwohnung anzufechten (CHF 2'190 ohne Nebenkosten; Garageparkplätze à CHF 130). Gestützt auf die damalige Berechnung der Nettorendite hatte das Mietgericht die Miete auf CHF 900 und diejenige der beiden Parkplätze auf je CHF 50 gesenkt. Nachdem das Waadtländer Kantonsgericht den Entscheid bestätigt hatte, war die Vermieterin, bei der es sich um die BVK-Personalvorsorge des Kantons Zürich handelte, an das Bundesgericht gelangt. Dieses hiess die Beschwerde teilweise gut. Mit der neuen Berechnungsmethode legte es den zulässigen Mietzins auf CHF 1'390 für die Wohnung und CHF 73 für die Parkplätze fest. Mit diesem Entscheid kam das Bundesgericht einer hängigen parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 17.491) entgegen, welche die Möglichkeiten zur Anfechtung missbräuchlicher Mietzinse mittels Anhebung der zulässigen Nettorendite einschränken will.

Le Conseil fédéral a présenté sa révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Cette révision poursuit trois objectifs majeurs: renforcer la protection des assurés, répondre à l'évolution du marché des assurances et refléter les discussions parlementaires relatives à la loi sur les services financiers (LSFin).
Premièrement, la révision partielle favorise l'assainissement des entreprises d'assurance en cas de difficultés financières, au lieu d'une procédure de faillite, afin de renforcer la protection des assurés. Deuxièmement, elle assouplit les règles prudentielles pour les assurances spécialisées dans les clients professionnels. Troisièmement, elle libère les petites entreprises d'assurance, avec un modèle innovant, de la surveillance de la FINMA. Quatrièmement, elle modernise la législation relative aux intermédiaires d'assurance avec l'obligation d'affiliation à un organe de médiation.
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurance sera traitée par le Conseil national au printemps 2021.

Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.

A 4 voix près (94 voix contre 90 et 4 abstentions), le Conseil national a accepté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le nutri-score. Ce texte a été déposé par la commission en guise d'alternative à l'initiative parlementaire 19.422 qui a été retirée en conséquence. Le rapport devra permettre d'éclairer certains points sur le fonctionnement du nutri-score et sur les incitations qui pourraient permettre son développement. Léonore Porchet (verts, VD), pour la commission, a listé les nombreux avantages de la généralisation d'un tel système pour la santé publique. L'agrarien bâlois Thomas de Courten s'est exprimé contre l'adoption de ce postulat, estimant que le nutri-score n'avait pas besoin de base légale en Suisse et qu'il appartenait à l'industrie agro-alimentaire de l'introduire, pour autant qu'elle le veuille. Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la santé Alain Berset, s'est également exprimé contre ce postulat, un rapport étant d'ores et déjà prévu dans un avenir proche pour évaluer l'efficacité de ce système.
Au final, cette proposition a trouvé une majorité grâce au bloc de gauche et aux voix récoltées parmi les membres du groupe du centre, des verts'libéraux ainsi qu'au ralliement de 3 parlementaires issus du PLR.

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

En s'appuyant sur des législations récentes dans les pays membres de l'Union européenne (UE), Nadine Masshardt (ps, BE) souhaite renverser la charge de la preuve en matière de produits et d'équipements défectueux. Cette motion, combattue par Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) et Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), impose au vendeur la charge de la preuve du défaut en cas de produit ou équipement défectueux sur les premiers 6 mois qui suivent la vente.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national par 90 voix contre 87 et 3 abstentions. Le camp rose-vert, rejoint par 14 voix des Vert'libéraux, 8 dissident-e-s du PLR et 3 dissident-e-s du Groupe du Centre n'ont pas étaient suffisantes pour faire adopter la motion. Les 6 député-e-s socialistes qui n'ont pas voté aurait pu faire pencher la balance, mais leur absence a été rédhibitoire. Au final, les arguments de la sécurité juridique, d'un système qui a fait ses preuves et de la responsabilité des consommateurs et consommatrices ont touché leur cible.

L'initiative parlementaire visant à mettre en place un système de nutri-score pour les aliments transformés a été retirée au profit du postulat 20.3913 de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de répondre à une série de questions sur le sujet.

En ligne avec l'Accord de Paris sur le climat, Meret Schneider (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures – incitatives, dissuasives ou régulatrices – potentielles pour empêcher les entreprises, dont les activités sont en contradiction avec les objectifs de cet accord, d'être assurées auprès d'une compagnie d'assurance helvétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que le postulat 19.3966, qui étudie la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, répond déjà à la problématique soulevée par la parlementaire zurichoise. Le postulat a été rejeté par le Conseil national sans discussion.

Lors de la session de printemps 2020, les chambres ont supprimé les dernières divergences sur le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Néanmoins, la crise du Covid-19 a empêché l'adoption lors du vote final. L'objet a été finalement adopté en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a validé à l'unanimité et le Conseil national l'a adopté à 194 voix contre 2.

Le projet de loi sur le renouvellement tacite de contrats retourne au Conseil national. La chambre des cantons a rejeté le projet par 22 voix contre 20. Les sénatrices et sénateurs ont estimé que la solution entraînerait une charge bureaucratique démesurée pour les entreprises. Cette décision du Conseil d'Etat est un contre-pied à la proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La Commission avait non seulement recommandé l'adoption de la motion par 8 voix contre 4, mais également proposé d'étendre l'obligation d'information pour chaque prolongation contractuelle par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet retourne à la chambre du peuple.

Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Le Conseil des Etats a tacitement supprimé la dernières divergence sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le droit d'action directe ne sera pas limité. La révision de la LCA est donc adoptée par le Parlement.