Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Mit der Teilrevision des Fernmeldegesetzes (FMG), die am 11. Dezember 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde, nahm sich der Bundesrat u.a. der Thematik von Werbeanrufen mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) an, die 2014 durch ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) angeregt worden war. Mit der geplanten Gesetzesänderung will der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieter zur Bekämpfung der unlauteren Werbeanrufe verpflichten. Gleichzeitig betonte der Bundesrat im Vernehmlassungsbericht aber auch, dass es viele Jahre dauern würde, bis Spoofing wirkungsvoll bekämpft werden könne, da dies nur über internationale Bestrebungen und ein weltweites Zertifizierungssystem möglich sei. Das Postulat wurde im Sommer 2016 abgeschrieben.

In der Sommersession 2014 folgte der Nationalrat einem Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) und beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) verhindert werden können. Der Bundesrat sprach sich im Vorfeld für eine Annahme des Postulats aus und versprach, die Problematik in einen bereits geplanten Bericht über die Entwicklungen im Fernmeldemarkt aufzunehmen. Um diesen hatte die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-SR) im Jahr 2013 ersucht, nachdem die Telekomindustrie neue Technologien und Preismodelle für den Mobilfunkverkehr mit dem Ausland angekündigt hatte.