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  • Sommaruga, Simonetta (sp/ps, BE) SR/CE

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Nadine Masshardt (sp, BE) wird neue Stiftungsratspräsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Sie wurde vom Stiftungsrat gemäss dessen Angaben nach umfangreichen Evaluationen gewählt. Masshardt tritt das Präsidium im Frühling 2022 an. Sie löst in dem Amt ihre Partei- und Nationalratskollegin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) ab, die dem Verband seit 2011 vorsteht. Anlass für die Suche nach einer Nachfolgerin von Birrer-Heimo war deren Ankündigung, zum Ende der laufenden Legislatur 2023 aus dem Nationalrat auszuscheiden. Vorgängerin von Birrer-Heimo war mit Simonetta Sommaruga (BE) ebenfalls eine SP-Parlamentarierin gewesen.

Nadine Masshardt zur neuen Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz gewählt

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

Postulat zur Evaluation des Fernmeldemarktes (09.3002)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Im Herbst beantragte der Bundesrat eine Teilrevision des Bundesgesetzes über den unlauteren Wettbewerb (UWG). Es geht dabei um bessere Möglichkeiten zur Bekämpfung einzelner Missstände bei geschäftlichen Angeboten. So sollen insbesondere täuschende und irreführende Praktiken von Firmen, welche Einträge in Branchenregister und ähnliches anbieten, unterbunden werden. Auch gegen Verkaufsmethoden nach dem so genannten Schneeballprinzip soll neu mit dem UWG vorgegangen werden können. Käufer von Waren und Dienstleistungen sollen zudem besser vor unfairen Bestimmungen in den Allgemeinen Geschäftsbedingungen geschützt werden. Schliesslich soll auch die Klageposition des Bundes verbessert werden. Dieser könnte in Zukunft nicht nur dann eine in der Schweiz tätige Firma einklagen, wenn durch deren unlauteres Geschäftsgebaren der Ruf der Schweiz im Ausland gefährdet ist, sondern auch dann, wenn KMU und Konsumenten im Inland geschädigt werden. Da heute derartige Delikte oft im Internet und in grenzüberschreitendem Rahmen begangen werden, soll via Amtshilfebestimmungen auch die Zusammenarbeit mit den Behörden anderer Staaten ausgebaut werden. Mit dem Argument, dass dies auch vom Bundesrat in dieser UWG-Revision vorgeschlagen werde, gab der Nationalrat einer vom Ständerat angenommenen parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, BE: 06.489) für ein Verbot von unfairen Bestimmungen in den Allgemeinen Geschäftsbedingungen keine Folge.

Teilrevision des Bundesgesetzes über den unlauteren Wettbewerb (UWG)

Auf Antrag seiner Rechtskommission gab der Ständerat zwei parlamentarischen Initiativen von Sommaruga (sp, BE) und Bonhôte (sp, NE) für einen Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften Folge. Die Initianten wollten insbesondere ein ähnliches Widerrufsrecht einführen, wie es bei Haustürverkäufen besteht. Der Nationalrat schloss sich jedoch diesem Entscheid nicht an. Die Mehrheit seiner Rechtskommission berief sich auf die Eigenverantwortung des Konsumenten. Sie hielt die Gefahr einer unzulässigen Beeinflussung und Druckausübung durch die Verkäufer für unbedeutend, da diese anders als bei Haustürverkäufen die Kunden nicht persönlich zu einem Geschäftsabschluss drängen können. Gegen den Widerstand der Linken gab der Nationalrat den beiden Initiativen mit 90 zu 66 resp. 95 zu 69 Stimmen keine Folge.

Ständerat heisst parlamentarische Initiative zum Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internet- und Telefongeschäften gut
Dossier: Konsumentenschutz bei Internetkäufen

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté d’abolir le monopole de Swisscom sur la téléphonie traditionnelle (le « dernier kilomètre »). Suivant leur commission des transports et des télécommunications (CTT-CE), les conseillers aux Etats sont toutefois allés plus loin que leurs homologues du National, en ouvrant à la concurrence l’accès aux canalisations de câbles, à l’interconnexion, aux lignes louées et à l’accès au haut débit. Cette décision touchait également Cablecom sur le câble coaxial. La proposition du gouvernement de dégroupement total a été repoussée. Pour s’assurer que la concurrence fonctionnera dans l’accès à haut débit, le Conseil des Etats a prévu une clause de sécurité. Trois ans après l’entrée en vigueur de la libéralisation, les opérateurs qui n’auront pas investi pour se doter de leurs propres infrastructures et faire jouer la concurrence dans l’ensemble du pays pourront être exclus du marché par les autorités. Les sénateurs ont par ailleurs voulu anticiper les développements technologiques futurs, en précisant que le parlement pourra libéraliser « d’autres formes d’accès » en fonction de « l’évolution technique et économique ». Ils se sont également prononcés en faveur de l’amélioration de la protection des consommateurs et de la lutte contre les messages publicitaires non sollicités. Au vote final, la révision de la loi sur les télécommunications a été adoptée par 22 voix contre 7. L’opposition est venue des représentants de la gauche et de quelques radicaux. Toutes leurs tentatives visant à encadrer strictement l’ouverture du marché ont été tenues en échec. Seule la motion Sommaruga (ps, BE), demandant davantage de transparence dans les tarifs de télécommunications, a passé la rampe.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)