Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

Im April 2010 legte die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen ihren Bericht zu zwei parlamentarischen Initiativen vor, die 2006 von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 06.490) bzw. 2007 von Hermann Bürgi (svp, TG; Pa.Iv. 07.497) eingereicht worden waren. Beide Vorstösse verlangten eine Verlängerung der Verjährungspflicht für Sachmängelansprüche. Die Kommission schlug in einem Entwurf zur Revision des Obligationenrechts zwei Varianten vor, bei denen die Verjährung nach zwei bzw. fünf Jahren (bei Sachen für unbewegliche Werke) oder aber einheitlich bei fünf Jahren eintreten soll. Die bisherige Regelung sieht eine einjährige Frist ab Lieferung der Sache vor, was als zu kurz betrachtet wird und im Widerspruch zu EU-Recht steht. Alle Bundesratsparteien mit Ausnahme der SP sprachen sich gegen eine einheitliche Frist von fünf Jahren aus, begrüssten jedoch die variable Variante.

Die GPK des Nationalrats publizierte im Herbst einen Bericht über den Konsumentenschutz im grenzüberschreitenden elektronischen Geschäftsverkehr (Internethandel) und empfahl dem Bundesrat, einerseits Konsumentenschutzbestimmungen auf diesen Bereich auszudehnen (z.B. das Widerrufsrecht) und andererseits auch gewisse spezifische Vorschriften (z.B. eine Identifikationspflicht für Anbieter) zu erlassen. Der Bundesrat teilte die Meinung der GPK nicht. Seiner Ansicht nach reichen die bestehenden rechtlichen Bestimmungen für eine korrekte Abwicklung dieser Geschäfte aus, und eine Anpassung an das stärker am Konsumentenschutz orientierte EU-Recht drängt sich für ihn nicht auf. Er entschied deshalb im November des Berichtsjahres, seinen Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den elektronischen Geschäftsverkehr nach einer sehr kontrovers ausgefallenen Vernehmlassung nicht weiter zu verfolgen. Handlungsbedarf sah er einzig bei der Forderung nach einer Identifikationspflicht für inländische Anbieter.