Handelsabkommen seien wichtig für die Wirtschaft, deren konkreter Inhalt könne aber auch Auswirkungen auf Konsumentinnen und Konsumenten haben, die erst nach der Unterzeichnung dieser Verträge bekannt würden. Die Harmonisierung von Produktionsstandards, die mit Abkommen teilweise eingeführt würden, seien insbesondere in der Agrar- und Ernährungswirtschaft direkt spürbar, begründete Jacques Nicolet (svp, VD) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen forderte. Das Parlament könne Abkommen lediglich annehmen oder ablehnen, sollte aber die Kompetenz haben, Ziele zu definieren oder rote Linien für die Verhandlung von Abkommen zu setzen.
Die APK-NR empfahl mit 13 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben, und begründete dies in einem schriftlichen Bericht. Das Parlament habe heute schon genug Handhabe, um die Handelspolitik mitbeeinflussen zu können. Der Bundesrat müsse jeweils die APK beider Räte konsultieren, zudem sei ein Referendum jederzeit möglich. Der Konsumentenschutz sei darüber hinaus von den Handelsabkommen nicht tangiert, da ausländische Importeure an Schweizer Recht gebunden seien. Zudem wäre das Verhandlungsresultat wohl nicht mehr vorteilhaft, wenn das Parlament öffentlich Verhandlungsmandate debattiere, die vor der anderen Vertragspartei eigentlich geheim gehalten werden sollten. Die Kommissionsmehrheit könne sich freilich gut vorstellen, einst in einem zu erstellenden Aussenhandelsgesetz die Grundzüge der Schweizer Aussenhandelspolitik festzulegen. Eine Kommissionsminderheit gab zu bedenken, dass Handelsabkommen bisher als «apolitisch» betrachtet worden seien. Dies werde zusehends auch in der Öffentlichkeit kritisiert, etwa auch unter dem Aspekt von Zielinkongruenzen zwischen Wirtschafts-, Sozial- und Umweltpolitik.
In der Wintersession 2020 kam die parlamentarische Initiative aufgrund der ablehnenden Haltung der Kommission in den Rat. Nachdem Jacques Nicolet für seinen Vorstoss geworben hatte, kam es bereits zur Abstimmung: Äusserst knapp mit 86 zu 83 Stimmen bei 17 Enthaltungen wurde dem Anliegen Folge gegeben. Die Ausgangslage der Abstimmung war ziemlich kompliziert: Wer den Antrag der Kommissionsminderheit auf Folgegeben befürwortete und somit gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit war, musste Nein stimmen; was die geschlossene Fraktion der Grünen (4 Enthaltungen), 50 Mitglieder der SVP-Fraktion (von 51), 10 Mitglieder der SP-Fraktion (von total 36 bei 12 Enthaltungen) sowie 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion (von 30) taten. Die Fraktionen der FDP und der GLP stimmten geschlossen gegen Folge geben. Diese etwas seltsam anmutende Koalition war denn wohl auch einiger Verwirrung über die Bedeutung eines Ja bzw. eines Nein geschuldet. Balthasar Glättli (gp, ZH) stellte deshalb einen Ordnungsantrag für eine Wiederholung der Abstimmung; er selber habe sich auch vertan und man sei es sich schuldig, dass man für das stimme, was man tatsächlich wolle. Der Ordnungsantrag wurde mit 140 zu 29 Stimmen angenommen. Bei der erneuten Abstimmung resultierte mit 99 zu 80 Stimmen (7 Enthaltungen) ein deutlicheres Resultat als zuvor, da vor allem in der SP-Fraktion 18 Mitglieder vom Ja- ins Nein-Lager gewechselt und damit der parlamentarischen Initiative zum deutlicheren Erfolg verholfen hatten. Umgekehrt waren vier Mitglieder der SVP-Fraktion vom Nein- ins Ja-Lager gewechselt.

Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.

L'initiative parlementaire visant à mettre en place un système de nutri-score pour les aliments transformés a été retirée au profit du postulat 20.3913 de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de répondre à une série de questions sur le sujet.

Le projet de loi sur le renouvellement tacite de contrats retourne au Conseil national. La chambre des cantons a rejeté le projet par 22 voix contre 20. Les sénatrices et sénateurs ont estimé que la solution entraînerait une charge bureaucratique démesurée pour les entreprises. Cette décision du Conseil d'Etat est un contre-pied à la proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La Commission avait non seulement recommandé l'adoption de la motion par 8 voix contre 4, mais également proposé d'étendre l'obligation d'information pour chaque prolongation contractuelle par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet retourne à la chambre du peuple.

Après le dépôt par Mauro Poggia (MCG, GE) d'une initiative parlementaire, reprise ensuite par Roger Golay (mcg, GE), le projet de loi élaboré en conséquence par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a été adopté par la chambre du peuple par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Le Conseil national a souhaité ainsi améliorer la protection des consommateurs et consommatrices en obligeant les entreprises à mieux les informer dans le cadre des renouvellements tacites de contrats. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a argumenté, en vain, qu'il s'agissait d'une entrave à la liberté contractuelle et qu'une telle modification législative entraînerait un fardeau bureaucratique conséquent. La droite libérale, majoritairement opposée au projet de loi, a expliqué que des outils de gestion des délais existaient et que la prolongation automatique était également un avantage pour les consommateurs et consommatrices. Néanmoins, ces arguments n'ont pas eu l'effet escompté. Le camp rose-vert, rejoint par le groupe du Centre, les Vert'libéraux, 11 voix de l'UDC et 2 voix du PLR ont permis l'acceptation du projet de loi par le Conseil national.

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Lors des discussions en chambre, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative par 119 voix contre 72 et 1 abstention. La chambre du peuple a donc suivi l'avis de la majorité de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) et a rejeté une proposition de la minorité Marti (ps, ZH). Le camp rose-vert n'a pas réussi à rassembler une majorité, ne convaincant que les voix du PEV.

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Nationalrätin Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erachtete die Rechtsbehelfe im Gewährleistungsrecht des OR als veraltet und wählte den Weg der parlamentarischen Initiative, um das Gewährleistungsrecht zu modernisieren und an die Anforderungen des heutigen Wirtschaftsverkehrs anzupassen. Insbesondere beabsichtigte sie die Anpassung des schweizerischen Rechts an die EU-Richtlinie 1999/44/EG, welche sich in den EU-Mitgliedstaaten zur Verbesserung der Konsumentenrechte bewährt habe, ohne die Interessen des Handels zu beeinträchtigen. In der Herbstsession 2017 erteilte der Nationalrat dem Anliegen jedoch mit 127 zu 60 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine deutliche Absage. Damit folgte die bürgerliche Ratsmehrheit dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche keinen Handlungsbedarf sah.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Im Juni 2015 gab die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) Folge, die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte. Der anzupassende Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Dies stosse, so der Initiant, zunehmend auf Kritik und schaffe insbesondere Abgrenzungsprobleme. Die Kommission fasste ihren Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, was vier Jahre nach der Einigungskonferenz zur UWG-Revision einmal mehr die Konfliktbeladenheit der Thematik unter Beweis stellte.

Im Februar 2015 stimmte auch die Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (RK-SR) mit 8 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen einer parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE) zu, die die Position des Kunden bei Vertragsverhältnissen, die eine stillschweigende oder automatische Verlängerung des Vertrags bei dessen Auslaufen vorsehen, zu stärken beabsichtigt. Gemäss Initiative sollen Dienstleistungsanbieter in Zukunft ihre Kunden mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts zwingend informieren müssen.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) war im April 2014 der Auffassung, dass Dienstleistungsanbieter, die eine stillschweigende Fortführung eines abgeschlossenen Dienstleistungsvertrages vereinbaren, ihre Kunden zwingend mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts informieren müssen. Sie gab einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE), die nach dessen Ausscheiden im November 2013 von Roger Golay (mcg, GE) übernommen wurde, mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit der Differenzebereinigung zu einer Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppeln wollte. Die gewichtigste Differenz betraf die Frage, ob die Gewährleistung auch weiterhin wegbedungen werden konnte (bspw. bei Occasionsfahrzeugen). Ein Antrag Stamm (svp, AG), der sich für diese Möglichkeit aussprach, setzte sich knapp mit 87 zu 86 Stimmen durch. Neben der SVP unterstützten die FDP und die BDP diesen Antrag, welcher inhaltlich der ursprünglichen Version des Nationalrats entsprach. Diese erlaubte, im Gegensatz zur Lösung, die vom Ständerat bevorzugt worden war, die Gewährleistungspflicht gegenüber den Konsumentinnen und Komsumenten einzuschränken. Eine Mehrheit des Ständerates wollte ursprünglich auch beruflich und gewerblich handelnde Personen von den verlängerten Gewährleistungsfristen profitieren lassen. Im März schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an. Mit 27 zu 13 Stimmen wurde auf eine Ausdehnung auf das Gewerbe verzichtet. In der Schlussabstimmung wurde die Gesetzesrevision, die auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) aus dem Jahre 2006 zurückging, vom Nationalrat mit 130 zu 60 und vom Ständerat mit 28 zu 5 Stimmen angenommen.

Im März gab der Nationalrat mit 87 zu 61 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) Folge, die strengere Vorschriften zur Bekämpfung der Kreditkarten-Verschuldung von jungen Erwachsenen forderte. Der Vorstoss, der in der nationalrätlichen Kommission keine Mehrheit auf sich vereinigen konnte, sah drei Veränderungen im Rahmen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG) vor. Erstens sollten die Kreditkartenkonti von Personen unter 25 Jahren direkt nach einer Zahlung belastet werden. Zweitens sollten Käufe verunmöglicht werden, sofern der Kontostand im Minus lag oder Null betrug. Schliesslich verlangte die parlamentarische Initiative die Anzeige des Kontostands in Echtzeit. Der Entscheid der kleinen Kammer stand im Berichtjahr noch aus.

Der Nationalrat beschloss auf Basis einer bereits im Jahre 2006 eingereichten parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eine Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppelte. Damit orientierte sich die Schweiz an einer Uno-Konvention aus dem Jahre 1980 und einer EU-Richtlinie von 1999. Bisher galt im Schweizerischen Obligationenrecht (Art. 210) der Grundsatz einer einjährigen Frist, wobei die Garantiedauer vertraglich verlängert, aber auch verkürzt werden konnte. Zudem fanden je nach Kaufgegenstand und Verhalten des Verkäufers Sondervorschriften Anwendung. Nach dem Willen des Nationalrats durfte die zweijährige Frist nicht mehr verkürzt, jedoch in Kauf- und Werkverträgen freiwillig verlängert werden. Für Occasionen wurde die minimale Dauer – sofern überhaupt eine Garantie gewährt wird – auf ein Jahr angesetzt. Dieser Entscheid war wenig umstritten. Als einzige Partei bekämpfte die SVP die konsumentenfreundliche Stossrichtung. Ein Gegenantrag von Schwander (svp, SZ) scheiterte deutlich mit 39 zu 102 Stimmen. Ausserdem wurde im Sinne einer 2007 eingereichten und in der Zwischenzeit zurückgezogenen parlamentarischen Initiative Bürgi (svp, TG) die Verjährungsfrist für Produkte, die für Immobilien verwendet werden (z.B. Küchengeräte, Fensterstoren und Steinplatten) auf fünf Jahre heraufgesetzt, was jener Dauer entspricht, die bei Mängeln an Immobilien galt. Dadurch konnte verhindert werden, dass Bauunternehmer, Architekten und Ingenieure länger haften mussten als die Lieferanten dieser Produkte. Stillschweigend hiess der Ständerat die Verlängerung der Garantiedauer auf zwei Jahre gut. Anlass zu Diskussionen gab jedoch die fünfjährige Verjährungsfrist bezüglich der für Immobilien verwendeten Produkte. Der Ständerat nahm Korrekturen vor, um zu verhindern, dass die verlängerte Garantiefrist auch für Produkte galt, welche eine Immobilie nicht verwandeln. Ausserdem dehnte der Ständerat den Anwendungsbereich der verlängerten Fristen aus. Nicht nur private Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch professionelle Käufer sollen davon profitieren können. Dadurch wurde vor allem das Kleingewerbe besser geschützt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig an, womit diese zurück an den Nationalrat ging.

In der Differenzbereinigung über die beiden im Vorjahr vom Ständerat angenommenen und vom Nationalrat abgelehnten parlamentarischen Initiativen Sommaruga (sp, BE; 05.458) und Bonhôte (sp, NE) zum Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften, vermochte sich nur letztere durchzusetzen. Diese will ein Widerrufsrecht lediglich bei Telefonverkäufen (nicht aber bei Internetverkaufsabschlüssen) einführen. Nachdem der Ständerat noch einmal beide Vorstösse unterstützt hatte, setzte sich die Initiative Bonhôte dank dem Stichentscheid der Ratspräsidentin schliesslich auch in der grossen Kammer durch.

Auf Antrag seiner Rechtskommission gab der Ständerat zwei parlamentarischen Initiativen von Sommaruga (sp, BE) und Bonhôte (sp, NE) für einen Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften Folge. Die Initianten wollten insbesondere ein ähnliches Widerrufsrecht einführen, wie es bei Haustürverkäufen besteht. Der Nationalrat schloss sich jedoch diesem Entscheid nicht an. Die Mehrheit seiner Rechtskommission berief sich auf die Eigenverantwortung des Konsumenten. Sie hielt die Gefahr einer unzulässigen Beeinflussung und Druckausübung durch die Verkäufer für unbedeutend, da diese anders als bei Haustürverkäufen die Kunden nicht persönlich zu einem Geschäftsabschluss drängen können. Gegen den Widerstand der Linken gab der Nationalrat den beiden Initiativen mit 90 zu 66 resp. 95 zu 69 Stimmen keine Folge.

Der Nationalrat beschloss gegen die Stimmen der Linken, einer parlamentarischen Initiative seiner GPK für einen stärkeren Konsumentenschutz bei Internetkäufen keine Folge zu geben. Da im Gegensatz etwa zu Haustürverkäufen keine Gefahr der Überrumpelung durch aufdringliche Verkäufer bestehe, gebe es auch keinen Anlass, besondere Schutzbestimmungen wie ein Widerrufsrecht und ähnliches einzuführen. Die GPK hatte ihre Initiative 2006 eingereicht, nachdem der Bundesrat auf ihren Vorschlag, für diesen Bereich Sonderbestimmungen zu erlassen, nicht eingetreten war.

Der Nationalrat lehnte es mit 68 zu 67 Stimmen ab, einer parlamentarischen Initiative Rossini (sp, VS) Folge zu geben, welche eine Einschränkung der Werbung für Konsumkredite und der Verwendung von Kreditkarten verlangte. Das von der Linken und einer Mehrheit der CVP unterstützte Anliegen wollte unter anderem mit einem Verbot der Abgabe von Kreditkarten an Minderjährige letztere vor dem Anhäufen von Schulden schützen. Gemäss einer im Berichtsjahr publizierten Studie ist rund ein Drittel der 18-24jährigen verschuldet, zumeist allerdings nur mit geringen Beträgen.

Par 115 voix contre 74, le Conseil national a finalement décidé de classer l’initiative parlementaire de Dardel (ps, GE) visant à introduire dans le droit suisse une protection accrue des acquéreurs de droits d’utilisation à temps partiel de biens immobilier inspirée du droit européen. Suite à un premier vote positif en 2001, la Commission des affaires juridiques a d’abord présenté un projet de loi en 2005 qu’elle a ensuite décidé, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, de retirer l’année suivante au motif que, les cas d’abus dans ce domaine se faisant plus rares, le besoin de légiférer n’était plus prioritaire. Les groupes bourgeois ont suivi la majorité de la commission, tandis que les groupes écologiste et socialiste se sont vigoureusement et unanimement opposés au classement de l’initiative.

Mit 95:71 Stimmen gab der Nationalrat auch einer parlamentarischen Initiative de Dardel (sp, GE) Folge, die eine Verstärkung des Konsumentenschutzes bei der Teilnutzung von Immobilien verlangte. Dieses sogenannte Timesharing betrifft vor allem Ferienwohnungen und gibt dem Käufer das Recht, sich in einer Ferienwohnung, einer Freizeitanlage oder einem Hotel für eine bestimmte Zeit kostenlos aufzuhalten. De Dardel und die Kommissionsmehrheit forderten im Einklang mit dem EU-Recht eine Informationspflicht des Verkäufers und ein Rücktrittsrecht des Erwerbers. Oft würden mit einer Lockvogelpolitik potentielle Käufer mit sehr niedrigen Jahresbeiträgen angelockt, die dann nach Abschluss des Kaufvertrages massiv anstiegen.