Bien que la motion Maire (ps, NE) ait été reprise par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), elle a été classée car non examinée dans les délais impartis. Cette motion souhaitait mettre un terme à la facturation des factures papiers. L'objectif était ainsi de protéger les consommateurs, et en particulier la fraction de consommateurs qui utilisent moins fréquemment les outils digitaux. Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette thématique et que la facture digitale comportait un avantage écologique.

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

A l'identique de l'indice des prix à la consommation (IPC), la motion Bendahan (ps, VD) souhaite imposer un indice du pouvoir d'achat des ménages. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère qu'une combinaison de statistiques actuellement publiées par l'OFS permet déjà d'atteindre l'objectif du motionnaire. Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de 2 années.

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

Das Bundesgericht kam in seinem Urteil vom September 2018 zum Schluss, dass das Begehren eines Betroffenen um Rückerstattung der unrechtmässig bezahlten Mehrwertsteuer auf die Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen an sich gutzuheissen sei (2C_240/2017), womit es den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts diesbezüglich stützte. Es wies jedoch darauf hin, dass der Anspruch auf Rückerstattung teilweise verjährt sei. Das Bundesgericht ging davon aus, dass das Bakom spätestens bei Gesuchseinreichung des Betroffenen im Jahr 2015 hätte erkennen können, dass die Besteuerung der Empfangsgebühr bundesrechtswidrig sei, und daraufhin die ESTV um Rückerstattung hätte ersuchen müssen. Der Rückerstattungsanspruch verjähre jedoch nach fünf Jahren, weswegen das Bakom nur noch die Rückerstattung der Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 hätte verlangen können. Die Beschwerde des UVEK zum Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei für die Jahre 2010 bis 2015 abzuweisen.
Im November desselben Jahres urteilte das Bundesgericht auch basierend auf vier Musterklagen der von Konsumentenschutzorganisationen vertretenen Haushalte, dass eine Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf den Radio- und Fernsehempfangsgebühren von 2010 bis 2015 zu erfolgen habe (2C_355/2017). Als Folge dieses Urteils und in Übereinstimmung mit einer überwiesenen Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416) beschloss das UVEK, dass die Mehrwertsteuer nicht nur an die klagenden, sondern an alle Haushalte zurückzuerstatten sei, und begann mit der Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage. Das Bakom ging in seiner Medienmitteilung von einem Rückzahlungsbetrag in der ungefähren Höhe von CHF 50 pro Haushalt aus. Die Rückerstattung soll via Gutschrift auf der Rechnung zur Radio- und Fernsehabgabe erfolgen; belastet würde aber die Bundeskasse. Insgesamt würden gemäss Schätzungen des Bakom so rund CHF 170 Mio. rückerstattet. Obwohl die Rückerstattung nicht wie ursprünglich verlangt bis zurück ins Jahr 2005 erfolgt, zeigten sich die Konsumentenschutzorganisationen mit dem Urteil zufrieden.

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Etant donné le rapport "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer. Par conséquent, le postulat de Raphaël Comte (plr, NE) a été classé.

En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Petra Gössi (plr, SZ) a demandé des précisions dans la loi sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC) qui régit l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. A l’opposé du Conseil national, qui a voté l’adoption du texte, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) préconise le rejet de la motion par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, elle rejette un durcissement de la LIC qui grèverait, selon elle, la liberté d’association et la liberté d’expression. L’objet a été étudié parallèlement à la motion 14.3834. La chambre des cantons l’a rejetée sans discussion.

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.