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Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Adapter la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Initiative pour des prix équitables
Fair-Preis-Initiative

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs

Petra Gössi (plr, SZ) a demandé des précisions dans la loi sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC) qui régit l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. A l’opposé du Conseil national, qui a voté l’adoption du texte, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) préconise le rejet de la motion par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, elle rejette un durcissement de la LIC qui grèverait, selon elle, la liberté d’association et la liberté d’expression. L’objet a été étudié parallèlement à la motion 14.3834. La chambre des cantons l’a rejetée sans discussion.

préciser les bases légales qui régiseent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Initiative pour des prix équitables
Fair-Preis-Initiative

Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Fair-Preis-Initiative

Im November 2017 unterbreitete der Bundesrat beiden Räten seine Botschaft zur Modernisierung des Urheberrechts sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO). Zugleich beantragte er die parlamentarischen Vorstösse Po. 10.3263, Po. 12.3326, Po. 12.3173, Mo. 14.3293 und Po. 14.4150 zur Abschreibung.

Die letztmalige Änderung des Schweizer Urheberrechts war mit der 2008 in Kraft getretenen Teilrevision angegangen worden und hatte sich aus der Notwendigkeit der Anpassung an die neuen digitalen und rechtlichen Rahmenbedingungen ergeben. Seither haben sich diese Rahmenbedingungen aber wiederum weitgehend geändert, weshalb eine neuerliche punktuelle Anpassung der Rechtsgrundlage erforderlich wurde. Die Vorlage beinhaltete eine Reihe von Massnahmen, die das Urheberrecht zugleich modernisieren als auch dessen Schutzfunktion festigen sollen. Im Fokus stand die viel diskutierte Frage nach der Internetpiraterie und deren effizienter Bekämpfung. Besonders für diesen Bereich erhoffte man sich mit den vorgeschlagenen Massnahmen mitunter den Bedenken des US-Handelsbeauftragten Rechnung zu tragen: Dieser hatte 2016, auf Verlangen der US-Urheberrechtsindustrie, die Schweiz zum ersten Mal auf die «Watch-List» der Länder gesetzt, die gemäss den USA ein Defizit beim Schutz von Immaterialgüterrechten aufweisen. Diese Zuweisung bringe zwar keine unmittelbaren rechtlichen, politischen oder wirtschaftlichen Folgen mit sich, sei aber hinsichtlich der zwischenstaatlichen Beziehungen belastend, führte der Bundesrat in seiner Botschaft aus. Entsprechend wurde vorgeschlagen, dass – insbesondere auch um die Konsumentinnen und Konsumenten nicht zu kriminalisieren – zur effizienten Bekämpfung der Internetpiraterie bei den Hosting-Providern angesetzt werden soll. Die im Frühjahr 2017 gefundene Kompromisslösung der AGUR12 II fand folglich ihren Weg in die Vorlage: Schweizer Anbieter von Internetdienstleistungen sollen keine Piraterieplattformen beherbergen und entsprechend rechtswidrige Inhalte sofort von ihren Servern entfernen. Da die anvisierte Selbstregulierung gerade bei den Piraterieplattformen nur schlecht greife, sollen Hosting-Provider, die Urheberrechtsverletzungen begünstigen, verpflichtet werden, dafür Sorge zu tragen, dass einmal entfernte rechtswidrige Inhalte auch entfernt bleiben («Stay-down»). Dieses Vorgehen soll mitunter zu einer Aufwandsreduktion bei den Rechtsinhaberinnen und Rechtsinhabern führen. Zusätzlich soll die Zulässigkeit einer Datenbearbeitung zur strafrechtlichen Verfolgung ausdrücklich im Gesetz festgehalten werden, wohingegen von Netzsperren und dem Versand von Aufklärungshinweisen abgesehen wurde.

Um mit den neusten technischen und rechtlichen Entwicklungen Schritt zu halten, wurden in der Vorlage auch entsprechende Massnahmen zur Regulierung dieser Bereiche angeführt. Für die Nutzerinnen und Nutzer sowie Konsumentinnen und Konsumenten wurden das Verzeichnisprivileg, die vergütungsfreie Wissenschaftsschranke und eine Nutzungsregelung verwaister Werke aufgenommen. Mit dem Verzeichnisprivileg wird die Ausgestaltung der Online-Verzeichnisse der Bestände von beispielsweise öffentlichen Bibliotheken oder Museen geregelt, damit diese ihren Vermittlungsauftrag zeitgemäss und den technischen Entwicklungen angepasst wahrnehmen können. Mit der Wissenschaftsschranke soll sichergestellt werden, dass Urheberinnen und Urheber das für das Text- und Data-Mining relevante Kopieren nicht zum Nachteil der Forschung verbieten dürfen. Die Nutzungsregelung von verwaisten Werken soll korrigierend auf die Nachteile einwirken, die sich aus den relativ langen Schutzfristen des bestehenden Urheberrechts ergeben. Um das Missverhältnis zwischen der zunehmenden Online-Nutzung und den Vergütungen der Werke von Kulturschaffenden zu korrigieren, wurde zu deren Gunsten die Erhöhung der Schutzfrist für verwandte Schutzrechte von 50 auf 70 Jahre in die Vorlage aufgenommen. Des Weiteren soll der Schutz von Fotografien ohne individuellen Charakter – beispielsweise Fotografien, die das Zeitgeschehen dokumentieren – sichergestellt werden und die Video-on-Demand-Vergütung, mit der die ausschliesslichen Rechte für Personen mit Urheber- und/oder Interpretationsansprüchen komplementiert werden, festgehalten werden.

Mit den beiden zur Ratifikation aufgenommenen WIPO-Abkommen soll garantiert werden, dass auch im internationalen Verhältnis ein Standard gewährleistet werden kann, der in der Schweiz bereits gesetzlich verankert ist. Mit dem Vertrag von Peking sollen analog zu den Musikerinnen und Musikern auch die Rechte von Schauspielerinnen und Schauspielern gesichert werden. Im Unterschied zu Erstgenannten können Letztere im internationalen Verhältnis keinen Schutzanspruch bei unerlaubter Verwendung ihrer Darstellungen geltend machen. Der Vertrag von Marrakesch soll zur Verbesserung der Chancengleichheit von sehenden und sehbehinderten Personen beitragen, indem der Zugang zu urheberrechtlich geschützten Werken für Letztgenannte erleichtert werden soll.

Die Überzeugung des Bundesrates, mit dem eingereichten Entwurf eine gute und solide Kompromisslösung gefunden zu haben, die möglichst alle Anliegen berücksichtigt, wurde indes von den Medien nicht wirklich geteilt. Die satirisch anmutende Aussage der NZZ «[w]enn niemand richtig zufrieden ist, dann hat man einen guten Kompromiss», scheint den Grundtenor bei den Kunst- und Kulturschaffenden sowie -produzierenden wesentlich besser einzufangen. So werden in der NZZ auch Zweifel daran kundgetan, dass die Vorlage in der aktuell kompromissorientierten Form die parlamentarischen Verhandlungen unbeschwert überstehen könnte. Die Stiftung für Konsumentenschutz erachte die Vorlage nicht gerade als einen «grossen Wurf», zeige sich aber immerhin zufrieden damit, dass zumindest eine Verschlechterung abgewendet werden konnte, wie die NZZ berichtete. Ebenfalls zu Worte kam Suisseculture, der Dachverband der Kulturschaffenden. Dieser merkte zwar an, dass nicht all seine Forderungen im Kompromisspaket berücksichtigt worden seien, zeigte sich aber dennoch bereit, sich an den Kompromiss zu halten, wenn die anderen Beteiligten dies auch tun würden – es sei jedoch noch Widerstand seitens einzelner Berufsgruppen zu erwarten. Wesentlich frustrierter fiel die Resonanz bei den Film- und Musikproduzenten aus: Diese zeigten sich mit der Vorlage gänzlich unzufrieden und monierten insbesondere die fehlenden Netzsperren für ausländische Anbieter und das Versäumnis, eine Möglichkeit der Kriminalisierung von privaten Downloads einzuführen. Lorenz Haas vom Verband für Musiklabels (IFPI) wolle es daher noch offen lassen, ob sein Verband entsprechende Lobbyingbestrebungen im Parlament angehen werde. Wie die «Schweiz am Wochenende» berichtete, wären gerade diese beiden Versäumnisse nach Haas «das adäquate Mittel» gewesen, um die Urheberschaft im Musikbereich effizient zu schützen. Entsprechend könne er auch das Argument von Bundesrätin Sommaruga, dass dieser Entscheid im Parlament nicht mehrheitsfähig gewesen wäre, nicht nachvollziehen; zumal gerade dieses besagte Parlament sich kurz zuvor für das Geldspielgesetz, mit welchem die Sperrung von ausländischen Angeboten von Online-Glücksspiel anvisiert worden war, ausgesprochen hatte. Es stelle sich folglich die Frage, ob den Schweizer Politikerinnen und Politikern die Casinos wichtiger seien, als die Schweizer Musik und Kultur. Ob die Forderung der Netzsperre es wieder in die Vorlage schaffen könnte, hänge laut dem Tages-Anzeiger derweilen von Teilen der SP, FDP und CVP ab und davon, ob sie sich gewillt zeigten, am gleichen Strick zu ziehen, zumal sich die SKS und der Gewerbeverband bereits dagegen ausgesprochen hatten.

Ausgestaltung des Urheberrechts im digitalen Zeitalter
Revision des Urheberrechts

Nationalrätin Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erachtete die Rechtsbehelfe im Gewährleistungsrecht des OR als veraltet und wählte den Weg der parlamentarischen Initiative, um das Gewährleistungsrecht zu modernisieren und an die Anforderungen des heutigen Wirtschaftsverkehrs anzupassen. Insbesondere beabsichtigte sie die Anpassung des schweizerischen Rechts an die EU-Richtlinie 1999/44/EG, welche sich in den EU-Mitgliedstaaten zur Verbesserung der Konsumentenrechte bewährt habe, ohne die Interessen des Handels zu beeinträchtigen. In der Herbstsession 2017 erteilte der Nationalrat dem Anliegen jedoch mit 127 zu 60 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine deutliche Absage. Damit folgte die bürgerliche Ratsmehrheit dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche keinen Handlungsbedarf sah.

Pa.Iv. Leutenegger Oberholzer: Modernisierung des Gewährleistungsrechts

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Après avoir reçu le soutien du Conseil fédéral et du Conseil national, la motion Markwalder (fdp/plr, BE) a été acceptée, sans opposition, par le Conseil des Etats. Cette motion découle du constat de la non application de l'art.18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait. En Suisse, de nombreuses agences de voyages violent l'obligation de remboursement lors d'annulation du voyage en cas d'insolvabilité ou de faillite. Par conséquent, la motion souhaite imposer, dans un premier temps, des sanctions, puis si nécessaire, dans un deuxième temps, mettre en place un organe de surveillance. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était prononcée préalablement en faveur de la motion. La CER-CE précisait uniquement qu'il était impératif, lors de la mise en exécution de la motion, de veiller à la protection du client, de contrôler l'égalité de traitement des agences de voyages et de mettre en avant les intérêts du secteur.

Bundesgesetz über Pauschalreisen. Vollzugsdefizit beheben

Ein im Sommer 2015 eingereichtes Postulat Flach (glp, AG) wurde im Rahmen der Sondersession im Mai 2017 zurückgezogen. Der Postulant hatte den Bundesrat dazu eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Leerträgervergütung bei Speichermedien für die Konsumentinnen und Konsumenten transparenter gemacht werden könnte. Rund 60% der Bevölkerung sei gemäss einer Umfrage erst gar nicht darüber im Bilde, dass sie beim Kauf von bspw. DVDs, Mobiltelefonen oder Tablets eine solche Vergütung bezahlen würden.

Speichermedien. Leerträgervergütung für Konsumenten transparent machen

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Fair-Preis-Initiative

Depuis le 1er avril 1992, l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs réglait la répartition des aides financières entre les différentes associations de consommateurs en Suisse : l’Associazione consumatrici della Svizerra italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a changé la donne depuis le 31 mai 2013. A travers sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) demande des mesures pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs. En effet, elle accuse l’ordonnance du DEFR de n’être qu’un fardeau bureaucratique. Le Conseil fédéral a expliqué que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) avait reçu un mandat pour évaluer le nouveau système de répartition établi en 2013 par l’ordonnance du DEFR. De plus, il a rappelé que la situation avait forcément évolué depuis 1992 et qu’une modification de la clé de répartition était inévitable. Il a donc conseillé de rejeter la motion. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 62. L’UDC, le PLR et le PDC ont fait bloc pour obtenir l’adoption de cette motion.

Simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs

Selon Petra Gössi (fdp/plr, SZ), certaines associations de consommateurs profitent des aides financières de la Confédération pour financer leur engagement politique. Ce comportement contrasterait fortement avec les objectifs de la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Elle a donc déposé une motion pour préciser les bases légales qui régissent l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. Une séparation institutionnelle permettrait d’éclairer cette pratique opaque. Selon la dépositaire, les associations de consommateurs doivent faire un choix: profiter des aides financières ou être actives sur le plan politique. En effet, ces deux pratiques semblent incompatibles selon Petra Gössi. Elle affirme que l’objectivité s’impose comme une dimension inhérente au bon fonctionnement de ces associations de consommateurs. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que la législation actuelle, et notamment la LIC et l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs, était déjà suffisamment explicite. Il a d’ailleurs rappelé que seules trois activités permettent une aide financière: l’information objective, l’exécution de tests comparatifs et la négociation de conventions. A l’opposé, la chambre du peuple s’est exprimée en faveur de la motion qui a été adoptée à 123 voix contre 58 et 4 abstentions. Les partis de droite, l'UDC et le PLR, ainsi que le PDC ont réussi à imposer leur volonté.

préciser les bases légales qui régiseent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs

Der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2016 für die Behebung eines Vollzugsdefizits im Bereich der Pauschalreisen aus und reichte eine Motion Markwalder (fdp, BE) an den Nationalrat weiter. Handlungsbedarf bestehe, so die Motionärin, weil rund ein Viertel der Reisebüros in der Schweiz nicht mittels eines Reisegarantiefonds gegen Zahlungsunfähigkeit oder Konkurs abgesichert sei. Daraus erwachse nicht nur eine Lücke im Kundenschutz, sondern auch eine Wettbewerbsverzerrung innerhalb der Reisebranche. Die Motion war Ende 2014 noch von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft und die Diskussion verschoben worden. Beim zweiten Anlauf verzichtete Schwander dann auf die Bekämpfung, wollte aber festgehalten haben, dass ein unbürokratischer Weg zur Behebung des Vollzugdefizits gefunden werden müsse.

Bundesgesetz über Pauschalreisen. Vollzugsdefizit beheben

Avec sa motion intitulée «Chances égales pour la production indigène et l'importation», le député Albert Rösti (udc, BE) veut rendre la déclaration des méthodes de production non-autorisées en Suisse sur les produits importés obligatoire. Il ne veut pas d'une interdiction d'importation, mais souhaite, par ce biais, que les produits suisses et importés soient mis à jeu égal – la loi suisse sur la protection des animaux respectant d'autres standards. Albert Rösti prend pour exemple les poules en batterie et l'élevage de cochons sans paille, deux méthodes de production interdites sur le territoire national mais autorisées à l'étranger.
Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann fait remarquer qu'un nombre considérable de produits devraient donc être étiquetés comme étant non conformes aux méthodes de production suisses. Il prend l'exemple de biscuits faits avec des œufs de poules élevées dans un pays où l'obligation des 14 centimètres de barres par poule pour se reposer n'existe pas. Cela nécessiterait, de plus, un appareil de contrôle à l'étranger que le Conseil fédéral a de la peine à imaginer. Ce dernier considère que cela n'apporterait pas de plus-value au consommateur et à la consommatrice et augmenterait les prix à cause de la bureaucratie engendrée. De plus, le Conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les consommateurs et consommatrices sont d'ores et déjà informés dans le cas de certaines méthodes de production et que les labels existants aujourd'hui leur permettent de faire un choix plus ciblé.
Suivant les recommandations du Conseil fédéral, les députés et députées ne donnent pas suite à la présente motion. Rejetée par une grande majorité des socialistes, des libéraux-radicaux, des bourgeois-démocrates, des verts'libéraux ainsi que des chrétiens-démocrates (100 voix), elle est soutenue par une grande partie du l'UDC et des verts (72 voix), tandis que les abstentionnistes proviennent majoritairement des rangs de l'UDC.

Chances égales pour la production indigène et l'importation

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Kleine UWG-Revision: Missbräuchliche Geschäftsbedingungen