Im November 2021 erschien der Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Cramer (gp, GE) über die Regelung der Arbeit auf Abruf. Wie das Postulat verlangte, wurde im Bericht geprüft, ob die Form der Arbeit auf Abruf im OR zufriedenstellend geregelt ist. Zudem erläuterte der Bericht die Regelung der Arbeit auf Abruf im AVIG.
Wie dem Bericht zu entnehmen ist, wird Arbeit auf Abruf im OR nicht definiert. Der Bericht definiert sie daher als diejenige Arbeit, bei welcher Arbeitnehmende vom Arbeitgebenden abgerufen werden, wenn sie gebraucht werden. Dabei sind sie «verpflichtet [...], die Angebote des Arbeitgebers anzunehmen». Im Bericht wurde erläutert, dass flexible Arbeitsformen mit unregelmässigen Arbeitszeiten wie die Arbeit auf Abruf aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids mit schweizerischem Recht kompatibel sind, auch wenn der Arbeitsvertrag keine fixe Arbeitszeit vorsieht. Dabei setzt das Bundesgericht der Freiheit des Arbeitgebenden, die Arbeitszeit der Arbeitnehmenden frei festzulegen, basierend auf dem OR jedoch gewisse Grenzen. Erstens darf der Arbeitgebende das Arbeitspensum nicht «in bedeutendem Umfang» verringern, nachdem der Arbeitsvertrag aufgelöst worden war. Wird dies trotzdem gemacht, muss der Arbeitgeber den Lohn für den Arbeitszeitausfall fortzahlen. Weiter darf das Betriebsrisiko nicht auf die Arbeitnehmenden übertragen werden. Verweigert also der Arbeitgebende die Annahme der Arbeitsleistung aus wirtschaftlichen Gründen, gerät er in Annahmeverzug und ist zur Lohnzahlung verpflichtet. Drittens wird die Zeit, während sich der Arbeitnehmende bereithält – die sogenannte Bereitschaftszeit – als Arbeitszeit betrachtet und muss entschädigt werden – ausser ein Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag sieht keine Entschädigung der Bereitschaftszeit vor. Somit schützen die bindenden gesetzlichen Grundlagen des Arbeitsvertragsrechtes die Arbeit auf Abruf zumindest teilweise.
Auch aus Sicht der Arbeitslosenversicherung besteht gemäss dem Bericht ein Schutz für Arbeitnehmende, die auf Abruf arbeiten: Diese haben unter anderem Anspruch auf Leistungen für Arbeitslose – wie alle anderen Arbeitnehmenden auch. Falls aber die Anzahl der Abrufe durch die Arbeitgebenden reduziert wird oder diese ganz entfallen, erleiden die Arbeitnehmenden keinen anrechenbaren Arbeits- beziehungsweise Verdienstausfall und haben folglich keinen Anspruch auf Arbeitslosenleistungen. Der Bericht schildert jedoch auch Ausnahmen zu diesem Grundsatz aus der Praxis und der Rechtsprechung. Unter anderem zahlt die Arbeitslosenversicherung eine Arbeitslosenentschädigung, wenn «begründete Zweifel darüber [bestehen], ob die versicherte Person für die Zeit ihres Arbeitsausfalls gegenüber ihrem Arbeitgeber Lohn- oder Entschädigungsansprüche [...] hat oder ob ihre Forderungen erfüllt werden». Zudem verbietet das AVIG eine ständige Abrufbereitschaft der Arbeitnehmenden «über den Umfang der garantierten Beschäftigung hinaus», da dies die Vermittlungsfähigkeit der Betroffenen senkt.
Insgesamt erachtete der Bundesrat damit den Schutz der Arbeit auf Abruf als zufriedenstellend, da ihr sowohl das OR, als auch das AVIG Grenzen setzen. Er machte daher keinen Bedarf aus, die entsprechenden Regelungen zu ändern oder zu ergänzen.

En octobre 2020, le Conseil national a rejeté un postulat Funiciello (ps, BE), qui demandait des éclaircissements sur les conséquences sociales de la gestion de la crise du coronavirus. Se basant sur une étude de l'OCDE, la députée socialiste explique que certains groupes de la population (comme les femmes, les personnes de couleur ou les personnes exilées) souffrent plus de la crise sanitaire. Cela s'explique notamment par un accès différent au travail rétribué ou une surreprésentation dans le domaine professionnel des soins. Tamara Funiciello demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'impact de la crise sur ces groupes plus vulnérables, afin d'en tirer des enseignements pour l'avenir. Alain Berset, ministre en charge de l'Intérieur, s'est prononcé au nom de son collège pour une acceptation du postulat, soulignant que ces questions seront de toute façon abordées dans un rapport sur la gestion de la crise plus large, déjà mandaté à l'administration. Martina Bircher (udc, AG), qui a combattu le postulat, a présenté la position de l'UDC, qui estime qu'un rapport ne rendrait pas le virus «plus juste» et qu'il n'était pas nécessaire de créer une crise du genre en plus d'une crise sanitaire. Elle a également avancé les coûts bureaucratiques d'un tel texte. Le PLR et une large majorité du groupe du centre se sont montrés du même avis, faisant échouer le postulat avec 98 voix contre, 80 voix pour, sans abstentions.

Christoph Clivaz (gp, VS) forderte den Bundesrat im Mai 2020 auf, die Strategie «Digitale Schweiz» aufgrund der Erfahrungen durch das Coronavirus zu überarbeiten. Im Bericht seien die Chancen und Risiken der vermehrten Nutzung der digitalen Hilfsmittel aufzuzeigen. Dabei sei das Augenmerk insbesondere auf die Bereiche Bildung, Arbeit, Gesundheit und Datenschutz zu legen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde in der Herbstsession 2020 vom Nationalrat stillschweigend angenommen.

En juin 2020, le Conseil national a refusé – par 102 voix contre 83 et deux abstentions – un postulat Schneider Schüttel (ps, FR) qui demandait un rapport sur les conséquences de la crise du Covid-19 en fonction du sexe. Le postulat a été combattu par l'UDC Martina Bircher (udc, AG), qui avait également combattu un postulat similaire, lancé également par une femme socialiste, Tamara Funiciello. Martina Bircher a repris le même argument, à savoir qu'elle estime important de ne pas faire une «crise de genre» de la crise sanitaire. Elle ajoute en outre, qu'il est exagéré de considérer toutes les différences sociales sous l'angle du genre, puisqu'elle connaît des femmes conduisant des transports en commun, ainsi que des pères au foyer. Ce sont ces arguments, ou peut-être l'apport du Conseiller fédéral Parmelin, qui a promis que le facteur genre serait traité dans les rapports prévus sur la gestion de crise, qui ont conduit à l'échec de l'objet.

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat das Postulat Gysi (sp, SG) «Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesundheitsberufe» zur Abschreibung. Die Anliegen des Geschäfts würden durch die im Dezember 2018 verabschiedete «Strategie eHealth Schweiz 2.0 2018–2022» erfüllt. In der Folge schrieb der Nationalrat das Geschäft in der Sommersession 2019 ab.

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

In der Herbstsession 2018 nahm der Nationalrat ein Postulat Marchand-Balet (cvp, VS) an, mit welchem der Bundesrat dazu beauftragt wurde, einen Bericht über die Qualitätssicherung in der Pflege und die Sicherheit der Patientinnen und Patienten auszuarbeiten. Dabei sollte auf den Pflegepersonalmangel und die damit verbundenen Gefahren wie auch auf Massnahmen und rechtliche Regelungen, die andere Länder diesbezüglich getroffen haben, eingegangen werden. Zwar stehe die Schweiz im Vergleich zum Ausland noch «einigermassen gut» da, aber trotzdem habe sich die Situation tendenziell verschlechtert, erklärte die Postulantin. So seien von den Ende 2017 über 11'000 ausgeschrieben Stellen zum Einreichungszeitpunkt des Postulates (Juni 2018) immer noch mehr als die Hälfte unbesetzt gewesen. Auch der Bedarf an Lernenden könne nicht befriedigend gedeckt werden (Fachfrau / Fachmann Gesundheit: 75 Prozent Deckung; Pflegefachpersonen: 43 Prozent Deckung). Gesundheitseinrichtungen würden vermehrt im Ausland nach Personal suchen oder stellten weniger gut ausgebildete Personen ein. Dadurch könnten sie zwar Kosten sparen, erklärte die Postulantin, dieses Vorgehen sei aber «hinsichtlich der Qualitätssicherung bedenklich» – zeigten internationale Studien doch, dass die Zahlen an Komplikationen und die Mortalitätsrate bei Pflegefachpersonalmangel zunähmen.
Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme die Problematik und beantragte die Annahme des Postulates. Stillschweigend folgte die grosse Kammer diesem Antrag.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Im Dezember 2017 reichte Rebecca Ruiz (sp, VD) ein Postulat ein, mit welchem sie den Bundesrat beauftragen wollte, die Förderung der ärztlichen Zweitmeinung zu konkretisieren. Es solle dabei unter anderem geprüft werden, welche finanziellen Auswirkungen generell vorgesehene ärztliche Zweitmeinungen auf lange Sicht hätten, welche Massnahmen zur Sensibilisierung und Unterstützung der Patienten für ein zweites ärztliches Gutachten erforderlich seien und inwiefern es zweckmässig sei, durch die Tarifpartner eine eigene Position für die ärztliche Zweitmeinung zu schaffen. Zudem müsse begutachtet werden, wie man bei Ärztinnen und Ärzten auf höhere Akzeptanz gegenüber der Zweitmeinung, einem Patientenanliegen, stossen könne und welche gesetzlichen Änderungen allenfalls vonnöten seien. Gemäss der Postulantin werde die Förderung der ärztlichen Zweitmeinung bereits im Bericht der Expertengruppe zur Dämpfung des Kostenwachstums im Gesundheitswesen als mögliche Sparoption behandelt. Weiter sei die Schweiz der OECD zufolge Teil der Ländergruppe mit den meisten Hüft- und Knieersatzoperationen pro 100'000 Einwohner. Dies deute darauf hin, dass es zu unnötigen Operationen käme; die Förderung ärztlicher Zweitmeinungen könnte diese verhindern und zu wirksameren Behandlungen führen. So würden nicht nur Folgerisiken vermieden, sondern auch eine Kostensenkung der OKP realisiert, was eine Dämpfung der Gesundheitskosten wie auch eine Qualitätssteigerung des schweizerischen Gesundheitssystems bewirken würde.
Da der Bundesrat infolge des bereits von Ruiz erwähnten Berichtes beschlossen hatte, sich verstärkt um eine Kostendämpfung im Gesundheitswesen zu bemühen, beantragte er die Annahme des Postulates. Das EDI sei mit der Prüfung der im Bericht vorgeschlagenen Massnahmen und dem Vorlegen von Umsetzungsvorschlägen beauftragt worden. In diesem Zusammenhang würden die im Postulat Ruiz gestellten Fragen ebenfalls geprüft werden.
Stillschweigend folgte der Nationalrat Mitte März 2018 der Empfehlung des Bundesrates und nahm das Postulat an.

Barbara Gysi (sp, SG) reichte im Juni 2017 ein Postulat ein, in welchem sie die Ausarbeitung eines Berichts zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesundheitsberufe in der Schweiz forderte. Darin sollen die Veränderungen in verschiedenen Bereichen wie unter anderem der Aus- und Weiterbildung, den Arbeitsbedingungen und den Infrastrukturen untersucht werden. Ebenfalls sollen die Auswirkungen auf wiedereinsteigende Fachkräfte geprüft und Bezug auf den Bericht zum Postulat Reynard (sp, VS; Po. 15.3854) genommen werden. Gysi begründete ihren Vorstoss damit, dass Gesundheitsberufe im Zusammenhang mit E-Health besonders durch die Digitalisierung beeinflusst würden. Die Digitalisierung stelle eine Chance dar, um Herausforderungen bezüglich Pflege erfolgreich begegnen zu können. Allerdings bedürfe dies Schulungen und Wissensvermittlung, wobei auch der Umgang mit sensiblen Daten ein Thema sein müsse. Für die Gesundheitsfachkräfte stünden unter anderem die Veränderung des Berufsbildes sowie Aus- und Weiterbildungen im Fokus. Die Digitalisierung sei aber auch für die Patientinnen und Patienten und ihre Angehörigen von Relevanz, da sie auch auf die Behandlung einen Einfluss habe. Weiter betonte Gysi, dass die Digitalisierung keinen Pflegeleistungsabbau bewirken dürfe. Vielmehr sollen die freiwerdenden Kapazitäten für die Steigerung der Betreuungsqualität genutzt werden. Der Bundesrat empfahl das Geschäft zur Annahme. Die Prüfung der vom Postulat geforderten Punkte sowie deren Umsetzung könne im Zusammenhang mit der Strategie E-Health Schweiz 2.0, die zurzeit durch Bund und Kantone erarbeitet werde, durchgeführt werden. Diskussionslos und stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2017 dem Bundesrat und stimmte dem Vorstoss zu.

Mittels Postulat forderte die Freiburger Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) Mitte Juni 2017 die Ausarbeitung eines zukunftsorientierten Berichts zur laufenden Digitalisierung im Gesundheitsbereich. Konkret soll der Bericht erwartete Veränderungen im Berufsalltag von medizinischen Fachkräften bis 2030 und die Auswirkungen der Digitalisierung auf deren Ausbildung sowie auf das Gesundheitswesen insgesamt beinhalten. Ebenfalls Teil des Berichts sollen Begleitmassnahmen zur Digitalisierung bezüglich Datenschutz und Akzeptanz durch die Patientenschaft sein. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme. Er verwies in seiner Stellungnahme auf die Strategie E-Health Schweiz 2.0, im Zuge welcher die Umsetzung des Postulats geprüft werden könne. In der Herbstsession 2017 nahm die grosse Kammer das Geschäft stillschweigend an.

C'est in extremis que le postulat Heim (ps, SO), demandant une stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes âgées, a été refusé par le Conseil national. En effet, la voix prépondérante du président Stahl (udc, ZH) a fait basculer le vote vers le non, face à l'égalité parfaite de 94 voix contre (venant exclusivement de l'UDC et du PLR) et 94 voix pour (provenant de tous les autres partis et d'un seul député UDC). La députée socialiste demandait au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie à l'échelle nationale pour lutter contre la violence dont une personne âgée sur cinq est victime, selon des estimations récentes. Comme ces violences sont entre autres à imputer aux mauvaises conditions de travail du personnel soignant, il s'agirait pour le parlement de légiférer à ce niveau-là. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, estimant que les différentes initiatives déjà mises en œuvre ainsi que la coopération entre les cantons et les différentes autorités compétentes étaient suffisantes.

Eine Übersicht über die rechtliche Gleichstellung der öffentlichen und privaten Spitex zu erhalten, war das Bedürfnis der SGK des Nationalrates, die mit ihrem entsprechenden Postulat eine Bestandsaufnahme vom Bundesrat verlangte. Sie nahm damit ein älteres Anliegen auf. Dabei sollte besonderes Augenmerk auf allfällige Ungleichbehandlungen der Kundinnen und Kunden privater und öffentlicher Spitexorganisationen bezüglich deren Rechte und Pflichten gelegt werden. Finanzierung, Mehrwertsteuer, die Qualität der Leistungen, Anstellungsbedingungen sowie Modalitäten über den Ausbildungsstand der Pflegenden sollten im geforderten Bericht erläutert werden. Ebenso sollte die Versorgungssicherheit thematisiert werden. Einstimmig hatte sich die Kommission entschlossen, dieses Postulat einzureichen. Ihre Sprecherin Herzog (svp, TG) verdeutlichte die Beweggründe für diesen Schritt mit der demografischen Entwicklung und den daher rührenden Herausforderungen für die Pflege und die Altershilfe. Grundsätzlich werde davon ausgegangen, dass es sowohl privater, als auch öffentlicher Dienstleister bedürfe, die Rahmenbedingungen für deren Tätigkeiten müssten jedoch abgesteckt werden. Gerade in Entlöhnungsfragen und buchhalterischen Bestimmungen zu Mehrwertsteuerpflicht und Subventionierung müsse Klarheit geschaffen werden. Die Kommission stützte sich für ihren Ausblick auch auf eine Studie der Universität Basel, gemäss welcher die Kosten im Pflegebereich bis 2035 beträchtlich steigen und jährlich über CHF 30 Mrd. betragen werden. Gegenüber dem Jahr 2012 entspreche dies einem Plus von 177 Prozent – eine „Kostenexplosion”, vor der Herzog und mit ihr die Kommission warnen wollte. In ihrem Votum wurde auch die Marktsituation angesprochen, die momentan neuen Modellen hinderlich sei. Insofern müsse man sich vergegenwärtigen, wie auch eine Versorgungslücke in der Pflege verhindert werden könne.
Der Bundesrat wollte von diesem Auftrag nichts wissen respektive verwies auf laufende Projekte, wie die Evaluation der Neuordnung der Pflegefinanzierung, zu welcher der Schlussbericht zu diesem Zeitpunkt noch nicht vorgelegt worden war. Zudem gab die Regierung auch zu bedenken, dass die Reglementierung von Spitexorganisationen Sache der Kantone sei, weswegen die Bundesgesetzgebung ohnehin nur beschränkte Wirkung entfalten könne. Einen Bericht zu erstellen sei daher nicht nötig. Gesundheitsminister Berset erwähnte im Rahmen der Behandlung des Postulats im Nationalrat in puncto Mehrwertsteuerpflicht auch noch einmal die Ansicht der Regierung, wie sie bereits zu einem älteren Geschäft formuliert worden war und offensichtlich immer noch ihre Gültigkeit hatte: Steuerausnahmen beeinträchtigten die Wettbewerbsneutralität der Mehrwertsteuer, was zu Wettbewerbsverzerrungen führen könne. Gegen den Willen der Regierung wurde das Postulat vom Plenum aber mit 114 zu 61 Stimmen und 7 Enthaltungen gutgeheissen.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Streiff-Feller (evp, BE) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Der Ständerat behandelte in der Frühlingssession 2016 ein Postulat seiner Kommission für Gesundheit und soziale Sicherheit, das die Evaluierung von Alternativen zur heutigen Steuerung der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten anstrebt. In der vorhergehenden Wintersession hatte der Nationalrat eine Änderung des KVG zur dauerhaften Steuerung der Zulassung im ambulanten Bereich knapp und unerwartet abgelehnt. Damit war klar, dass die dreijährige Übergangslösung Ende Juni 2016 nicht durch eine definitive Lösung ersetzt werden würde. Das Postulat fordert den Bundesrat auf, einen Bericht auszuarbeiten, der verschiedene Varianten und Szenarien für eine zukünftige Steuerung der bedarfsabhängigen Zulassung von Ärztinnen und Ärzten im Rahmen der Krankenversicherung aufzeigt. Dabei sollen alle wesentlichen Stakeholder einbezogen werden. Der Bericht soll nebst einer Steuerung durch die Kantone innerhalb eines vom Bund vorgegebenen Zielbandes auch die Möglichkeiten einer Lockerung des Vertragszwangs oder einer Anpassung der Tarife zur Angebotssteuerung erwägen. Explizit wird auch der spitalambulante Bereich eingeschlossen, während für Grundversorger, also Hausärztinnen und Hausärzte, keine Einschränkung gelten soll. Der Bundesrat empfahl den Vorstoss zur Annahme. Der Ständerat debattierte gleichzeitig eine Motion Stahl (svp, ZH), welche die Kommission zur Ablehnung empfahl. Dringender Handlungsbedarf sei gegeben, so tönte es im Rat, weshalb die Analyse von Alternativen opportun sei. Die kleine Kammer folgte ihrer Kommission und dem Bundesrat, indem sie das Postulat überwies und die Motion ablehnte.

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Einen Bericht zur Rolle der Praxisassistentinnen im schweizerischen Gesundheitssystem forderte ein Postulat Steiert (sp, FR), welches in der Herbstsession im Nationalrat überwiesen wurde. Schwergewichtig soll dargelegt werden, welches erstens die Erwartungen der Leistungserbringer an die Kompetenzen der medizinischen Praxisassistentinnen (MPA) und der medizinischen Praxiskoordinatoren sind, ob zweitens die Berufsausbildungen den Kompetenzerwartungen gerecht werden, ob drittens leistungsverzerrende Konsequenzen der nichttarifären Abbildung eines Grossteils ihrer Leistungen auftreten, und wie diesen, viertens, zu begegnen sei – insbesondere im Bereich des „Chronic Care Managements“. Kernanliegen des Postulates war es, Transparenz darüber zu schaffen, wer in der Patientenbehandlung welche Leistungen erbringt, damit die Tarife die Kosten wie vorgesehen adäquat abbilden. Die Leistungen der MPA auf ärztliche Anordnung sollen deshalb im KVG sichtbar werden, was wiederum eine korrekte Abbildung in den Tarifen erlauben soll. Die angesprochenen Leistungen umfassen unter anderem die Durchführung von Laboruntersuchungen, Röntgenuntersuchungen, Medikamentenverabreichungen oder Injektionen. Der Bundesrat sah indes weniger Handlungsbedarf, zeigte sich jedoch bereit, die ersten beiden Anliegen zu beleuchten. In einer ausführlichen Stellungnahme wurde erklärt, dass die konkrete Bewertung einzelner Leistungen, wie sie in den übrigen zwei Punkten gefordert wird, nicht vom Bundesrat vorgenommen werden könne. Mit Verweis auf die bundesrätliche Strategie Gesundheit 2020, wo ebenfalls eine Auslegeordnung zu Ausbildung und Prozessstrukturen stattfinden soll, beantragte die Regierung Ablehnung der Punkte drei und vier. Entsprechend entschied das Ratsplenum.

Die grosse Kammer überwies ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das den Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen im Gesundheitswesen zu verfassen. Anlass dazu gab ein Konflikt im Bereich der Physiotherapie: Der Taxpunktwert der Physiotherapeuten war seit 1998 nicht nach oben angepasst worden, was laut dem Postulanten daran liege, dass die Santésuisse-Tochter Tarifsuisse ihren Vertrag nicht mit dem grössten Physiotherapeutenverband, sondern mit einem kleineren, nur regional aufgestellten Verband abgeschlossen habe, der nicht repräsentativ sei.

Auch der Nationalrat setzte sich für die Bekämpfung des Menschenhandels ein und überwies ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) diskussionslos. Der 2012 eingereichte Vorstoss forderte zwar vom Bundesrat vorerst nur einen Bericht zur Bekämpfung des Menschenhandels zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung. Hinter dem Postulat versteckt sich jedoch das Anliegen Streiff-Fellers, auch in der Schweiz ein Prostitutionsverbot einzuführen. Das bislang kaum beachtete Postulat erhielt durch den Rotlichtmilieuskandal in der Zürcher Stadtpolizei politische Brisanz und entfachte eine lebhafte Diskussion über das Verbot des käuflichen Sex.

In einem Postulat Heim (sp, SO) wurde der Bundesrat aufgefordert, gemeinsam mit den Kantonen zu prüfen, wie das Problem der Restfinanzierung ausserkantonaler Pflegeheimaufenthalte gelöst werden könnte. Grundsätzlich soll die Wahlfreiheit betreffend Pflegeplatz für Bedürftige gewährleistet werden. Konkreter steht das Tilgen einer entstehenden Restfinanzierung bei allfälligen Wohnsitzwechseln Pflegebedürftiger im Fokus. Davon seien auch Empfänger von Ergänzungsleistungen betroffen. Der Bund solle unterstützend auftreten, um Lösungen mit den Kantonen herbeizuführen. In einem ähnlich lautenden Postulat Bruderer (sp, AG) (Po. 12.4099) wurde die Klärung dieser Problematik ebenfalls aus dem Ständerat gefordert. Unter Bekräftigung, dass entsprechende Regelungen im Krankenversicherungsgesetz untergebracht werden sollen, beantragte der Bundesrat die Annahme dieser beiden Postulate. Beide Räte folgten ihrer jeweiligen Postulantin und dem Bundesrat und überwiesen die Geschäfte. (Vgl. hier)

Mit Annahme eines Postulats Recordon (gp, VD) wurde der Bundesrat beauftragt zu prüfen, ob das Berufsgeheimnis in den Gesundheitsberufen transparent und kohärent geregelt werden könnte. Kritisiert wurde besonders, dass in den Kantonen unterschiedliche Normen gelten, obwohl das Berufsgeheimnis im Medizinalberufegesetz umschrieben wird. Hinsichtlich der Mobilität der Beschäftigten im Gesundheitswesen sei das ein schlechter Zustand, den es zu beheben gelte. Nach Vorbild des Berufsgeheimnisses der Anwälte soll die Gesetzgebung für Gesundheitsberufe schweizweit vereinheitlicht werden. Gegen den Willen des Bundesrates wurde das Geschäft angenommen. Dieser hatte die Forderung in einer Ausarbeitung des Gesundheitsberufegesetzes als teilweise erfüllt angesehen. Die Ständeräte folgten dem Postulanten mit 21 zu 10 Stimmen.

Im September formulierte Nationalrat Cassis (fdp, TI) in einem Postulat die Aufforderung, beim Zulassungsstopp die Fehler der Vergangenheit nicht zu wiederholen. Damit sprach der Parlamentarier die Frage nach der Vereinbarkeit des Ärztestopps mit der Personenfreizügigkeit an, konkret nach der im Gesetzestext formulierten Bedingung, dass Ärzte neu drei Jahre in einer anerkannten Weiterbildungsstätte in der Schweiz Medizin praktiziert haben müssen, bevor die Befugnis zur Abrechnung der autonomen Krankenpflegeversicherung erteilt wird. Cassis sah in der Wiedereinführung des Zulassungsstopps folgende Gefahren: Diskriminierung junger Ärzte, heterogene Umsetzung durch die Kantone und bei den jungen Ärztinnen und Ärzten die Förderung einer "Angestelltenkultur" statt eines freiberuflichen Unternehmergeistes. Der Postulant schlug deshalb als Alternative zum Zulassungsstopp eine Bestimmung im KVG vor, welche verlangen würde, dass Mediziner, welche eine eigene Praxis eröffnen wollen, zuvor mindestens drei Jahre in einem anerkannten Spital in der Schweiz gearbeitet haben müssen – unabhängig davon, ob sie eine ähnliche Ausbildung im Ausland bereits absolviert haben. Noch bevor der Bundesrat zum Postulat Stellung nehmen konnte, schickte Cassis ein weiteres Postulat (Po.12.3783) nach, in dem er einen zweiten Vorschlag machte: Er stellte ein Auktionsmodell zur Vergabe von Praxiskonzessionen für neue Arztpraxen als Alternative zum bisher praktizierten Zulassungsstopp zur Diskussion. In einer periodisch wiederholten, umgekehrten „holländischen Auktion“ würde ein Regulator der Ärzteschaft einen tiefen Tarmed-Tarif vorschlagen und diesen stufenweise erhöhen, bis genug Ärzte sich bereiterklärten, in einem bestimmten Versorgungsgebiet zu einem solchen Tarif tätig zu sein. Zwar wäre in einem derartigen System das Problem der angebotsinduzierten Nachfrage bei freien Kapazitäten nicht gelöst, und es liesse sich damit auch nicht die optimale Anzahl Ärzte für ein Gebiet bestimmen. Dennoch hätte ein Auktionsmodell gegenüber dem Ärztestopp verschiedene Vorteile: In Zentren mit hoher Ärztedichte liessen sich die Kosten senken, während Randgebiete mit sich abzeichnender Unterversorgung durch einen höheren Tarmed-Tarif attraktiver gemacht werden könnten. Die Ergebnisse sollen in einem Bericht dargelegt werden. Der Bundesrat sei sich der unerwünschten Auswirkungen der Zulassungsbeschränkung bewusst, weswegen er die Zulassungsbestimmung vor einigen Jahren auch zeitlich begrenzt habe. Nach deren Ablauf waren verschiedentlich Gesetzesentwürfe abgelehnt worden, welche an dessen Stelle hätten treten können. Der Bundesrat sah selbst ebenfalls dringenden Handlungsbedarf in der Auseinandersetzung mit der steigenden Anzahl an Leistungserbringern. Er beantragte die Annahme beider Postulate, was das Ratsplenum denn auch stillschweigend tat.