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Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Während der Herbstsession 2023 stand die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» auf der Traktandenliste des Ständerats. Wie bereits die Sprecherinnen und Sprecher des Nationalrats erklärte auch Philippe Bauer (fdp, NE) für die RK-SR, dass die Umsetzung der Initiative mit verschiedenen Problemen verbunden wäre, die weit mehr als die Impfdebatte, die im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie entfacht worden war, beträfen. So greife das Volksbegehren das Gewaltmonopol des Staates an und sei mit rechtlichen Unsicherheiten verbunden. Daher empfehle die Kommission die Initiative einstimmig zur Ablehnung. Stillschweigend sprach sich das Stöckli gegen das Volksbegehren aus.

In den Schlussabstimmungen, welche in beiden Räten noch in der gleichen Session stattfand, nahm die grosse Kammer den Bundesbeschluss zur Empfehlung auf Ablehnung der Initiative mit 145 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, die kleine Kammer tat es ihr mit 37 zu 0 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) gleich. Mit einer Ausnahme stammten alle Nein-Stimmen und Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alimentation de l'armée et de la protection civile partie 2 (MCF 22.026)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Dans le cadre de l'objet 23.006 qui vise le classement de plusieurs motions et postulats discutés au cours de l'année 2022, le postulat traitant de la comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection a été classé.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Les citoyen.ne.s suisses et le Parlement n'auront accès ni aux rapports sur l'impact sonore, ni à ceux sur les critères de sélection des F-35A. Cette décision a été publiée alors que deux journalistes de Tamedia et un de la SRF ont tenté d'avoir accès à ces informations dites confidentielles. La Liberté du 21 avril explique ainsi que RUAG et l'EMPA sont dans leur droit en invoquant les dérogations inscrites dans la loi sur les marchés (LMP) s'agissant de l'achat d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ainsi que des constructions relevant de l'infrastructure de défense et de commandement. La confidentialité sur l'achat des F-35A prime donc sur les dispositions de la loi sur la transparence (LTrans).
Dans le cadre d'une interview publiée dans le Quotidien Jurassien du 23 mai, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a critiqué la «chape de plomb» coulée par Viola Amherd autour des nouveaux jets de combat. En parlant de son livre «Le choix du F-35, erreur grossière ou scandale d'Etat?», le Jurassien a également dénoncé le choix de ce jet, avançant que les avions coûteraient plus cher que prévu et que la pollution sonore serait très importante. De plus, il affirme que les modèles européens auraient été plus stratégiques pour la police du ciel. Le Jurassien a aussi rappelé que la droite avait mis sous pression le Parlement pour acquérir ces avions en soulignant que la situation était urgente. Cependant, les jets ne seront vraisemblablement pas livrés avant 2029, selon les estimations du conseiller national. Ce délai de deux ans supplémentaires sur les prévisions de la Confédération est mis sur le compte des nombreuses pannes et de la disparition de pièces de rechange annoncées par les USA. Le DDPS affirmait, quant à lui, en juin 2023 que cette déclaration n'aurait pas d'impact pour la Suisse.

Débat autour du F-35A
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die beiden Sprechenden der RK-NR, Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Baptiste Hurni (sp, NE), führten dabei aus, wieso sich die Kommissionsmehrheit für die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf – sprich für die Ablehnung der Initiative – aussprach. So sei die körperliche und geistige Unversehrtheit insbesondere bereits im geltenden Grundrecht verankert, während die Volksinitiative respektive deren Umsetzung mit einer grossen Rechtsunsicherheit einhergehe, da das Volksbegehren über «erhebliche materielle und rechtliche Mängel» verfüge. Zudem würde die Initiative generell das Gewaltmonopol des Staates aushöhlen, etwa in den Bereichen Polizei und Asylwesen, wo es oft zu Einwirkungen auf den menschlichen Körper komme. Eine Reihe von Sprechenden aus der SVP-Fraktion widersprach dieser Einschätzung. Pirmin Schwander (svp, SZ) etwa war der Ansicht, dass während der Covid-19-Pandemie ersichtlich geworden sei, dass die bestehende Gesetzeslage nicht ausreiche, um die körperliche und geistige Unversehrtheit zu schützen. Der mangelhaften Formulierung der Initiative wollte Schwander mittels zweier Minderheitsanträge auf Rückweisung an die Kommission zur Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags (Minderheit I) respektive eines direkten Gegenentwurfs (Minderheit II), welche konkret Impfungen und biomedizinische Verfahren zum Inhalt hätten, begegnen. Eine Minderheit Addor (svp, VS) beabsichtigte, die Selbstbestimmung betreffend Impfungen und anderen medizinischen Biotechnologien durch einen bereits von der Minderheit verfassten direkten Gegenentwurf zu gewährleisten, wobei soziale, berufliche und auch andere Diskriminierung verboten werden sollte. Lukas Reimann (svp, SG) schliesslich beantragte in einem weiteren Minderheitsantrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, falls ein Gegenentwurf abgelehnt würde. Er persönlich halte zwar eine Impfung für vernünftig, es könne aber nicht sein, dass der Staat vorgebe, «was vernünftig ist und was nicht vernünftig ist».
Mit dieser Meinung blieben die Mitglieder der SVP-Fraktion allerdings alleine. Vertreterinnen und Vertreter der anderen Parteien konnten weder der Initiative noch den Minderheitsanträgen viel abgewinnen. Die Sprechenden der anderen Fraktionen verwiesen unter anderem ebenfalls auf die Probleme mit dem Gewaltmonopol – gemäss Nicolas Walder (gp, GE) könnten nach Annahme der Volksinitiative etwa Serienmörder nicht mehr festgenommen werden und Beat Flach (glp, AG) hob hervor, dass durch die Initiative das individuelle Interesse in jedem Fall stärker gewichtet würde als das Interesse der Gesamtgesellschaft, zu der auch schwache und vulnerable Personen zählten. Philipp Bregy (mitte, VS), der sich gegen den Gegenvorschlag von Addor aussprach, argumentierte, dass es keiner besseren Formulierung bedürfe, weil die vom Volksbegehren geforderte Regelung nicht benötigt werde.
Was sich bereits während der offenen Debatte abzeichnete, bestätigte sich nach dem obligatorischen Eintreten in den Abstimmungen: Mit 137 zu 39 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) wurde die erste Minderheit Schwander, die sich zuvor gegen die zweite Minderheit Schwander durchgesetzt hatte, verworfen. Auch der von Addor eingebrachte bereits formulierte Gegenentwurf war chancenlos (40 zu 138 Stimmen bei 5 Enthaltungen). Zum Schluss sprach sich die grosse Kammer mit 140 zu 35 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) deutlich gegen die Volksinitiative aus. Dabei stammten sämtliche Stimmen, welche das Volksbegehren unterstützten, sowie alle Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion. Abgesehen von einer Enthaltung aus der FDP-Fraktion bei der Abstimmung zur ersten Minderheit Schwander entspricht dieses Abstimmungsverhalten auch denjenigen bei den anderen beiden Abstimmungen.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Alors que la Suisse a acheté de nouveaux avions de combat – les F-35A –, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) a déposé une interpellation afin de faire part des inquiétudes de l'ARAS. En effet, en raison de l'important impact sonore des nouveaux aéronefs et de la topographie de la région de Sion, les riverains pourraient largement pâtir de ces nouveaux venus. Afin de rassurer les habitant.e.s, le Conseil fédéral a été chargé de répondre à quelques questions.
Premièrement, il a été demandé si le bruit généré par un F-35A avait été mesuré spécifiquement à l'aéroport militaire de Sion. Si oui, des chiffres réels, en fonction de la période de vol – au décollage, à l'atterrissage et en roulant sur la piste – ont été demandés. Deuxièmement, il a été question de savoir quelles mesures seront prises contre le bruit généré. Le politicien valaisan a ainsi demandé si la Confédération envisageait d'isoler des bâtiments ou d'exproprier une partie de la population afin de protéger les habitants contre la pollution sonore engendrée. Troisièmement, afin de réduire les nuisances sonores, Christophe Clivaz a demandé s'il était envisageable de décaler la bande verticale utilisée par les jets entre 5'000 mètres et 11'000 mètres d'altitude – au lieu de 3'500 et 7'000. Quatrièmement, le député a évoqué la formation des pilotes sur F-35A, demandant si elle pouvait se faire sans utiliser l'aéroport de Sion.
En réponse à ces questions, le Conseil fédéral a affirmé que les mesures du bruit des F-35A ne dépendent pas de l'endroit où elles ont été effectuées mais de leur qualité. En effet, il estime qu'avec les tests conduits à Payerne et Meiringen, les résultats obtenus sont fiables et peuvent aussi être utilisés pour Sion. Afin de réduire les nuisances sonores, des travaux sont probables. Le Conseil fédéral a cependant souligné que l'aérodrome de Sion était principalement utilisé à des fins civiles. Mais encore, l'altitude à laquelle les exercices sont effectués peut varier en fonction de la météo et de l'exercice. La plupart des exercices se déroulent entre 6'000 et 11'000 mètres d'altitude, même si, en raison de la variation de certains facteurs comme la météo, les avions peuvent descendre jusqu'à 4'000 mètres d'altitude. Finalement, la formation des pilotes de F-35A se déroulera principalement à Payerne. Les pilotes ne seront à Sion que pour des tâches liées à l'utilisation spécifique de cet aérodrome, qui, de ce fait, ne pourront pas se dérouler ailleurs. Le Conseil fédéral a toutefois rappelé qu'en comparaison avec les précédents jets de combat acquis par la Suisse, les effectifs de pilotes diminueront de moitié.
En parrallèle de cette interpellation, le député valaisan a également déposé un postulat à ce sujet. Ce dernier a été rejeté par le Conseil national.

F-35. Quel impact sur les émissions de bruit à l'aéroport de Sion? (Ip. 22.3206)

En publiant son rapport, le Conseil fédéral a répondu au postulat de la CPS-CE qui demandait comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée afin de lutter contre des situations de crise nationales.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Un postulat déposé par Christophe Clivaz (vert-e-s a, VS) au Conseil national a demandé de mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion. Le député valaisan estime que les résultats évoqués par le Conseil fédéral dans le cadre d'une interpellation ne s'appliquent pas à l'aérodrome de Sion en raison de sa localisation, dans une vallée à la topographie spécifique, et que des tests supplémentaires doivent être effectués pour certifier que les mêmes résultats seront obtenus que dans une autre base de Suisse. En raison de l'impact négatif que les nuisances sonores ont sur la population et le marché immobilier de la région, le député estime qu'il est essentiel de savoir avec certitude quelle sera la gêne sonore engendrée par les exercices.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a affirmé que le modèle élaboré à la suite des vols-tests peut être appliqué à toutes les bases de Suisse. Ainsi, même si la base de Sion a une topographie différente, ses spécificités peuvent s'accorder avec le modèle approuvé par la Confédération. De plus, le gouvernement a avancé que les heures d'entraînements militaires ne représentent qu'un faible pourcentage de l'activité de l'aérodrome en comparaison avec son activité civile. Ce faisant, il a recommandé le rejet du postulat.
Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et a rejeté le postulat par 124 voix contre 64. Seuls les socialistes et les Vert-e-s ont majoritairement soutenu le postulat.

Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion (Po.22.3787)

La motion demandant une stratégie générale de défense pour la Suisse a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des États. Ainsi, une vision globale sur le système de défense et une meilleure compréhension des différentes interactions entre les acteurs seront possibles. La présentation de cette stratégie se fera dans le cadre du prochain rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral.

Stratégie générale de défense de la Suisse (Mo. 22.3726)

In der Frühjahrssession nahmen die Räte vom Jahresbericht 2022 der GPK und der GPDel Kenntnis. Im entsprechenden Rapport geben die parlamentarischen Aufsichtsgremien jeweils einen Überblick über ihre Untersuchungstätigkeiten im verflossenen Jahr. Dabei werden im Jahresbericht vor allem Tätigkeiten aufgeführt, die (noch) nicht als Berichte veröffentlicht wurden. Solche Berichte waren im Jahr 2022 etwa für das Controlling von Offset-Geschäften, die Informatiksicherheit bei der Ruag, das Evaluationsverfahren für das neue Kampfflugzeug, die Planung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes oder die Abklärung zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset vorgelegt worden. Die wichtigsten im Jahrebericht der GPK und der GPDel aufgeführten, noch nicht veröffentlichten Tätigkeiten waren Gegenstand der Präsentation der verschiedenen Sprecherinnen und Sprecher der Kommissionen in den Ratsdebatten:

Im Nationalrat gab die Präsidentin der GPK-NR, Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) einen Gesamtüberblick: In rund 130 Sitzungen seien die GPK und verschiedene Subkommissionen ihrer Aufsichtsarbeit nachgekommen. Die in verschiedenen Berichten aufgeworfenen Fragen würden die Behörden zu Stellungnahmen und zur Abgabe von Rechenschaft verpflichten. Eine starke Aufsicht sei wichtig – die Sprecherin verwies freilich mit etwas Wehmut auf die lange diskutierte, schliesslich aber abgelehnte Idee einer Stärkung der GPK im Rahmen einer parlamentarischen Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) – und helfe nicht nur, politischen Handlungsbedarf zu erkennen, sondern stärke auch das Vertrauen in die Institutionen. Sie empfehle, auch mal in die Berichte der GPK zu schauen: «Das gibt wichtige Inputs auch für Ihre Arbeit in den sachpolitischen Kommissionen», beendete die GPK-Präsidentin ihr Votum.
Für die GPDel ergriff Yvonne Feri (sp, AG) das Wort, obwohl man eigentlich nichts berichten dürfe, «weil alles geheim ist». Feri verwies auf den Inspektionsbericht zum Fall Crypto AG, der auch die Frage aufwerfe, wie gemeinsame Operationen ausländischer Geheimdienste mit dem schweizerischen Nachrichtendienst (NDB) beaufsichtigt werden sollten und ob bzw. wann der Bundesrat darüber informiert sein müsse. Bei der GPDel sei im Rahmen ihrer Administrativuntersuchung zudem auf Befremden gestossen, dass eine Privatperson, die ohne den dafür vorgesehenen Rekrutierungsprozess durchlaufen zu haben, mutmasslich für den NDB Informationen beschafft habe, ohne dass dies mit dem VBS oder der GPDel abgesprochen gewesen sei.
Thomas de Courten (svp, BL) berichtete für die Subkommission der GPK-NR, die das EDI und das UVEK beaufsichtigten und in der man sich vor allem intensiv mit den Bundesbetrieben beschäftige, so de Courten. Im Fokus habe dabei die Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle (Sust) gestanden, deren Vorgehen bei einem Zugunfall in Baden und beim Absturz der Ju-52 Anlass zu Beanstandungen gegeben hätten. Weiterhin sorge das elektronische Patientendossier (EPD) für einige Aufsichtsarbeit, so de Courten weiter. Die zuständigen Ämter würden zwar die Probleme aktiv angehen, noch immer sei die Situation aber «wenig zufriedenstellend». Man sei zudem daran, das Gesundheitsmanagement und die Digitalisierung des Gesundheitswesens im Auge zu behalten. Hier seien noch einige Arbeiten, vor allem im Hinblick auf die Zusammenarbeit zwischen EDI, BAG und Kantonen, nötig.
Alfred Heer (svp, ZH) ergriff für die Subkommission EJPD/BK das Wort. Hier hätten sich im vergangenen Jahr Fragen bezüglich der künftigen Integration der mit dem Schutzstatus S ausgestatteten Flüchtlinge aus der Ukraine gestellt. Auch die Gewalt gegen Asylsuchende in den Bundesasylzentren sei Gegenstand der Diskussionen innerhalb der GPK gewesen. Diese Problematik werde die Kommission angesichts der steigenden Zahl an Asylsuchenden weiter beschäftigen, so Heer, insbesondere auch, weil immer auch die Frage nach genügend Unterbringungsmöglichkeiten im Raum stehe. «Auch Asylbewerber [... haben] einen Anspruch auf korrekte Behandlung in den Unterbringungszentren». Dafür sei der Bund verantwortlich, die Subkommission schaue aber genau hin.

Im Ständerat ergriff ebenfalls zuerst der Präsident der GPK-SR, Matthias Michel (fdp, ZG) das Wort. Er sei sich bewusst, dass der Jahresbericht der GPK und der GPDel «nicht zu den attraktivsten Geschäften in diesem Raum gehört»; wie bedeutend die GPK seien, habe sich aber jüngst gezeigt, als die Aufsichtskommissionen beider Kammern sich «sehr agil, schnell und wirkungsvoll» der «E-Mail-Leak-Affäre» angenommen und die «Wogen betreffend Forderungen nach einer PUK» rasch geglättet hätten. Auch Matthias Michel erwähnte die Zahl der Sitzungen, an denen sich die Kommissionen ausgetauscht hätten, wobei diese Zahl auch deshalb höher sei als im Vorjahr, weil ein Teil der Arbeit nach wie vor den Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Pandemie gegolten hätten. Man sei hier bei etwa zwei Dritteln der Untersuchungstätigkeit: sechs der zehn geplanten Berichte seien veröffentlicht, davon vier im Berichtjahr (Erwerbsersatz für Selbstständigerwerbende, Beschaffung von Schutzmasken, die Krisenorganisation des Bundes und die wirtschaftliche Landesversorgung). Neben den bereits erwähnten Geschäften wies der GPK-Präsident zudem auf zwei neu eingeleitete Inspektionen hin. Geplant sei eine Untersuchung über die Behördenkommunikation vor Abstimmungen sowie über die Wirksamkeitsmessung in der internationalen Entwicklungszusammenarbeit.
Auch im Ständerat sprach in der Folge die Präsidentin der GPDel. Maya Graf (gp, BL) wies darauf hin, dass die GPDel am 4. März ihren 30. Geburtstag gefeiert habe. Sie sei damals aus der PUK zur «Fichenaffäre» hervorgegangen, infolge derer eine parlamentarische Oberaufsicht über den Staatsschutz gefordert worden sei. Im Berichtjahr habe sich die GPDel unter anderem am Umstand gestossen, dass hinsichtlich Reaktion auf den Ukraine-Krieg die Schaffung von Führungsstrukturen zu viel Zeit in Anspruch genommen habe. Die Kommission habe sich zudem Wissen über die Organisation der Cyberabwehr verschafft und unter anderem festgestellt, dass das Vorgehen bei der Informationsbeschaffung durch den NDB «nicht den gesetzlichen Vorgaben entsprach».
Die wichtigsten Tätigkeiten der Subkommission EDI/UVEK wurden in der Folge von Marco Chiesa (svp, TI) rapportiert. Die ständerätliche Subkommission habe sich im Rahmen der Untersuchungen zu den Covid-Massnahmen vor allem der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen angenommen und sei dabei unter anderem zum Schluss gekommen, dass die Kantone in Krisen künftig besser einbezogen werden müssten. Auch Marco Chiesa wies auf das Interesse der Aufsichtskommissionen an einer Verbesserung des Datenmanagements im Gesundheitswesen hin. Die Covid-19-Pandemie habe hier grosse Defizite aufgezeigt. Nicht zuletzt bleibe auch die Energieversorgung im Fokus der GPK, schloss der Tessiner Ständerat.
Schliesslich berichtete Othmar Reichmuth (mitte, SZ) für die Subkommission EFD/WBF und hob lobend die «gut strukturierte und zweckmässige Organisation» beim Beschaffungsprozess von Gütern und Dienstleistungen hervor, die sich die Subkommission im Berichtsjahr genauer angeschaut habe. Die Arbeiten für die Untersuchung der Beteiligung der Schweiz an Wirtschaftssanktionen im Rahmen des Ukraine-Krieges seien im Gang. Dasselbe gelte nach wie vor auch für die Nachkontrolle zu den Hochseeschifffahrtsbürgschaften. Im Rahmen der Information zum Stand des Projektes «Digitale Verwaltung Schweiz» sei der Kommission versichert worden, dass bis 2025 eine E-ID vorliegen werde.

Jahresbericht 2022 der GPK und der GPDel
Dossier: Jahresberichte der GPK und der GPDel

Mit Stichentscheid der Präsidentin Christa Markwalder (fdp, BE) – bei 12 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung – gab die RK-NR der parlamentarischen Initiative Zopfi (gp, GL) im Januar 2023 ebenfalls Folge. Ihre Schwesterkommission erhielt damit den Auftrag, eine Vorlage zur Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG auszuarbeiten, sodass öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen künftig nicht mehr strafbar sind.

Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel98 MStG an die heutige Realität zur Stärkung der Meinungsäusserungsfreiheit (Pa.Iv. 21.464)

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die Initiative verlangte, dass «jeder Eingriff in die körperliche und geistige Unversehrtheit einer Person deren Zustimmung bedarf». Fehlende Zustimmung darf zudem nicht zu Bestrafung oder beruflichen oder sozialen Nachteilen führen. Damit gehe diese Formulierung wohl deutlich über das hinaus, was die Initiantinnen und Initianten erreichen wollten, vermutete der Bundesrat. So tangiere sie etwa auch Bereiche wie das Polizeiwesen, die Strafverfolgung, das Militär, das Ausländer- und Asylwesen sowie den Kindes- und Erwachsenenschutz, während die eigentliche Forderung, die Zustimmungspflicht im medizinischen Kontext, durch das Grundrecht der persönlichen Freiheit bereits in der Bundesverfassung festgeschrieben sei. Deren Einschränkung bedarf unter anderem eines öffentlichen Interesses oder des Schutzes von Grundrechten Dritter und muss verhältnismässig sein. Bereits heute seien Impfobligatorien entsprechend «nur unter Einhaltung enger Voraussetzungen für einen begrenzten Personenkreis und für eine begrenzte Zeit» möglich – und auch dann sei für die Impfung selbst die Zustimmung der betroffenen Person erforderlich. Folglich hätte die Annahme der Initiative grosse Rechtsunsicherheit und einen eingeschränkten Handlungsspielraum bei der Pandemiebekämpfung zur Folge. Schliesslich sollten entsprechende Diskussionen im Rahmen der laufenden Revision des Epidemiengesetzes abgewartet werden. Folglich empfahl der Bundesrat die Initiative der Stimmbevölkerung und den Kantonen zur Ablehnung.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Zwischen Mitte 2021 und Mai 2022 wurde ein Pilotprojekt unter dem Namen «Sensibilisierung zu Diversität und Inklusion in der Armee» (SEDIA) durchgeführt, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung verkündete. Initiiert wurde das Projekt von Korpskommandant Hans-Peter Walser (Chef der Kommando Ausbildung) und unter Leitung der Armeeseelsorge gemeinsam mit dem Schweizerischen Israelitischen Gemeindebund (SIG) durchgeführt. Unter dem Einbezug des Berufsmilitärs und Kaderangehörigen der Milizarmee fanden diverse Veranstaltungen statt, welche mehrheitlich von Mitgliedern der SIG mit speziell auf dieses Projekt angepassten Konzepten durchgeführt worden seien.
Das Projekt steht in Zusammenhang mit der verstärkten Bekenntnis der Schweizer Armee zu Diversität und Inklusion per Anfang 2022, als zudem eine Fachstelle «Frauen in der Armee und Diversity» (FiAD) geschaffen wurde.

Armeeseelsorge

Afin d'avoir une vue d'ensemble plus précise sur l'organisation du système de défense suisse, une motion a été déposée par Thomas Rechsteiner (centre, AI). La motion demande que le Conseil fédéral formule et communique une stratégie générale de défense pour la Suisse. En effet, une vue d'ensemble sur la situation et les projets de réformes serait manquante. De ce fait, le député Rechsteiner souhaiterait augmenter la collaboration entre les institutions afin que, en plus des rapports présentés au Parlement (par exemple: rapport sur la politique de sécurité, rapport sur l'avenir des forces terrestres ou encore rapport sur la cybersécurité), les lignes directrices menant aux rapports soient connues.
Pour ce faire, les liens tissés entre les différents organes suisses seront exposés dans la stratégie générale que la Confédération présentera, tout comme les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés de manière ciblée.
La motion a été acceptée par le Conseil national qui s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral. L'objet est en attente d'être traité par le second Conseil.

Stratégie générale de défense de la Suisse (Mo. 22.3726)

En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

Alimentation de l'armée et de la protection civile partie 2 (MCF 22.026)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

La première partie du rapport qui traite des réflexions du Conseil fédéral en ce qui concerne le développement de l'armée et du service de protection civile sur le court terme a été présentée au Conseil des États en même temps que la deuxième partie de ce rapport. Dans son discours à ce sujet, Werner Salzmann (udc, BE) s'est exprimé sur l'urgence de traiter de l'approvisionnement de la protection civile. Pour ce faire, il est question dans un premier temps de rapprocher le service civil et la protection civile dans les cantons où la situation est devenue critique. Ceci signifie que les civilistes seraient assignés dans les cantons dans le rouge afin d'effectuer une partie de leur service sous forme de soutien à la protection civile. Puis, à moyen terme, la technique pourrait être perfectionnée et les civilistes seraient affectés en fonction de leur lieu de domicile. Pour optimiser cette entente, une collaboration aiguë entre les différents acteurs concernés serait nécessaire. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les sapeurs-pompiers, les affaires militaires et la protection civile. Par cette union du service civil et de la protection civile, l'impact sur le court terme pourrait être réduit avant de prendre des mesures sur le plus long terme, ce que la seconde partie du rapport définit.
Quant à l'armée, son alimentation est moins urgente. Contrairement à la protection civile, qui est déjà dans une situation difficile, l'armée devrait réussir à être alimentée de manière suffisante jusqu'en 2028. Cependant, il est tout de même nécessaire de revoir son alimentation. Dans le rapport, il est notamment question de la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Cette mesure a été envisagée avec beaucoup d'enthousiasme par certain.e.s élu.e.s. Le Conseil des États a donc pris connaissance de la situation et sera averti par le Conseil fédéral quand les décisions auront pris une tournure plus concrète.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

L'initiative «Stop F-35A» est née, elle a été vue et a été vaincue.
Tout d'abord, il y a eu le lancement de l'initiative «Stop F-35A» par les Vert.e.s, le PS et le GSsA. Celui-ci a suivi la décision de la Confédération d'acheter 36 F-35A américains pour remplacer la flotte aérienne suisse. A son lancement, l'initiative a provoqué des remous notamment parce qu'elle a fait peur. En s'attaquant à un sujet très controversé, l'initiative a fait planer un risque palpable sur le projet du gouvernement et aurait pu faire (re)capoter l'achat des nouveaux jets de combat. Cependant, le Conseil fédéral semblait avoir confiance en son projet et a annoncé souhaiter attendre le retrait ou l'échec de l'initiative dans les urnes avant de signer les contrats d'achat avec les États-Unis.
Puis, en raison notamment de la guerre en Ukraine, l'inflation et l'incertitude sécuritaire ont évincé l'initiative de l'agenda fédéral. Pour les députés en faveur des avions il fallait agir plus vite afin de sécuriser le pays. C'est pourquoi Viola Amherd est revenue, en juin 2022, sur la position du Conseil fédéral au sujet de l'initiative. Elle a affirmé que la Confédération ne souhaitait plus attendre le retrait ou le rejet du texte, mais voulait déjà signer les contrats d'achat avec les États-Unis. Ces mots ont piqué au vif les initiant.e.s, qui ont tout tenté pour récolter les signatures manquantes le plus vite possible.
L'initiative a finalement été déposée le 16 août 2022 avec 103'000 signatures validées. L'espoir des initiant.e.s s'est alors appuyé sur un processus accéléré de la démocratie suisse. Pour empêcher la signature des contrats d’achats, l’initiative devait être soumise à une votation populaire avant le 31 mars 2023. Sachant qu’en temps normal, environ une année s’écoule entre le dépôt de l’initiative et la votation, le sort de l’initiative reposait dans ce cas sur la bonne volonté du Conseil fédéral, mais également des partis bourgeois. En effet, les deux chambres auraient dû se prononcer sur l’initiative à la session d’automne 2022. Suite à cela, il serait revenu au Conseil fédéral de programmer l’initiative lors des votations de mars 2023. Finalement, le Conseil fédéral n’a pas jugé nécessaire de mettre en place une procédure accélérée et a mis l’initiative au programme parlementaire de la session d’hiver, balayant presque entièrement les espoirs du comité d’initiative. En effet, à ce stade, il aurait fallu que le Conseil national refuse l'achat des avions pour que l'initiative ait encore une chance d'aboutir à temps. Le seul élément qui aurait permis une telle décision se serait caché dans le rapport de la commission de gestion, qui n'avait pas encore été publié à ce moment-là. Cependant, sauf révélations dramatiques, les positions des député.e.s étaient gravées dans le marbre. En effet, après les sorties médiatiques brûlantes de l'été, les partis bourgeois sont restés unis. Pour la majorité d'entre eux (UDC, PLR, PVL, Centre), il fallait agir vite et signer les contrats dès l'acceptation au Conseil national du message sur l'armée 2022. La guerre en Ukraine a eu raison de leur patience. En prenant position sur la situation, Jaqueline de Quattro (plr, VD) a affirmé que «les membres du PS et des Verts qui siègent au sein de la CPS ne cherchent qu’à affaiblir l’armée et ils utilisent la tactique du salami pour y parvenir.» Pour elle, la Suisse ne peut pas se passer de défense aérienne alors que la guerre est à ses portes.

Le 15 septembre, le Conseil national s'est positionné en faveur de l'achat des jets de combat. Ce résultat a détruit les derniers espoirs des initiants. En effet, comme son initiative ne pourra pas passer dans les urnes à temps et que le texte de l'initiative n'aurait pas d'effet rétroactif, elle demeure impuissante. La valeur légale du texte ne serait applicable que sur l'achat de matériel militaire futur. Ce résultat a provoqué de vives réactions: on a beaucoup parlé d'un procédé anti-démocratique. Le point captivant à ce sujet se trouve dans le fait que les deux camps ont utilisé ces mots pour parler de ce que leurs opposants étaient en train de faire. Pour les initiant.e.s, ne pas laisser le peuple revoter sur les avions allait à l'encontre du principe de démocratie semi-directe de la Suisse, tandis que pour les opposants, le contenu de l'initiative n'était pas démocratique et aurait potentiellement pu être proclamé nul. C'est du moins ce que laissait entendre Charles Juillard (centre, JU) lors d'une interview pour 24 Heures le 2 septembre 2022.

Malgré leur colère, la gauche et le GSsA ont finalement hissé le drapeau blanc en retirant leur initiative le 20 septembre 2022, alors que les contrats avec les États-Unis venaient d'être signés. Le comité a annoncé que le retrait de l'initiative avait toujours été une option si les contrats venaient à être signés avant que l'initiative ne soit votée. Il a laissé savoir que «cette signature à une date symboliquement précoce montre une fois de plus le peu de valeur que Viola Amherd accorde à la démocratie directe».

Débat autour du F-35A
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

L'achat de nouveaux avions de combat fait débat depuis le début du processus de négociation dans la société. Pour quelles raisons? Quels éléments ont fait réagir les médias et ont soulevé des critiques? Quels reproches ont été faits aux organes internes du gouvernement helvétique? Quelles éventuelles zones d'ombres ont été identifiées?
Premièrement, il faut noter que le vote qui a permis de concrétiser le projet a été serré. En effet, l'objet accepté le 27 septembre 2020 a laissé 49.9 pour cent de la population suisse insatisfaite. Puis, la confédération a effectué des tests de sélection sur quatre avions de combat, dont deux européens, avec l'objectif que le choix final devait revenir le moins cher possible. Sur la base d'une série de critères dont 79 sous-critères gardés confidentiels, le Conseil fédéral s'est décidé pour le F-35A américain. Suite à cette décision, le gouvernement, tout particulièrement Viola Amherd, a dû répondre à une série de critiques. Ces dernières font référence au choix du modèle d'avion, aux coûts estimés de celui-ci ou encore à la mauvaise gestion de la politique internationale liée à l'achat des jets. Concernant la première critique, le choix de l'avion a provoqué le lancement de l'initiative «Stop F-35A». D'après le comité d'initiative, qui regroupe les Vert.e.s le PS et le GSsA, le F-35A serait hors de prix, inadapté, inutile et peu fiable. En lançant leur initiative, les initiantes et initiants espèrent faire réfléchir leurs collègues et réenvisager l'option d'un avion européen: le Rafale français ou l'Eurofighter (né d'une collaboration européenne). Cette prise de position du comité d'initiative montre à quel point il est complexe de choisir un avion de combat en raison des paramètres extérieurs qui sont influencés par cette décision. Effectivement, en plus de devoir définir quelle stratégie militaire sera suivie et quel jet de combat sera le plus apte à répondre aux demandes formulées, le choix de l'avion a des conséquences sur les relations internationales de la Suisse. En signant pour le Rafale français, la Suisse aurait pu bénéficier du soutien de son voisin auprès de l'UE, mais aussi d'un versement de CHF 3.5 milliards, étendu sur trente ans, en raison des impôts des travailleurs frontaliers. Cependant, dans un article du Temps du 10 septembre 2022 il a été affirmé que le Conseil fédéral «n’a même pas osé songer à un avion européen». Un point que le rapport du contrôle fédéral des finances (CDF), publié en juillet 2022, critique ouvertement. Le fait que la Confédération n'ait pas pris en compte ces relations internationales (seul le prix comptait) et que les relations avec l'Europe ont pris une claque n'aurait, pas dû arriver. Dans ce même rapport tout comme dans les médias, certaines actions entreprises par Viola Amherd, en ce qui concerne les discussions avec les pays des constructeurs, ont été critiquées à de nombreuses reprises. La conseillère fédérale aurait, en effet, été au courant des résultats des évaluations des avions lorsqu'elle est allée, en mars 2021, s'entretenir avec les différents représentants étatiques en charge des négociations. La critique s'est renforcée par la suite, car le choix final de la Suisse n'a été rendu public que deux mois après ces entrevues. D'après le rapport, cette procédure a engendré du travail inutile et des faux espoirs du côté des potentiels vendeurs. Dans les marges de l'article du Temps, il a été mis en avant que la commission chargée de l'écriture du rapport n'a pas tenu compte de tous les points essentiels de la question. En effet, d'autres critiques concernant les coûts d'entretien et le prix d'achat des jets n'ont pas été abordés par le Contrôle fédéral des finances. L'explication avancée par la commission concernerait un manque de connaissances techniques pour pouvoir juger de ces aspects. Cette justification a été remise en cause lorsque un journaliste du Temps a demandé pourquoi, dans ce cas, aucun expert extérieur n'a été engagé pour permettre cette analyse. Ce point était central car il a, à lui seul, déjà fait beaucoup de bruit et mis d'accord différentes orientations politiques sur les manquements du rapport. De plus, les 6.035 milliards de francs que coûteraient les 36 F-35A à l'achat étaient aussi entourés d'incertitudes. Effectivement, pour certains députés, il n'était pas clair si les prix avaient été fixés. Sur ce point, Viola Amherd a affirmé plusieurs fois que «le contrat est à prix fixe».

Dans un deuxième temps, il a aussi été question des frais qu'engendreront les avions au total. En effet, leur prix étant un des critères principaux, il était important pour les politicien.ne.s d'être sûr.e.s que sur trente ans, le F-35A coûterait bel et bien 2 milliards de francs moins cher que son concurrent classé le plus proche, tel que l'avançait l'évaluation technique du DDPS. En y regardant de plus près, deux aspects ont été remis en question à ce sujet par les opposants, soit le nombre d'heures de vol que les avions effectueraient ainsi que le montant que représenteraient les frais d'entretien. Concernant le premier aspect, il a été remarqué que, pour la comparaison des avions, un nombre d'heures de vol différent a été octroyé au F-35A. Ceci serait dû à un besoin d'exercice moins élevé avec l'avion américain en raison de son résultat technique. Argumentation que certain.e.s remettent en cause en raison de la complexité de l'engin. Concernant le deuxième aspect, les frais d'entretien ont été calculés sur les bases d'informations données par le constructeur et non sur les frais que le gouvernement américain rapporte suite à son expérience avec ces avions. Sur ce point, la conseillère fédérale Viola Amherd a assuré que les chiffres avancés par la Confédération étaient corrects et qu'en vu des commandes annoncées, pour les mêmes avions, par le Canada, la Finlande et l'Allemagne, les prix d'entretien pourraient même baisser.
En définitive, comme écrivait la NZZ le 9 juillet 2022, c'est un «théâtre politique» et, ce n'est pas fini.

Débat autour du F-35A
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Alors que le parlement et le peuple se renvoient la balle sur la question de l'achat des futurs avions de combat depuis maintenant presque dix ans et que la guerre en Ukraine a réveillé des peurs enfouies, il a été décidé d'inclure le programme d'armement 2022 à un arrêté fédéral déjà existant afin de contrer un blocage concernant l'avancée du projet au niveau législatif. C'est pourquoi le projet d'acte législatif 4 a changé de nom pour inclure deux projets d'acte et s'intitule désormais «Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022». Celui-ci, s'il est accepté par les deux chambres fédérales, devrait pouvoir accélérer l'achat des F-35A ainsi que du système de défense sol-air longue portée Patriot.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee