Der Ständerat stimmte in der Wintersession 2023 gegen eine Einreisesperre für Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind. Im Gegensatz zum Nationalrat lehnte er eine entsprechende Motion Romano (mitte, TI) stillschweigend ab, die den Bundesrat beauftragen wollte, zusammen mit den Kantonen Massnahmen für eine systematische und präventive Einreisesperre zu ergreifen. Die SPK-SR und der Bundesrat argumentierten gegen die Motion, dass das Fedpol bereits heute gestützt auf das AIG Einreiseverbote und Ausweisungen aussprechen könne, wenn dies im konkreten Einzelfall zum Schutz der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz angezeigt sei. Zudem sei der gewünschte Automatismus mit den Grundprinzipien der schweizerischen Rechtsordnung unvereinbar, welche in jedem Fall einzeln die Überprüfung der notwendigen Bedingungen für eine Ausreisesperre verlange.

In Form eines Postulates forderte Maja Riniker (fdp, AG) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht darzulegen, wie der Kulturgüterschutz in der Schweiz im Falle eines Krieges gewährleistet werden kann. Der Krieg in der Ukraine habe etwa gezeigt, wie bedroht Museen und Kulturgüter durch Plünderungen und Zerstörung seien, begründete Riniker in der Wintersession 2023 im Nationalrat ihr Anliegen. Der Bericht solle daher ein Konzept vorstellen, welches regelt, inwiefern die Schweiz etwa die Evakuierung von Kulturgütern auch im Kriegsfall sicherstellen könne. VBS-Vorsteherin Viola Amherd erklärte den Antrag des Bundesrates, das Postulat abzulehnen, unter anderem damit, dass in der Schweiz bereits ein entsprechendes Gesetz bestehe, welches den Kulturgüterschutz im Falle eines bewaffneten Konfliktes regle. In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat dennoch knapp mit 99 zu 93 Stimmen (2 Enthaltungen) an und überwies einen entsprechenden Auftrag an den Bundesrat. Die Stimmen gegen die Vorlage stammten aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von beinahe allen Mitgliedern der Mitte-EVP-Fraktion.

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

Das dritte Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) fand Anfang Oktober 2023 in Granada (Spanien) statt. Dabei nahmen wiederum 47 europäische Staaten sowie die EU-Institutionen teil. Bei diesem Treffen wurden nebst Fragen zur Sicherheitsarchitektur und zur Energieversorgung auch geopolitische Entwicklungen debattiert. Das vierte Treffen der EPG wird voraussichtlich im Frühling 2024 im Vereinigten Königreich stattfinden.

Der Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik war im Ständerat unbestritten. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2023 dem Nationalrat sowie ihrer Kommission und nahm den Kredit einstimmig an.

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

Während der Herbstsession 2023 stand die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» auf der Traktandenliste des Ständerats. Wie bereits die Sprecherinnen und Sprecher des Nationalrats erklärte auch Philippe Bauer (fdp, NE) für die RK-SR, dass die Umsetzung der Initiative mit verschiedenen Problemen verbunden wäre, die weit mehr als die Impfdebatte, die im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie entfacht worden war, beträfen. So greife das Volksbegehren das Gewaltmonopol des Staates an und sei mit rechtlichen Unsicherheiten verbunden. Daher empfehle die Kommission die Initiative einstimmig zur Ablehnung. Stillschweigend sprach sich das Stöckli gegen das Volksbegehren aus.

In den Schlussabstimmungen, welche in beiden Räten noch in der gleichen Session stattfand, nahm die grosse Kammer den Bundesbeschluss zur Empfehlung auf Ablehnung der Initiative mit 145 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, die kleine Kammer tat es ihr mit 37 zu 0 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) gleich. Mit einer Ausnahme stammten alle Nein-Stimmen und Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Auch im Jahr 2023 führte der Bundesrat seine Sanktionspolitik gegen Russland aufgrund des anhaltenden Aggressionskriegs gegen die Ukraine fort. Im Januar gab der Bundesrat bekannt, neue Reisedokumente aus den von Russland besetzten Gebieten der Ukraine und den abtrünnigen Regionen Georgiens fortan nicht mehr zur Visumserteilung und zum Überschreiten der Schengen-Aussengrenzen zu akzeptieren. Damit übernahm die Schweiz eine für sie verpflichtende Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, da die EU die Einbürgerungspraxis Russlands in diesen Regionen für völkerrechtswidrig hielt.

Ende Januar folgte die Übernahme des neunten EU-Sanktionspakets, welches verschiedene Dienstleistungsverbote gegenüber russischen Unternehmen und der russischen Regierung sowie Kontrollen und Beschränkungen für die Ausfuhr einer Reihe von Dual-Use-Gütern, die sowohl für zivile als auch für militärische Zwecke verwendet werden können, beinhaltete. Gewisse bestehende Sanktionen wurden angepasst, unter anderem schuf man beim Rüstungsembargo eine Ausnahmeklausel für den Export von Minenräumungsgeräten an die Ukraine.

Am 22. Februar, ein Jahr nach Ausbruch des Kriegs in der Ukraine, hielt der Bundesrat sein bisheriges Engagement in einer Art Jahresrückblick fest. Nebst den umfangreichen humanitären Hilfeleistungen fasste die Landesregierung auch den Stand der übernommenen Sanktionspakete zusammen. Gemäss Medienmitteilung hatte die Schweiz seit Kriegsbeginn gezielte Massnahmen gegen mehr als 1'300 Personen und 170 Einrichtungen ergriffen, darunter Sperrungen von Vermögenswerten, diverse Finanzmassnahmen, Handelsverbote für bestimmte Güter, Einreiseverbote und das Verbot, gewisse Dienstleistungen für die russische Regierung oder russische Unternehmen zu erbringen. Der Bundesrat verwies auch auf die Wiederaufbaubemühungen, an denen sich die Schweiz beispielsweise durch die Ukraine Recovery Conference im Juli 2022 in Lugano beteiligte.

Anfang März teilte der Bundesrat mit, dass er weiterhin an seiner Position in Bezug auf die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial durch Drittstaaten festhalte. Somit beharrte er weiterhin auf die Ablehnung derartiger Gesuche aus dem Ausland, wie zuletzt aus Deutschland, Dänemark und Spanien. Er begründete seine Ablehnung nicht nur mit dem Kriegsmaterialgesetz, sondern auch mit der Neutralität, der Tradition der humanitären Hilfe, den Verpflichtungen gegenüber dem Völkerrecht sowie den Genfer Konventionen und der Rolle der Schweiz als Friedensvermittlerin. Die Regierung ergänzte jedoch, dass sie die Diskussionen im Parlament verfolgen werde und sich im Rahmen von Stellungnahmen zu den hängigen parlamentarischen Initiativen erneut äussern werde.

Wenige Wochen später folgte das zehnte EU-Sanktionspaket, das Ende März auch in der Schweiz in Kraft trat. Auch in diesem Massnahmenpaket fanden sich Dienstleistungsverbote, neue Meldepflichten im Finanzbereich und weitere Verschärfungen im Güterbereich für Dual-Use-Produkte. Der Bundesrat beschloss aber auch Ausnahmen im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen an russische Organisationen im Rahmen der humanitären Hilfe. Zudem führte er die Möglichkeit ein, sanktionierten natürlichen Personen, Unternehmen oder Organisationen Gelder oder wirtschaftliche Ressourcen bereitzustellen, wenn es die Wahrung der schweizerischen Interessen erforderte.

Zur Jahresmitte im Juni 2023 nahm die EU die Schweiz in die Liste der Partnerländer im Zusammenhang mit den Sanktionen gegenüber Russland auf. Um als Partnerland zu gelten, muss ein Staat eine Reihe von Ausfuhrkontrollmassnahmen anwenden, die gleichwertig zu jenen der EU sind. Der Entscheid hatte keine juristische Wirkung, hob jedoch die enge Zusammenarbeit mit der EU hervor. Konkrete Auswirkungen hatten hingegen die gezielten Sanktionen des Bundesrats gegen Russland vom 28. Juni nach mehrfachen «Destabilisierungsversuchen in Moldau», wie es der Bundesrat ausdrückte. Die Schweiz schloss sich erst auf Bitten von Moldau den diesbezüglichen EU-Massnahmen an, die unter anderem Finanzsanktionen und Reisebeschränkungen gegen fünf Personen beinhalteten. Damit solle auf die zunehmende Untergrabung der Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, Stabilität und Sicherheit in Moldau reagiert und die amtierende Regierung gestärkt werden, gab der Bundesrat bekannt. Gleichentags weitete das WBF die Finanz- und Reisesanktionen der Schweiz auf weitere Personen und Organisationen aus, die unter anderem die illegale Deportation von ukrainischen Kindern nach Russland unterstützt hätten, aber auch auf russische Streitkräfte, Medienvertretende und Mitglieder der Söldnergruppe «Wagner». Damit glich die Schweiz ihre Sanktionsliste wieder an diejenige der EU an. Ebenfalls am 28. Juni lehnte die Schweizer Regierung ein Gesuch der Ruag AG für den Handel mit 96 Leopard-Kampfpanzern ab, die in der Ukraine zum Einsatz kommen sollten. Die Panzer, welche in Italien gelagert wurden, sollten in Deutschland repariert und anschliessend in die Ukraine exportiert werden. Der Bundesrat argumentierte, dass dies aufgrund der geltenden Rechtslage nicht möglich sei, da dadurch nicht nur das Kriegsmaterialgesetz verletzt würde, sondern auch die Neutralitätspolitik der Schweiz angepasst werden müsste.

Mitte August 2023 beschloss der Bundesrat zur Übernahme des elften EU-Sanktionspakets weitere Sanktionsmassnahmen gegen Russland. Auch dieser Beschluss betraf ein Exportverbot von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung Russlands für 87 zusätzliche Unternehmen. Auch der Verkauf von Rechten des geistigen Eigentums oder von Geschäftsgeheimnissen nach Russland wurde verboten, um zu verhindern, dass Russland nicht-lieferbare Güter selbst produzieren kann. Im Finanzbereich wurden bestehende Verbote erweitert, ausserdem übernahm die Schweiz die von der EU geschaffenen Möglichkeiten, Ausnahmen im humanitären Bereich und zum Zweck des Abzugs von schweizerischen Investitionen aus Russland zu gewähren. Der Bundesrat kündigte zudem an, eine neue Rechtsgrundlage für ein Instrument zur Verhinderung von Sanktionsumgehungen zu prüfen, welche die EU bereits geschaffen habe. Damit könnten auch Exporte von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung in Drittländer verboten werden. Die im Januar 2023 eingeführten Einschränkungen für russische Reisedokumente wurden zudem präzisiert. So definierte der Bundesrat verschiedene Ausstellungsdaten, ab denen die Schweiz die Pässe, Aufenthaltsgenehmigungen, Rückkehrbescheinigungen und Ausweise für Seeleute aus den unterschiedlichen besetzten ukrainischen Gebieten nicht mehr akzeptierte.

Ende August richteten sich die von der EU übernommenen Sanktionen für einmal nicht gegen Russland, sondern gegen Belarus. Nachdem bereits am 15. August mehr als 40 belarussische Personen und Organisationen auf die Sanktionsliste aufgenommen worden waren, wurden am 30. August 38 weitere Personen und 3 Organisationen ergänzt. Ausserdem führte das WBF ein Exportverbot für Güter und Technologien zur Verwendung in der Luft- oder Raumfahrtindustrie ein. Die bereits existierenden Ausfuhrverbote für Güter zur militärischen oder technologischen Stärkung sowie von Dual-Use-Gütern wurden zudem erweitert.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung

Autorinnen: Karin Frick und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Zu Beginn der Legislatur stand insbesondere die Stärkung der Terrorismusbekämpfung in der Schweiz im Zentrum des Themenbereichs «Rechtsordnung». Dabei setzte der Bundesrat die Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung mittels drei Projekten um: Das Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe soll den bisher im Vergleich zur EU einfacheren Kauf von chemischen Substanzen, die zur Herstellung von Sprengstoff verwendet werden können, erschweren. Durch die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität in Umsetzung des Europarat-Übereinkommens zur Verhütung des Terrorismus sollen bereits Handlungen im Vorfeld eines geplanten terroristischen Aktes strafbar gemacht werden. Und das an der Urne angenommene Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) soll der Polizei zusätzliche Instrumente gegen terroristische Gefährderinnen und Gefährder liefern, unter anderem indem verdächtige Personen in ihrer Bewegungsfreiheit eingeschränkt werden.

Während sicherheitspolitische Argumente gemäss Nachabstimmungsbefragung zum Terrorismusgesetz an der Volksabstimmung von zentraler Bedeutung waren, spielten sie bei der Annahme der Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» im März 2021 eine eher untergeordnete Rolle. Als Hauptargument zur Annahme der Initiative, die ein Verbot der Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum und an öffentlich zugänglichen Orten beinhaltete, wurde der Schutz der Schweizer Werte und Kultur genannt. Der bundesrätliche Gesetzesvorschlag zur Umsetzung der Initiative befand sich Ende der Legislatur noch in parlamentarischer Beratung.

Auch zu Beginn der Legislatur abgeschlossen werden konnte die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, wobei vor allem die Voraussetzungen, unter denen das sogenannte Profiling, d.h. die Verknüpfung von Daten zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen, zulässig ist, umstritten waren. Im Juni 2021 lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zudem die Einführung einer E-ID ab, wobei nicht in erster Linie die E-ID an sich, sondern deren Herausgabe durch private Anbieter anstelle des Staates kritisiert wurde.

Das grösste Gesetzgebungsprojekt im Themenbereich «Rechtsordnung» war die Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht – tatsächlich widmete das Parlament in dieser Legislatur keiner anderen Vorlage mehr Diskussionszeit (gemessen an der Anzahl Wörter). Damit sollten die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang gebracht und deren Verhältnis zueinander neu ausgelotet werden. Diskutiert wurde dabei insbesondere über eine Verschärfung der Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte sowie über die Revision des Sexualstrafrechts, welche aber aufgrund des grossen Besprechungsbedarfs in einen eigenen Entwurf ausgelagert wurde. Dabei entschied sich das Parlament nach langen Diskussionen, die auch in der Gesellschaft und den Medien widerhallten, gegen eine neue «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regelung, die Vergewaltigung zukünftig als sexuelle Handlungen ohne Einwilligung des Opfers definiert hätte. Stattdessen ergänzte es die sogenannte «Nein-heisst-Nein»-Regelung dahingehend, dass auch ein allfälliger Schockzustand des Opfers erfasst wird. Nach der neuen Definition wird bei einer Vergewaltigung nicht mehr vorausgesetzt, dass das Opfer zur sexuellen Handlung genötigt wurde. Zudem können künftig nicht mehr nur Frauen als Opfer einer Vergewaltigung anerkannt werden.

Ausführlich debattiert wurde auch die Revision der Strafprozessordnung (StPO). Nachdem das Parlament – nach einem Urteil des EGMR – kurzfristig bereits eine Gesetzeslücke bei der Sicherheitshaft geschlossen hatte, befasste es sich mit problematischen Aspekten der Strafprozessordnung, um die Praxistauglichkeit bestimmter Bestimmungen zu verbessern. Im Hauptstreitpunkt, wonach Beschuldigte zukünftig nicht mehr bei allen Einvernahmen anderer Personen anwesend sein sollten, damit es nicht zu Absprachen kommt, lehnte das Parlament nach langen Diskussionen eine Änderung des Status quo ab.

Schliesslich stand neben dem Strafrecht auch das Zivilrecht im Mittelpunkt des Interesses, als in der Zivilprozessordnung der Zugang zum Gericht erleichtert und die Rechtssicherheit verbessert werden sollte. Die Aufmerksamkeit galt aber vielmehr einer vom Parlament verschärften Regelung, welche eine Verhinderung des Erscheinens von Medienartikeln durch eine superprovisorische Verfügung einfacher möglich machte (siehe auch Legislaturrückblick «Médias»).

Für mediale Aufmerksamkeit sorgten während der 51. Legislatur auch immer wieder Demonstrationen gegen im Zuge der Covid-19-Pandemie beschlossene Massnahmen. Diese verstärkten sich im Laufe des Jahres 2021 und erreichten nach Einführung der Zertifikatspflicht gegen Ende des Jahres 2021 ihren Höhepunkt. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass das Bundeshaus aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde – eine weitere Eskalation blieb jedoch aus.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2023 stillschweigend den Anträgen des Bundesrats und der SiK-NR und überwies die vom Ständerat bereits gutgeheissene Motion für zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen diskussionslos.

Alors que deux initiatives parlementaires ont été lancées — une par la CPS-CN et l'autre par la CPS-CE — et que la CPS-CN a déposé la motion 23.3005 qui vise également une modification de la LFMG, Albert Anor (GE, ps) a remis à la Chancellerie fédérale la pétition «Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre», s'offusquant de la position de la Suisse sur le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Pour être précis, les signataires souhaitent empêcher la modification de la LFMG. Pour eux, «la modification de la LFMG trahit les engagements pris au moment du vote de cette loi et représente un soutien à l’industrie de l’armement. Ce dont la Suisse a besoin, ce sont les fonds nécessaires à l’engagement de personnel dans les soins, les services publics et parapublics sous-dotés, des mesures contre la hausse des prix et des assurances maladie, une lutte déterminée contre la pauvreté et la précarité des jeunes comme des seniors, et non pas la poursuite d’une escalade guerrière.» La pétition demande de favoriser le dialogue entre les deux pays afin qu'un cessez-le-feu soit annoncé. La CPS-CE a refusé de donner suite à la pétition par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats s'est aligné tacitement sur sa commission.

Dans le cadre de l'objet 23.006 qui vise le classement de plusieurs motions et postulats discutés au cours de l'année 2022, le postulat traitant de la comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection a été classé.

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Die Intensivierung der Zusammenarbeit mit der NATO stand im Zentrum eines von Josef Dittli (fdp, UR) im März 2023 eingereichten Postulats. Dittli forderte die Regierung auf darzulegen, wie eine vertiefte, institutionalisierte Zusammenarbeit mit der NATO – unter Wahrung des Neutralitätsrechts – aussehen könnte. Der Bericht solle auch auf mögliche Forderungen und Erwartungen seitens der NATO an die Schweiz eingehen sowie allfällige notwendige Gesetzesanpassungen aufzeigen. Einen Beitritt zur NATO wollte Dittli hingegen explizit nicht anstreben. Der Urner Ständerat untermauerte sein Anliegen unter anderem mit dem Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021, der die Forderung nach einer Vertiefung der bestehenden Kooperation mit der NATO bestätigt habe. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Der Ständerat behandelte das Geschäft in der Sommersession 2023. Nachdem Dittli seine Forderungen wiederholt hatte, äusserte sich Carlo Sommaruga (sp, GE) kritisch zum Geschäft. Er habe zwar keinen Antrag auf Ablehnung gestellt, befürchte jedoch, dass das Postulat die Neutralität gefährde. Wenn der Bericht aber ohnehin erstellt werde, dann solle der Bundesrat darin auch auf die Gemeinsame Sicherheits- und Verteidigungspolitik der EU eingehen. Verteidigungsministerin Amherd verwies auf die im Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 skizzierten Möglichkeiten der Intensivierung der internationalen Zusammenarbeit im Sicherheitsbereich. Eine verstärkte Kooperation mit der NATO komme aber nicht einer Aufgabe der Neutralität gleich, beschwichtigte Amherd. Die Schweiz werde mit dieser Zusammenarbeit keine Verpflichtung für eine kollektive Verteidigung eingehen. Anschliessend nahm der Ständerat das Postulat stillschweigend an.

Der Bundesrat legte im Dezember 2022 den Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik vor. Dieser Rahmenkredit war mit CHF 130 Mio. in etwa gleich hoch wie derjenige der vorangegangenen Periode und entsprach im Übrigen inflationsbereinigt dem Betrag, der bereits für die Periode 2016 bis 2019 gutgeheissen worden war. Bei den Zentren handelt es sich um das Genfer Zentrum für Sicherheitspolitik (GCSP), das Genfer internationale Zentrum für humanitäre Minenräumung (GICHD) sowie das Genfer Zentrum für die Gouvernanz des Sicherheitssektors (DCAF). Der Bundesrat führte in der Botschaft aus, dass der Bund mit der Unterstützung dieser Zentren drei Ziele verfolge: Erstens möchte er eine friedliche internationale Ordnung fördern, zweitens soll das internationale Genf als Standort für friedens- und sicherheitspolitische Organisationen gestärkt werden und schliesslich soll das Fachwissen im Bereich der Aussen- und Sicherheitspolitik weiterentwickelt werden.
Der Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2023 über die Botschaft. Kommissionssprecherin Doris Fiala (fdp, ZH) erläuterte für die SiK-NR, die dem Rahmenkredit einstimmig zugestimmt hatte, dass sich die drei Genfer Zentren zu weltweit anerkannten und geschätzten Kompetenzzentren für die Aussen-, Friedens- und Sicherheitspolitik entwickelt hätten. Kommisssionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) ergänzte, dass die Arbeit der drei Zentren der humanitären Mission der Schweiz entspreche und zur Entwicklung des Friedens und der internationalen Beziehungen beitrage. Die beiden Mitglieder der FK-NR, Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) und Lars Guggisberg (svp, BE), riefen ebenso dazu auf, den Rahmenkredit gutzuheissen. Sie berichteten, dass es in der Kommission zu einer Diskussion gekommen war, ob der Kredit angesichts der aktuellen Finanzlage des Bundes nicht etwas gekürzt werden sollte. In der Abstimmung sei der entsprechende Antrag auf Kürzung jedoch deutlich mit 22 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Gelobt wurde von den beiden Kommissionssprechenden der Fakt, dass die Zentren in den letzten Jahren den Anteil an Drittmitteln hatten steigern können.
Nach diesen Voten schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Sie stimmte der Vorlage mit 156 zu 23 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die ablehnenden Stimmen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion sowie von einem SP-Mitglied.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Mit 127 zu 46 Stimmen bei 14 Enthaltungen stimmte der Nationalrat in der Sommersession 2023 für eine Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind. Gegen den Widerstand von SP und Grünen nahm er eine entsprechende Motion Romano (mitte, TI) an, die den Bundesrat beauftragen will, zusammen mit den Kantonen Massnahmen für eine systematische und präventive Einreisesperre zu ergreifen. Der Bundesrat hatte erfolglos gegen die Motion argumentiert, dass das Fedpol bereits heute gestützt auf das AIG Einreiseverbote und Ausweisungen aussprechen könne, wenn dies im konkreten Einzelfall zum Schutz der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz angezeigt sei. Diese Möglichkeit war dem Motionär und der Nationalratsmehrheit allerdings zu wenig konsequent, weshalb mit der Annahme der Motion ein rigoroseres Vorgehen gefordert wurde.

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die beiden Sprechenden der RK-NR, Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Baptiste Hurni (sp, NE), führten dabei aus, wieso sich die Kommissionsmehrheit für die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf – sprich für die Ablehnung der Initiative – aussprach. So sei die körperliche und geistige Unversehrtheit insbesondere bereits im geltenden Grundrecht verankert, während die Volksinitiative respektive deren Umsetzung mit einer grossen Rechtsunsicherheit einhergehe, da das Volksbegehren über «erhebliche materielle und rechtliche Mängel» verfüge. Zudem würde die Initiative generell das Gewaltmonopol des Staates aushöhlen, etwa in den Bereichen Polizei und Asylwesen, wo es oft zu Einwirkungen auf den menschlichen Körper komme. Eine Reihe von Sprechenden aus der SVP-Fraktion widersprach dieser Einschätzung. Pirmin Schwander (svp, SZ) etwa war der Ansicht, dass während der Covid-19-Pandemie ersichtlich geworden sei, dass die bestehende Gesetzeslage nicht ausreiche, um die körperliche und geistige Unversehrtheit zu schützen. Der mangelhaften Formulierung der Initiative wollte Schwander mittels zweier Minderheitsanträge auf Rückweisung an die Kommission zur Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags (Minderheit I) respektive eines direkten Gegenentwurfs (Minderheit II), welche konkret Impfungen und biomedizinische Verfahren zum Inhalt hätten, begegnen. Eine Minderheit Addor (svp, VS) beabsichtigte, die Selbstbestimmung betreffend Impfungen und anderen medizinischen Biotechnologien durch einen bereits von der Minderheit verfassten direkten Gegenentwurf zu gewährleisten, wobei soziale, berufliche und auch andere Diskriminierung verboten werden sollte. Lukas Reimann (svp, SG) schliesslich beantragte in einem weiteren Minderheitsantrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, falls ein Gegenentwurf abgelehnt würde. Er persönlich halte zwar eine Impfung für vernünftig, es könne aber nicht sein, dass der Staat vorgebe, «was vernünftig ist und was nicht vernünftig ist».
Mit dieser Meinung blieben die Mitglieder der SVP-Fraktion allerdings alleine. Vertreterinnen und Vertreter der anderen Parteien konnten weder der Initiative noch den Minderheitsanträgen viel abgewinnen. Die Sprechenden der anderen Fraktionen verwiesen unter anderem ebenfalls auf die Probleme mit dem Gewaltmonopol – gemäss Nicolas Walder (gp, GE) könnten nach Annahme der Volksinitiative etwa Serienmörder nicht mehr festgenommen werden und Beat Flach (glp, AG) hob hervor, dass durch die Initiative das individuelle Interesse in jedem Fall stärker gewichtet würde als das Interesse der Gesamtgesellschaft, zu der auch schwache und vulnerable Personen zählten. Philipp Bregy (mitte, VS), der sich gegen den Gegenvorschlag von Addor aussprach, argumentierte, dass es keiner besseren Formulierung bedürfe, weil die vom Volksbegehren geforderte Regelung nicht benötigt werde.
Was sich bereits während der offenen Debatte abzeichnete, bestätigte sich nach dem obligatorischen Eintreten in den Abstimmungen: Mit 137 zu 39 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) wurde die erste Minderheit Schwander, die sich zuvor gegen die zweite Minderheit Schwander durchgesetzt hatte, verworfen. Auch der von Addor eingebrachte bereits formulierte Gegenentwurf war chancenlos (40 zu 138 Stimmen bei 5 Enthaltungen). Zum Schluss sprach sich die grosse Kammer mit 140 zu 35 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) deutlich gegen die Volksinitiative aus. Dabei stammten sämtliche Stimmen, welche das Volksbegehren unterstützten, sowie alle Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion. Abgesehen von einer Enthaltung aus der FDP-Fraktion bei der Abstimmung zur ersten Minderheit Schwander entspricht dieses Abstimmungsverhalten auch denjenigen bei den anderen beiden Abstimmungen.

In Chișinău (Republik Moldau) fand Anfang Juni 2023 das zweite Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) statt; die Schweiz wurde von Bundespräsident Berset vertreten. An diesem Treffen, an dem insgesamt 47 Staaten plus die Institutionen der EU teilnahmen, tauschten sich die Staats- und Regierungschefinnen und -chefs zu verschiedenen Themen, wie etwa zu Sicherheit, Energieversorgung, Mobilität und Infrastruktur aus. Der Bundesrat erklärte in seiner Medienmitteilung, dass die Schweiz die EPG, welche vom Französischen Staatspräsidenten Emmanuel Macron ins Leben gerufen worden war, als Forum für den politischen Dialog auf europäischer Ebene sehr schätze.