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Die Kommissionsmehrheit des Nationalrats schloss sich diesen Entscheiden – mit der Ausnahme des individuellen Rechts auf Aktenvernichtung – weitgehend an. Das Plenum beschloss dann aber auf Antrag der von Leuba (Ip, VD) angeführten bürgerlichen Kommissionsminderheit mit 75 zu 71 Stimmen eine wesentlich restriktivere Lösung, welche noch hinter den Vorschlag des Bundesrats zurückging. Sie sah vor, dass nur diejenigen Einsicht in ihre Dossiers erhalten sollen, die glaubhaft machen können, dass ihnen wegen der Fichierung materieller oder ideeller Schaden entstanden ist. Als wichtigstes Argument gegen eine liberalere Einsichtgewährung wurden die hohen Kosten (CHF 60-80 Mio.) ins Feld geführt. In der Frage der Aktenarchivierung schloss sich der Nationalrat dem Ständerat an, strich aber die Möglichkeit, Dokumente auf Antrag von Betroffenen zu vernichten.

Verordnung und Bundesbeschluss über die Regelung der Einsicht in Fichen
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Le ministre français de la défense, Pierre Joxe, a rendu visite à son homologue helvétique pour s'entretenir de la collaboration entre Etats en matière de politique de sécurité. Il a notamment été question du rôle de la CSCE dans la prévention et le règlement des conflits.

Le ministre français de la défense, Pierre Joxe, a rendu visite à son homologue helvétique pour s'entretenir de la collaboration entre Etats en matière de politique de sécurité

Le programme des constructions 1992 a présenté le montant le plus faible depuis de nombreuses années, puisque celui-ci s'est monté à CHF 159.8 millions, soit plus de 90 millions de moins que le programme 1991. Si l'un de ses buts était de répondre à la situation délicate des finances fédérales, l'autre restait toujours de privilégier les besoins de l'instruction. CHF 114.8 millions y ont en effet été consacrés. Le crédit d'engagement le plus élevé concernait l'agrandissement et la rénovation de la caserne d'aviation de la place d'armes de Payerne (VD). Le solde s'est réparti entre des ouvrages de combat et de conduite de l'armée (34 millions) et des crédits additionnels pour des projets déjà approuvés (11 millions). A l'occasion de son message, le gouvernement a signalé quelles seraient les conséquences du plan directeur Armée 95 sur les ouvrages militaires. En particulier, la réduction des effectifs devrait permettre de libérer certaines constructions. En les adaptant, dans la mesure du possible, aux nouvelles exigences de l'armée, une économie de construction pourra certainement être opérée. Si, toutefois, des constructions s'avéraient nécessaires, les principes à respecter seraient la simplicité de l'utilisation et de l'entretien, la polyvalence des installations, la prise en compte de l'environnement et la souplesse d'attribution.

Programme des constructions 1992 (MCF 92.028)
Dossier: Jährliches militärisches Bauprogramm 1990-1999

Der Bundesrat ernannte anstelle des zurücktretenden Walter Gut den Baselbieter Obergerichtspräsidenten René Bacher zum Sonderbeauftragten für Staatsschutzakten.

Verordnung und Bundesbeschluss über die Regelung der Einsicht in Fichen
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Le Conseil des Etats a transmis le postulat de sa commission sur l'alerte préalable en défense aérienne. Ce texte demande au Conseil fédéral de présenter un rapport qui montre comment il est possible d'assurer l'alerte préalable et la conduite en matière de défense aérienne avec et sans la collaboration d'autres Etats européens, ainsi que les coûts et les conséquences sur la neutralité suisse que cela entraînerait.

Postulat de la CPS-CE: Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne (Po. Ad 91.080)

Suite à la collision évitée de justesse entre un avion militaire et un appareil civil en mars, le commandant de corps Werner Jung a démissionné de son poste de commandant des troupes d'aviation et de défense contre avion. Pour le remplacer, le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire Fernand Carrel avec promotion au grade de commandant de corps. Ce dernier était jusque-là chef conduite et engagement au Commandement des troues d'aviation et de défense contre avion.

Nomination de Fernand Carrel au poste de commandant des troupes d'aviation et de défense contre avion

Ebenfalls nicht anfreunden konnte sich der Ständerat mit dem Vorschlag, dass der Sonderbeauftragte die Vernichtung von Akten anordnen soll, welche für die zukünftige Staatsschutztätigkeit nicht mehr benötigt werden und von keinem besonderen Interesse für die Geschichtsforschung sind. Er ging hier auf die Einwände der Wissenschaft ein und beschloss, dass alle Akten, die vom Staatsschutz nicht mehr gebraucht werden, zu archivieren und mit einer Sperrfrist von 50 statt wie üblich 35 Jahren zu belegen seien. Aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes räumte er jedoch den Fichierten das Recht ein, die Vernichtung der sie betreffenden Dokumente zu verlangen.

Verordnung und Bundesbeschluss über die Regelung der Einsicht in Fichen
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Dossiereinsicht und -vernichtung. Ausgehend vom Grundsatz, dass ein früher gegebenes Versprechen nicht widerrufen werden soll, beschloss er bei der Dossiereinsicht für diejenigen Personen, welche ihr Gesuch vor dem 1. April 1990 gestellt hatten, eine grosszügigere Lösung, als dies der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Auch Gesuchsteller, deren Dossier nach Einschätzung des Sonderbeauftragten nicht mehr Informationen als die Fichenkarte enthält, sollen auf ihrer Einsichtsforderung insistieren dürfen. Wer sein Gesuch erst nach dem 1. April gestellt hatte, soll wie vom Bundesrat vorgeschlagen, sein Dossier nur dann einsehen können, wenn er einen erlittenen Schaden glaubhaft machen kann.

Verordnung und Bundesbeschluss über die Regelung der Einsicht in Fichen
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Alors que les femmes bénéficient de nouvelles possibilités au sein du SFA (port du pistolet, accès à des écoles masculines) et que d'importantes campagnes d'information ont été mises sur pied, le nombre de nouvelles inscriptions a poursuivi sa chute. Il a connu son niveau le plus bas en 1991 avec 52 candidatures, contre 97 en 1990 et 650 en 1981. Selon le brigadier Eugénie Pollack, chef du SFA, cette évolution provient, d'une part, de la nouvelle situation internationale et, d'autre part, de la récession économique, les absences militaires devenant un handicap professionnel.

Evolution du nombre de recrues au sein du SFA
Dossier: Militärischer Frauendienst (MFD)

En cassant un jugement de la justice saint-galloise qui n'avait pas voulu condamner à la prison un réfractaire à la taxe militaire, le Tribunal fédéral a maintenu la ligne qu'il défendait jusque là; selon lui, le principe de l'égalité de traitement empêche d'atténuer la peine d'un objecteur, la taxe militaire ayant pour but d'exiger un sacrifice financier compensatoire pour ceux qui n'effectuent pas, pour une raison ou pour une autre, leur service militaire.

Decision du tribunal fédéral quant à un réfractaire à la taxe militaire

Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» dans la proportion de deux contre un. Le traditionnel clivage gauche-droite sur les sujets touchant à l'armée s'est encore une fois retrouvé. La majorité de la chambre a considéré que ce texte pourrait être préjudiciable à la préparation de l'armée et qu'il était trop rigide en matière de gestion des places d'armes; selon les députés bourgeois, cela pourrait paradoxalement nuire aux intérêts de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. En outre, Neuchlen-Anschwilen (SG), projet plus particulièrement visé par les initiants, ne représenterait pas une 41e place d'arme, mais le remplacement de celle de Saint-Gall. Quant à l'assujettissement de la construction de places d'armes aux législations cantonales et communales, la chambre à estimé que cela mettrait en danger le maintien du secret. Notons que, tout comme Kaspar Villiger, le Conseil national et sa commission ont admis que le nombre de 40 places d'armes était suffisant pour les besoins de l'armée, mais qu'une certaine souplesse était nécessaire dans leur gestion et leur aménagement. D'autre part, deux propositions de contre-projet ont été rejetées. La première, celle de Edgar Oehler (pdc, SG), demandait le maintien du statu quo, mais avec possibilité de transformer et d'agrandir les places existantes. La seconde, venant des automobilistes, était de même teneur mais demandait en plus la possibilité de remplacer les installations existantes par de nouvelles.

Initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» (votation le 6 juin 1993)
Dossier: Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen (SG)

Kaspar Villiger a précisé les grandes lignes du projet du plan directeur «Armée 95», qui devrait être publié en 1992, à l'occasion d'un bilan intermédiaire et d'une séance d'information sur l'état des travaux. Cette réforme, déjà dévoilée en partie en 1989, tient désormais compte des conclusions du groupe de travail Schoch, de la fin de la guerre froide et du résultat de la votation pour une Suisse sans armée. Elle devrait pouvoir être soumise au parlement en 1993-1994 et réalisée dès 1995, mais de façon progressive, en plusieurs étapes. Si elle ne remet pas en cause les principes de l'armée de milice, elle entend mettre l'accent sur la formation, la mobilité, la maîtrise technique, ainsi que sur une adaptation aux nouvelles hypothèses stratégiques. A cet effet, elle prévoit de diminuer l'effectif de l'armée de 630'000 à 400'000 hommes, d'abaisser la limite d'âge pour l'obligation de servir à 40 ans pour les soldats et sous-officiers (contre 50 aujourd'hui), de diminuer les jours de service à 300 (contre 331), de ramener la durée de l'école de recrue à 15 semaines (contre 17) et de donner aux cours de répétition (au nombre de dix) un rythme bisannuel ainsi qu'une durée de 19 jours (contre 20) (Plusieurs cantons, dont celui de Fribourg, ont réagi très négativement à l'annonce de la suppression de leurs régiments qui sont des unités traditionnelles ayant des identités régionales très marquées). De plus, il ne subsistera plus qu'une seule classe d'âge, la landwehr et le landsturm étant supprimés.
Cette armée de plus petite taille devra se conformer à une nouvelle doctrine en matière d'engagement; une plus grande mobilité devra lui permettre de mener son action défensive décisive en des points précis, et non plus de viser à la défense de tout le territoire et à une guerre d'usure. Cela doit permettre aux forces suisses, même inférieures en nombre, de pouvoir obtenir une supériorité locale temporaire. D'autre part, les missions de l'armée seront diversifiées et des actions en faveur de la paix (observateurs de l'ONU, Casques bleus) sont prévues. Toutefois, rien n'a été décidé en ce qui concerne la participation à un futur système de sécurité collective en Europe. L'idée du groupe de travail Schoch de créer un poste de médiateur au sein de l'armée a été reprise. Par contre, en ce qui concerne la liberté de choix entre service armé et service civil, le DMF s'est prononcé pour une évolution par étape. De même, les propositions de remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux, de limitation des tirs obligatoires, de suppression de l'uniforme de sortie ou d'accroissement des compétences du chef de l'instruction n'ont pas été suivies.
En matière de finances, cette armée nouveau modèle ne permettra pas de substantielles économies; le besoin d'un armement moderne et de qualité compensera la diminution des coûts provenant des diverses réformes engagées. De plus, les dépenses militaires étant plafonnées pour 1991-1994 avec un taux d'augmentation de 2% (ce qui signifie une diminution en termes réels), le chef du DMF a exigé qu'une pleine compensation du renchérissement soit versée dès 1995.
Par ailleurs, cette réforme se traduira par une réduction des commandes à l'économie privée et des emplois dans les entreprises d'armement, les arsenaux, et l'administration. Kaspar Villiger a déclaré que 1'000 emplois devaient disparaître dans l'administration militaire et 1'000 dans les fabriques d'armement d'ici 1994, ce qui représente au total un dixième des effectifs du DMF. Les cantons les plus touchés seraient ceux de Berne et d'Uri. Le DMF a annoncé qu'une centaine d'emplois supplémentaires seraient supprimés en 1992 dans les fabriques de munitions de Thoune et d'Altdorf. Après une étude sur les conséquences d'«Armée 95» sur le canton de Berne, il a pu être conclu que 1'500 à 2'000 emplois liés directement au DMF seront supprimés dans les prochaines années et environ le même nombre dans l'économie privée. Le gouvernement cantonal entend, pour faire face à cela, mettre sur pied un plan de sauvetage économique.

Plan directeur de l'Armée 95 (MCF 92.009)
Dossier: Armee 95

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations.

Article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience (votation le 17 mai 1992)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Les travaux pour la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (SG) ont repris, après une année de pause, au mois de septembre. Les opposants, qui avaient exigé d'attendre le résultat de la votation sur l'initiative pour que quelque chose soit entrepris, ont entamé une campagne pour s'opposer à leur reprise. Divers incidents eurent lieu ainsi qu'une grande manifestation (Pour avoir participé à ces manifestations, des poursuites ont été engagées contre huit Conseillers nationaux, mais le parlement s'est cependant prononcé contre la levée de leur immunité parlementaire). C'est pourquoi, dans le cadre du premier supplément au budget 1991, le parlement, malgré l'opposition des socialistes, a accordé au DMF les CHF 3.9 millions qu'il demandait pour protéger la place d'armes (pose d'une clôture et surveillance du chantier par Securitas) afin de permettre de poursuivre les travaux (Les grands travaux devraient commencer au printemps 1992 par la construction de la caserne sur la place d'armes contestée). En fin d'année, l'Assemblée générale du groupe d'opposition pacifique à Neuchlen-Anschwilen (Gons) a décidé de cesser ses visites quotidiennes sur le chantier. Certaines mesures de protection ont ainsi été levées.

Construction de la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (SG)
Dossier: Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen (SG)

Gestützt auf die Generalklausel BV 102.8, welche die Landesregierung zur Wahrung der Interessen der Schweiz nach aussen ermächtigt, setzte der Bundesrat auf den 19. Dezember eine bis längstens Ende 1994 geltende neue Verordnung in Kraft. Darin wird für jugoslawische Staatsangehörige der Erwerb und das Tragen von Schusswaffen jeglicher Art verboten. Für alle anderen Ausländer ohne Niederlassungsbewilligung ist für den Erwerb von Schusswaffen (also auch von Halbautomaten und Gewehren) eine von der Polizei ausgestellte Bewilligung erforderlich; für nicht in der Schweiz Wohnhafte zusätzlich auch noch eine Waffenausfuhrbewilligung. Diese von den Medien kaum zur Kenntnis genommenen neuen Strafnormen betreffen auch die Anbieterseite; für gewerbsmässige Waffenhändler sind besonders strenge Strafen vorgesehen.

Schusswaffentragverbot für Personen aus dem ehemaligen Jugoslawien
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Pour sa part, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du DMF sur la liquidation du P-26. Celui-ci révèle que, de 1979 à 1990, l'organisation secrète a coûté environ CHF 53 millions. Le gouvernement a par ailleurs demandé aux Chambres de partager également le «trésor de guerre» de la P-26 (CHF 3.4 millions) entre le CICR et la Croix-Rouge suisse, ce qui fut fait.

Dissolution de la P-26 et du P-27
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Dans le contexte plus spécifique du seul P-26, la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH) a souhaité, par le biais d'un postulat, que certains points liés aux finances ainsi qu'au personnel de l'organisation secrète de résistance soient éclaircis. Il s'agit plus particulièrement du montant total des dépenses faites, du degré d'implication de fonctionnaires fédéraux, de leur éventuelle indemnisation et de leur nom. La petite chambre a cependant rejeté ce texte après que Kaspar Villiger eut demandé de ne plus revenir sur cet épisode passé.

Dissolution de la P-26 et du P-27
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Les réactions à ce projet allèrent de la satisfaction à la déception. Si le PDC, I'UDC et le PRD ont estimé que les plans d’«Armée 95» sont positifs, le premier voudrait voir réorganisés d'autres domaines de la politique de sécurité et le second regrette le plafonnement des dépenses militaires, alors que la nouvelle doctrine exige un armement sophistiqué. Pour la gauche et les écologistes, le projet du DMF ne constitue qu'une réforme de surface qui n'aborde pas les vrais problèmes.

Plan directeur de l'Armée 95 (MCF 92.009)
Dossier: Armee 95

En fin d'année 1991, le gouvernement a présenté son rapport sur le sujet, qui reprenait dans les grandes lignes les conclusions du juge Cornu, et a proposé le classement de la motion qui lui avait donné naissance. La CEP DMF a tenu à souligner que les résultats de l'enquête ne devaient pas être considérés comme définitifs, l'impossibilité de mener des investigations à l'étranger pouvant limiter certaines connaissances. Cependant, elle a indiqué qu'elle parvenait à une même appréciation des faits que le gouvernement et recommanda au parlement de prendre acte du rapport, ce qui fut fait. Le Conseil national dut toutefois surmonter une proposition de renvoi de la part du groupe socialiste. Ce dernier désirait que la CEP DMF complète ces travaux en appréciant le rôle joué par la CIA dans l'organisation du P-26 et par le P-26 dans le réseau d'organisations de résistance d'Europe occidentale, ainsi qu'en évaluant les problèmes liés à la neutralité au vu du degré de dépendance du P-26 envers les services secrets étrangers.

Enquête administrative Cornu sur d'éventuelles relations entre l'organisation suisse P-26 et d'autres organismes similaires à l'étranger
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Le Conseil national a encore pris connaissance du rapport de la commission de gestion sur le suivi relatif à la CEP DMF. Selon ce document, le service de renseignement P-27 devrait être liquidé au début de l'année 1992 et transféré dans le groupement de l'Etat-major général, opération qui a semblé se dérouler de manière satisfaisante. D'autre part, certaines sources du P-27 pourraient être utilisées désormais par le Groupement renseignement et sécurité. La surveillance financière des services de renseignements devrait être renforcée afin d'éviter que ne se constitue un organisme à caractère privé. La commission demande, en outre, que les services de renseignements militaires renoncent à collecter des informations à l'intérieur du territoire suisse et que ses contacts avec le Ministère public soient limités.

Dissolution de la P-26 et du P-27
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Les Chambres ont transmis un postulat Ziegler (pdc, UR) et une motion Hari (udc, BE) (Mo. 91.3164), transformée en postulat, demandant au gouvernement de prendre des mesures afin de compenser, dans les régions concernées, la réduction des emplois du DMF qu'entraîne la réforme de l'armée ainsi que les mesures d'économie de la Confédération, notamment en ce qui concerne les entreprises d'armement et d'entretien.

Interventions parlamentaires visant des compensations pour la perte d'emploi entraîné par la réforme «Armée 95» (Po. 91.3358 & Mo. 91.3164)
Dossier: Armee 95

Le Conseil national a transmis, sous forme de postulat, une motion du groupe démocrate-chrétien qui demande un réexamen d'urgence de la politique de sécurité. Parmi les mesures proposées figurent notamment la réorganisation du DMF, des entreprises d'armement et de la structure de direction de l'armée, ainsi que la réduction de la durée du service militaire et la mise en place d'un médiateur. La même Chambre a encore transmis la motion du conseiller aux Etats Uhlmann (udc, TG) (Mo. 90.528) demandant au Conseil fédéral un rapport sur une nouvelle conception de la défense nationale. Elle a également accepté le postulat Ledergerber (ps, ZH) (Po. 91.3196) invitant le gouvernement à concevoir et rédiger le plan directeur «Armée 95» de façon que le parlement puisse choisir entre plusieurs variantes relatives au nombre de soldats, à leur organisation ou à leur armement.

Motion du groupe démocrate-chrétien: Réforme de l'armée et politique de sécurité. Mesures d'urgence (Mo. 91.3064)

Les Chambres ont pris connaissance du rapport de la CEP DMF sur la démobilisation du P-26; la CEP a ainsi pu attester que les locaux du P-26 avaient été mis sous scellés, les contrats de bail résiliés, les armes, les munitions et autres objets inventoriés et remis à l'armée et les documents détruits ou archivés à des fins historiques par les soins du DMF. Le personnel, quant à lui, doit se voir attribuer de nouvelles fonctions au sein du DMF.

Dissolution de la P-26 et du P-27
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Anders als im Wahljahr 1987 präsentierte sich die Grüne Partei vor den Nationalratswahlen 1991 als eine vielfältig kompetente Partei, die über ihr Image einer Einthemenpartei hinausgekommen ist. Fragen der Fiskalpolitik, der Gleichberechtigung der Geschlechter – ein umstrittenes Grundsatzpapier dazu wurde am Parteitag in Rapperswil (SG) nach den Wahlen verabschiedet –, Neue Armut, Sicherheits-und Europapolitik gehörten ebenso zum Inventar der Wahlkampfthemen wie die Umweltpolitik. Im übrigen hat sich die Partei seit den letzten eidgenössischen Wahlen in politischer Hinsicht durch die Integration von Teilen der ehemaligen Grünen Bündnisse von einer eher bürgerlich-grünen zu einer eher links-grünen Organisation gewandelt; der Frauenanteil ist mit über 45% der Mitglieder der höchste von allen Parteien überhaupt und sowohl Partei- als auch Fraktionspräsidium wurden im Berichtsjahr von Frauen gehalten. Gemäss der VOX-Analyse war die GP bei den Nationalratswahlen die einzige nationale Partei mit einer weiblichen Mehrheit in der Wählerschaft.
Für die Jahre 1992-94 wurde NR Thür (AG) als Fraktionspräsident gewählt, Vizepräsidentin wurde die Luzernerin Cécile Bühlmann.

Ausrichtung und Position der GPS 1991

Die Einsichtsgewährung in die Karteikarten der Bundesanwaltschaft konnte im Berichtsjahr nahezu abgeschlossen werden. In einer abschliessenden Bilanz gab der auf Ende Jahr zurücktretende Fichendelegierte Walter Gut bekannt, dass im Verlauf der letzten 50 Jahre für 728'000 Personen und 26'600 Firmen oder Organisationen Fichen angelegt worden seien. 142'000 davon betrafen Schweizer und Schweizerinnen, wobei knapp die Hälfte aus den Jahren zwischen 1980 und 1990 stammten. Von den rund 300'000 Personen, welche Einsicht in allfällig über sie angelegte Fichen verlangt hatten, waren 38'700 registriert gewesen. Die Kosten des Einsichtsverfahrens beliefen sich auf rund 10 Mio Fr.

Als nächsten Schritt sah die Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten (VBS) vom 5.3.1990 vor, den Interessierten Einsicht in die sie betreffenden Dossiers zu gewähren. Eine verwaltungsinterne Arbeitsgruppe hatte freilich errechnet, dass die Gewährung dieses Einsichtsrechts Kosten von rund 111 Mio Fr. verursachen würde. In Erfüllung eines 1990 vom Ständerat überwiesenen Postulats Hunziker (fdp, AG) beantragte der Bundesrat Ende Oktober dem Parlament, dieses Verfahren mit einem Bundesbeschluss abzukürzen; die VBS will er nach Abschluss des Ficheneinsichtsverfahrens aufheben. Dieser Bundesbeschluss sieht vor, dass den rund 30'000 fichierten Personen, welche bis zum 1. April 1990 ein Gesuch um Einsicht in ihre Dossiers gestellt hatten, diese nur dann zugänglich gemacht werden sollen, wenn sie "wesentlich mehr Informationen enthalten als die Einträge auf ihrer Fiche". In Erweiterung der Bestimmungen der VBS soll aber auch Personen Einsicht gewährt werden, die vor dem 1. April kein Gesuch gestellt hatten, aber glaubhaft machen können, dass ihnen aus den in den Dossiers enthaltenen Informationen Schaden erwachsen ist.

Verordnung und Bundesbeschluss über die Regelung der Einsicht in Fichen
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen