Ende September 1991 gab der Bundesrat den Vorentwurf für ein Staatsschutzgesetz in die Vernehmlassung. Das Projekt sieht vor, dass die Staatsschutzorgane das Sammeln und Auswerten von Informationen auf die Bekämpfung des Terrorismus, des verbotenen Nachrichtendienstes, des gewalttätigen Extremismus und des organisierten Verbrechens beschränken sollen. Mit einer besonderen Bestimmung soll garantiert werden, dass politische und gewerkschaftliche Tätigkeiten nicht mehr überwacht werden. Der Überwachungsauftrag soll vom Bundesrat durch eine regelmässig vorzunehmende Beurteilung der Bedrohungslage und durch eine sogenannte Positivliste, in welcher die zu observierenden Organisationen aufgeführt sind, präzisiert werden. Die Oberaufsicht über die Staatsschutztätigkeit wird von der vom Parlament in der Herbstsession beschlossenen Geschäftsprüfungsdelegation ausgeübt werden. Im organisatorischen Bereich sollen die staatsschützerischen Funktionen von der Bundesanwaltschaft getrennt und die damit beauftragte Bundespolizei ins Bundesamt für Polizeiwesen integriert werden.

La réaction des partis a été unanime. Ils ont tous désapprouvé les agissements des organisations secrètes et ont émis le souhait qu'à l'avenir les services helvétiques de ce type soient en permanence placés sous contrôle politique.

En décembre 1990, suite aux révélations de la commission d'enquête parlementaire (CEP DMF), les Chambres chargèrent, par le biais d'une motion (Motion 5), le Conseil fédéral d'enquêter sur d'éventuelles relations entre l'organisation suisse P-26 et d'autres organismes similaires fonctionnant ou ayant fonctionné dans certains pays européens (Organisations mises au grand jour par plusieurs enquêtes et révélations journalistiques, par exemple le réseau Gladio). Le gouvernement demanda alors au juge instructeur neuchâtelois Pierre Cornu de mener une enquête administrative. Celle-ci conclut à la réalité de l'existence d'entités de résistance (dites «stay behind organizations») dans divers pays européens, dont les représentants se réunissaient au sein de comités internationaux; ces derniers n'étaient cependant pas liés organiquement à l'OTAN, comme certaines rumeurs médiatiques le firent initialement croire. L'organisation secrète de résistance suisse P-26 et le service spécial P-27 ne participèrent pas à ces comités et n'entretinrent aucun contact avec eux. Par contre, ils eurent des relations bilatérales relativement étroites avec les services officiels britanniques. Ces contacts consistaient en la participation réciproque de cadres à des exercices et cours organisés dans les deux pays et auraient notablement influencé la structuration des organismes helvétiques.
D'autre part, la Suisse acquit, à la fin des années quatre-vingts et après approbation du chef de l'Etat-major général, du président de la délégation parlementaire des finances et du directeur du contrôle fédéral des finances, des moyens de communication appartenant au système Harpoon. Il était prévu d'installer une centrale de transmission de ce type en Grande-Bretagne, mais cette idée ne fut pas concrétisée. A ce propos, les conclusions de l'enquête mettent en doute la pertinence d'un tel achat en regard de la neutralité suisse, le système Harpoon devant être, à terme, employé par l'ensemble des organismes «stay behind» du continent.
L'investigation précise par ailleurs que, subjectivement, il n'y a pas eu violation de secrets militaires et de fonction puisque, si les cadres des P-26 et 27 ont communiqué aux services britanniques des informations confidentielles, ils n'ont pas voulu agir à l'encontre des intérêts de l'Etat.
Cependant, certaines sources journalistiques ont continué de s'interroger sur l'indépendance réelle des deux organismes suisses; en effet, il semblerait que les analogies entre le P-26 et les structures «Stay behind» européennes soient fort nombreuses, notamment en ce qui concerne les fondements idéologico-politiques, le mode de recrutement, l'organisation, les procédés d'instruction, les scénarios d'action et les moyens techniques (Harpoon).

Der 1990 nach der Entdeckung von Fichen im EMD beurlaubte Chef der Bundespolizei, Peter Huber, ist im Berichtsjahr durch die Anklagekammer des Bundesgerichts vollständig rehabilitiert worden. Die Untersuchung stellte dabei namentlich fest, dass die 1989 von der PUK gemachten Vorwürfe, der Chef der Bundespolizei sei massgeblich verantwortlich für die ausufernde Überwachungs- und Registriertätigkeit der politischen Polizei, haltlos seien. Huber habe im Gegenteil bereits 1984 die später von der PUK beanstandeten Zustände im Staatsschutz kritisiert und die kantonalen Polizeichefs aufgefordert, ihre Beobachtungs- und Sammeltätigkeit drastisch zu reduzieren und auf sicherheitspolitisch relevante Personen und Organisationen zu beschränken. Auch die Überwachungsoperationen, welche die Bundesanwaltschaft mit Hilfe von PTT- und Zollbeamten durchgeführt hatte, zogen keine weiteren gerichtlichen Verfahren nach sich. Der vom Bundesrat eingesetzte besondere Vertreter des Bundesanwalts, Fabio Righetti, stellte sämtliche Ermittlungen ein, da er kein strafrechtlich relevantes Verhalten erkennen konnte.

La chambre du peuple, par 77 voix contre 48, a rejeté l'initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE), qui demandait l'abolition de la justice militaire en temps de paix. Elle a cependant accepté un postulat de sa commission, qui souhaite un rapport déterminant les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile.

Le Conseil fédéral, afin de remplacer le commandant de corps Rolf Binder (partant pour la retraite), a nommé, au 1er janvier 1992, le commandant de corps Jean-Rodolphe Christen en qualité de chef de l'instruction. Ce dernier, âgé de 57 ans, commandait jusque-là le corps d'armée de campagne 1. Le divisionnaire Jean Abt, promu commandant de corps, lui a succédé à ce poste.

Le parti socialiste suisse a lancé une initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix». Ce texte entend modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale afin que celles-ci mentionnent, dans un nouvel article, l'obligation faite à la Confédération de diminuer de 10% par exercice financier le budget du DMF, jus-qu'à concurrence d'une réduction totale de 50% des crédits par rapport à ceux de l'année de référence (à savoir, celle précédant la première réduction). Les montants ainsi libérés seraient affectés, selon ce texte, à la politique de paix ainsi qu'à la politique sociale. Par ailleurs, l'initiative mentionne explicitement le devoir, pour l'Etat, de pourvoir à la reconversion des entreprises fédérales d'armement et des administrations touchées par ces mesures.

Le Conseil national a adopté le postulat Brügger (ps, FR), souhaitant généraliser l'utilisation de techniques de simulation pour l'instruction de la troupe. A ce sujet, le commandant de corps Rolf Binder s'est prononcé en faveur d'une extension de l'utilisation des simulateurs; ceux-ci sont silencieux, ne polluent pas l'air, économisent les munitions et permettent de pallier le manque d'instructeurs, en particulier en ce qui concerne les armes sophistiquées.

Kaspar Villiger, lors d'un voyage en Hongrie, a convenu avec les autorités de ce pays de collaborer dans le domaine militaire. La Hongrie, intéressée par le système de milice helvétique, devrait ainsi envoyer des officiers (probablement dès 1992) suivre des cours en Suisse. Le chef du DMF a évoqué la possibilité, à moyen terme, que des échanges de vues réguliers aient lieu avec les forces hongroises. D'autre part, il a été décidé d'une collaboration entre les deux pays en matière de production d'équipement militaire.

En 1990, le SFA avait lancé une campagne publicitaire inédite à travers tout le pays par le biais d'envois directs afin de recruter des volontaires pour ce service. Selon le brigadier Eugénie Pollack, chef du SFA, celle-ci fut une réussite, puisque 2'500 personnes furent sérieusement intéressées et cent femmes s'étaient décidées, au début de l'année, à entrer dans l'armée. Malgré ce succès, le nombre de nouvelles inscriptions est cependant en recul.

Dans son avis sur le rapport de la CEP II, le Conseil fédéral insista sur la nécessité de tenir compte du contexte de l'époque ayant vu la création des organismes mentionnés, à savoir celui de la guerre froide. Il stipula par ailleurs que le parlement, depuis le rapport du groupe de travail Bachmann des commissions de gestion en 1981, devait avoir conscience des exigences contradictoires existant entre la sauvegarde du secret et le besoin d'un contrôle législatif. S'il reconnut qu'une activité de surveillance, à l'intérieur du pays, par le service de renseignements militaire était inadmissible, il nota néanmoins que le rapport de la CEP II ne confirmait pas l'hypothèse initiale d'un espionnage systématique de citoyens et d'organisations suisses. Par contre, il demeura emprunté quant à l'utilisation du «trésor de guerre» constitué par la P-26, s'élevant à CHF quelque six millions. Dans un premier temps, il envisagea de l'attribuer à la Croix-Rouge mais aucune suite concrète immédiate ne fut donnée à cette suggestion.

Lors des débats parlementaires sur ce rapport, toutes les propositions de la CEP II furent acceptées, comme elles le furent, auparavant, par le gouvernement. Ainsi en alla-t-il donc de l'initiative parlementaire demandant la création d'une délégation spéciale des deux Conseils chargée de contrôler les activités de l'administration liées aux renseignements et subordonnées au maintien du secret. En mars, la chambre basse avait transformé en postulat une motion Günter (adi, BE) (Mo 89.732) demandant une surveillance similaire (Signalons que le groupe radical a déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une délégation à la sécurité chargée de surveiller les activités des organes de renseignement (Iv.pa. 90.233)). Ainsi en alla-t-il aussi de plusieurs motions exigeant des vérifications de sécurité dans le domaine militaire, l'examen des conventions de sauvegarde du secret et celui des relations de la P-26 avec l'étranger. Huit postulats furent également transmis, ayant trait notamment à la création d'un service de renseignement stratégique indépendant du DMF, à la suppression du cumul des fonctions de chef de la Police fédérale et de la Division sécurité, à l'interdiction, pour certaines divisions du DMF, de se livrer à des activités de surveillance en Suisse et à l'examen des relations réciproques des organes de contrôle. Au Conseil des Etats, le débat mit en évidence un clivage entre les radicaux, les démocrates du centre et les libéraux, minimisant la portée du rapport et justifiant ses découvertes les plus probantes par la guerre froide, les démocrates-chrétiens, ayant adopté une distance critique et les socialistes, indignés. Au Conseil national, où plus de cinquante orateurs prirent la parole, une scission semblable apparut entre la gauche et les écologistes qui, très sévères à l'égard de Kaspar Villiger, s'en prirent aux hauts fonctionnaires du DMF, et la droite qui réitéra son soutien au conseiller fédéral et souligna la responsabilité conjointe du gouvernement et du parlement.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le budget 1991 de la Confédération, les deux Chambres adoptèrent celui militaire présenté par le gouvernement. Au Conseil national, toutes les propositions de la gauche visant à le réduire ou à le geler furent rejetées. Constatant qu'il s'accroissait de 1,8% et sachant qu'un blocage des dépenses militaires est d'ores et déjà prévu par l'administration dans le plan financier 1992-1994 (ce qui signifie, en termes réels, un recul de CHF 2.1 milliards des dépenses dans ce domaine), la majorité de la chambre basse ne tint pas compte des arguments invoqués par les opposants au budget tels que la modification de la situation internationale ou les problèmes internes relatifs aux révélations de la CEP II. La seule proposition socialiste ayant trouvé grâce aux yeux des deux Chambres fut celle du député Lanz (ps, LU) demandant la suppression, dès 1991, de la convocation des troupes du Landsturm, d'ailleurs prévue par Armée 95. Une telle décision répondait à une volonté parlementaire puisque la grande chambre avait auparavant transmis deux postulats des députés Lanz (ps, LU) (Po. 90.730) et Kühne (pdc, SG) (Po. 90.801) allant dans ce sens.

En décembre, le chef de l'information du DMF, Hans Rudolf Strasser, a été mis en congé avec effet immédiat, en raison de l'information erronée qu'il avait donnée à Kaspar Villiger quant à son appartenance à la P-26. Un Romand, Patrick Cudré-Mauroux, a été nommé à titre intérimaire.

Les quatre partis gouvernementaux accueillirent plutôt favorablement les résultats de ces travaux, mais émirent néanmoins certaines critiques. Le principal problème auquel sont confrontés les trois partis bourgeois représentés au Conseil fédéral réside dans la suppression de la justice militaire. Si, par ailleurs, les démocrates du centre estiment inadmissible une affectation des moyens financiers en faveur de la formation se faisant au détriment de l'armement, les démocrates-chrétiens se félicitent de la proposition visant à une obligation générale de servir. Bien que les socialistes partagent cette dernière opinion et constatent que le rapport contient nombre de points intéressants, ils l'estiment cependant vide de substance. Ils auraient de surcroît souhaité qu'il s'engage plus avant dans la politique de paix et la réduction des dépenses militaires.

La CEP II fut, par ailleurs, confrontée à l'existance de nombreux fichiers au sein du DMF, dont l'un des plus «délicats» était celui de la Section services de sécurité militaires (SSM). Composé d'un élément principal de près de 8'000 fiches et de deux collections de dossiers annexes moins conséquentes, il était principalement constitué d'informations sur des membres de l'armée ou des employés du DMF ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Cependant, des particuliers, des femmes (de l'ex-Service complémentaire féminin (SCF), aujourd'hui Service féminin de l'armée (SFA)) ainsi que des personnes sans lien avec l'armée ou le DMF furent également fichés. Selon la commission d'enquête, cette banque de données ayant été mise sur pied sans base légale claire et sans directives satisfaisantes, son maintien ne se justifie pas.

Le rapport de la commission, rendu public le 23 novembre, dénonça l'existence, au sein du DMF, de deux zones d'ombre créées en dehors de toute base légale et de tout contrôle politique institutionnel: l'organisation d'encadrement de la résistance, ou P-26, et le service de renseignements extraordinaire, ou P-27. Tous deux furent financés par des ressources provenant des rubriques de crédit du DMF et dotés de conseils consultatifs composés de parlementaires en activité ou à la retraite ainsi que d'indépendants (Groupe 426 pour la P-26 et Konrat pour le P-27). Le problème soulevé par la double appartenance à une assemblée populaire et à un organe secret fut illustré par les difficultés rencontrées par le député Stappung (ps, ZH) lorsqu'il avoua être membre du groupe 426.

Les différents partis politiques ont également proposé certaines idées de réforme de l'armée. Si les démocrates du centre et les radicaux ont préféré attendre la publication du rapport 1990 sur la politique de sécurité helvétique avant de se prononcer, les démocrates-chrétiens ont déjà avancé un certain nombre de suggestions. S'ils souhaitent une réduction de la durée globale des obligations militaires (à 312 jours), ils prônent également un rythme différent des cours de répétition (tous les deux ans), une plus grande professionnalisation des instructeurs et la division de l'école de recrues en deux phases (une première formation générale de six semaines, une seconde, spécialisée, de neuf semaines). La principale idée directrice des socialistes en la matière réside dans la conversion de la production de matériel de guerre en celle de biens civils. Pour cela, ils préconisent l'abandon de toute production d'armes en Suisse, la réduction des activités et des effectifs de l'armée, la limitation des dépenses militaires ainsi que l'engagement plus actif de la Confédération en faveur du désarmement et de la paix.

Emotionsloser verlief der Internationale Kongress über AIDS-Prävention, der anfangs November in Montreux (VD) stattfand. Die Fachleute aus aller Welt waren sich dabei einig, dass Evaluation ein wichtiger Bestandteil jeder Prävention sei und deshalb unbedingt zuverlässigere Daten über die Verbreitung der HIV-Infektion erhoben werden müssten. Das BAG möchte so im Einvernehmen mit der Verbindung der Schweizer Ärzte FMH die Bevölkerung mit unverknüpfbaren anonymen Stichproben auf ihre Seropositivität testen lassen. In diesem Sinn reichte Nationalrat Günter (ldu, BE; Mo. 90.349) eine Motion ein, welche die Durchführung anonymer HIV-Tests bei Rekruten verlangt. Die Motion wurde nach dem Ausscheiden Günters aus dem Rat abgeschrieben.

En réponse à l'insatisfaction née de l'adoption de cette révision, plus de vingt organisations pacifistes et d'objecteurs de conscience ont lancé un référendum à son encontre, soutenus en cela par les socialistes, les écologistes, l'Alliance verte, Amnesty international et le cartel des associations de jeunesse notamment. Pour eux, le projet Barras n'est qu'un leurre, empêchant l'introduction d'un véritable service civil. Par ailleurs, le comité «contre un service civil déguisé», issu de l'organisation conservatrice «Ligue vaudoise», a également lancé un référendum contre cette modification législative, car elle serait inconstitutionnelle, inapplicable et irait à l'encontre de la volonté populaire.

Le programme des constructions 1990 se caractérise par une nouvelle orientation puisqu'il concerne en priorité des réalisations servant directement à la troupe. Ainsi, des CHF 370 millions attribués par les deux Conseils, 33% sont destinés aux ouvrages de combat, 20% à cinq projets de logistique et 41% aux constructions en faveur de l'instruction (Dans ce crédit sont également compris CHF 8 millions au titre de la protection de l'environnement et 9.73 millions de crédits additionnels).

Après le Conseil national en 1989, le Conseil des Etats a adopté la modification du code pénal militaire décriminalisant le statut des objecteurs de conscience (projet Barras). Selon cette décision, l'objecteur ayant fait la preuve de son incapacité à concilier le service militaire avec ses valeurs éthiques fondamentales, sera reconnu coupable et astreint à un travail d'intérêt général d'une durée 1.5 fois plus longue que celle du service refusé.
Lors des débats dans la petite chambre, cette définition globale a néanmoins donné lieu à plusieurs objections visant, sans succès, à refuser le projet ou à en assouplir les différentes normes. Au niveau général, une proposition Reymond (pl, VD) de non-entrée en matière, basée sur les refus populaires, en 1977 et 1984, d'un véritable service civil, sur l'anticonstitutionnalité de la révision et sur le mécontentement qu'elle suscite, fut rejetée. L'extension de la notion d'objection authentique à tous les motifs de conscience, désirée par la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH), fut également repoussée, tout comme les suggestions en faveur d'une durée équivalente des deux services ou d'une astreinte civile 1.2 fois plus longue. Il en alla de même pour la proposition Masoni (prd, TI) demandant la suppression du verdict de culpabilité.

Dans le cadre du projet Barras, les deux Chambres se sont définitivement prononcées en faveur d'une révision de l'organisation militaire, ancrant le service sans arme dans la loi. Le Conseil national a transmis sous forme de postulat une motion du député Zwygart (pep, BE) (Mo. 89.819) qui souhaite qu'il soit en tout temps possible, durant la durée du service militaire, de demander un transfert dans le service sans arme.

La CEP II, ayant vu son mandat élargi par l'attribution, par les Bureaux des Conseils, de la pétition demandant une nouvelle évaluation de l'affaire Jeanmaire, décida, à ce propos, de rendre un rapport distinct dans le courant de 1991. Rappelons que le brigadier Jean-Louis Jeanmaire fut condamné à 18 ans de réclusion pour trahison en 1977. Après avoir purgé les deux tiers de sa peine, il fut libéré; deux demandes de révision de son procès, en 1984 et 1986, échouèrent.

Les réactions des différents partis politiques et organisations concernées traduisirent le clivage traditionnel en matière militaire et de sécurité. Les socialistes estimèrent que ce rapport manquait de courage et était dépourvu de nouvelles perspectives, contenant même des «tendances dangereuses» puisque chargeant l'armée de maintenir l'ordre intérieur et proposant son intervention aux frontières en cas d'afflux de demandeurs d'asile. Les écologistes et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) regrettèrent que le Conseil fédéral n'accorde pas une place plus significative à une politique active de paix alors que les partis bourgeois gouvernementaux l'accueillirent favorablement.