Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Jean-Luc Addor (udc, VS) souhaite que l'assistance spirituelle pour les militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens. Pour ce faire, il demande de compléter l'article 31 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Il serait, par rapport aux aumôniers précités, plus difficile de déterminer les affiliations «aux Eglises» des aumôniers musulmans. De plus, Addor craint que l'armée ne devienne «un foyer du prosélytisme islamique, voire de recrutement de soldats du djihad».
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN propose de ne pas donner suite par 15 voix contre 8. La majorité des membres ne veut pas inscrire cette idée dans la loi et émet des critiques à l'égard des buts poursuivis par la requête. Une minorité appelle à modifier la loi, estimant la législation actuelle lacunaire.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 102 voix contre 67 et 9 abstentions.

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) demande une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, afin que les effectifs de l'armée soient garantis et que la liberté de choisir le service civil en remplacement du service militaire soit supprimée. Les obligations militaires, comme «expression du principe de l'armée de milice et de la responsabilité de tout homme de nationalité suisse vis-à-vis de l'Etat et de la société», devraient garantir un effectif permettant à l'armée d'accomplir ses tâches. La Confédération serait chargée de veiller aux respects des obligations militaires et le secteur économique, ainsi que la société, devraient y contribuer. Outre ces précisions, un nouvel alinéa spécifie qu'il n'y aurait pas de droit à choisir le service civil de remplacement, mais pourrait être mobilisé sur demande en cas de «conflit sérieux et insurmontable». Pour le parlementaire, l'effectif réglementaire de 140'000 personnes, fixé dans le cadre du DEVA, n'est pas suffisant. L'armée n'arrive pas à renouveler ses contingents et des fonctions existent pour les personnes ne voulant pas porter d'arme.
Par 15 voix contre 8, la CIP-CN refuse d'y donner suite. La majorité des membres de la commission juge la proposition inadéquate et souhaite discuter de la garantie des effectifs dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur le service civil (LSC). Au contraire, une minorité considère qu'il est urgent d'agir et qu'il est essentiel pour l'armée de disposer de suffisamment de personnel.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 111 voix contre 77 et 1 abstention. La proposition minoritaire a été soutenue par le groupe UDC et quelques membres du PDC, du PLR et du PBD.

Im August 2010 hatte die SiK des Nationalrates eine parlamentarische Initiative eingereicht, die eine Revision des Zivildienstgesetzes verlangte, um Militärdienstverweigerern den Zugang zum Zivildienst zu erschweren. Im März 2011 wurde die Initiative im Ständerat besprochen, wo ihr, im Gegensatz zum Nationalrat, keine Folge gegeben wurde. Die kleine Kammer befand, dass der Bundesrat bereits nötige Schritte eingeleitet habe: In zwei gleich lautenden Kommissionsmotionen aus dem Jahr 2010 hatten die Räte die Landesregierung beauftragt, Bericht über mögliche Massnahmen gegen den markanten Anstieg der Zivildienstgesuche zu erstatten. Im entsprechenden Bericht führte der Bundesrat über 20 Massnahmen und eine Vielzahl an Verordnungsänderungen auf. Trotz der deutlichen Zustimmung, welche die Initiative im Nationalrat 2010 noch erhalten hatte, stellte sich die kleine Kammer deshalb dagegen.

Le Conseil national a traité une initiative parlementaire Hurter (udc, SH) visant à réintroduire l’examen de conflit de conscience. La CPS-CN a recommandé de l’adopter et a décidé d’y adjoindre une initiative parlementaire chargeant le parlement de réviser la loi sur le service civil afin de remédier au manque d’effectifs de l’armée causé par les requérants au service civil n’ayant pas de motif de conscience. Lors des discussions, deux propositions de minorité Lachenmeier (pe, BS) ont recommandé de rejeter les objets. La députée a estimé, en accord avec la CPS-CE et le Conseil fédéral, qu’il est plus pertinent d’attendre le rapport de 2011 afin d’analyser la situation de manière approfondie. Par ailleurs, elle considère que la preuve par l’acte est une preuve suffisante et que la crainte de voire les effectifs de l’armée se dissoudre est injustifiée. La chambre du peuple a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurter par 84 voix contre 74. La gauche, unanime, et certains membres des groupes PDC et PLR l’ont ainsi refusée. L’initiative de la CPS-CN (In. parl. 10.481) a été elle adoptée par 98 voix contre 63. La gauche, en bloc, et certains membres du PDC l’ont combattue en vain.

Keine Zustimmung fanden im Nationalrat auch eine parlamentarische Initiative Hodgers (gp, GE) zur Einführung eines fakultativen kantonalen Vaterschaftsurlaubs sowie eine Motion Hiltpold (fdp, GE) (Mo. 09.3187) für einen Elternurlaub. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Barthassat (cvp, GE) (Mo. 09.3943), mit der eine Anpassung des Militärgesetzes verlangt wurde, damit die Wiederholungskurse durch einen bezahlten Vaterschaftsurlaub ersetzt werden könnten.

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49.

Le Conseil des Etats a examiné conjointement une initiative parlementaire du groupe radical-libéral relative au doublement de la proportion de militaires en service long (à 30% maximum), et un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) (po. 07.3556), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier l’opportunité d’augmenter le nombre de militaires en service long après la mise en œuvre de l’étape de développement 2008-2011. La CPS-CE demandait en outre au gouvernement d’en faire rapport, notamment du point de vue d’un certain nombre d’aspects, comme, entre autres, la constitutionnalité de cette mesure, le profil de prestations actuel de l’armée, les besoins et possibilités d’engagement des unités de militaires en service long, et des effets sur la structure de l’armée, les coûts de formation et d’infrastructure, et le degré d’acceptation de l’armée au sein de la population. Une minorité radicale-socialiste emmenée par Christiane Langenberger (prd, VD) a proposé de donner suite à cette initiative, soulignant les nombreux avantages du service long et le fait que le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 98 voix contre 46 quatre mois auparavant. Combattue par l’UDC et le PDC, cette initiative a finalement été rejetée par les conseillers aux Etats par 21 voix contre 13. Ils ont cependant adopté le postulat de la CPS-CE, estimant que celui-ci représentait une voie plus sûre, puisque cet objet pourrait être débattu à nouveau par la suite.

Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 54 et sur avis de sa commission de la politique de sécurité, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Lang (pe, ZG), qui demandait que la justice militaire soit supprimée et que ses tâches soient transférées à la justice civile.

Le conseiller national Max Binder (udc, ZH) a déposé en fin d’année une initiative parlementaire, qui demandait au parlement de faire de nouvelles propositions pour optimiser le nouveau concept de stationnement des Forces aériennes, en tenant compte en particulier du site de Dübendorf (ZH).

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est prononcée, par 14 voix contre 8, contre une initiative parlementaire Lang (pe, ZG) qui demandait que la justice militaire soit supprimée.

En début d’année, le DDPS a remis au Conseil fédéral le plan directeur d’Armée XXI, dont les grandes lignes avaient été exposées l’année précédente. Changement d’importance survenu entre temps sur l’initiative du commandant de corps Jean Abt: la possibilité pour les recrues de partager leur école en deux périodes de trois mois, étalées sur deux ans. Le plan directeur entérine aussi la décision d’ouvrir tous les fonctions militaires aux femmes, ainsi que la disparition des troupes du train et des cyclistes. Il a aussi précisé l’un des points essentiels de la réforme: la centralisation du recrutement dans six centres, qui accueilleront dès 2002 les jeunes appelés pour un séjour de deux ou trois jours. L’objectif de ce nouveau système est de cerner au mieux les profils psychologiques des recrues et d’éviter ainsi un taux trop important d’abondons en cours de service militaire. Alors que ce taux s’élevait à 8% en 1980, il a atteint un peu moins de 15% en 2000. Ce phénomène représenterait 90'000 jours de service et un coût évalué à CHF 10 millions. Entre six et sept centres de recrutement seront opérationnels dès 2003. A ce sujet, le gouvernement a reçu les doléances mi-inquiètes, mi-offusquées, du Tessin. Ce dernier ne serait pas inscrit sur la liste des cantons chargés d’abriter les nouveaux centres de recrutement. Le conseiller d’Etat Luigi Pedrazzini (pdc), chef des Affaires militaires du Tessin, s’en est ouvert à Samuel Schmid, invoquant «une question de principe» et rappelant l’importance pour le canton italophone de conserver un contrôle direct sur le recrutement de ses ressortissants, soit environ 1300 jeunes gens par année.
Sans remettre en cause les points essentiels du plan directeur, le gouvernement a toutefois demandé au département de Samuel Schmid de faire en sorte de réduire le budget prévu annuellement, de CHF 4.3 milliards à 4 milliards, demande que Samuel Schmid a déclaré incompatible avec les objectifs de fonctionnement d’Armée XXI et son souci d’autonomie. Cet argument a porté ses fruits, puisque le Conseil fédéral, lors de la mise en consultation du plan directeur quelques semaines plus tard, a finalement maintenu le budget militaire initial. Le renforcement de la part des investissements voulu par le DDPS fut un argument important dans le maintien de ce budget: sur CHF 4.3 milliards, 2 milliards seront alloués aux investissements, soit un plan de dépenses de CHF 29 milliards répartis sur 15 ans. La mise en application d’Armée XXI est prévue pour le 1er janvier 2003.
Au cours de sa mise en consultation, le plan directeur a subi de très nombreuses critiques de sources politiques, civiles et militaires. Plus tôt dans l’année, un groupe de hauts gradés avait déjà publié dans la presse une lettre où il jugeait la réforme inconstitutionnelle, car ne tenant plus compte du principe de défense autonome inscrit dans la Constitution. Une fois le projet transmis en consultation, la Société suisse des officiers (SSO) a émis le souhait d’y voir adapté des modifications, notamment dans les domaines de l’organisation et de la formation. Au niveau des partis, le PS, jetant un véritable pavé dans la mare, a plaidé pour une défense professionnelle de 15'000 hommes. Si l’armée de milice devait être maintenue, le parti préconiserait un maximum de 120'000 soldats au total, pour 200 jours de service et un budget de CHF 2.5 milliards. Le tout répondrait à une analyse des menaces probables, effectuée chaque dix ans. Pour sa part, le PRD, pourtant largement initiateur de la réforme, a demandé une révision entière de la réforme. Le parti a déploré l’abandon du train et la trop longue période d’affilée de l’école de recrue, handicap pour l’économie et pour la formation universitaire. Il a plaidé pour une école de 280 jours maximum, une plus grande prise en considération des commandements régionaux et, partant, une marge de manœuvre de l’état-major général plus limitée. Enfin, il a soulevé les risques d’une armée à deux vitesses, avec une professionnalisation accrue du secteur militaire. Toujours dans un registre conservateur, l’UDC s’est élevée contre les projets d’ouverture et de coopération internationale de la réforme. Elle a rejeté l’option du service long (300 jours), ferment de professionnalisation, ainsi que la limite d’âge fixée à 30 ans. L’ASIN a voué aux gémonies le projet, le jugeant «incohérent, superficiel et dépassé». Lors de l’assemblée des délégués udc, Samuel Schmid a même été violemment désavoué par les membres de son parti: 291 voix contre 49 ont proposé le renvoi du plan directeur au Conseil fédéral. Parmi les partis gouvernementaux, seul le PDC a approuvé le projet dans son ensemble, soulignant au passage l’importance de la nature de milice de l’armée suisse.
Les associations d’étudiants ont contesté le nouveau calendrier de l’école de recrues, le jugeant inadapté aux contraintes universitaires. Alors que 16 semaines d’école de recrue traditionnelles empêchaient déjà les nouveaux universitaires d’assister au début des cours en octobre (pour les deux tiers d’étudiants qui choisissent d’effectuer leur service en été), les 24 semaines d’affilée prévues par Armée XXI apparaissent comme un obstacle infranchissable au cursus des universitaires. L’Union nationale des étudiants suisses (VSS/UNES) a aussi rappelé que l’abaissement de la limite d’âge pour servir, de 42 à 30 ans, concentre les obligations militaires sur une durée inadéquate pour les recrues universitaires – un quart des 20'000 personnes appelées chaque année sous les drapeaux –, contraintes à jongler difficilement entre leurs examens et leurs jours de service. L’association a peur que le DDPS ne cherche à encourager, par ce calendrier, le choix d’un service long de la part des étudiants.
Face à cette volée de voix discordantes, le DDPS a été contraint de retarder le calendrier de mise en application d’Armée XXI, et d’en modifier les points conflictuels. Les quatre changements par rapport au plan directeur: la durée de l’école de recrue est ramenée à 21 semaines au lieu de 24, soit 262 jours d’affilée; la troupe du train, chère aux conservateurs, est finalement maintenue; le poids des unités blindées est revu à la baisse, passant de trois à deux brigades; enfin, le système de service long (300 jours d’affilée) ne pourra pas excéder un cinquième des effectifs, répondant ainsi aux craintes d’une professionnalisation de l’armée. La mouture finale du texte a été transmise en octobre au parlement.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Jeanprêtre (ps, VD) déposée en 1995 suite aux événements susmentionnés et demandant l'abolition de la justice militaire. La majorité des députés a en effet estimé que seuls des juges en gris-vert étaient à même de juger à bon escient les délits commis dans le cadre de l'armée, ceux-ci étant, depuis l'introduction du service civil, à plus de 90% de nature strictement militaire. Face à l'accusation souvent entendue de justice corporative peu encline à l'impartialité, la majorité bourgeoise de la grande chambre a également souligné le caractère à ses yeux particulièrement démocratique de la composition des cours militaires, ces dernières comprenant des officiers, des sous-officiers et des soldats.

Eine parlamentarische Initiative Carobbio (sp, TI), welche verlangte, der Strafvollzug für Dienstverweigerer sei bis zum Inkrafttreten des Zivildienstgesetzes auszusetzen, wurde vom Nationalrat klar abgelehnt. Die grosse Kammer begründete ihren Entscheid unter anderem mit den Möglichkeiten, welche die 1992 wirksam gewordene Barras-Reform den Dienstverweigerern aus Gewissensgründen gewährt. Zudem liege der Strafvollzug in der Kompetenz der Kantone, weshalb es nicht angezeigt sei, dass der Bund hier eine Vereinheitlichung vorschreibe. Die Kantone BS, BE, GE, JU, LU, NE, NW, TI, ZG und ZH gewähren bereits den Strafaufschub bis zum Inkrafttreten des neuen Gesetzes.

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations.

La chambre du peuple, par 77 voix contre 48, a rejeté l'initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE), qui demandait l'abolition de la justice militaire en temps de paix. Elle a cependant accepté un postulat de sa commission, qui souhaite un rapport déterminant les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile.

Le problème de l'objection de conscience et de la création d'un service civil n'est cependant pas réglé puisque plusieurs textes sont, à ce propos, pendants. Ainsi, dans son rapport final, le groupe de travail Schoch avait recommandé au gouvernement d'établir un concept général d'un service à la communauté, dans lequel le service militaire serait remplacé par une obligation générale de servir. La Société suisse des officiers est allée dans le même sens, tout en étendant cette obligation aux femmes. En novembre 1989, le député socialiste bâlois Hubacher déposait une initiative parlementaire (Iv.pa. 89.245) demandant l'instauration d'un véritable service civil. Bien que la commission des pétitions du Conseil national ait décidé, en novembre 1990, de ne pas lui donner suite, la question de principe soulevée par ce texte – le parlement doit-il entreprendre lui-même une modification de la Constitution fédérale afin d'introduire le service civil? – fut retenue. En vertu de cette décision, le député Hubacher (ps, BS) retira son initiative en mars.

De fait, une sous-commission fut créée afin de rédiger le texte d'une initiative parlementaire de la commission. Sa majorité a proposé une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale introduisant un service civil, tout en maintenant l'obligation de servir. Le service civil doit donc demeurer une exception, comprendre les mêmes exigences que le service armé, être d'intérêt public et fondé sur la preuve par l'acte; il en résulte le rejet du principe du libre choix entre les deux formes de service. Le texte constitutionnel proposé par la majorité de la commission évite cependant de régler certains points très délicats, comme la nature des motifs donnant accès au service civil (éthiques, religieux), l'autorité chargée d'entreprendre cet examen de conscience et la durée du service. Cette démarche repose sur une volonté de ne fixer ces différents points qu'au niveau de la loi d'application. La proposition de la minorité de la commission, émanant de groupes bourgeois, était moins contraignante, puisqu'elle énonçait de façon potestative la création d'un service civil.
Dans son avis de mai 1991 sur ce texte, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de régler le problème posé par l'objection de conscience. C'est pourquoi il s'est déclaré en faveur de l'idée générique exprimée par l'initiative de la commission, dont la formulation permettrait, selon lui, de tenir compte des nombreuses propositions faites pour réglementer concrètement le service civil.

Der Nationalrat überwies die parlamentarische Initiative Pini (fdp, TI) für eine vollständige Abschaffung der im schweizerischen Militärstrafrecht noch für Kriegszeiten vorgesehenen Todesstrafe. Von einer Motion Rechsteiner (sp, SG) wurde der erste, mit dem Vorstoss Pini identische Teil ebenfalls überwiesen. Der zweite Teil forderte zusätzlich auch noch die Kündigung von Auslieferungsverträgen mit Staaten, welche die Todesstrafe kennen. Betroffen davon wären die vor 1981 ohne Ausschlussklausel abgeschlossenen bilateralen Abkommen. Auf Antrag des Bundesrates lehnte der Rat diesen Teil der Motion ab. Gemäss dem Vorsteher des EJPD besteht praktisch keine Gefahr, dass die Schweiz aufgrund dieser wenigen Auslieferungsverträge Personen ausliefern müsste, denen die Todesstrafe droht.

En décidant de donner suite à l'initiative parlementaire du député Pini (prd, TI) (Iv.pa. 89.234), le Conseil national s'est engagé sur la voie de la suppression de la peine de mort dans le code pénal militaire. Datant de 1927, ce dernier prévoit une telle sanction, en temps de guerre, pour une série de délits, dont l'espionnage et la trahison militaire. Les arguments avancés pour justifier l'abolition de cette condamnation du Code pénal civil ont été jugés également pertinents, par les députés, dans le cas de la législation militaire. Ils se sont notamment référés à ceux arguant de l'impossibilité de réparation en cas d'erreur judiciaire, de l'absence de démonstration de l'effet dissuasif de la peine de mort et de la contradiction dans laquelle plonge l'Etat s'il prend une vie humaine qu'il est, a priori, chargé de défendre.

Plusieurs textes parlementaires ont suggéré la suppression de l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. Ainsi en alla-t-il de la motion du député Schnider (pdc, LU) (Mo. 90.611), transmise sous forme de postulat, d'un texte de même nature, également transmis, du conseiller national Pini (prd, TI) (Po. 90.416) et d'une initiative, pendante, du canton du Jura (Iv.ct. 90.204).

Dans le domaine budgétaire, les deux initiatives parlementaires des députés Hubacher (ps, BS), demandant le référendum financier en matière d'armement, et Oehler (pdc, SG) (90.227), souhaitant une révision du système de la planification financière du DMF, ont été rejetées par la commission du Conseil national.