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Deux c'est assez, trois c'est trop ? Pas pour le nouveau secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) qui est sous pression depuis l'affaire RUAG. En effet, après trois échecs un quatrième candidat s'est révélé pour assurer la nouvelle fonction de Sectrétaire d'Etat. Viola Amherd a convaincu ses collègues d'ouvrir ce nouveau secrétariat d'Etat au début janvier 2024. En résumé, le secrétariat d'Etat sera responsable de la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Comme l’armée est déjà dotée d’une section chargée des relations avec l’étranger – les RID –, certain.e.s politicien.ne.s étaient sceptiques face à la création de cet organe prestigieux. Toutefois, la Valaisanne a tenu bon et a obtenu le feu vert du collège gouvernemental pour la création d'un nouveau secrétariat d'Etat, le sixième à Berne mais le premier pour la défense.
Dès la fin août, des spéculations autour du futur Secrétaire d'Etat se sont propagées. Alors que Viola Amherd avait sa favorite, la majorité a considéré que Pälvi Pulli, directrice de la politique de sécurité au DDPS, avait un profil trop «internationaliste», ce qui a conduit au rejet de sa candidature. Ainsi, Jean-Daniel Ruch, diplomate de carrière a été nommé Secrétaire d'Etat de Viola Amherd. Il est originaire de Moutier et était jusque-là ambassadeur de Suisse en Turquie. Mais, «coup de tonnerre chez Viola Amherd», elle «ne veut plus de son Secrétaire d'Etat», rapportait Le Temps le 26 octobre. «Des «activités problématiques d’ordre privé» sont remontées à la surface récemment» et ont justifié son retrait du SEPOS.
En novembre, alors que le temps commençait à manquer, la NZZ annonçait que des rumeurs au sujet de Thomas Greminger tournaient. En effet, la candidature de l’ambassadeur à la tête du Geneva Centre for Security Policy (GCSP) était suspectée. Cependant, il se serait retiré des sélections après avoir refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité, rapportait Le Temps du 2 décembre. «Ce secrétariat d’Etat prend un mauvais départ et le Conseil fédéral ne peut plus le corriger, même s’il nomme encore à la dernière minute un chef qui assumera effectivement cette fonction», avançait Josef Dittli (plr, UR) le 18 décembre, alors que personne n'avait encore été engagé pour l'entrée en fonction au premier janvier 2024.
Et finalement, «das war mit Sicherheit last minute», publiait le Blick le 23 décembre après l'acceptation de Markus Mäder d'enfiler l'uniforme de Secrétaire d'Etat. Le brigadier de 52 ans était jusque-là directeur des relations internationales de la défense au DDPS. Avec Pävi Pulli à ses côtés en tant que suppléante, il aura la responsabilité de rendre la politique de sécurité «cohérente», comme publiait le Blick.
Pour le 24 Heures du 23 décembre, «Viola Amherd éteint un feu, mais l’incendie couve encore». En effet, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) affirme que de nouvelles difficultés restent à affronter: «Afin de donner de la consistance au SEPOS, le département pourrait enlever du personnel et des compétences au NCSC. C’est inacceptable vu son importance.» Mais la NZZ relativise, «avec le chef de l'armée Thomas Süssli, et le chef de l'armement Urs Loher, Markus Mäder assurera la solidité de l'armée sur le long terme.»

Secrétaire de la politique de sécurité

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Während der Herbstsession 2023 stand die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» auf der Traktandenliste des Ständerats. Wie bereits die Sprecherinnen und Sprecher des Nationalrats erklärte auch Philippe Bauer (fdp, NE) für die RK-SR, dass die Umsetzung der Initiative mit verschiedenen Problemen verbunden wäre, die weit mehr als die Impfdebatte, die im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie entfacht worden war, beträfen. So greife das Volksbegehren das Gewaltmonopol des Staates an und sei mit rechtlichen Unsicherheiten verbunden. Daher empfehle die Kommission die Initiative einstimmig zur Ablehnung. Stillschweigend sprach sich das Stöckli gegen das Volksbegehren aus.

In den Schlussabstimmungen, welche in beiden Räten noch in der gleichen Session stattfand, nahm die grosse Kammer den Bundesbeschluss zur Empfehlung auf Ablehnung der Initiative mit 145 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, die kleine Kammer tat es ihr mit 37 zu 0 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) gleich. Mit einer Ausnahme stammten alle Nein-Stimmen und Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alimentation de l'armée et de la protection civile partie 2 (MCF 22.026)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Dans le cadre de l'objet 23.006 qui vise le classement de plusieurs motions et postulats discutés au cours de l'année 2022, le postulat traitant de la comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection a été classé.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Envenimement des tensions au Kosovo. Retrait de la Swisscoy?

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die beiden Sprechenden der RK-NR, Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Baptiste Hurni (sp, NE), führten dabei aus, wieso sich die Kommissionsmehrheit für die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf – sprich für die Ablehnung der Initiative – aussprach. So sei die körperliche und geistige Unversehrtheit insbesondere bereits im geltenden Grundrecht verankert, während die Volksinitiative respektive deren Umsetzung mit einer grossen Rechtsunsicherheit einhergehe, da das Volksbegehren über «erhebliche materielle und rechtliche Mängel» verfüge. Zudem würde die Initiative generell das Gewaltmonopol des Staates aushöhlen, etwa in den Bereichen Polizei und Asylwesen, wo es oft zu Einwirkungen auf den menschlichen Körper komme. Eine Reihe von Sprechenden aus der SVP-Fraktion widersprach dieser Einschätzung. Pirmin Schwander (svp, SZ) etwa war der Ansicht, dass während der Covid-19-Pandemie ersichtlich geworden sei, dass die bestehende Gesetzeslage nicht ausreiche, um die körperliche und geistige Unversehrtheit zu schützen. Der mangelhaften Formulierung der Initiative wollte Schwander mittels zweier Minderheitsanträge auf Rückweisung an die Kommission zur Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags (Minderheit I) respektive eines direkten Gegenentwurfs (Minderheit II), welche konkret Impfungen und biomedizinische Verfahren zum Inhalt hätten, begegnen. Eine Minderheit Addor (svp, VS) beabsichtigte, die Selbstbestimmung betreffend Impfungen und anderen medizinischen Biotechnologien durch einen bereits von der Minderheit verfassten direkten Gegenentwurf zu gewährleisten, wobei soziale, berufliche und auch andere Diskriminierung verboten werden sollte. Lukas Reimann (svp, SG) schliesslich beantragte in einem weiteren Minderheitsantrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, falls ein Gegenentwurf abgelehnt würde. Er persönlich halte zwar eine Impfung für vernünftig, es könne aber nicht sein, dass der Staat vorgebe, «was vernünftig ist und was nicht vernünftig ist».
Mit dieser Meinung blieben die Mitglieder der SVP-Fraktion allerdings alleine. Vertreterinnen und Vertreter der anderen Parteien konnten weder der Initiative noch den Minderheitsanträgen viel abgewinnen. Die Sprechenden der anderen Fraktionen verwiesen unter anderem ebenfalls auf die Probleme mit dem Gewaltmonopol – gemäss Nicolas Walder (gp, GE) könnten nach Annahme der Volksinitiative etwa Serienmörder nicht mehr festgenommen werden und Beat Flach (glp, AG) hob hervor, dass durch die Initiative das individuelle Interesse in jedem Fall stärker gewichtet würde als das Interesse der Gesamtgesellschaft, zu der auch schwache und vulnerable Personen zählten. Philipp Bregy (mitte, VS), der sich gegen den Gegenvorschlag von Addor aussprach, argumentierte, dass es keiner besseren Formulierung bedürfe, weil die vom Volksbegehren geforderte Regelung nicht benötigt werde.
Was sich bereits während der offenen Debatte abzeichnete, bestätigte sich nach dem obligatorischen Eintreten in den Abstimmungen: Mit 137 zu 39 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) wurde die erste Minderheit Schwander, die sich zuvor gegen die zweite Minderheit Schwander durchgesetzt hatte, verworfen. Auch der von Addor eingebrachte bereits formulierte Gegenentwurf war chancenlos (40 zu 138 Stimmen bei 5 Enthaltungen). Zum Schluss sprach sich die grosse Kammer mit 140 zu 35 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) deutlich gegen die Volksinitiative aus. Dabei stammten sämtliche Stimmen, welche das Volksbegehren unterstützten, sowie alle Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion. Abgesehen von einer Enthaltung aus der FDP-Fraktion bei der Abstimmung zur ersten Minderheit Schwander entspricht dieses Abstimmungsverhalten auch denjenigen bei den anderen beiden Abstimmungen.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

En publiant son rapport, le Conseil fédéral a répondu au postulat de la CPS-CE qui demandait comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée afin de lutter contre des situations de crise nationales.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

La motion demandant une stratégie générale de défense pour la Suisse a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des États. Ainsi, une vision globale sur le système de défense et une meilleure compréhension des différentes interactions entre les acteurs seront possibles. La présentation de cette stratégie se fera dans le cadre du prochain rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral.

Stratégie générale de défense de la Suisse (Mo. 22.3726)

Mit Stichentscheid der Präsidentin Christa Markwalder (fdp, BE) – bei 12 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung – gab die RK-NR der parlamentarischen Initiative Zopfi (gp, GL) im Januar 2023 ebenfalls Folge. Ihre Schwesterkommission erhielt damit den Auftrag, eine Vorlage zur Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG auszuarbeiten, sodass öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen künftig nicht mehr strafbar sind.

Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel98 MStG an die heutige Realität zur Stärkung der Meinungsäusserungsfreiheit (Pa.Iv. 21.464)

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die Initiative verlangte, dass «jeder Eingriff in die körperliche und geistige Unversehrtheit einer Person deren Zustimmung bedarf». Fehlende Zustimmung darf zudem nicht zu Bestrafung oder beruflichen oder sozialen Nachteilen führen. Damit gehe diese Formulierung wohl deutlich über das hinaus, was die Initiantinnen und Initianten erreichen wollten, vermutete der Bundesrat. So tangiere sie etwa auch Bereiche wie das Polizeiwesen, die Strafverfolgung, das Militär, das Ausländer- und Asylwesen sowie den Kindes- und Erwachsenenschutz, während die eigentliche Forderung, die Zustimmungspflicht im medizinischen Kontext, durch das Grundrecht der persönlichen Freiheit bereits in der Bundesverfassung festgeschrieben sei. Deren Einschränkung bedarf unter anderem eines öffentlichen Interesses oder des Schutzes von Grundrechten Dritter und muss verhältnismässig sein. Bereits heute seien Impfobligatorien entsprechend «nur unter Einhaltung enger Voraussetzungen für einen begrenzten Personenkreis und für eine begrenzte Zeit» möglich – und auch dann sei für die Impfung selbst die Zustimmung der betroffenen Person erforderlich. Folglich hätte die Annahme der Initiative grosse Rechtsunsicherheit und einen eingeschränkten Handlungsspielraum bei der Pandemiebekämpfung zur Folge. Schliesslich sollten entsprechende Diskussionen im Rahmen der laufenden Revision des Epidemiengesetzes abgewartet werden. Folglich empfahl der Bundesrat die Initiative der Stimmbevölkerung und den Kantonen zur Ablehnung.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Zwischen Mitte 2021 und Mai 2022 wurde ein Pilotprojekt unter dem Namen «Sensibilisierung zu Diversität und Inklusion in der Armee» (SEDIA) durchgeführt, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung verkündete. Initiiert wurde das Projekt von Korpskommandant Hans-Peter Walser (Chef der Kommando Ausbildung) und unter Leitung der Armeeseelsorge gemeinsam mit dem Schweizerischen Israelitischen Gemeindebund (SIG) durchgeführt. Unter dem Einbezug des Berufsmilitärs und Kaderangehörigen der Milizarmee fanden diverse Veranstaltungen statt, welche mehrheitlich von Mitgliedern der SIG mit speziell auf dieses Projekt angepassten Konzepten durchgeführt worden seien.
Das Projekt steht in Zusammenhang mit der verstärkten Bekenntnis der Schweizer Armee zu Diversität und Inklusion per Anfang 2022, als zudem eine Fachstelle «Frauen in der Armee und Diversity» (FiAD) geschaffen wurde.

Armeeseelsorge

Afin d'avoir une vue d'ensemble plus précise sur l'organisation du système de défense suisse, une motion a été déposée par Thomas Rechsteiner (centre, AI). La motion demande que le Conseil fédéral formule et communique une stratégie générale de défense pour la Suisse. En effet, une vue d'ensemble sur la situation et les projets de réformes serait manquante. De ce fait, le député Rechsteiner souhaiterait augmenter la collaboration entre les institutions afin que, en plus des rapports présentés au Parlement (par exemple: rapport sur la politique de sécurité, rapport sur l'avenir des forces terrestres ou encore rapport sur la cybersécurité), les lignes directrices menant aux rapports soient connues.
Pour ce faire, les liens tissés entre les différents organes suisses seront exposés dans la stratégie générale que la Confédération présentera, tout comme les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés de manière ciblée.
La motion a été acceptée par le Conseil national qui s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral. L'objet est en attente d'être traité par le second Conseil.

Stratégie générale de défense de la Suisse (Mo. 22.3726)

In der Herbstsession 2022 beugte sich der Nationalrat über eine Motion Salzmann (svp, BE), mit welcher der Motionär ein «Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie» erarbeiten wollte. Für die SiK-NR, welche das Geschäft vorberaten hatte, erläuterte Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) den Änderungsvorschlag der Kommission. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) wolle man einen Satz zur Pflegeausbildung streichen, weil man eine solche Ausbildung durch die Armee nicht als sinnvoll erachte. Abgelehnt worden sei hingegen mit 13 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Antrag zur Abänderung der Motion in ein Kommissionspostulat. Insgesamt sprach sich die SiK-NR mit 12 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die abgeänderte Motion aus. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) verlangte jedoch, den Vorstoss abzulehnen, zumal die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig seien. Der Armee komme lediglich die Aufgabe zu, «Spitzen zu brechen», die Betreuung mehrerer hundert Patientinnen und Patienten über Monate hinweg falle indes nicht in ihren Bereich. Verteidigungsministerin Viola Amherd ihrerseits erklärte, dass es mit der Aufbietung aller Spital- und Sanitätsformationen schon heute möglich sei, das zivile Gesundheitswesen während mehrerer Monate zu unterstützen. Bei einer Ausbildung und dem Einsatz zusätzlicher Personen durch die Armee fehlten die Aufgebotenen hingegen in der Wirtschaft und der Gesellschaft. Werde der Armeebestand nicht erhöht, sei die Schaffung zusätzlicher Spitalbataillone zudem nur bei gleichzeitiger Auflösung anderer Truppenkörper möglich – was vor dem Hintergrund der gegenwärtigen Lage Europas bezüglich Sicherheitspolitik nicht ratsam sei. Der Bundesrat empfahl somit sowohl die ursprüngliche Motion als auch die abgeänderte Fassung zur Ablehnung. Mit 108 zu 70 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat diesem Votum der Regierung. Dabei stimmten die SP-, GLP-, Grünen- und Mitte-Fraktionen für den Minderheitsantrag Gmür auf Ablehnung, während sich die Fraktionen der SVP und der FDP hinter die abgeänderte Version der Motion stellten.

Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie erarbeiten (Mo. 21.4419)

En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

Alimentation de l'armée et de la protection civile partie 2 (MCF 22.026)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

La première partie du rapport qui traite des réflexions du Conseil fédéral en ce qui concerne le développement de l'armée et du service de protection civile sur le court terme a été présentée au Conseil des États en même temps que la deuxième partie de ce rapport. Dans son discours à ce sujet, Werner Salzmann (udc, BE) s'est exprimé sur l'urgence de traiter de l'approvisionnement de la protection civile. Pour ce faire, il est question dans un premier temps de rapprocher le service civil et la protection civile dans les cantons où la situation est devenue critique. Ceci signifie que les civilistes seraient assignés dans les cantons dans le rouge afin d'effectuer une partie de leur service sous forme de soutien à la protection civile. Puis, à moyen terme, la technique pourrait être perfectionnée et les civilistes seraient affectés en fonction de leur lieu de domicile. Pour optimiser cette entente, une collaboration aiguë entre les différents acteurs concernés serait nécessaire. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les sapeurs-pompiers, les affaires militaires et la protection civile. Par cette union du service civil et de la protection civile, l'impact sur le court terme pourrait être réduit avant de prendre des mesures sur le plus long terme, ce que la seconde partie du rapport définit.
Quant à l'armée, son alimentation est moins urgente. Contrairement à la protection civile, qui est déjà dans une situation difficile, l'armée devrait réussir à être alimentée de manière suffisante jusqu'en 2028. Cependant, il est tout de même nécessaire de revoir son alimentation. Dans le rapport, il est notamment question de la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Cette mesure a été envisagée avec beaucoup d'enthousiasme par certain.e.s élu.e.s. Le Conseil des États a donc pris connaissance de la situation et sera averti par le Conseil fédéral quand les décisions auront pris une tournure plus concrète.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im März 2022 verlangte Ständerat Minder (parteilos, SH) vom Bundesrat mittels einer Motion den Miteinbezug der Bundesversammlung bei der innerschweizerischen Entscheidfindung zu militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates während der Schweizer Mitgliedschaft in der Periode 2023/24. Die Bundesversammlung beteilige sich laut BV «an der Gestaltung der Aussenpolitik», daher müsse der Bundesrat bei «Ultima ratio-Massnahmen des Sicherheitsrates die Legislative vorab adäquat» miteinbeziehen, argumentierte Minder. Die Mitwirkung könne entweder in Form eines einfachen Bundesbeschlusses oder – bei zeitlicher Dringlichkeit – durch die Einberufung einer ausserordentlichen Session sichergestellt werden. Sollte beides nicht möglich sein, müsse der Bundesrat zumindest die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf seinen Bericht in Erfüllung des Postulats 19.3967, in welchem er verschiedene Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments während des Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat aufgezeigt hatte. Ein Zusatzbericht des EDA zur Autorisierung militärischer Interventionen habe gezeigt, dass für eine Konsultation der gesamten Aussenpolitischen Kommissionen nicht genügend Zeit bleibe. Daher habe man beschlossen, in diesen dringenden Fällen die Präsidenten oder Präsidentinnen beider Kommissionen zu konsultieren und den Rest der Kommissionen nachträglich über die vorgesehenen Kanäle zu informieren. Der Bundesrat beantragte folglich die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2022 – kurz nach der Wahl der Schweiz in den UNO-Sicherheitsrat – gelangte der Vorstoss in den Ständerat. Motionär Minder appellierte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, dass es demokratiepolitisch wichtig sei, das Parlament an derart wichtigen Entscheiden teilhaben zu lassen. Er bezeichnete seine Motion als «mehr als verhältnismässig», da sie sich nur auf sehr weitgehende Resolutionen gemäss Artikel 42 der UNO-Charta beschränke und solche bisher erst dreimal vom Sicherheitsrat autorisiert worden seien. Das Argument des Bundesrats, dass eine Konsultation des Parlaments oder zumindest der Kommissionen aus Zeitgründen nicht möglich sei, liess er nicht gelten. Solche Resolutionen kämen nicht über Nacht, sondern würden sich über mehrere Wochen anbahnen, hielt Minder dagegen. Bundesrat Cassis betonte, dass der Einbezug des Parlaments dem gesamten Bundesrat ein wichtiges Anliegen sei, weshalb man im Rahmen des genannten Postulats gemeinsam mit den Aussenpolitischen Kommissionen eine Lösung erarbeitet habe. Die Konsultation der Kommissionsvorsitzenden ermögliche die Vereinbarkeit der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit mit der in der Verfassung festgelegten Verantwortlichkeit gegenüber dem Parlament. Der Ständerat folgte der Logik des Bundesrats und lehnte die Motion mit 23 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Miteinbezug der Bundesversammlung bei militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates (Mo. 22.3118)

Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Après avoir été présenté le 14 avril 2021 par le Conseil fédéral, le rapport de la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui traite notamment les demandes de deux postulats (celui-ci et le 11.3753), a été validé par la CdF-CN, la CdF-CE, ainsi que la CPS-CE. Ceci a permis de classer les deux postulats le 7 juin 2022.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Dossier: Armeeimmobilien