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Ce projet comporte plusieurs éléments centraux: l’attribution au Conseil fédéral de la compétence de conclure avec l'étranger des accords relatifs à l'instruction de troupes étrangères à l'étranger; le renoncement à la prolongation des cours de répétition à l'étranger; l’obligation d'instruction à l'étranger pour les militaires de milice reste exceptionnelle et n’intervient que si le but de l'instruction ne peut être atteint en Suisse; la liberté laissée au militaire en service long de choisir jusqu'à la fin de son école de recrues s’il désire effectuer des engagements à l'étranger: il doit ensuite se prononcer pour ou contre tout engagement à l'étranger et se tenir à cette décision; nécessité d’obtenir l’approbation du parlement pour les services d'appui et les engagements armés de promotion de la paix; renoncement aux engagements non armés de promotion de la paix (un mandat de l'ONU ou de l'OSCE doit donc rester la base nécessaire sur laquelle reposent de tels engagements). Le projet propose encore que la surveillance par des militaires des représentations suisses à l'étranger ne soit, en principe, plus obligatoirement soumise à l’approbation du Parlement (une consultation préalable de la Délégation des commissions de gestion est proposée); l’engagement de moyens militaires de surveillance au bénéfice des autorités civiles ou le but de l'utilisation de tels systèmes ont, en particulier, fait l'objet de définitions limitatives. Une approbation du DDPS pour des engagements de portée politique particulière et un rapport annuel sur de tels engagements à l'intention des commissions de la politique de sécurité de l'Assemblée fédérale ont d’ailleurs été prévus.

Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (MCF 08.027)

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire. Les deux textes sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du Code pénal militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L’occasion a également été mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs.

la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement.

Poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich
Dossier: Internationales Genf

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2008. Il a proposé l'ouverture de 23 crédits d'engagement pour un montant total de 280 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité au mois de septembre. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Hans Widmer (ps, LU) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement avec mandat de présenter un nouveau projet plafonné à un montant de 230 millions de francs, soit une réduction de l’ordre de 50 millions de francs – proposition d’ailleurs formulée également par la sous-commission de la Commission des finances du Conseil national. La majorité de la commission a estimé, au contraire, qu’il n’était pas raisonnable de vouloir créer une sorte de «sous-plafond», le DDPS disposant déjà d’un plafond de dépenses de 3,8 milliards de francs par année. La proposition de renvoi a finalement été rejetée par 96 voix contre 60, Verts, socialistes et quelques UDC la soutenant pourtant. Lors de la discussion par article, socialistes et Verts ont soutenu plusieurs propositions de minorité différentes visant à biffer des projets d’investissement spécifiques et à limiter certaines dépenses. Elles ont cependant toutes été rejetées par le plénum. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par 111 voix contre 68 (Verts, socialistes et quelques UDC).

immobilier du DDPS 2008 Conseil des Etats Conseil national
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

Suite à l’examen des deux projets concrétisant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet au mois de mars. L’entrée en matière sur les deux projets (loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales et révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée) n’a pas été contestée. La question était de savoir si le choix de la petite réforme de l’armée proposée par le Conseil fédéral était uniquement un compromis justifié sur le plan politique ou s’il constituait également une solution objectivement fondée. Le gouvernement, suite au rejet du second projet par le Conseil national, avait en effet été contraint de faire des concessions : d’un concept d’origine qui prévoyait une réduction de moitié des bataillons de chars ainsi qu’un développement des opérations militaires de promotion de la paix, il a renoncé, dans le nouveau concept, à accroître les interventions à l’étranger, et s’est contenté de réduire le nombre de bataillons de chars de 8 à 6 (au lieu de 4). Malgré de nombreuses critiques de députés issus de tous bords, cette seconde mouture a été adoptée à l’unanimité (26 voix contre 0 et 9 abstentions) par les députés, de même pour le premier projet (35 voix contre 0 et 1 abstention). En vote final, le premier projet a été adopté par 125 voix contre 68 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats ayant émis une divergence sur le second projet, le Conseil national a à nouveau débattu de celui-ci au mois de juin. Le démocrate du centre Theophil Pfister (SG) a alors proposé de ne pas entrer en matière sur ce projet, tandis que Pirmin Schwander (udc, SZ) a déposé une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les deux députés ont motivé leurs propositions respectives par le fait que les étapes de développement prévues allaient à l’encontre des impératifs de sécurité actuels et risquaient de fragiliser le système de milice. Ces deux propositions ont toutefois été rejetées à une large majorité par le plénum. Lors de la discussion par article, une minorité Schlüer (udc, ZH) a demandé que soit précisé à l’art. 2 de l’ordonnance que « l’armée accomplit dans son ensemble les missions qui lui sont attribuées », afin d’éviter toute différenciation entre les unités de combat et les troupes affectées à des missions de surveillance. Si la majorité de la commission estimait qu’une telle précision était inutile, le conseiller fédéral Samuel Schmid a toutefois soutenu la proposition de minorité, soulignant que cette précision permettrait de mettre fin aux désaccords en levant certains malentendus. Les députés ont finalement soutenu la proposition de minorité par 92 voix contre 67. Dans la suite des débats, la question de la réduction du nombre de bataillons de chars a constitué le principal point d’achoppement. Alors que la minorité représentée par le groupe UDC proposait que le nombre de six bataillons de chars soit expressément mentionné dans l’ordonnance, Verts et socialistes ont déposé une proposition de minorité visant à une réduction de leur nombre à quatre. A l’instar du Conseil des Etats, le plénum a cependant décidé de laisser cette décision au Conseil fédéral et a approuvé l’ensemble du projet par 106 voix contre 46. Le Conseil des Etats a ensuite éliminé de manière tacite les divergences qui subsistaient.

Modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales («Etape de développement 2008/11 de l’armée») (MCF 06.050)
Dossier: Armee XXI

Au vu des vifs débats parlementaires qu’a notamment suscité l’idée d’une réduction du nombre de bataillons de blindés au parlement, et des critiques émises lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), le conseiller fédéral Samuel Schmid a décidé, début mai, de renoncer à trois parties controversées de ce projet : l’envoi de miliciens en double cours de répétition de six semaines à l’étranger (même si l’idée d’une obligation d’instruction à l’étranger pour tous les miliciens a été maintenue), le renforcement des compétences du Conseil fédéral pour engager des soldats suisses dans des opérations de maintien de la paix, et l’assouplissement des conditions pour des engagements non armés en faveur de la paix.

Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (MCF 08.027)

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2007. Il a proposé l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 283,6 millions de francs. Le projet du gouvernement comprenait plusieurs projets, dont le Centre d'instruction au combat pour la Suisse orientale à Fläsch (GR) et à Mels (SG), le Laboratoire de haute sécurité à Spiez (BE), et l'assainissement de la caserne de Drognens (FR). Au Conseil national, l’entrée en matière a été acquise sans difficulté, malgré une proposition de non-entrée en matière du député écologiste Josef Lang (ZG). Alors que la majorité du plénum a adhéré au projet du Conseil fédéral, les députés Lang et Recordon (pe, VD) ont déposé pas moins de six propositions de minorité. Seule proposition de minorité soutenue par le groupe socialiste (mais rejetée par 17 voix contre 2 en commission), le renoncement à des mesures de construction sur différents sites liées à l’IFASS (système intégré d’exploration et d’émission radio d’origine israélienne, qui avait été contesté par ces mêmes acteurs lors des débats relatifs au programme d’armement 2005), a été écarté par 112 voix contre 61. En vote final, le projet du gouvernement a été adopté par 117 voix contre 39 (écologistes et une majorité du groupe socialiste). Au Conseil des Etats, ce dernier a été adopté à l’unanimité..

Message sur l’immobilier militaire 2007 (MCF 06.049)
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

Au Conseil national, les deux projets ont fait l’objet de propositions de renvoi au Conseil fédéral, dont une déposée par la minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH). Le conseiller national UDC Pirmin Schwander (SZ) a de son côté plaidé pour une non-entrée en matière sur le second projet. Ulrich Schlüer a motivé sa position en expliquant qu’il était prématuré d’envisager une nouvelle réforme au stade actuel de la refonte prévue par Armée XXI. Tout en rappelant la nécessité de garantir le mandat constitutionnel et l’importance de ne pas réduire la capacité défensive de l’armée, le zurichois a exigé que les domaines et les moyens d’intervention de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure soient clairement définis par le Conseil fédéral, et que la Suisse ne soit ainsi pas contrainte de rejoindre une alliance militaire. Cette argumentation n’a toutefois pas été suivie par les radicaux, ni par le PDC. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a, pour sa part, souligné que l’étape de développement 2008/2011 était « modérée et supportable », et en a profité pour mettre en garde les députés contre un éventuel retard, qui risquerait de compromettre le passage progressif à cette étape. Les députés ont finalement décidé d’entrer en matière sans opposition sur le premier projet, et par 153 voix contre 11 pour le second, rejetant l’ensemble des propositions de renvoi.

Dans le cas du premier projet (Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales), les députés ont été saisis de deux propositions de minorité. La première, présentée par le socialiste Hans Widmer (LU), portait sur un abaissement du plafond des dépenses pour l’armée à 10 milliards de francs. La seconde, formulée par l’écologiste Josef Lang (ZG) et soutenue par les socialistes, préconisait la suppression d’un tel « plancher », qui privilégie l’armée en lui assurant un certain niveau minimal de dépenses. Ces deux propositions ont cependant été rejetées au plénum, par 109 voix contre 60, et par 109 voix contre 61, respectivement. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 109 voix contre 64.

S’agissant du second projet (Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée), le député Hans Widmer (ps, LU) a déposé une proposition de minorité qui visait à réduire de moitié le nombre de réservistes (ramené ainsi à 40'000). Le bernois Paul Günter (ps) a demandé, quant à lui, une réduction des effectifs de l’armée de 140'000 à 100'000 hommes, les socialistes souhaitant par là marquer leur opposition à la multiplication des interventions de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure. Le plénum a toutefois rejeté ces deux propositions, respectivement par 112 voix contre 63, et par 108 voix contre 61. Au vote sur l’ensemble, l’ordonnance en question a finalement été rejetée par 101 voix contre 73, socialistes et démocrates du centre la combattant.

Modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales («Etape de développement 2008/11 de l’armée») (MCF 06.050)
Dossier: Armee XXI

Au mois d’août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Les objets les plus importants de la révision touchent à l’instruction et les engagements à l’étranger, la procédure d’approbation parlementaire lors d’engagements en service de promotion de la paix et en service d’appui, ainsi que la question de la protection des données.

Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire (MCF 08.027)

Suite à la mise en consultation de l’avant-projet au mois de janvier, le gouvernement a présenté son message concernant les modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales au mois de mai. Les mesures proposées correspondaient à des adaptations légales concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée. Elles étaient présentées aux chambres fédérales en deux projets distincts : le premier concernait la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, et le second la révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée. Pour le Conseil fédéral, la montée du terrorisme a modifié la nature des dangers qui menacent la Suisse. Dans ce contexte, il a proposé de renforcer les capacités de l’armée pour des engagements subsidiaires et la sûreté sectorielle. Cela a conduit, avec les restrictions financières résultant des programmes d’allégement budgétaires 03 et 04, à un redimensionnement des moyens destinés à la défense face à une attaque militaire dirigée contre le pays. A ce titre, le Conseil fédéral a proposé que les capacités de l’armée concernant les engagements probables soient augmentées au moyen d’un recentrage des armes de combat lourdes sur l’infanterie. Il a également proposé une réorganisation des structures de conduite à l’échelon de l’armée et des brigades, afin d’augmenter la flexibilité et la capacité d’adaptation. De plus, afin d’octroyer à l’armée une plus grande sécurité en matière de planification, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, de telle sorte que le plafond de dépenses soit prolongé de trois années supplémentaires (projet 1). Le gouvernement souhaitait en effet que le plafond déjà attribué dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 04 soit ainsi prolongé jusqu’à la fin de la réalisation de l’étape de développement 2008/2011.

Modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales («Etape de développement 2008/11 de l’armée») (MCF 06.050)
Dossier: Armee XXI

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2006. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur du projet du gouvernement. Les débats ont cependant été plus disputés lors de son passage au Conseil national. Les députés ont accepté l’entrée en matière sur l’arrêté par 134 voix contre 20, malgré une proposition de non-entrée en matière de la minorité Lang (pe, ZG)/Hollenstein (pe, SG), qui remettait en cause la pertinence de l’ensemble du crédit affecté à l’immobilier militaire 2006, en raison des incertitudes existant quant à l’avenir de l’armée. Cette entrée en matière acquise, une nouvelle proposition de minorité des députés susmentionnés a demandé que le crédit de CHF 33 millions , qui devait être octroyé à la place d’armes de Bure (JU), soit biffé. Cette proposition a toutefois été écartée par 113 voix contre 39 (dont une majorité de socialistes et les Verts). En vote final, l’arrêté fédéral a été adopté par 121 voix contre 31 (Verts et une minorité de socialistes).

Message sur l’immobilier militaire 2006 (MCF 05.045)
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a accepté à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral de transférer l’assurance militaire à la CNA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents).

Loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire (MCF 04.025)

Malgré l’absence de soutien des partis gouvernementaux, les signatures pour les référendums (armée et protection civile) ont été déposées lors de la deuxième moitié du mois de janvier. Le camp des opposants conservateurs s’est amenuisé au fil de la campagne et la gauche s’est en grande partie désintéressée de l’objet. Cette dernière s’est concentrée sur les thèmes à teneur plus sociale au menu de la votation de mai. Le camp conservateur s’est trouvé diminué par les divisions internes de l’UDC. Ce parti a finalement accepté le projet en assemblée, principalement grâce à l’engagement de son conseiller fédéral Samuel Schmid, en charge du dossier. De nombreuses sections cantonales ont toutefois rejeté Armée XXI. Quant à l’ASIN, d’ordinaire prompte à combattre tout projet de réforme de la défense nationale ou marquant une volonté d’ouverture du pays, son comité a décidé de ne pas donner de mot d’ordre et de ne pas soutenir financièrement les opposants. Le manque de moyens du principal comité opposé à la réforme (Bürgerkomitee für eine unabhängige und leistungsfähige Milizarmee in einer neutralen und sicheren Schweiz), dirigé par l’ancien divisionnaire Hans Wächter, et la difficulté de coordonner l’action des nombreux groupes le composant ont été soulignés par de nombreux commentateurs. Début avril, un « Comité fédéral pour une Suisse souveraine, neutre et démocratique », regroupement d’organisations proches des milieux conservateurs, a condamné une dérive politique vers l’OTAN et la création de dépendances techniques et organisationnelles par rapport à l’étranger. De plus, la capacité de la nouvelle armée à défendre l’intégralité du territoire a été mise en question. En fin de campagne de votation, durant la dernière semaine d’avril, un comité de parlementaires, présidé par le conseiller national Thurgovien Alexander Baumann (udc) et composé d’une dizaine de députés, est venu renforcer le camp de l’opposition. Ils ont rappelé le danger que représentait le projet pour la milice, ainsi que le risque d’aboutir à une armée à deux classes. Ils ont en outre prétendu que les coûts allaient exploser et qu’à terme c’était l’entrée dans l’OTAN qui était visée par le DDPS. Les rangs de l’opposition parlementaire étaient nettement plus réduits que lors du vote au plénum. Sur les 18 UDC qui avaient refusé le projet au parlement, ils n’étaient plus que huit dans ce comité. On y trouvait la frange la plus conservatrice du parti représentée par le Zurichois Ulrich Schlüer, accompagné du président de l’ASIN Hans Fehr, de Toni Bortoluzzi (ZH) ou encore de Christoph Mörgeli (ZH). L’unique député des Démocrates suisses, le bernois Bernhard Hess, ainsi que le représentant de l’Union démocratique fédérale, le bernois Christian Waber, s’étaient associés à cette démarche. De nombreux poids lourds de l’UDC, tels le président du parti Ueli Maurer ou Christoph Blocher, malgré leur opposition aux changements législatifs, ne figuraient pas dans ce comité, de même qu’aucun romand. Il convient de préciser que la gauche, au sein de laquelle se trouvaient certains opposants, avait d’emblée refusé d’être associée à un tel comité parlementaire.
Le conseiller fédéral Samuel Schmid, ainsi que des représentants des gouvernements cantonaux, ont lancé la campagne à l’occasion d’une conférence de presse organisée à la mi-février. Ils ont rappelé qu’Armée XXI était le meilleur compromis pour avoir une défense nationale moins chère, moderne, plus souple et répondant aux menaces de son temps. Ils ont également rappelé que la coopération internationale ne remettait pas en cause la neutralité. Ils ont souligné que la formation serait améliorée, avec des cours de répétition à un rythme annuel. De plus, l’abaissement de l’âge de libération, combiné au raccourcissement de la formation des cadres, devraient faciliter le recrutement de volontaires pour un service d’avancement. Le chef du DDPS a également défendu la réorganisation de la protection civile et estimé que la meilleure coopération entre les institutions chargées de la sécurité (polices, pompiers, services sanitaires, protection civile) justifiait le soutien aux modifications légales. Le conseiller d’Etat valaisan Jean-René Fournier (pdc), président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires militaires, a fait part de l’appui des 26 cantons aux deux projets de réformes, estimant qu’ils prenaient en compte la limitation croissante des ressources financières et les structures fédéralistes de la Suisse.
Un comité favorable aux réformes, intitulé « 2 x oui pour l’Armée XXI et pour la protection de la population » et fort de 116 parlementaires bourgeois, s’est présenté aux médias à la fin du mois de février. Outre les arguments de l’efficacité et de la modernité, les avantages de la réduction des jours de service pour les vies familiales et professionnelles ont été mis en exergue. La capacité de cette nouvelle structure à faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, extrémisme) a également été invoquée. Les délégués du parti socialiste ont recommandé de voter blanc à la réforme Armée XXI. Trois sections cantonales ont cependant accepté Armée XXI (Fribourg, Neuchâtel, Thurgovie). L’Assemblée des délégués de l’UDC s’est laissée convaincre par son conseiller fédéral Samuel Schmid, même si elle n’a accepté la réforme de l’armée que de justesse (165 voix contre 161). Douze sections cantonales et les Jeunes UDC se sont en outre opposés à la réforme de l’armée. Le PRD et le PDC ont recommandé l’approbation des projets. Au sein du parti écologiste, les délégués se sont montrés plus réceptifs aux changements proposés, alors que le groupe parlementaire avait nettement refusé le texte (8 non et une abstention), et ont recommandé de voter blanc. La composition du comité référendaire, principalement des personnalités conservatrices et des officiers à la retraite, a poussé les écologistes à ne pas rejoindre le camp des opposants. Concernant la loi sur la protection de la population, les prises de position des partis et associations ont peu varié par rapport à celles sur Armée XXI.
Les deux réformes ont été largement soutenues par la population et par l’unanimité des cantons. Celle de l’armée a été acceptée par 76% des votants. Celle de la protection de la population l’a été encore plus largement avec 80% d’approbation. Cette dernière n’a été que marginalement présente dans le débat. Bien que la majorité des cantons n’était pas requise, le résultat illustre le large soutien populaire aux réformes, même dans les cantons considérés comme plus conservateurs. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ont été les plus enthousiastes et ont accepté Armée XXI à plus de 80% alors qu’Uri (63% de oui), Schaffhouse (62%) et Schwyz (60%) ont été les plus sceptiques. La plus forte résistance constatée dans les cantons périphériques peut s’expliquer par les conséquences de la réorganisation de l’armée. La fusion de places d’armes, la centralisation des arsenaux ou l’affaiblissement de l’ancrage territorial des troupes étaient de nature à les rendre méfiants. L’ancien divisionnaire Hans Wächter, responsable du principal comité d’opposants, a estimé que c’était la fin de la Suisse « telle que nous la connaissons ». Le conseiller national UDC thurgovien Alexander Baumann, chef de fil du comité parlementaire défavorable aux réformes, a fustigé la propagande d’Etat, à hauteur de plusieurs millions de francs, menée par le DDPS. Ce dernier a répliqué que l’information aux soldats aurait également été faite sans référendum. De nombreux commentateurs ont souligné l’importance de l’engagement de Samuel Schmid dans la campagne. Par la sobriété de ses interventions et sa capacité à convaincre les régions périphériques qu’elles ne seraient pas les grandes perdantes de ces changements, le ministre de tutelle est parvenu à neutraliser bon nombre d’oppositions.


Modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 718 452 (76,0%)
Non: 541 577 (24,0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PCS, PEV, PL; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL, UDF, PdT.
– Blanc: PS (3*), PE.
– Liberté de vote: Lega.
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.


L'analyse VOX a montré que même les sympathisants de l’UDC ont majoritairement soutenu les réformes et accepté celle de l’armée à 64% et de la protection de la population (71%). Les sympathisants des autres partis gouvernementaux l’on fait encore plus nettement : 77% d’approbation d’Armée XXI par les socialistes (81% pour la protection de la population) contre 87% par les radicaux (88%) et 91% par les démocrates-chrétiens (93%). Au niveau des caractéristiques sociales et politiques ayant joué un rôle dans l’orientation du vote, le clivage entre défenseurs de valeurs modernistes ou traditionalistes s’est révélé significatif. Les citoyens estimant défendre une Suisse moderne ont accepté Armée XXI à 83% (86% pour la protection de la population) alors que ceux se réclamant d’une Helvétie gardienne des traditions ne l’ont fait qu’à 63% (68%). Le critère de la confiance dans le gouvernement semble également avoir eu un impact sur le niveau de soutien aux projets. Contrairement aux scrutins précédents sur l’armée, la ligne de conflit entre ses opposants et ses partisans ne semble pas avoir joué de rôle, les niveaux de soutien des deux camps étant très proches. Les commentateurs ont estimé que la nature des objets permettait de comprendre le peu de différences. La question ne concernait ainsi pas l’existence de l’institution mais uniquement le maintien d’une structure, l’Armée 95, jugée dépassée par les deux camps.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Dossier: Armee XXI

C’est en novembre que le Conseil fédéral a publié le message relatif au projet de révision du code pénal militaire (CPM) consacré aux dispositions concernant les fautes de discipline. Les principales innovations concernent l’introduction d’un nouveau catalogue de mesures disciplinaires, la prolongation des délais régissant la prescription de la poursuite et la prescription de l’exécution, et enfin la définition plus précise de la faute disciplinaire. L’introduction de la privation de sortie et de l’amende disciplinaire élargissent l’éventail des mesures et devraient permettre l’application de sanctions plus appropriées et plus efficaces. Ces premières modifications depuis 1979 permettront aussi d’adapter ce régime de sanctions à la réforme Armée XXI et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Révision du code pénal militaire (MCF 02.081)
Dossier: Armee XXI

De 350'000 militaires actuellement, les effectifs passeront à 220'000 dont 140'000 actifs et 80'000 réservistes. Le nombre de jours de service pour les soldats passera de 300 à 260, et diminuera de manière différenciée pour les cadres. L’âge du licenciement sera abaissé à 30 ans pour les soldats, contre 42 ans actuellement. La durée de l’école de recrue augmentera de trois (à 18 semaines) ou de six semaines (à 21 semaines), selon les incorporations. La version longue concernera une majorité de conscrits et sera complétée par six Cours de répétition de 19 jours qui seront accomplis entre 21 et 26 ans. Un Cours supplémentaire est prévu pour les autres incorporations. Une nouveauté sera introduite avec la possibilité d’effectuer, pour 15% des recrues de chaque année civile et sur une base volontaire, un « service long » de 300 jours représentant la totalité du service obligatoire. La structure actuelle, basée sur les compagnies, les bataillons (ou groupes), les régiments, les brigades, les divisions et les corps d’armée, devrait être simplifiée avec la suppression des régiments et des divisions. Les bataillons (ou groupes) formeront des brigades directement soumises à des régions territoriales. Cette nouvelle structure de commandement devrait permettre, selon le Conseil fédéral, d’accroître la souplesse d’intervention grâce à la constitution de formations en fonction des engagements. Les femmes, jusqu’ici exclues des fonctions de combat, pourront désormais, toujours sur une base volontaire, accéder à toutes les fonctions.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Dossier: Armee XXI

C’est durant l’année sous revue que le projet de réforme de l’armée a finalement été traité au parlement. Le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet lors de la session de printemps. Sa Commission de la politique de sécurité (CPS) a tout d’abord estimé qu’il devait appartenir au parlement, et non plus au gouvernement, de définir la durée du service militaire et les limites d’âge. L’importance de cette décision pour les individus et l’économie justifiait de retirer cette compétence au gouvernement. Dans la discussion concernant la durée de l’Ecole de recrue (ER), la CPS a estimé que le gouvernement, bien qu’ayant réduit ses exigences de 24 à 21 semaines suite à la procédure de consultation, en demandait encore trop et elle a soutenu le modèle de 18 semaines avec un cours de répétition (CR) supplémentaire. Le DDPS a rappelé que 21 semaines, contre 15 actuellement, représentaient une durée incompressible pour assurer une instruction crédible aux nouveaux équipements, plus complexes, et compenser la baisse des effectifs. Pour le président de la CPS, le radical Hans Hess (OW), 18 semaines étaient plus adaptées aux besoins de l’économie et des étudiants. La commission a également demandé au gouvernement de présenter un nouveau concept de direction s’orientant plus vers des structures de commandement régional. Elle a émis le souhait que les neuf brigades permanentes prévues soient rattachées à trois ou quatre Etats-majors de divisions régionaux. Ces revendications éloignaient encore un peu plus la réforme du concept d’origine d’Armée XXI qui prévoyait la formation de brigades ad hoc, issues des divers bataillons, en fonction des besoins de l’engagement. C’est notamment sous la pression des cantons que cette conception hors-sol, axée sur la modularité et la flexibilité des unités, a été remise en question. Concernant le nombre de soldats en service long (SSL), la CPS a estimé qu’il ne devrait pas excéder les 10% des ER, alors que le gouvernement en souhaitait le double.
Le premier document traité a été la Plan directeur de l’Armée XXI présentant les grandes orientations de la réforme. Le débat au plénum a permis à de nombreux parlementaires de développer leurs convictions en matière de politique de défense. La vision la plus proche de l’armée actuelle a certainement été celle de Carlo Schmid (pdc, AI). Sceptique par rapport à l’interopérabilité des forces armées, il rappelé que l’ami d’aujourd’hui pouvait devenir l’ennemi de demain. Rare parmi les parlementaires bourgeois à faire preuve d’enthousiasme pour Armée XXI, le radical Fritz Schiesser (GL) n’a pas manqué de souligner que le maintien de certaines unités relevaient plus du folklore que de priorités stratégiques clairement définies. Dans une assemblée peuplée de nombreux cadres supérieurs de l’armée, le socialiste Michel Béguelin (VD) s’est retrouvé bien seul lorsqu’il a évoqué la nécessité d’une discussion publique sur l’alternative entre une armée de milice ou professionnelle. Après l’acceptation du Plan directeur, l’examen de détail a commencé. Sur la question de la longueur de l’école de recrue, le conseiller fédéral Schmid, qui défendait les 21 semaines puis s’est dit prêt à descendre jusqu’à 20, a été désavoué par les parlementaires qui ont soutenu la solution de la commission : 18 semaines et 6 CR (20 voix contre 17). Cette variante était principalement soutenue par des conseillers aux Etats bourgeois, sensibles aux arguments de l’économie privée et des milieux académiques, et par des socialistes. Le transfert de la compétence de déterminer la longueur du service du gouvernement au parlement a été confirmée par 30 voix contre 12. Le chef du DDPS a subi un autre revers avec le maintien de l’ancrage territorial des troupes et l’abandon de l’idée de brigades flottantes. A l’Etat-major de conduite de l’armée ont été ajoutés quatre Etats-majors de division auxquels seront soumises neuf brigades, dont trois de montagne, les cantons concernés en ayant finalement obtenu une supplémentaire. Sur les SSL, un compromis à 15% (environ 3000 personnes), entre les 20% demandés par le DDPS et les 10 % des défenseurs d’une milice forte, a finalement été trouvé (24 voix contre 17). Pour le département de la défense, ces soldats doivent avant tout être utilisés de manière flexible pour les tâches subsidiaires de l’armée comme l’aide en cas de catastrophe et la protection de bâtiments et permettre de ne plus mobiliser des CR. Les partisans d’une solution minimale craignaient pour leur part une professionnalisation rampante de l’armée. Certaines décisions n’ont pas provoqué de grands débats. Il en a été ainsi de la baisse des effectifs de 360'000 à 120'000 hommes auxquels il convient d’ajouter 20'000 conscrits et 80'000 réservistes. Le maintien des tirs obligatoires hors service et des colonnes du train ont également passé la rampe sans problème. De nombreux commentateurs ont souligné la nature hybride du projet par rapport aux objectifs des concepteurs d’Armée XXI. Ils ont notamment estimé que les concessions faites aux lobbies, particulièrement aux cantons en matière de décentralisation du commandement, ôtaient une grande part de modularité à l’institution. Le projet a finalement été adopté par 25 voix, sans opposition.
La CPS du Conseil national a proposé de rendre son aspect originel au projet en désavouant la chambre haute et en faisant un pas en direction du gouvernement. Elle a proposé de fixer la durée de l’ER à 21 semaines, puis de laisser la compétence de déterminer le temps de service et la cadence des CR au Conseil fédéral. Les commissaires de gauche, accompagnés de quelques élus issus des rangs bourgeois, ont toutefois estimé que la menace actuelle ne nécessitait pas une prolongation aussi radicale de la formation. Le plénum a suivi la CPS. Un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une limitation de la détention d’armes et de munitions hors service ont également été examinées par la Chambre basse. Une proposition de suppression des tirs obligatoires a été rejetée. Une requête soutenue par les socialistes et les verts demandant l’entreposage des armes de service à l’arsenal entre les périodes de service a été rejetée par 104 vois contre 69. La séparation de la munition de l’équipement individuel, demandée par le démocrate chrétien genevois Jean-Claude Vaudroz et appuyée par les libéraux, a été refusé par 91 député contre 83. Le Conseil National a également estimé que le parlement devait donner son aval pour la subordination de soldats à d’autres départements, cela afin de garder un contrôle des engagements subsidiaires, notamment dans le domaine policier. Concernant le commandement, une solution plus centralisatrice que celle de la chambre haute, et se rapprochant du modèle du gouvernement, a été soutenue. Le maximum de 15% de soldats en service long a été confirmé, malgré l’opposition d’un certain nombre de députés démocrates du centre. Si la chambre basse a accepté la baisse des effectifs dans les mêmes proportions que le Conseil des Etats, elle s’est opposée, par 94 voix contre 73, à un ancrage territorial aussi poussé que celui soutenu par la chambre haute. Malgré la position régionaliste soutenue par une forte minorité bourgeoise, le modèle choisi était plus conforme aux attentes du gouvernement, concédant toutefois l’inscription d’Etats-majors de régions dans l’articulation de l’armée. Lors du vote sur l’ensemble, la révision de la loi sur l’armée a été acceptée par 101 voix contre 18 (dont 8 verts, 4 socialistes et 4 udc) et 27 abstentions (dont 19 socialistes et 5 udc) et l’ordonnance sur son organisation par 73 voix contre 6 (tous udc).
Lors du deuxième passage au Conseil des Etats, des concessions ont été faites en matière de durée de l’ER. Les sénateurs, conformément aux propositions de leur commission, se sont alignés sur le modèle défendu par le national. Alors que 2/3 des recrues devraient effectuer 21 semaines et 6 CR (par exemple dans l’infanterie ou l’artillerie), le tiers restant n’en effectuerait que 18 avec un CR supplémentaire (par exemple les troupes sanitaires ou du génie). La chambre haute a confirmé sa volonté de confier au parlement la compétence de fixer la durée du service et laissé au gouvernement le soin de déterminer quelles unités seraient soumises aux régimes long ou court. Une forte minorité, composée de socialistes et de radicaux, a maintenu son soutien aux 18 semaines. La volonté d’assurer un ancrage régional a été réaffirmée avec la demande de conserver trois des quatre Etats-majors de divisions existants (est / ouest / montagne). Le projet modulaire du conseiller fédéral Schmid, soutenu par le Conseil national, s’est, une fois de plus, heurté aux réflexes régionalistes et à la peur d’une centralisation excessive du commandement de l’armée.
Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est rapproché, par 98 voix contre 43, du modèle défendu par la chambre haute. Si la gauche a plaidé, en vain, pour le maintien du concept gouvernemental, une majorité a soutenu l’existence de quatre Etats-majors de régions territoriales, formule plus souple que les trois Etats-majors de division proposés initialement par la chambre haute. Selon Samuel Schmid, ce compromis allait dans le sens du Plan directeur de l’armée et répondait aux exigences de la nouvelle armée. Une dizaine de divergences ont été liquidées tacitement, dont la durée de l’ER, fixée à 21 (la règle) et 18 semaines (l’exception) en fonction des armes et qui pourra être effectuée en deux périodes en fonction de critères précis.
Les deux chambres ont adopté la réforme en votation finale lors de la session d’hiver. Ce sont quatre textes qui ont été soumis au vote. Au Conseil national, la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Armée XXI - LAAM) a été acceptée par 112 voix contre 37 et 30 abstentions. Ce sont principalement des démocrates du centre, accompagnés de quelques députés de gauche (verts, socialistes et l’extrême gauche), qui ont refusé le texte. Les abstentionnistes se comptaient majoritairement dans les rangs socialistes. L’arrêté fédéral concernant l’administration de l’armée a été soutenu par 143 députés, 12 oppositions, principalement de gauche, et 3 abstentions. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée a été avalisée par 109 députés, refusée par 32, 37 s’abstenant. Le rapport de force était comparable à celui constaté pour la LAAM. La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir n’a été combattue que par 35 députés, exclusivement socialistes ou verts, contre 125 partisans et 14 abstentionnistes, principalement socialistes. La chambre haute a approuvé les quatre textes à l’unanimité.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Dossier: Armee XXI

Le «message sur l’immobilier militaire 2002» a été présenté par le Conseil fédéral, pour un montant total de CHF 409.4 millions, soit environ CHF 40 millions de plus que l’année précédente. Trois volets pour les crédits d’engagement: «Projets immobiliers» (transformations et constructions) pour CHF 226.3 millions, «Prestations contractuelles» pour 11.1 millions, et «Entretien des immeubles et liquidations» pour 172 millions. Le programme a été avalisé, d’abord au Conseil des Etats (unanimité), puis à la Chambre du peuple (109 voix contre 49 de la gauche).

Message sur l’immobilier militaire 2002 (MCF 01.035)
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

L’année sous revue a vécu au rythme des votations sur l’armement et l’entraînement des soldats suisses à l’étranger, soit principalement les contingents de volontaires helvétiques à pied d’œuvre au Kosovo, actifs dans la reconstruction du pays sous protection des troupes allemandes et autrichiennes. La votation portait sur deux articles de la réforme de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), acceptée par le Parlement en 2000 après de vifs débats. Un double référendum avait été alors initié des deux pôles de l’échiquier politique : d’un côté, les mouvements de gauche et le GSsA; de l’autre, les nationalistes de l’Association pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN), proches de l’UDC. Si les deux mouvements refusaient unilatéralement, mais pour des raisons idéologiques différentes, le premier article de la révision – la possibilité pour les troupes sur place de se défendre de leur propre chef, et de ne plus dépendre de la protection d’un tiers –, seule l’ASIN rejetait le second arrêté – l’opportunité pour les soldats suisses de poursuivre un entraînement à l’étranger. En début d’année, les deux mouvements ont déposé à Berne respectivement 54'000 et 65'000 signatures. Pour l’ASIN, la révision aurait été contraire à l’esprit de la Constitution fédérale qui interdit de se mêler des conflits extérieurs. Selon le GSsA, elle aurait participé à la consolidation d’Armée XXI et à des dépenses militaires somptuaires, alors que la coopération suisse devrait selon lui passer en priorité par les ONG à l’œuvre sur le terrain.
Le gouvernement, Samuel Schmid en tête, est rapidement monté au front pour défendre son projet. Il a du affronter une campagne très vive, principalement orchestrée par l’ASIN et animée par Christoph Blocher (udc, ZH). Via une importante et spectaculaire opération d’affichage – des rangées de tombes symbolisant les futurs soldats suisses tombés à l’étranger –, les opposants ont placé le débat sur le plan émotionnel. Argument récurrent: l’adhésion, voire l’asservissement à l’OTAN en germe dans un éventuel oui, a constitué la pierre angulaire de l’ASIN comme du GSsA. Alors que ce dernier investissait dans la bataille plus de CHF 200'000, l’ASIN a en revanche déboursé officiellement CHF 1.5 millions, même si plusieurs sources ont évalué au double son engagement financier. Dans le camp adverse, la principale contribution est venue du lobby patronal Economiesuisse. Pour le gouvernement, Samuel Schmid a dénoncé une «campagne intolérable», parlant du populisme et du manque d’objectivité des partisans du non que le Conseiller fédéral a traité de «menteurs», en réponse aux arguments selon lesquels un vote positif aurait entraîné la fin de la neutralité suisse et son entrée à l’OTAN. Quelques jours plus tôt, le DDPS avait annoncé avoir reçu des menaces de mort à l’encontre de Samuel Schmid, preuve du climat hautement émotionnel de ces votations. Le chef du DDPS a dû mener une campagne inconfortable contre son parti – UDC –, dont les délégués réunis en assemblée avaient refusé à 80% les deux articles de la révision.
Tandis que l’UDC s’engageait activement contre la révision de la LAAM, le oui a pu compter sur le soutien des autres partis gouvernementaux : les radicaux et le PDC se sont engagés en sa faveur, alors que le PS, très partagé sur la question au niveau romand, a finalement apporté son soutien après de longs débats. A l’Assemblée fédérale, 142 parlementaires se sont rassemblés en comité pour soutenir le gouvernement dans sa campagne pour le oui: une vingtaine de socialistes et 9 membres de l’UDC en faisaient partie. La Société suisses des officiers (SSO) s’est aussi prononcée pour l’armement des soldats à l’étranger, alors que ces mêmes soldats, à travers une pétition adressée aux parlementaires, ont recommandé le oui, fustigeant au passage la campagne «primitive» de l’ASIN. Dans le camp des opposants, des forces politiques traditionnellement en conflit se sont retrouvées au coude à coude pour l’occasion: l’UDC, l’ASIN, l’Union démocratique fédérale (UDF), les Démocrates suisses, le GSsA, les Verts et les Femmes socialistes ont fait campagne pour le «non». L’Union syndicale suisse s’est abstenue de toute recommandation de vote.


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Armement)». Votation du 10 juin 2001.

Participation: 42.5%
Oui: 1'002'271 (51.0%)
Non: 963'336 (49.0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (7*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, CSC
– Non: UDC (8*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
– Pas de mot d’ordre : USS<br>
*Recommandations différentes des partis cantonaux


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d’instruction)». Votation du 10 juin 2001.

Oui: 1'001'300 (51.2%)
Non: 956'496 (48.8%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (9*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, USS, CSC
– Non : UDC (5*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
*Recommandations différentes des partis cantonaux


Appelé aux urnes le 10 juin, le peuple a accepté la révision de la loi militaire: 51% de oui pour le premier article (armement des soldats suisses à l’étranger) et 51.2% en faveur du second (coopération en matière d’instruction). Un vote extrêmement serré qui a dû compter sur une participation moyenne: 42.5%. Face à un objet qui touchait au thème polémique de la neutralité helvétique, les votants se sont exprimés sur un axe idéologique plus que géographique ou linguistique. Le fréquent fossé entre la Suisse romande et alémanique s’est refermé pour l’occasion, et ni le clivage ville-campagne, ni les différences entre les classes d’âge et les sexes n’ont eu d’effets notables. Le front du refus s’est plutôt développé dans les régions périphériques: Suisse centrale, Valais, Grisons et Tessin ont exprimé un non «conservateur» marqué par l’attachement à l’idée de neutralité suisse, alors que Jura et Genève ont pu s’appuyer sur les nombreux votes traditionnellement antimilitaristes. Le Tessin remporte deux records pour cette votation: celui du plus haut pourcentage de non (63%), et celui de la plus faible participation (27.4%). Il apparaît que l’aspect idéologique de la votation a efficacement rebondi sur les consignes des partis: 61% des sympathisants du PS ont voté oui, alors que 74% des partisans de l’UDC ont suivi les recommandations officielles du parti. De plus, les analyses ont montré que les Suisses n’ont pas fait de différence entre les deux objets du volet militaire de la votation: les votants se sont principalement déterminés sur le chapitre «armement», puis ont voté à l’identique sur le second objet. Enfin, un tiers des opposants au projet ont placé des raisons pacifistes en première explication de leur choix.
En tant que membre du gouvernement et conseiller fédéral le plus impliqué dans les enjeux de ces votations serrées, Samuel Schmid a jugé bon de rappeler que ce résultat positif n’était en rien synonyme d’une adhésion à terme à l’OTAN, ni d’un abandon de la neutralité helvétique. Le gouvernement a transmis en septembre le texte de l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) (MCF 01.055). Celui-ci prolonge le mandat des soldats suisses jusqu’en 2003, allouant pour la période un budget de CHF 70.5 millions. Le texte prévoit aussi d’augmenter de 40% le contingent de la Swisscoy, de 160 volontaires pour l’année sous revue à 220 personnes au maximum. Dès octobre 2002, les volontaires porteront une arme personnelle et seront épaulés par la présence de cinq chars.

Révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (MCF 99.084)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

En prémisse à la réforme, une première expérience pilote de service long a démarré en été. Les 210 volontaires ont passés un semestre d’instruction à Savatan (VS), avant de rejoindre Coire (GR) pour un entraînement de quatre mois sur le terrain. Le DDPS table sur un contingent de 3000 volontaires engagés dans ce service dès 2003, afin de pouvoir disposer d’une force permanente de soldats prêts à participer aux multiples opérations d’aide en cas de catastrophe ou d’assistance à la population.

Introduction d'un service long à l'armée
Dossier: Armee XXI

L’année a été marquée par la bataille des chiffres d’«Armée XXI», qui ont donné lieu à nombre de spéculations aussi bien sous la Coupole que dans les débats publics. Principal objet de querelle au sein du Conseil fédéral, la taille – et le budget relatif – de la future armée ont été abondamment discutés. Le conflit entre les intérêts de l’économie suisse et l’organisation militaire du pays fut largement cristallisée en une opposition personnelle entre Pascal Couchepin et Adolf Ogi, au point que leur controverse a fait l’objet d’une discussion lors d’une séance du Conseil fédéral, afin que les différents entre ses membres ne s’expriment plus sur la place publique. Cette «micro-crise» entre le domaine économique et militaire a rythmé l’élaboration finale de la réforme, entre un ministre de l’Economie qui s’est maintes fois engagé en faveur d’une armée réduite – moins de 120'000 hommes, sans réservistes – et un chef de la Défense partisan d’une armée forte d’au moins 200'000 soldats. Les prises de position de Kaspar Villiger et de diverses associations patronales en faveur d’un amaigrissement des troupes, de leur budget et des contraintes militaires, ont été fréquentes. Dans le camp des défenseurs d’une armée aux larges épaules, la Société suisse des officiers (SSO) s’est prononcé pour un effectif de 180'000 hommes, dont 70'000 réservistes, rejoignant les projections d’Adolf Ogi.
Celui-ci, pressé par ses collègues de donner des informations concrètes afin de couper court aux spéculations de toutes sortes, a officialisé en juin les grandes lignes d’«Armée XXI». Les effectifs en ressortent très amaigris: 119'000 soldats, avec une réserve variable de zéro à 80'000 hommes. Si à première vue ces chiffres abondent dans le sens de Pascal Couchepin et des ténors de l’économie helvétique, le nombre des réservistes constitue une fourchette conséquente. Le budget militaire devrait atteindre un plafond de CHF 4.3 milliards en 2003, date de sa mise en application. Ce chiffre porterait à environ 10% la part des dépenses militaires dans le budget de la Confédération, contre 35% en 1960. Après que le Conseil fédéral a donné son aval à la fin de l’année, les derniers points ont été précisés: l’âge limite du service sera porté à 30 ans, le nombre de jours sous les drapeaux sera de 280 et l’école de recrue durera six mois d’affilée. Elle devra être effectuée entre 18 et 22 ans. Les cours de répétition seront au nombre de six, dureront chacun 19 jours et retrouveront le rythme annuel d’avant 1995. La porte est plus que jamais ouverte à un «service long» d’une seule traite, qui devrait occuper environ 4000 soldats par école de recrue. «Armée XXI» s’articulera sur un système souple de «modules», avec pour noyau six à huit brigades de combat. S’y ajouteront des formations logistiques et de soutien au combat, ainsi que des forces aériennes opérationnelles. Les corps d’armée et les régiments disparaîtront. Les quatre corps d’armée actuels, flanqués de l’état-major général, du commandement des Forces terrestres et de celui des Forces aériennes, laisseront la place à deux entités: l’armée de terre et l’armée de l’air. Le commandement sera assuré par un triumvirat comprenant les chefs des Forces terrestres et aériennes ainsi que le chef de l’état-major général. Fidèles à RAPOLSEC 2000, les objectifs de «Armée XXI» se fixeront sur trois missions de base : défense, soutien à la paix et sauvegarde des conditions d’existence (aide en cas de catastrophes, etc.). Si l’armée demeurera de milice, la part des professionnels devrait s’élever jusqu’à 5000 ou 8000 soldats, contre 3600 actuellement. Le projet sera soumis à la consultation en janvier 2001, afin que le Conseil fédéral livre son projet au parlement en juin suivant. D’ores et déjà, les réactions partisanes à ces nouvelles directives ont divisé la sphère politique: trop cher pour le PS, trop long pour le PRD, seuls le PDC et l’UDC abondent du bout des lèvres dans le sens du DDPS. La Société suisse des officiers (SSO) a émis des réserves quant aux références et aux objectifs de l’armée, fixés hâtivement selon elle.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Dossier: Armee XXI

Innovation initiée l’an passé, le «message sur l’immobilier militaire 2001» a été présenté par le gouvernement, pour un montant total de CHF 373.1 millions. Le coût du programme de construction de l’année sous revue s’est porté à CHF 386 millions. Pour la première fois, le budget 2000 a pris en compte les réalisations de moins de CHF 10 millions, ce qui explique le saut des chiffres par rapport à 1999, dont l’ancien système ne comptabilisait qu’un montant de CHF 17.99 millions. Les crédits d’engagements 2001 se répartissent en trois points: des «projets immobiliers (transformations et constructions) d’une valeur de CHF 214.4 millions, des «prestations contractuelles» pour un coût de CHF 6.7 millions, et des «entretiens d’immeubles et rénovations» d’un montant total de CHF 152 millions. Pour le premier point, l’assainissement et l’agrandissement de la caserne de Liestal (BL) constitue un projet important, d’un coût de CHF 23.22 millions. Les crédits d’engagement ne dépassant pas CHF 10 millions sont pour le même point au nombre de 37 et recouvrent un investissement de CHF 191.18 millions. Le Conseil national a adopté le programme par 105 voix contre 26, suivi de la Chambre haute par 27 voix (unanimité).

Message sur l’immobilier militaire 2001 (MCF 00.048)
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

Le DDPS a jeté son dévolu sur l’achat de deux nouveaux avions de transport militaire. Les deux appareils de type «Casa C-295 M», d’une capacité de 90 tonnes ou de 66 passagers, coûteront 120 millions à la Confédération. Ils ont été inscrits au programme d’armement 2001, mais seront retirés si le peuple n’avalise pas l’armement des soldats suisses à l’étranger. Le «Casa C-295 M», de marque espagnole, l’a emporté sur son concurrent italo-américain, le C-27J, aux meilleures capacités techniques mais au coût plus élevé (180 millions).

Programme d'armement 2001 (MCF 01.034)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

En droite ligne des perspectives issues de RAPOLSEC 2000 et de l’intervention internationale au Kosovo, le gouvernement a élaboré en 1999 un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Celle-ci avait pour principal objet de permettre l’armement de formations suisses en service de promotion de la paix à l’étranger, de conclure avec d’autres Etats des accords de coopération internationale et d’élaborer des conventions internationales sur le statut de soldats helvétiques à l’étranger et de militaires étrangers en Suisse. Durant l’année sous revue, les deux Chambres fédérales se sont penchées sur ces points de révision de la LAAM, en des débats fournis qui ont vite dépassé la seule question de l’autodéfense des soldats suisses en mission pour toucher aux pans fondamentaux des principes helvétiques, neutralité en tête. Au début de l’année, la commission de la politique de sécurité du Conseil national avait déjà donné son feu vert à l’armement des troupes à l’étranger. Lors des débats à la Chambre du peuple réunie en session de printemps, les principales oppositions à ces modifications se sont portées, pour Josef Zisyadis (pdt,VD) et les Verts, dans la promotion d’une vision pacifiste et contre le potentiel hégémonique et coercitif de l’OTAN; pour Hans Fehr (udc, ZH), dans le respect du principe de neutralité et la non-ingérence dans les affaires militaires internationales. Après avoir rejeté les propositions Zisyadis, Cuche (pe, NE) et Fehr de ne pas entrer en matière (126 voix contre 38), la Chambre du peuple a donné son adhésion au projet du gouvernement (86 voix contre 49). En vote final, l’Assemblée fédérale a ratifié la loi, à l’unanimité pour la Chambre des cantons (38 voix) et de manière assez tranchée au Conseil national (109 voix contre 59). Si les radicaux et le PDC ont massivement donné leur aval aux modifications de la loi militaire, les socialistes sont sortis partagés sur la question (24 oui, 20 non).
Les oppositions se sont mobilisées aux deux pôles de l’échiquier politique : à droite, par le biais de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) proche de l’UDC; à gauche, principalement par l’entremise du GSSA. Chaque camp a annoncé sa volonté de faire appel au référendum afin que le peuple se prononce sur les enjeux de ces modifications. Lors de son congrès d’été, l’UDC a décidé de soutenir le référendum.

Révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (MCF 99.084)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Anpassung des Bundesgesetzes über die Rüstungsbetriebe an die neuen Rechnungsvorschriften für Konzerne. Das Geschäft war im Parlament an sich unbestritten. Nachdem im Nationalrat ein Antrag Fässler (sp, SG) abgelehnt worden war, die entstehenden Kosten dem VBS zu belasten, sprachen sich aber die SP und die Grünen in der Gesamtabstimmung dagegen aus. (Zum Beschluss des neuen Gesetzes über die Rüstungsunternehmen (97.034) siehe hier.)

Modification de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) (MCF 00.028)

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son projet concernant la modification de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC). Celle-ci a pour principal objet de subvenir à une recapitalisation du holding RUAG Suisse S.A., groupe créé le 1er janvier 1999 afin de permettre le passage des quatre principales entreprises d’armement en sociétés anonymes régies par le droit privé. Cette mesure devait doter le holding de normes comptables internationales IAS «International Accounting Standards». Elle comprend aussi l’assainissement du bilan de RUAG Suisse S.A. par l’adjonction de CHF 50 millions, ainsi que l’octroi de CHF 500 à 550 millions à la future institution de prévoyance du holding. Les deux Chambres ont adopté la nouvelle loi en votation finale avec, au Conseil national, 102 voix contre 47 – minorité UDC pour assurer un capital propre de CHF 50 millions à la nouvelle société – et 37 voix (unanimité) au Conseil des Etats.

Modification de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) (MCF 00.028)