En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Après avoir été soumis à délibération en février 2022, le message sur l'armée 2022 a fait son passage devant le Conseil des États lors de la session d'été. À ce stade des délibérations, le sujet de politique de sécurité brûlant a de nouveau fait chauffer les micros et la question reste entière: qu'adviendra-t-il des F-35A ?
Lors de sa prise de parole au Conseil des États, Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé que la situation européenne actuelle pousse vers une acquisition d'avions de combat plus pressante qu'auparavant. C'est pourquoi il a premièrement évoqué le changement de nom de l'acte législatif 4 avant de poursuivre sur le pourquoi du comment de l'acquisition des F-35A. En effet, au fil des propositions, presque dix ans se sont écoulés et le Bernois a tenté de convaincre ses collègues d'accepter les modifications portées à l'arrêté fédéral avec un discours teinté par la situation en Ukraine. Après avoir à nouveau cité tous les avantages des F-35A devant le Conseil des États, il a continué avec ceux du système de défense sol-air de longue portée Patriot. Il a mis l'accent sur la nécessité d'acquérir de nouveaux moyens de défense et a présenté ces deux systèmes comme étant les meilleures options pour la Suisse.
En réponse à son intervention, Céline Vara (vert.e.s, NE) a rappelé qu'une initiative populaire était en chemin pour stopper cet achat qui «coûterait trop cher». Elle a appuyé ce point de vue en évoquant différents éléments qui risquent de s'ajouter à la facture de l'achat des avions. Elle a notamment cité la mise à niveau du système informatique militaire suisse, la future correction des défauts des avions, qui, comme annoncé par les États-Unis, nécessitera la collaboration financière des pays possédant des F-35A, ou encore le prix du kérosène qui risque d'augmenter. Pour Vara, la priorité budgétaire ne devrait pas être mise dans l'achat d'avions de combat mais dans la lutte contre le réchauffement climatique qui, selon elle, représente la menace la plus grave et la plus coûteuse. La Neuchâteloise a proposé d'attendre que le peuple se prononce à nouveau, afin de protéger le processus démocratique, avant d'articuler une décision définitive sur les avions. Comme les signatures nécessaires ont été récoltées, ceci pourrait se faire avant mars 2023, permettant ensuite de réenvisager l'achat des avions américains, et pourquoi pas, selon elle, de revenir vers les avions européens, moins coûteux. Pour ce faire, elle a appelé à ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral.
Dans son intervention, la conseillère fédérale Viola Amherd a mis en avant son soutien concernant l'achat des F-35A ainsi que la prise de décision démocratique à tous les instants du processus, qui n'aurait pas nécessité de passage devant le peuple, si un référendum facultatif n'avait pas été initié. Concernant les accords en cours, elle a rappelé que les prix sont fixes jusqu'en mars 2023. Après ce délai, ils sont à renégocier et, dans les conditions actuelles (le retour de l'inflation et la demande qui augmente), il y a un risque très important qu'ils augmentent. La conseillère fédérale a fini son intervention en évoquant le problème des délais si le contrat n'est pas signé d'ici mars 2023 et a demandé l'accord des deux chambres sur l'arrêté fédéral pour aller de l'avant. «Wir wollen, dass es vorwärtsgeht!» s'est-elle exprimée.
Les sénateurs et sénatrices ont entendu l'appel à l'action et ont accepté l'arrêté fédéral à 31 contre 12 voix.

Le projet de modification de l'armée et de son organisation est passé devant le Conseil des États le premier mars 2022, après son acceptation en décembre par le national. Dans une situation militaire européenne tendue, l'ambiance a parfois été morose en ce mardi de mars sous la coupole fédérale. Les sénateurs et sénatrices ont admis dans leurs discours un besoin de se mettre à jour technologiquement afin de garantir la sécurité du pays. En décidant de suivre la position de la conseillère fédérale Viola Amherd, qui scandait la nécessité de renouveau pour faire face à des cyberattaques, les parlementaires ont approuvé le projet du Conseil fédéral. D'ici 2024, le gouvernement devra ainsi mettre en place la transformation de sa base d'aide au commandement en commandement cyber et augmenter ses effectifs dans le domaine pour passer de 206 à 575 militaires en fonction.
En ce qui concerne le deuxième point discuté, à savoir l'exemption de servir, une plus grande disparité qu'au Conseil national s'est faite ressentir. Il a été décidé que «les personnes travaillant au minimum à 80 pour cent dans le domaine de la santé, pour les services de sauvetage, dans la police, les sapeurs-pompiers et le corps des gardes-frontières, et qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée» pourront profiter de cette mesure. Concernant la demande de la gauche – que le personnel médical travaillant dans des institutions publiques à mi-temps puisse aussi profiter de cette mesure, afin de lutter contre le manque de personnel soignant –, la ministre de la défense s'y est opposée. La raison de ce désaccord est relatif au manque d'efficacité que ceci représenterait non seulement pour l'armée mais aussi pour les services de santé publique, si l'armée, exempte de ce personnel professionnel, venait à remplir sa mission de soutien au service de la santé de la population suisse. La requête est de ce fait inenvisageable pour le gouvernement helvétique.
Le projet comprenait aussi la mise en place de mesures afin de renforcer la surveillance et la participation aux manifestations des services de l'armée. De ce fait, une autorité de surveillance et de régulation de l'espace aérien militaire visant à prévenir les accidents sera créée et les militaires suisses seront plus souvent amenés à participer à des événements civils.
La modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) a été acceptée à l'unanimité.
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA) a, elle aussi, été acceptée à l'unanimité. Le 18 mars 2022, les deux chambres ont adopté le texte de loi final.

Complétant les décisions prises en 2021 sur le court et moyen terme, le gouvernement a publié en mars 2022 les résultats de ses premières analyses sur la question de l'approvisionnement de l'armée et du service de protection de la population helvétique sur le long terme. Afin de garantir un effectif suffisant de manière durable, le Conseil fédéral a décidé de demander une expertise plus précise de deux options. En effet, sur les cinq propositions initiales, trois ont été rejetées par la Confédération, car elles ne permettaient pas d'atteindre avec certitude l'objectif fixé, soit de garantir l'alimentation des organes de la sécurité suisse. C'est pourquoi seuls deux concepts ont passé le premier round: l'«obligation de servir dans la sécurité» et l'« obligation de servir axée sur les besoins».
Le premier projet défend une union du service militaire et de la protection civile afin de former une nouvelle organisation. En laissant la priorité à l'armée lors du recrutement, cette variante permettrait d'assurer l'effectif des deux formations. Quant à la deuxième proposition, le Conseil fédéral souhaiterait mettre en place un système où les femmes et les hommes seraient soumis.e.s au service militaire obligatoire. De cette manière, le taux de personnes astreintes au service militaire doublerait et les experts estiment que les besoins de la protection civile et de l'armée seraient comblés. En effet, l'effectif total nécessaire représenterait environ 50 % des personnes sujettes à cette obligation. Seules les personnes essentiellement nécessaires au service de protection seraient retenues dans ce cas de figure.
Pour soutenir le Conseil fédéral dans sa réflexion, la CPS-CE s'est penchée sur la question et a émis une préférence pour l'«obligation de servir dans la sécurité» tout en encourageant le gouvernement à rester ouvert à toutes les possibilités à ce stade des délibérations. Elle s'est aussi accordée sur le fait qu'introduire une journée d'orientation obligatoire pour les femmes pourrait augmenter les effectifs de l'armée et soutient ce projet.
Avec les informations supplémentaires que le DDPS et le DEFR doivent récolter d'ici fin 2024 sur certaines zones d'ombres qui persistent dans chacune des options (conséquences, coûts, durée du service, équité), la meilleure des décisions pourra être prise afin de garantir un effectif suffisant des services de sécurité helvétiques.

Dans son «message sur l'armée 2022», le Conseil fédéral fait part de plusieurs projets d'arrêtés fédéraux concernant la sécurité nationale. Ces derniers seront prochainement au centre des débats au parlement. Il sera principalement question des nouveaux avions de chasse que la Confédération souhaite acheter d'ici quelques années, de l'acquisition du système de défense sol-air de longue portée – des missiles sur base mobile – et de la gestion des avions de chasse que la Suisse a en sa possession actuellement.
En effet, les quelques 55 avions de combat dont la Suisse dispose arrivent en fin de vie et, d'ici 2030, ne pourront plus assurer une performance suffisante pour garantir la protection de l'espace aérien et de la population. C'est pourquoi, en se basant sur la volonté exprimée par la population le 27 septembre 2020, le Conseil fédéral demande aux chambres fédérales d'accepter le crédit pour l'acquisition de 36 F-35A. Ce chiffre est supérieur aux CHF 6 milliards votés en septembre 2020, car le calcul du budget se référait à l'indice national des prix à la consommation (IPC) de janvier 2018. Une rectification de ce chiffre a été effectuée en se basant sur les prévisions d'inflation jusqu'en 2031. Ainsi, le crédit s'élèverait à CHF 6.035 milliards, plaçant les 36 F-35A américains dans le budget accepté par le peuple (CHF 6.3 milliards d'après le nouveau taux d'inflation de référence). A ceci s'ajoutent les frais que représentent l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée Patriot (CHF 1.987 milliards), les frais nécessaires à l'adaptation des infrastructures qui accueilleront ces systèmes de défense (CHF 120 millions pour les avions et CHF 66 millions pour le système Patriot), divers crédits (CHF 695 millions) pour l'acquisition de matériel pour l'armée (cyberdéfense, rénovation de centres d'instruction militaire et acquisition de mini-drones) ainsi que les coûts du programme immobilier du DDPS 2022 (CHF 349 millions). Cela représente au total un crédit de CHF 9.3 milliards. Toutes les transactions entre les États-Unis et la Suisse seraient calculées sur un taux de change de CHF 0.95 pour 1 dollar, ce qui n'a pas changé depuis la dernière communication du gouvernement.
La conseillère fédérale Viola Amherd, en charge du département de la défense, estime que la Suisse tirerait un grand bénéfice de la possession d'un tel matériel militaire et affirme que le choix du Conseil fédéral a été longuement réfléchi et est basé sur une analyse conséquente des différents candidats. Le choix final se porte donc sur les avions et le système sol-air de longue portée qui ont obtenu les meilleurs résultats en termes de coûts globaux (achat et utilisation), et de l'utilité globale que la Suisse aurait de ce nouveau matériel. Le Conseil fédéral demande aussi la mise hors service de ses 25 F-5 Tiger, qui n'auraient aucune chance en cas de combat aérien face aux avions étrangers, et le remplacement progressif de ses 30 F/A-18 Hornet par le nouvel armement, que le budget évoqué précédemment prévoit.

Cependant, des oppositions de la gauche et des mouvements anti-armée, à qui l'on doit l'initiative populaire «Stop F-35 A» – en récolte de signatures jusqu'au 01.03.2023 –, ont le vent en poupe. Les opposants souhaiteraient annuler la finalisation de l'achat afin de rediscuter le choix du modèle des futurs avions suisses. Pour eux, le F-35A serait «hors de prix, inadapté, inutile et peu sûr». Amherd a laissé entendre dans le journal Le Temps «qu'aucun contrat ne sera signé avant un échec de l'initiative». De son côté, le président de la commission de la politique de sécurité (CPS-CE) Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé qu'une décision devenait pressante. En effet, pour un déroulement optimal, le contrat avec les États-Unis devrait être signé au 31 mars 2023. En raison du faible nombre de sessions programmées sous la coupole fédérale jusque-là, un changement dans le calendrier fédéral a été accepté. Cette modification a pour but de finaliser les discussions à ce sujet avant que la date fixée avec les USA ne soit dépassée et d'ainsi éviter de recommencer les négociations de zéro. Pour faire simple, l'échéance est très proche, et pourrait devenir trop proche pour respecter le délai fixé par le corps politique.

Après avoir pris connaissance du message, la CPS-CE soutient l'achat des 35 nouveaux avions de combat (11 voix contre 1), la signature du contrat avant la date limite (9 voix contre 5) et la mise hors service des F-5 Tiger (7 voix contre 3). Quant au système Patriot, il a été accepté à l'unanimité. La commission des finances du Conseil des États (CDF-CE) se prononce également en faveur des crédits d'engagement. En conclusion, la chambre haute est encouragée par ses commissions compétentes à accepter le projet du Conseil fédéral.

Avec 111 voix contre 80 et avec 179 voix et 12 abstentions, le Conseil national a approuvé les projets de modification de la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA). La conseillère fédérale Viola Amherd a reçu le soutien de la Chambre basse pour la création d'un commandement Cyber et d'un cyber bataillon afin de renforcer la cyberdéfense. Les effectifs en la matière seront donc augmentés. Le Conseil national a également accepté la mise sur pied d'une autorité de surveillance et de régulation du traité aérien militaire, après avoir balayé par 111 voix contre 80 une proposition visant à ce que les enquêtes soient effectuées par une commission extraparlementaire. Si le PS et le PVL jugeaient qu'il serait «abusif» de mettre à disposition gratuitement des soldats sans bénéfice pour leur instruction, l'armée pourra dans le futur soutenir des événements d'importance national ou internationale sans qu'elle en retire un avantage au niveau de l'instruction et de l'entraînement. S'agissant de l'exemption de servir, la proposition visant à exempter les hommes travaillant à moins de 50 pour cent a été rejetée par 109 voix contre 80. Le personnel médical, les membres des services de sauvetage, les policiers ainsi que les gardes-frontières qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée pourront être dispensés. Pour répondre aux besoins de l'armée, le service militaire long passera de 280 à 300 jours.

La CPS-CN propose, à l'unanimité, d'entrer en matière concernant le projet d'adaptation de la Loi sur l'armée et l'Ordonnance sur l'organisation de l'armée du Conseil fédéral. Les adaptations liées à la cyberdéfense ont été saluées. S'agissant de l'autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire, la commission a refusé, par 15 voix contre 10, une proposition visant à ce que les enquêtes relatives à l'aviation militaire soient menées par une commission extraparlementaire plutôt que par un service interne de l'autorité. Concernant l'appui de l'armée aux événements civils d'importance nationale ou internationale, la commission a balayé par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition pour limiter strictement ces engagements aux cas où un bénéfice pour l'instruction était avéré. Par 17 voix contre 7, elle a rejeté une proposition visant à empêcher l'engagement de recrues. Enfin, la commission a refusé deux propositions, par 15 voix contre 9, visant à exempter du service militaire le personnel exerçant un taux d'activité d'au moins 50 pour cent et à abaisser le taux à 50 pour cent uniquement pour le personnel médical nécessaire pour assurer le fonctionnement des établissement médicaux civils.

Le Conseil des Etats, sans longue discussion, a approuvé à l'unanimité tous les crédits d'engagement composant le message sur l'armée 2021. Ainsi, plus de CHF 2.3 milliards seront investis dans l'armée en 2021.

Le Conseil national approuve à son tour l'engagement de l'armée en faveur des prochaines éditions du WEF. Il a d'abord balayée la proposition de non-entrée en matière des Verts, par 126 voix contre 46 et 12 abstentions, lesquels critiquaient notamment le manque de transparence financière de la fondation du WEF. Par 129 voix contre 45, il a avalisé la mise à disposition de 5'000 militaires en engagement subsidiaire dans le domaine de la protection des objets, des personnes, de l'espace aérien et de l'appui logistique. La contribution financière de la Confédération aux frais de sécurité a été soutenue par 120 voix contre 52.

Dans le cadre de la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) et en exécution de la motion 19.3427, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision de la Loi sur l'armée (LAAM) et l'Ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOrgA).
En terme d'organisation, comme décidé par l'Assemblée fédérale, la Base d'aide au commandement (BAC) et la Base logistique de l'armée (BLA) ne seront pas réunies sous le commandement du Soutien. Le Conseil fédéral propose que la BAC devienne un commandement Cyber en 2024. En matière d'instruction, les cyberspécialistes devront suivre un stage auprès de partenaires externes afin de développer leurs capacités. Dès le 1er janvier 2022, un cyber bataillon et un état-major spécialisé verront le jour, renforçant les effectifs du personnel dans le domaine de la cyberdéfense. Le Conseil fédéral demande la création d'une autorité du trafic aérien militaire, afin de davantage sécuriser les missions des Forces aériennes. Enfin, le Conseil fédéral aimerait que les recrues puissent également être engagées pour soutenir des événements civils. L'armée devrait être autorisée à fournir des prestations lors d'événements d'importance nationale ou internationale, sans forcément en tirer un avantage majeur pour l'instruction ou l'entraînement. D'autres modifications concernant notamment les droits et les devoirs des militaires doivent être faites.

Après examen, la CPS-CE propose, à l'unanimité, d'approuver l'ensemble des arrêtés fédéraux composant le message de l'armée 2021. Elle estime que les différents projets figurant dans les message sont équilibrés et justifiés.

Le Conseil des Etats a approuvé les arrêtés fédéraux relatifs à l'engagement de l'armée en faveur des prochaines éditions du WEF, par 32 voix contre 12 et 1 abstention. La nouvelle clé de répartition financière entre la Confédération, la fondation du WEF, le canton des Grisons et la commune de Davos a fait l'objet de discussion. Davantage de transparence a été exigée pour la fondation, vu la contribution d'argent public engagé.
Par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, la CPS-CN propose d'adopter les deux arrêtés, mettant en avant que cet événement engendre un intérêt national important. Elle a balayé par 16 voix contre 7 une proposition demandant la suspension du traitement de cet objet jusqu'à l'obtention de clarifications financières de la part du WEF.

Après avoir analysé le message de l'armée 2021 sous l'angle financier et particulièrement discuté d'efficacité économique concernant le remplacement des systèmes de chauffage au mazout, l'utilisation de systèmes photovoltaïques et l'infrastructure logistique, la CdF-CE a préconisé d'approuver le projet du Conseil fédéral.
Lors du passage au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée par 134 voix contre 44. Par 124 voix contre 58 et 7 abstentions, le Conseil national a approuvé l'arrêt fédéral sur le programme d'armement. Deux propositions visant à supprimer et réduire le crédit demandé, notamment pour le remplacement des véhicules des sapeurs de chars, ont été balayées. S'agissant du matériel, opposée à «subventionner les sociétés de tirs», la gauche a tenté de réduire l'enveloppe prévue pour les munitions d'instructions et leur gestion. L'arrêté sur l'acquisition de matériel de l'armée a été finalement avalisé par 123 voix contre 56 et 11 abstentions. Le programme immobilier a reçu, quant à lui, un soutien de 150 voix contre 33 et 6 abstentions. La gauche aurait souhaité davantage d'investissement pour rendre les projets du programme immobilier compatibles avec les labels Minergie.

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter, dans le cadre de son message sur l’armée 2021, les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (CHF 854 millions), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (CHF 772 millions) et le programme immobilier du DDPS (CHF 628 millions). La valeur totale des crédits d’engagement sollicités est de CHF 2.3 milliards. Avec ces montants, le gouvernement entend développer les systèmes de conduite et de communication de l'armée, améliorer la mobilité, optimiser la protection des soldats, adapter les infrastructures nécessaires à la logistique et à l’instruction militaire, et enfin augmenter la production d'énergie renouvelable. Pour la première fois, la contribution des investissements prévus à la réalisation des objectifs climatiques apparaît dans le message.

Programme d'armement 2021
Avec un budget de CHF 854 millions, le Conseil fédéral souhaiterait en premier lieu étendre le réseau de conduite suisse (pour CHF 178 millions), afin d'assurer le traitement et la transmission des données en cas de pannes des systèmes informatiques. Dans l'optique d'améliorer la protection contre les cyberattaques, il voudrait également investir CHF 79 millions dans l'équipement des centres de calcul du DDPS. Comme les véhicules des sapeurs de chars arriveront à la fin de leur durée d'utilisation en 2030, ces derniers doivent être remplacés (pour CHF 360 millions). Une partie des remorques à un ou deux essieux ne peut aussi plus être utilisée, d'autant plus que les pièces de rechange manquent et les charges de maintenance croissent. Le Conseil fédéral demande alors CHF 66 millions pour acheter des remorques supplémentaires. Les nouvelles matières textiles offrant une meilleure protection contre les agents de combat et les substances dangereuses, CHF 120 millions sont sollicités pour remplacer l'équipement individuel de protection NBC acquis dans les années 1990. Enfin, les engins guidés prévus dans le cadre du programme d'armement 2016 ne sont pas conformes à l'instruction. Avec CHF 51 millions, le Conseil fédéral souhaite se procurer des simulateurs pour armes polyvalentes à épauler pour une instruction efficiente des soldats.

Matériel de l'armée 2021
S'agissant de l'équipement personnel et du renouvellement matériel, CHF 150 millions des 772 millions seraient mobilisés pour les études de projets, essais et préparatifs d'achats pour du matériel d'instruction, d'infanterie et de défense antichar, d'aide au commandement, etc. L'armée veut entre autres lancer un projet pour évaluer des systèmes télécommandés, automatisés ou autonomes pour exécuter certaines tâches comme le sauvetage de blessés ou le ravitaillement en marchandises. Concernant l'équipement personnel et le matériel à renouveler, pour CHF 450 millions, il s'agit principalement d'obtenir des pièces de rechange et d'usure pour l'obusier blindé M109, d'intégrer des systèmes anti collisions pour garantir l'aptitude au vol d'avions Pilatus PC-7, s'équiper de matériel informatique pour protéger des informations dans le cadre de l'aide au commandement, de remplacer des auto-injecteurs utilisés en cas d'intoxication par des agents chimiques dans l'équipement individuel de protection NBC et enfin de remplacer du matériel pour le service de soutien et de transport. Comme pour les messages précédents, CHF 172 millions sont demandés pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions.

Programme immobilier 2021
Le Conseil fédéral entend allouer CHF 628 millions pour l'adaptation des infrastructures de conduite des Forces aériennes (CHF 66 millions), l'extension de l'infrastructure logistique à Berthoud (CHF 163 millions), la densification de la place d’armes de Frauenfeld (CHF 69 millions), la densification de la place d’armes de Drognens (CHF 45 millions), la participation à la construction de la halle de tir à Sion (CHF 26 millions), la rénovation du Centre fédéral d’instruction de Schwarzenburg (CHF 34 millions) et d'autres projets immobiliers pour CHF 225 millions.

La CdF-CN préconise d'accorder les montants sollicités par le Conseil fédéral dans le cadre du message sur l'armée 2021. Lors des discussions portant sur le programme immobilier 2021, la commission a notamment balayé par 14 voix contre 9 et 2 abstentions une proposition visant à allouer CHF 30 millions supplémentaires à des projets de construction et d'assainissement pour respecter les labels Minergie-P et Minergie-ECO.
La CPS-CN, suivant l'avis de la CdF-CN, a approuvé le message et l'ensemble des crédits d'engagements. Le programme d'armement a été avalisé par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Une proposition visant à réduire d'un tiers le crédit d'engagement pour le renouvellement des véhicules des sapeurs de chars et une autre demandant la suppression du crédit ont été rejetées. Une minorité a alors proposé de ne pas entrer en matière sur le message. L'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée a, quant à lui, recueilli 17 voix favorables contre 3 et 5 abstentions. Une minorité souhaitait supprimer le crédit destiné à la prolongation de la durée d'utilisation de l'obusier blindé M-109 et réduire de CHF 17.4 millions le montant du crédit global destiné à l'équipement personnel et au matériel à renouveler pour 2021. Une autre minorité demandait de réduire de CHF 10.2 millions le crédit destiné aux munitions, pour qu'il n'y ait pas de remise gratuite de munitions ni de vente de munitions à prix réduit aux associations de tir. Enfin, la CPS-CN a, à l'unanimité, approuvé l'arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021.

La CPS-CE propose, par 9 voix et 3 abstentions, au Conseil d'Etat d'adopter les arrêtés fédéraux sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons et sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des prochaines éditions du WEF 2022 à 2024.

Le Conseil fédéral souhaite maintenir l'engagement de l'armée en service d'appui pour les éditions du WEF 2022-2024. Pour soutenir les mesures de sécurité prises par le canton des Grisons, au maximum 5'000 militaires pourraient être déployés par année. Les coûts engendrés par le service d'appui équivalent à ceux entraînés si ces militaires accomplissaient leur service d'instruction annuel. Grâce à la contribution financière plus importante de la fondation WEF par rapport aux années précédentes, la participation de la Confédération aux frais de sécurité devrait passer de CHF 3.675 millions à 2.55 millions par an. Pour couvrir les trois prochaines éditions, le Conseil fédéral demande donc au Parlement d'adopter un crédit d'engagement de CHF 7.65 millions, d'approuver l'effectif militaire et la participation au financement des mesures de sécurité.

Le Conseil national a approuvé les cinq projets d'arrêtés fédéraux composant le message sur l'armée 2020. La tentative de renvoi des projets au Conseil fédéral du camp rose-vert a échoué par 121 voix contre 63. Toutes les propositions visant à réduire l'une ou l'autre enveloppe sollicitée sont restées lettre morte. Le plafond de dépenses a été approuvé par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Le crédit d'engagement pour le programme d'armement – de CHF 1.354 milliard – a été avalisé par 124 voix contre 60 et 5 abstentions; celui pour l'acquisition de matériel pour l'armée (CHF 837 millions) par 123 voix contre 55 et 11 abstentions; celui pour le programme immobilier du DDPS (CHF 489 millions) par 177 voix contre 3 et 9 abstentions. La mise hors service du système de DCA Rapier a été acceptée par 178 voix contre 4 et 6 abstentions. Ainsi, l'armée dispose de CHF 2.7 milliards pour moderniser et acquérir de nouveaux équipements, avec un plafond des dépenses pour la période 2021-2024 de CHF 21.1 milliards.

A l'unanimité, le Conseil des Etats a approuvé le projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar». Le Conseil fédéral pourra ainsi moderniser les processus de soutien de l'administration.

Suite à la requête du Conseil national, le Conseil fédéral a adapté ses directives du 12 février 2020 pour qu'il soit habilité à donner des instructions en cas de désaccord entre les organes de l'Administration fédérale sur le programme «SUPERB». Après examen, la CdF-CE invite – à l'unanimité – le Conseil des Etats à approuver le projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar».

La CdF-CN propose à la CPS-CN et à la chambre basse de se calquer sur la position du Conseil des Etats s'agissant du message sur l’armée 2020. Lors de la discussion, elle a balayé l'ensemble des propositions visant à réduire les crédits sollicités par le Conseil fédéral – de CHF 0.7 milliards et de CHF 2.1 milliards pour le plafond des dépenses, de CHF 5 millions pour le remplacement des systèmes de conduite de Florako, de CHF 88 millions pour la prolongation de la durée de vie des chars de grenadiers 2000, de CHF 83 millions pour la dotation de trois postes budgétaires, de CHF 26 millions dans le programme immobilier du DDPS.

Le Conseil national a donné son feu vert, à l'unanimité, au projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar». Toutefois, il s'est opposé au versement par tranches des crédits sollicités par le Conseil fédéral, arguant des problèmes de gouvernance. L'argent ne sera dès lors libéré qu'après que le Conseil fédéral aura édicté une directive l'habilitant à donner des instructions lorsque les organes de l'administration fédérale n'arrivent pas à s'accorder sur le programme. Le Conseil national a exigé, d'ici la fin de l'année, un rapport sur les avantages et les effets sur le personnel attendus des deux programmes. Les unités de l'administration fédérale devront aussi publier un rapport d'ici juillet 2021.

Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les quatre arrêtés fédéraux – sur le plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, sur le programme d'armement 2020, sur l'acquisition de matériel 2020, sur la mise hors service du système de DCA Rapier, sur le programme immobilier du DDPS 2020 – composant le message sur l'armée 2020. L'armée pourrait disposer ainsi d'une enveloppe de CHF 2.7 milliards pour ses différents projets; le plafond des dépenses est fixé à CHF 21.1 milliards.

Après examen du projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar», la gestion des deux programmes sur un site commun a été jugée utile pour en faciliter la coordination et la coopération. La CdF-CN propose au Conseil national d'approuver les deux crédits d'engagement demandés par le Conseil fédéral. Avec les dépenses liées aux prestations propres du DFF et du DDPS, le coût total devrait avoisiner les 780 millions de francs. En outre, elle suggère de remplacer l'octroi échelonné des crédits par une amélioration de la gouvernance. Elle a également défini une condition-cadre pour que les crédits soient libérés après l'entrée en vigueur d'une directive habilitant le mandant des programmes à donner des instructions en cas de désaccord entre les entités administratives concernées par les programmes. Enfin, elle a complété l'arrêté fédéral pour que le Parlement puisse vérifier si le renouvellement des systèmes SAP tient ses promesses. Au vote d'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité.