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Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Réhabilitation des objecteurs de conscience (Iv.pa. 18.462)

Keine Zustimmung fanden im Nationalrat auch eine parlamentarische Initiative Hodgers (gp, GE) zur Einführung eines fakultativen kantonalen Vaterschaftsurlaubs sowie eine Motion Hiltpold (fdp, GE) (Mo. 09.3187) für einen Elternurlaub. Ebenfalls abgelehnt wurde eine Motion Barthassat (cvp, GE) (Mo. 09.3943), mit der eine Anpassung des Militärgesetzes verlangt wurde, damit die Wiederholungskurse durch einen bezahlten Vaterschaftsurlaub ersetzt werden könnten.

Verschiedene Vorstösse fordern erfolglos einen Vaterschafts- oder Elternurlaub (Pa.Iv. 08.430, Mo. 09.3187, Mo. 09.3943)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le Conseil des Etats a examiné conjointement une initiative parlementaire du groupe radical-libéral relative au doublement de la proportion de militaires en service long (à 30% maximum), et un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) (po. 07.3556), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier l’opportunité d’augmenter le nombre de militaires en service long après la mise en œuvre de l’étape de développement 2008-2011. La CPS-CE demandait en outre au gouvernement d’en faire rapport, notamment du point de vue d’un certain nombre d’aspects, comme, entre autres, la constitutionnalité de cette mesure, le profil de prestations actuel de l’armée, les besoins et possibilités d’engagement des unités de militaires en service long, et des effets sur la structure de l’armée, les coûts de formation et d’infrastructure, et le degré d’acceptation de l’armée au sein de la population. Une minorité radicale-socialiste emmenée par Christiane Langenberger (prd, VD) a proposé de donner suite à cette initiative, soulignant les nombreux avantages du service long et le fait que le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 98 voix contre 46 quatre mois auparavant. Combattue par l’UDC et le PDC, cette initiative a finalement été rejetée par les conseillers aux Etats par 21 voix contre 13. Ils ont cependant adopté le postulat de la CPS-CE, estimant que celui-ci représentait une voie plus sûre, puisque cet objet pourrait être débattu à nouveau par la suite.

militaires en service long

Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 54 et sur avis de sa commission de la politique de sécurité, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Lang (pe, ZG), qui demandait que la justice militaire soit supprimée et que ses tâches soient transférées à la justice civile.

Initiative parlementaire Lang: Suppression de la justice militaire (Iv.pa. 04.465)

Le conseiller national Max Binder (udc, ZH) a déposé en fin d’année une initiative parlementaire, qui demandait au parlement de faire de nouvelles propositions pour optimiser le nouveau concept de stationnement des Forces aériennes, en tenant compte en particulier du site de Dübendorf (ZH).

Licenciements et nouveau concept de «stationnement de l’armée» suite aux restrictions budgétaires imposées dans le cadre de la réforme Armée XXI
Armee XXI

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est prononcée, par 14 voix contre 8, contre une initiative parlementaire Lang (pe, ZG) qui demandait que la justice militaire soit supprimée.

Initiative parlementaire Lang: Suppression de la justice militaire (Iv.pa. 04.465)

En début d’année, le DDPS a remis au Conseil fédéral le plan directeur d’Armée XXI, dont les grandes lignes avaient été exposées l’année précédente. Changement d’importance survenu entre temps sur l’initiative du commandant de corps Jean Abt: la possibilité pour les recrues de partager leur école en deux périodes de trois mois, étalées sur deux ans. Le plan directeur entérine aussi la décision d’ouvrir tous les fonctions militaires aux femmes, ainsi que la disparition des troupes du train et des cyclistes. Il a aussi précisé l’un des points essentiels de la réforme: la centralisation du recrutement dans six centres, qui accueilleront dès 2002 les jeunes appelés pour un séjour de deux ou trois jours. L’objectif de ce nouveau système est de cerner au mieux les profils psychologiques des recrues et d’éviter ainsi un taux trop important d’abondons en cours de service militaire. Alors que ce taux s’élevait à 8% en 1980, il a atteint un peu moins de 15% en 2000. Ce phénomène représenterait 90'000 jours de service et un coût évalué à CHF 10 millions. Entre six et sept centres de recrutement seront opérationnels dès 2003. A ce sujet, le gouvernement a reçu les doléances mi-inquiètes, mi-offusquées, du Tessin. Ce dernier ne serait pas inscrit sur la liste des cantons chargés d’abriter les nouveaux centres de recrutement. Le conseiller d’Etat Luigi Pedrazzini (pdc), chef des Affaires militaires du Tessin, s’en est ouvert à Samuel Schmid, invoquant «une question de principe» et rappelant l’importance pour le canton italophone de conserver un contrôle direct sur le recrutement de ses ressortissants, soit environ 1300 jeunes gens par année.
Sans remettre en cause les points essentiels du plan directeur, le gouvernement a toutefois demandé au département de Samuel Schmid de faire en sorte de réduire le budget prévu annuellement, de CHF 4.3 milliards à 4 milliards, demande que Samuel Schmid a déclaré incompatible avec les objectifs de fonctionnement d’Armée XXI et son souci d’autonomie. Cet argument a porté ses fruits, puisque le Conseil fédéral, lors de la mise en consultation du plan directeur quelques semaines plus tard, a finalement maintenu le budget militaire initial. Le renforcement de la part des investissements voulu par le DDPS fut un argument important dans le maintien de ce budget: sur CHF 4.3 milliards, 2 milliards seront alloués aux investissements, soit un plan de dépenses de CHF 29 milliards répartis sur 15 ans. La mise en application d’Armée XXI est prévue pour le 1er janvier 2003.
Au cours de sa mise en consultation, le plan directeur a subi de très nombreuses critiques de sources politiques, civiles et militaires. Plus tôt dans l’année, un groupe de hauts gradés avait déjà publié dans la presse une lettre où il jugeait la réforme inconstitutionnelle, car ne tenant plus compte du principe de défense autonome inscrit dans la Constitution. Une fois le projet transmis en consultation, la Société suisse des officiers (SSO) a émis le souhait d’y voir adapté des modifications, notamment dans les domaines de l’organisation et de la formation. Au niveau des partis, le PS, jetant un véritable pavé dans la mare, a plaidé pour une défense professionnelle de 15'000 hommes. Si l’armée de milice devait être maintenue, le parti préconiserait un maximum de 120'000 soldats au total, pour 200 jours de service et un budget de CHF 2.5 milliards. Le tout répondrait à une analyse des menaces probables, effectuée chaque dix ans. Pour sa part, le PRD, pourtant largement initiateur de la réforme, a demandé une révision entière de la réforme. Le parti a déploré l’abandon du train et la trop longue période d’affilée de l’école de recrue, handicap pour l’économie et pour la formation universitaire. Il a plaidé pour une école de 280 jours maximum, une plus grande prise en considération des commandements régionaux et, partant, une marge de manœuvre de l’état-major général plus limitée. Enfin, il a soulevé les risques d’une armée à deux vitesses, avec une professionnalisation accrue du secteur militaire. Toujours dans un registre conservateur, l’UDC s’est élevée contre les projets d’ouverture et de coopération internationale de la réforme. Elle a rejeté l’option du service long (300 jours), ferment de professionnalisation, ainsi que la limite d’âge fixée à 30 ans. L’ASIN a voué aux gémonies le projet, le jugeant «incohérent, superficiel et dépassé». Lors de l’assemblée des délégués udc, Samuel Schmid a même été violemment désavoué par les membres de son parti: 291 voix contre 49 ont proposé le renvoi du plan directeur au Conseil fédéral. Parmi les partis gouvernementaux, seul le PDC a approuvé le projet dans son ensemble, soulignant au passage l’importance de la nature de milice de l’armée suisse.
Les associations d’étudiants ont contesté le nouveau calendrier de l’école de recrues, le jugeant inadapté aux contraintes universitaires. Alors que 16 semaines d’école de recrue traditionnelles empêchaient déjà les nouveaux universitaires d’assister au début des cours en octobre (pour les deux tiers d’étudiants qui choisissent d’effectuer leur service en été), les 24 semaines d’affilée prévues par Armée XXI apparaissent comme un obstacle infranchissable au cursus des universitaires. L’Union nationale des étudiants suisses (VSS/UNES) a aussi rappelé que l’abaissement de la limite d’âge pour servir, de 42 à 30 ans, concentre les obligations militaires sur une durée inadéquate pour les recrues universitaires – un quart des 20'000 personnes appelées chaque année sous les drapeaux –, contraintes à jongler difficilement entre leurs examens et leurs jours de service. L’association a peur que le DDPS ne cherche à encourager, par ce calendrier, le choix d’un service long de la part des étudiants.
Face à cette volée de voix discordantes, le DDPS a été contraint de retarder le calendrier de mise en application d’Armée XXI, et d’en modifier les points conflictuels. Les quatre changements par rapport au plan directeur: la durée de l’école de recrue est ramenée à 21 semaines au lieu de 24, soit 262 jours d’affilée; la troupe du train, chère aux conservateurs, est finalement maintenue; le poids des unités blindées est revu à la baisse, passant de trois à deux brigades; enfin, le système de service long (300 jours d’affilée) ne pourra pas excéder un cinquième des effectifs, répondant ainsi aux craintes d’une professionnalisation de l’armée. La mouture finale du texte a été transmise en octobre au parlement.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Armee XXI

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Jeanprêtre (ps, VD) déposée en 1995 suite aux événements susmentionnés et demandant l'abolition de la justice militaire. La majorité des députés a en effet estimé que seuls des juges en gris-vert étaient à même de juger à bon escient les délits commis dans le cadre de l'armée, ceux-ci étant, depuis l'introduction du service civil, à plus de 90% de nature strictement militaire. Face à l'accusation souvent entendue de justice corporative peu encline à l'impartialité, la majorité bourgeoise de la grande chambre a également souligné le caractère à ses yeux particulièrement démocratique de la composition des cours militaires, ces dernières comprenant des officiers, des sous-officiers et des soldats.

Initiative parlementaire Jeanprêtre: Suppression de la justice militaire (Iv.pa. 95.425)

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations.

Article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience (votation le 17 mai 1992)
Einführung des Zivildienstes

La chambre du peuple, par 77 voix contre 48, a rejeté l'initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE), qui demandait l'abolition de la justice militaire en temps de paix. Elle a cependant accepté un postulat de sa commission, qui souhaite un rapport déterminant les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile.

Initiative parlementaire Spielmann: Suppression de la justice militaire en temps de paix (Iv.pa. 89.244)

Der Nationalrat überwies die parlamentarische Initiative Pini (fdp, TI) für eine vollständige Abschaffung der im schweizerischen Militärstrafrecht noch für Kriegszeiten vorgesehenen Todesstrafe. Von einer Motion Rechsteiner (sp, SG) wurde der erste, mit dem Vorstoss Pini identische Teil ebenfalls überwiesen. Der zweite Teil forderte zusätzlich auch noch die Kündigung von Auslieferungsverträgen mit Staaten, welche die Todesstrafe kennen. Betroffen davon wären die vor 1981 ohne Ausschlussklausel abgeschlossenen bilateralen Abkommen. Auf Antrag des Bundesrates lehnte der Rat diesen Teil der Motion ab. Gemäss dem Vorsteher des EJPD besteht praktisch keine Gefahr, dass die Schweiz aufgrund dieser wenigen Auslieferungsverträge Personen ausliefern müsste, denen die Todesstrafe droht.

Abschaffung der Todesstrafe

En décidant de donner suite à l'initiative parlementaire du député Pini (prd, TI) (Iv.pa. 89.234), le Conseil national s'est engagé sur la voie de la suppression de la peine de mort dans le code pénal militaire. Datant de 1927, ce dernier prévoit une telle sanction, en temps de guerre, pour une série de délits, dont l'espionnage et la trahison militaire. Les arguments avancés pour justifier l'abolition de cette condamnation du Code pénal civil ont été jugés également pertinents, par les députés, dans le cas de la législation militaire. Ils se sont notamment référés à ceux arguant de l'impossibilité de réparation en cas d'erreur judiciaire, de l'absence de démonstration de l'effet dissuasif de la peine de mort et de la contradiction dans laquelle plonge l'Etat s'il prend une vie humaine qu'il est, a priori, chargé de défendre.

Réforme du droit pénal militaire: suppression de la peine de mort en temps de guerre

Plusieurs textes parlementaires ont suggéré la suppression de l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. Ainsi en alla-t-il de la motion du député Schnider (pdc, LU) (Mo. 90.611), transmise sous forme de postulat, d'un texte de même nature, également transmis, du conseiller national Pini (prd, TI) (Po. 90.416) et d'une initiative, pendante, du canton du Jura (Iv.ct. 90.204).

Initiative cantonale du Jura: Suppression de la taxe militaire pour les handicapés (Iv.ct. 90.204)
Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

Dans le domaine budgétaire, les deux initiatives parlementaires des députés Hubacher (ps, BS), demandant le référendum financier en matière d'armement, et Oehler (pdc, SG) (90.227), souhaitant une révision du système de la planification financière du DMF, ont été rejetées par la commission du Conseil national.

Initatives parlementaires demandant le référendum financier en matière d'armement (Iv.pa. 90.225, 90.227 & 90.234)
Einführung eines Finanzreferendums auf nationaler Ebene