La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parrallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

Entre novembre 2022 et août 2023, le magazine en ligne Republik a fait les gros titres à plusieurs reprises. Voici un bref retour sur les épisodes ayant entachés l'image du magazine, dont l'objectif était de promouvoir un journalisme de qualité lors de sa création en 2018.
En novembre 2022, des articles de presse ont tout d'abord révélé que Republik aurait commis des erreurs financières notables, qualifiées de fraude fiscale. Le magazine a admis des erreurs de comptabilisation pour des montants d'un total de près de CHF 2 millions. Après s'être auto-dénoncé dans plusieurs cantons, Republik a dû payer CHF 890'000 d'arriérés d'impôts. Dans la foulée, en décembre 2022, divers changements ont eu lieu au sein du conseil d'administration et de la rédaction en chef. Plusieurs médias ont relevé l'instabilité régnant au sein du magazine, avec des changements de postes fréquents depuis sa création. Ce problème d'instabilité ne s'est pas amélioré par la suite, étant donné que le nouveau membre du conseil d'administration Roger de Weck, ancien directeur général de la SSR et ancien rédacteur en chef du Tages Anzeiger et du Zeit, n'y est resté que quelques mois, entre novembre et avril, avant de quitter le navire pour des divergences d'opinion. De Weck souhaitait une réduction du budget, un point sur lequel les avis des autres membres du conseil d'administration divergeaient. Pourtant, quelques jours après l'annonce de son départ, Republik a annoncé le licenciement de huit collaborateurs et collaboratrices (5.5 équivalent plein temps). Selon la NZZ, la direction de Republik s'est rendue compte que l'objectif de passer de 28'000 à 33'000 abonné.e.s, communiqué au printemps 2022, n'était pas réaliste. Dans le même article, la NZZ a qualifié d'incertain l'avenir du magazine en ligne, estimant que ce dernier n'arrivait plus à publier les articles d'investigation qui «rendaient jalouse la concurrence», comme c'était le cas à ses débuts.
Enfin, le dernier épisode date du mois d'août 2023. La télévision SRF a dévoilé des reproches de harcèlement sexuel envers un collaborateur de Republik et ancien de la WoZ. Six accusations anonymes ont été formulées à son encontre, dont deux d'entre elles émanaient de journalistes qui travaillaient pour Republik au moment des faits. Parmi les reproches, des messages adressés aux victimes contenant des références sexuelles et relatives à la consommation de drogue ainsi que des invitations à le rejoindre. En outre, une journaliste lui reproche une agression sexuelle, ce que l'homme en question conteste fermement. Selon les informations publiées dans la presse, de nombreuses femmes auraient été confrontées à ces comportements problématiques. Il s'agirait d'un secret de polichinelle dans la branche. Les détails donnés dans la presse ne laissaient que peu de doutes sur l'identité du harceleur, décrit comme un journaliste et auteur maintes fois récompensés, et parfois considéré comme un «gourou dans le milieu médiatique zurichois» de gauche, selon la NZZ. Le journaliste a été libéré de ses fonctions. Par la suite, Republik a publié une prise de position afin de s'excuser des erreurs commises envers les femmes concernées et les abonné.e.s. La rédaction en chef a dit n'avoir eu aucune connaissance de ces faits graves, et a dit sa volonté d'agir pour changer fondamentalement sa culture d'entreprise.

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias

Auteur.e.s : Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Dans le domaine des médias, la 51ème législature a été particulièrement marquée par les débats autour du paquet d’aide aux médias, qui prévoyait une augmentation des aides indirectes à la presse, l’introduction de mesures supplémentaires d’appui au secteur médiatique, et, pour la première fois, un soutien aux médias en ligne. Suite au succès d'un référendum, le projet a été soumis au verdict populaire. En février 2022, le paquet d’aide aux médias a été rejeté par une majorité des votant.e.s (Oui: 45.42%). Suite à cela, plusieurs discussions ont été lancées, tant au sein qu'en dehors du Parlement, sur l'avenir de l'aide aux médias. Jusqu'à présent, seul un postulat déposé avant le scrutin et demandant au Conseil fédéral d'examiner et de repenser sa stratégie de soutien aux médias a été adopté par le Parlement. Résultat: la politique médiatique, et notamment la question de la réforme de l’aide aux médias, n'est pas beaucoup plus avancée aujourd'hui qu'elle ne l’était en 2019.
En raison de la pandémie de Covid-19, les médias ont toutefois bénéficié d'une aide transitoire. En effet, le Parlement a adopté une aide d'urgence limitée dans le temps pour la presse écrite et les médias électroniques, afin de compenser le recul encore plus marqué qu’habituellement des revenus publicitaires pendant cette crise.

Au cours de la législature, le Parlement s'est également penché sur quatre initiatives parlementaires visant à élargir l'article constitutionnel sur les médias, afin de pouvoir soutenir directement non seulement la radio et la télévision, mais aussi d'autres types de médias. Ces demandes ont échoué au Conseil national.

Peu après le rejet du paquet d’aide aux médias, une initiative populaire dénommée «200 francs, ça suffit», dont le but est de limiter la redevance radio-TV à CHF 200 par an, a été lancée. Le comité a déposé le texte à la Chancellerie fédérale en août 2023 avec plus de 128'000 signatures. Outre la réduction pour les ménages, l'initiative prévoit d'exonérer les entreprises de la redevance, ce qu'avait aussi demandé une initiative parlementaire durant la législature. L’objet avait finalement échoué devant le Conseil des Etats. La redevance des entreprises avait suscité des oppositions en 2015 déjà, lors de la modification de la LRTV acceptée dans les urnes. Au cours de la 51ème législature, le Parlement a en revanche décidé avec succès d'exonérer les communautés de travail de la redevance. En outre, le Parlement a adopté un projet visant à rembourser aux contribuables la TVA sur la redevance radio-TV, prélevée sans fondement juridique par la Confédération, selon un arrêt du Tribunal fédéral.

Enfin, des discussions virulentes ont également eu lieu au sujet de la liberté de presse durant la deuxième moitié de la législature. Une large alliance issue du monde des médias s'est opposée à l'abaissement des conditions nécessaires pour recourir aux mesures provisionnelles des tribunaux contre les médias. Selon l’alliance, ce changement, décidé dans le cadre de la révision du code de procédure civile, faisait craindre une forme de censure médiatique. De plus, l’enquête sur les «Suisse Secrets» menée sans la participation des médias suisses a également donné lieu à des discussions. Une motion de commission a alors demandé de réviser un article de la loi sur les banques (LB) afin de garantir la liberté de la presse dans les questions relatives à la place financière. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national, saisi en premier lieu, a accepté cette demande.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Auf die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe nach österreichischem Vorbild wollte der Ständerat in der Sommersession 2023 verzichten. Entgegen dem äusserst knappen nationalrätlichen Entscheid stimmte der Ständerat mit 32 zu 9 Stimmen klar gegen eine entsprechende Motion der WAK-NR. In der vorberatenden WAK-SR war die Entscheidung noch deutlich knapper ausgefallen. Während sich sechs Mitglieder gegen die Motion ausgesprochen hatten, plädierten fünf (bei einer Enthaltung) für eine Annahme. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, eine solche Vergleichsplattform aufzugleisen. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) verwies im Rat zudem auf die inzwischen wieder gesunkenen Treibstoffpreise sowie auf die entsprechende private Lösung, welche vom TCS lanciert worden war. Beat Rieder (mitte, VS), der mit seinem Einzelantrag die Minderheit aufgenommen hatte, war von der staatlichen Lösung nach österreichischem Vorbild hingegen überzeugt und plädierte für mehr Wettbewerb im Treibstoffmarkt. Die TCS-Plattform weise noch erhebliche Mängel auf, etwa in Bezug auf Echtzeitdaten und Vollständigkeit, weshalb es einer Intervention des Bundes bedürfe. Während eine gleichlautende Motion Bischof (Mo. 22.3804; mitte, SO) im Ständerat im Herbst 2022 noch angenommen worden war, war die vorliegende Motion mit dem ablehnenden Votum erledigt.

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit einer Motion von Christa Markwalder (fdp, BE) für eine Vereinfachung der Regelung des Selbstvergleichs in der Preisbekanntmachungsverordnung. Die FDP-Nationalrätin bemängelte im geltenden Recht insbesondere die Komplexität der Halbierungs- und Zweimonatsregel, wenn bei Waren der reduzierte und der eigene ursprüngliche Preis angegeben wird. Diese Regelungen, die dem Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor irreführenden Preisen dienten, verlangen, dass Waren nur halb so lange zum reduzierten Preis angeboten werden dürfen wie zuvor zum normalen Preis – maximal aber während zwei Monaten. Gemäss Markwalder sei diese Regelung zeitlich überholt und führe bei den Unternehmen und bei den Aufsichtsbehörden zu hohem bürokratischem Aufwand. Auf Ansinnen Markwalders sollte der Bundesrat deshalb dazu angehalten werden, die entsprechende Verordnung so anzupassen, dass der Selbstvergleich zeitlich unbeschränkt praktiziert werden darf, sofern die Ware – vornehmlich Saisonware – vorab während mindestens vier Wochen zum angegeben höheren Preis angeboten worden war. Der Bundesrat sprach sich gegen Annahme der Motion aus, da er bei der bewährten bestehenden Regel bleiben wollte, was er bereits im Bericht zum themenähnlichen Postulat Lombardi (cvp, TI; Po. 18.3237) kundgetan hatte. Des Weiteren sei eine mögliche Beschränkung auf Saisonware aufgrund von Abgrenzungsproblemen nicht praktikabel. Nichtsdestoweniger erteilte der Nationalrat mit 139 zu 42 Stimmen bei 6 Enthaltungen der Motion grünes Licht. Die Gegenstimmen stammten dabei aus der geschlossen stimmenden SP-Fraktion sowie von einigen Vertreterinnen und Vertretern der Mitte- und der Grünen-Fraktion.

Conformément aux exigences du postulat du député Pult, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui présente trois modèles sur le financement et l'exploitation d'une agence de presse nationale. Ces modèles doivent apporter des solutions pour remédier aux problèmes rencontrés, depuis quelques années, par Keystone-SDA, seule agence de presse à fournir une offre de base complète dans trois des quatre langues nationales. Le premier scénario est celui du statu quo: avec le soutien actuel de la Confédération, CHF 4 millions par an, le secteur médiatique assurerait la pérennité de l'agence. Dans le deuxième scénario, une augmentation du soutien financier est évoquée, pour combler le déficit en ce qui concerne les services de base destinés aux médias électroniques notamment. Le troisième scénario envisage une mise au concours publique d'un mandat de prestations pour une agence de presse nationale. Le mandat serait financé par la redevance radio-TV. Ce scénario constituerait, selon le journal 24Heures, «un changement de paradigme».

Im April 2023 veröffentlichte der Preisüberwacher eine Analyse zur Entwicklung der Margen von Raffinerien und Tankstellen im Zuge der gestiegenen Energiepreise im ersten Halbjahr 2022. In den Medien war die Vermutung geäussert worden, dass sich die Treibstoffpreise von den Rohölpreisen abgekoppelt hätten, weshalb sich der Preisüberwacher des Marktes annahm. Insbesondere die im Frühjahr 2023 publizierten hohen Gewinne der weltgrössten Ölunternehmen liessen die Vermutung aufkommen, dass Händler und Lieferanten das verringerte Angebot an fossilen Energieträgern aufgrund des Ukraine-Kriegs in ungerechtfertigter Weise ausgenutzt hätten. In einem vorläufigen Fazit kam der Preisüberwacher zum Schluss, dass sich die gestiegenen Treibstoffpreise «nicht vollumfänglich» mit den höheren Preisen für Rohöl erklären liessen. Die höheren Margen der Raffinerien könnten «mindestens» einen Teil der damals hohen Preise an der Zapfsäule erklären. Ob auch die Tankstellen systematisch höhere Margen erzielt hätten, konnte Preisüberwacher Stefan Meierhans nicht abschliessend feststellen, da die Datenlage dazu nicht ausreichend vorhanden war. Er konnte jedoch erkennen, dass Tankstellenbetreiber beim Anstieg der Rohstoffpreise ihre Benzin- und Dieselpreise rasch erhöht, Preissenkungen aber nur zögerlich an ihre Endkundinnen und Endkunden weitergegeben hatten.

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

«Die Schweigekultur ist vorbei»: ce titre d'un commentaire de la NZZ fait référence à la présumée culture du silence ayant longtemps régné dans le monde médiatique. Avec la révélation de plusieurs affaires menant aux licenciements de cadres dans les journaux alémaniques, les comportements inadaptés sont désormais révélés au grand jour. Deux exemples ayant fait couler beaucoup d'encre au début de l'année 2023 illustrent cela.
Premièrement, le magazine allemand «Der Spiegel» a publié un article dans lequel l'ancienne journaliste de «Magazin» (une publication appartenant à Tamedia) Anuschka Roshani reprochait à son supérieur Finn Canonica de l'avoir harcelée pendant plusieurs années. Dérapages verbaux, dénigrement relatifs à son genre, son origine allemande ou encore ses racines perses. Selon «Der Spiegel», la direction de Tamedia, dont l'éditeur Pietro Supino, aurait été au courant de ces agissements et n'aurait rien entrepris ni à l'encontre de Canonica, ni pour améliorer la culture de travail au sein de l'entreprise, malgré une lettre signée par 78 rédactrices du groupe et adressée à la direction en 2021. Suite à ces révélations, la rédaction en chef de Tamedia a publié une prise de position dans le Tages Anzeiger pour expliquer son point de vue: à l'époque de ces accusations, une enquête avait été menée. Bien qu'une partie des torts reprochés à Canonica ont pu être confirmés, il n'y avait, à l'époque, aucune preuve concernant des faits de harcèlement sexuel ou des discriminations mentionnés par Roshani. Au vu des résultats, la décision a ensuite été prise de se séparer tant de Canonica que de Roshani, avec lesquels une collaboration empreinte de confiance ne semblait plus possible. Cette affaire a fait beaucoup de remous dans la presse. D'un côté, les reproches sur Canonica et sur la culture d'entreprise de Tamedia ont été légion. De l'autre, le manque de preuves tangibles a été mentionné par certains articles, reprochant au magazine «Der Spiegel» de «bricoler un nouveau Weinstein».
La deuxième affaire concernait cette fois le Blick. Son rédacteur en chef, Christian Dorer, a été contraint de prendre une «pause», en raisons d'indications («Hinweise und Meldungen») selon lesquelles il aurait contrevenu au code de conduite de l'entreprise. Le communiqué de presse du groupe Ringier, propriétaire de Blick, mentionne «des reproches de traitement préférentiel d'un certain groupe de collaborateurs et une différenciation trop peu claire entre le privé et le professionnel». Il a entre autres été mentionné que Dorer aimait évoluer dans l'environnement proche des jeunes collaborateurs. Un comportement toléré pendant des années, mais qui n'a plus sa place aujourd'hui dans les entreprises médiatiques, selon l'Aargauer Zeitung. Après s'être excusé «si son comportement a causé des torts sans en avoir l'intention», Dorer a jugé que son absence permettrait de clarifier la situation. Il a finalement été décidé que Dorer ne reprendrait pas ses fonctions, ce qui a conduit à une restructuration de la direction rédactionnelle de Blick. En outre, le rapport qui a été réalisé sur le comportement de Dorer n'a pas été publié, afin de protéger les personnes concernées. Quelques jours avant la mise en retrait de Dorer, Werner de Schepper, le co-rédacteur en chef d'«Interview by Ringier», s'était vu signifier son licenciement. Bien que la cause était officiellement «une conception différente du leadership», l'Aargauer Zeitung a mentionné un comportement inadapté de sa part envers une femme lors d'un événement de l'entreprise, qui aurait suivi d'autres avertissements préalables.
En filigrane de ces affaires s'est posée la question de l'exposition du domaine journalistique aux problèmes de harcèlement et de mobbing. Dans une interview accordée à la NZZ am Sonntag, Kurt W. Zimmermann, observateur de longue date du journalisme suisse, dans lequel il a lui-même été actif, a relevé que la culture d'entreprise très ouverte et peu formalisée des journaux laissait la porte plus ouverte aux abus que dans d'autres domaines. Selon la NZZ, le fait que les journalistes soient les spécialistes pour dénoncer les comportements inadéquats chez les politicien.ne.s ou dans le secteur économique devrait les pousser à dénoncer aussi ce qui se passe dans leur propre milieu. De manière générale, ces licenciements ont traduit un changement de culture dans le monde des médias: ce qui était parfois toléré auparavant ne l'est désormais plus.

Die WAK-NR zeigte sich im Januar 2023 gespalten in der Frage, ob der Bund einen Preisrechner für Treibstoffpreise nach österreichischem Vorbild einführen soll. Eine Mehrheit der Kommission beantragte mit 12 zu 10 Stimmen, der Motion in angepasster Form Folge zu geben, wonach der Bund die Plattform auch in Zusammenarbeit mit privaten Anbietern betreiben könne. Die Kommission reagierte damit auf den vom TCS im November 2022 lancierten Benzinpreisradar.
In der Frühjahrssession 2023 war eine Mehrheit des Nationalrates mit 95 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch der Ansicht, dass kein Bedarf an einer staatlichen Lösung mehr bestehe, wobei die grosse Kammer der Kommissionsminderheit folgte. Minderheitensprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte im Rat, dass einerseits eine privatwirtschaftliche Lösung geschaffen worden sei und sich andererseits die Spritpreise eingependelt hätten. Mit einer Ablehnung könne man «etwas Gutes gegen die Bürokratie tun» – bei einer Annahme hätten die Tankstellenbetreiber ihre aktuellen Preise beim Bund melden müssen – und auf die Einführung eines «neuen Molochs» sei zu verzichten, führte der freisinnige Nationalrat weiter aus. Die geschlossenen Fraktionen der SVP, der FDP.Liberalen, eine Mehrheit der Grünliberalen-Fraktion sowie wenige Stimmen aus der Mitte-Fraktion setzten sich schliesslich mit dieser Meinung durch und lehnten die Motion ab. Kommissionssprecher Fabio Regazzi (mitte, TI) hatte vergebens versucht, eine Ratsmehrheit vom Handlungsbedarf und der Idee der Zusammenarbeit zwischen Staat und Privatwirtschaft in der Kontrolle der Benzinpreise zu überzeugen. Mit der Ablehnung im Nationalrat war die Motion erledigt.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

Après le refus du paquet d'aide aux médias, un grand coup de sac dans le système d'aide aux médias pour donner un nouveau souffle à la politique médiatique? C'est l'effet que pourrait avoir une proposition de la Commission fédérale des médias (COFEM) – une commission d'expert.e.s indépendante et extraparlementaire mise en place par le Conseil fédéral, dont le rôle est de conseiller les autorités et de proposer des solutions viables pour aménager le paysage médiatique suisse. Cette dernière veut réformer fondamentalement le système d'aide aux médias en mettant sur pied un soutien «technologiquement neutre», c'est-à-dire une aide indépendante du support de diffusion.
Actuellement, les médias sont soutenus via des instruments qui diffèrent en fonction de leur support de diffusion. Les radios et télévisions régionales peuvent bénéficier de la redevance si elles reçoivent une concession, alors que des rabais indirects sur la distribution postale sont octroyés à la presse écrite sous certaines conditions. En outre, rien n'est prévu pour les médias en ligne, dont l'utilisation croît pourtant depuis plusieurs années. A l'origine, le paquet d'aide aux médias devait remédier à cela en proposant une aide aux médias numériques. Selon la COFEM, cette distinction en fonction du support de diffusion n'a plus lieu d'être: c'est le contenu qui est important, pas le canal. La COFEM souhaite donc que les médias privés puissent bénéficier d'une aide quel que soit leur canal de distribution, du moment que leurs contenus s'adressent à un large public. Elle souligne également l'importance de prendre les offres gratuites en considération. Ce n'était pas le cas dans le paquet d'aide aux médias et cela avait suscité l'opposition de l'association suisse des médias régionaux, qui représente les journaux gratuits.
Si le rapport de la COFEM ne donne pas d'indications précises sur les instruments à mettre en place, il distingue néanmoins trois domaines d'aide. Premièrement, des mesures de soutien profitant à l'ensemble de la branche devraient être instaurées, via des aides à la formation, au Conseil suisse de la presse, aux infrastructures servant à la distribution numérique et aux agences de presse, afin de garantir une offre de base en trois langues. Deuxièmement, le fameux système «technologiquement neutre» serait créé. Il s'agirait donc d'un système d'aide unique dont les entreprises privées fournissant des offres journalistiques pourraient bénéficier en respectant certaines conditions. Parmi celles-ci, la COFEM mentionne des rédactions suffisamment dotées en personnel, une quantité de contenu minimal et mis à jour, et un intérêt avéré du public. Troisièmement, le système d'aide devrait prévoir la possibilité de financer des projets innovants.
Selon le vice-président de la COFEM François Besençon, «les médias suisses doivent réaliser une transformation digitale complète, de la production à la distribution, et tout ce qui les maintient dans l'ordre ancien péjore leur futur». Avec la convergence des médias, la segmentation des offres entre presse, radio et télévision ne ferait plus sens à l'heure actuelle. Et aux critiques sur le risque d'affaiblir la presse écrite en supprimant les rabais postaux, il répond que «la question n'est pas d'inciter les éditeurs à abandonner la presse imprimée, mais de ne pas leur imposer le maintien d'investissements spécifiques en subventionnant la distribution postale. L'aide aux médias doit laisser le libre choix à l'éditeur quant au vecteur de ses contenus».
Les Radios régionales romandes (RRR) se sont rapidement opposées à ce nouveau système, mal défini et aléatoire selon elles. En effet, elles ont déclaré que les quotes-parts de la redevance permettent aux émetteurs de survivre là où la publicité est insuffisante, alors que le nouveau système «cimenterait le rôle de la SSR, sans en discuter sur le fond». Au contraire, le think tank libéral Avenir Suisse s'est montré favorable à un système indépendant du support de diffusion, estimant qu'une distorsion de la concurrence existe à cause de la SSR, qui bénéficie de la redevance mais produit des contenus diversifiés, notamment sur le web, et concurrence donc directement des médias privés. Enfin, la presse a souligné que la proposition de la COFEM résonne comme un appel à l'aide pour le métier de journaliste, alors que beaucoup d'entre elles et eux quittent le métier et s'engagent au service de collectivités publiques, de politicien.ne.s ou d'entreprises privées qui proposent de meilleures conditions de travail.
Selon l'Aargauer Zeitung, la proposition de la COFEM constitue un cadeau d'entrée en fonction pour le nouveau ministre des médias Albert Rösti, qui pourra s'en inspirer pour élaborer un nouveau système d'aide. Cependant, des gros travaux restent à faire, le Parlement n'ayant pas encore empoigné le sujet depuis le rejet du paquet d'aide aux médias.

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Le Conseil national ne l'ayant pas examinée dans le délai imparti, la motion de Nicolas Walder (vert.e.s, GE), dont le but était de donner à tout un chacun le droit de refuser la distribution de journaux gratuits, a été classée. Le Conseil fédéral proposait le rejet de cette motion qui devait, selon son dépositaire, être complémentaire de la motion 20.3113 de Katja Christ (pvl, BS).

Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

Analog zur Motion Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3804) forderte auch die WAK-NR im August 2022 die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Eine solche Plattform wirke gegen willkürliche Preiserhöhungen an der Zapfsäule, da der Wettbewerb zwischen den Tankstellen besser spielen könne, und sei effizient. Die Kommission wies auch auf die Ausführungen von Preisüberwacher Stefan Meierhans hin, wonach die Benzinpreise an der Tankstelle bis zu ihrem Spitzenwert im Juni 2022 stärker gestiegen und danach langsamer gesunken seien als der Rohölpreis.
Eine Kommissionsminderheit um Thomas Aeschi (svp, ZG) beantragte die Ablehnung der Motion, und auch der Bundesrat trat mit einer sehr allgemein gehaltenen Stellungnahme zu den Energiepreisen und zur allgemeinen Teuerung für eine Ablehnung der Motion ein.
In der Wintersession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss. Nachdem Kommissionssprecherin Michaud Gigon (gp, VD) das Anliegen der Motion vorgestellt hatte, merkten Minderheitssprecher Aeschi und einige weitere Nationalräte an, dass der TCS unterdessen einen Online-Preisrechner eingerichtet habe, der täglich aktualisiert werde. Es sei nicht sinnvoll, ein private Lösung nun durch ein staatliches Angebot zu konkurrenzieren, zumal diese staatliche Lösung auch nicht ohne Kostenfolgen für den Staat bleiben werde. Wirtschaftsminister Parmelin erläuterte die ablehnende Haltung des Bundesrates und betonte, dass ein solcher Preis-Rechner kein geeignetes Mittel darstelle, um Haushalte gezielt zu entlasten. So sei die Wirkung eines solchen Rechners ungewiss und es werde von einer langen Umsetzungsdauer ausgegangen, da die gesetzliche Grundlage für einen solchen Preisvergleich fehle. Parmelin rechnete auch mit einem gewissen bürokratischen Aufwand für die Tankstellen und die öffentliche Hand. Zudem verwies auch der Wirtschaftsminister auf die erwähnten privaten Angebote.
Anschliessend schritt der Rat zur Abstimmung. Nach einer Pattsituation (91 zu 91 Stimmen bei 8 Enthaltungen) wurde die Motion mit Stichentscheid der Präsidentin Irène Kälin (gp, AG) angenommen. Während sich die Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen geschlossen für die Motion aussprachen, stimmten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen dagegen. Die Mitte-Fraktion zeigte sich gespalten.

En fin d'année 2022, deux articles écrits par le journaliste Kurt W. Zimmermann dans la Weltwoche ont donné des indications passionnantes sur le marché suisse de la presse.
Le premier article est revenu sur une publication de l'institut indépendant de recherche sur les médias REMP, qui donne chaque automne des statistiques sur la diffusion des journaux helvétiques. Alors que cette publication déclenchait l'enthousiasme de la sphère médiatique il y a plusieurs années, elle n'est aujourd'hui reprise que de manière marginale dans la presse, regrette l'auteur de l'article dans la Weltwoche. Un désintérêt qui s'explique selon lui par la part grandissante du numérique dans le domaine et le recul inévitable du nombre d'exemplaires imprimés depuis plus de deux décennies. Par exemple, en 2000, le Blick était le journal le plus imprimés du pays avec 314'000 tirages journaliers vendus. Aujourd'hui, le journal zurichois ne culmine plus qu'à 82'000 tirages. Deuxième journal du pays à l'époque, le Tages Anzeiger est passé de 279'000 à 85'000 exemplaires vendus. De manière surprenante, le St. Galler Tagblatt est en 2022 le journal le plus vendu du pays, avec 85'522 exemplaires par jour. Il devance le « Tagi » et la Luzerner Zeitung. Contrairement à ses homologues, le journal saint-gallois a stabilisé son tirage depuis 2000, époque à laquelle il n'était que le huitième journal du pays. En effet, il n'a perdu qu'un quart de son lectorat ces vingt dernières années. Kurt W. Zimmermann évoque deux raisons pour expliquer ce succès. La première est éditoriale: CH Media, propriétaire du Tagblatt, croit dur comme fer au journalisme local, explique Zimmermann. Avec ses huit en-têtes régionales, dont l'Appenzeller Zeitung, la Thurgauer Zeitung ou encore le Toggenburger Tagblatt, le groupe a construit un lien fort avec le lectorat. La deuxième raison est politique. Sous l'aile du rédacteur en chef de longue date Gottlieb F. Höpli, le journal aurait préservé une culture journalistique libérale. Zimmermann précise qu'il faut comprendre le mot libéral dans le sens que chaque camp voit son avis pris en compte sur des thèmatiques débattues. Cette ouverture serait devenue rare aujourd'hui en Suisse, où nombre de rédactions livreraient des points de vue idéologiques, aux yeux de Zimmermann. Si les raisons du succès du St. Galler Tagblatt sont évidemment sujettes à débat, les chiffres ne mentent pas: il s'agit bien du journal payant le plus vendu du pays.
De son côté, le deuxième article est consacré à un journal gratuit, qui connaît lui aussi un certain succès. Avec aujourd'hui encore plus d'un demi-million d'exemplaires par jour, c'est grâce au 20 Minutes que la Suisse demeure le dernier pays dans lequel on peut s'asseoir dans le bus le matin et voir des gens lire un journal imprimé, relève le journaliste de la Weltwoche. Une success story qui a débuté en 1999 à l'initiative d'un éditeur norvégien. Passé entre-temps dans le giron de Tamedia, le journal gratuit atteint le nombre de 650'000 exemplaires journaliers au milieu des années 2000, pour un bénéfice d'exploitation de plus de CHF 40 millions par an. Inspirés par le succès de ce modèle d'affaire, d'autres éditeurs ont également lancé leurs propres journaux gratuits. En 2008, on en comptait ainsi huit dans le pays. Parmi ceux-ci se trouvaient le Blick am Abend et Cash Daily, de Ringier, ainsi que Le Matin Bleu, en Suisse romande. Contrairement au 20 Minutes, ils n'ont pourtant pas perduré. De manière générale, Zimmerman indique que le modèle des journaux imprimés gratuits n'a plus la cote dans le reste du monde. Pourtant, le 20 Minutes subsiste, raison pour laquelle il le considère comme le journal gratuit avec le plus grand succès de tous les temps.

Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Pirmin Bischof (mitte, SO) forderte im Juni 2022 mit einer Motion die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Ständerat Bischof argumentierte, dass nur ein Teil der jüngsten Steigerung der Treibstoffpreise auf die internationale Lage zurückzuführen sei; ein guter Teil liege an der fehlenden Transparenz über die Treibstoffpreise in der Schweiz, die es laut Preisüberwacher Stefan Meierhans den Erdölfirmen ermögliche, grosse Gewinne zu erzielen. Abhilfe schaffen würde gemäss Bischof ein Preisrechner, wie ihn beispielsweise Österreich bereits vor einigen Jahren eingeführt habe. Dort gebe es für alle Tankstellen eine Preismeldepflicht, die es den Konsumentinnen und Konsumenten erlaube, rasch und unkompliziert die günstigste Tankstelle in der Umgebung zu finden.
Der Bundesrat lehnte die Motion mit einer allgemein gehaltenen Begründung zur Teuerungsthematik ab. Der Vorstoss wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Kaufkraft in der Herbstsession 2022 behandelt. Motionär Bischof bewarb sein Anliegen mit dem Hinweis, dass ein Preisrechner keine Mehrausgaben oder Mindereinnahmen bedeute, sondern lediglich mehr Transparenz schaffe. Der Bund müsse höchstens die Kosten für die Bereitstellung dieses Rechners zahlen, diese seien aber sehr niedrig. Wirtschaftsminister Parmelin hingegen sah keinen Anlass für die Einführung eines solchen Preisrechners. Zum einen würde die Einführung dieses Instruments eine Gesetzesänderung bedingen, welche Zeit brauche. Der Preisrechner würde demnach nichts gegen die aktuell hohen Preise nützen. Zum anderen bringe die Verpflichtung zur Meldung der tagesaktuellen Treibstoffpreise einen grossen administrativen Mehraufwand für die Tankstellen mit sich. Zudem habe eine Studie von Ecoplan ergeben, dass der entsprechende Handlungsbedarf nicht offensichtlich sei und dass die Spareffekte für die Autofahrenden marginal ausfallen würden. Die kleine Kammer nahm die Motion jedoch mit 25 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Mitte-, die Grüne- und die SP-Fraktionen stimmten für das Anliegen.

Der Verband Schweizer Medien (VSM), die Branchenorganisation der privaten Verlegerinnen und Verleger in der Deutschschweiz, wählte im September 2022 Andrea Masüger zu seinem neuen Präsidenten. Masüger war bis 2018 langjähriger Chefredaktor sowie CEO beim Südostschweizer Medienhaus Somedia gewesen. Beim VSM hatte er bereits seit 2016 im Vorstand (dem sogenannten «Präsidium») mitgewirkt. Masüger löste als VSM-Präsident Pietro Supino ab, der dieses Amt ab 2016 innegehabt hatte und zudem Verleger der TX Group ist.
Die Aargauer Zeitung machte für Masüger, der sich selbst politisch «im progressiven Teil der FDP» verorte, drei prioritäre Aufgaben aus: Erstens müsse er den «Scherbenhaufen» aufräumen, der seit der Ablehnung des von der Branche befürworteten Medienpakets im Februar 2022 bestehe. Es werde für den Verband darum gehen, in einem zweiten Anlauf wenigstens noch eine abgespeckte Unterstützung durch die öffentliche Hand herauszuholen. Zweitens müsse der VSM unter Masüger eine gemeinsame Position finden zur SVP-Volksinitiative, welche eine Senkung der SRG-Abgaben auf CHF 200 pro Haushalt verlangt. Bisher bestünden unter den privaten Verlegerinnen und Verlegern stark divergierende Haltungen zu dieser Forderung. Eine dritte Baustelle sei die Frage des Leistungsschutzrechts, zu welchem der Bundesrat demnächst eine Vernehmlassungsvorlage erarbeiten will: In dem Zusammenhang fordern die Medienverlage, dass sie von Internetplattformen wie Google oder Facebook eine Abgeltung erhalten, wenn diese ihre Inhalte verwenden. Nach Einschätzung der Aargauer Zeitung werde es für den VSM jedoch nicht einfach, mit seiner Forderung im Parlament durchzudringen, da die Gegnerinnen und Gegner um Google ebenfalls ein starkes Lobbying aufzögen.
Der VSM vereinigte 2022 über 100 Unternehmen, die zusammen rund 300 Zeitungen und Zeitschriften sowie verschiedene Newsplattformen und elektronische Medien herausgaben. Auf nationaler Ebene kooperiert der VSM mit seinen Schwesterverbänden in der Romandie («Médias Suisses») und der italienischsprachigen Schweiz («Stampa Svizzera»).

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.