Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

In der Wintersession 2022 gelangte die parlamentarische Initiative Molina (sp, ZH) betreffend die Verbesserung des Abwehrdispositivs gegen Potentatengelder ins Plenum des Nationalrats. Die Mehrheit der vorberatenden RK-NR beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Gemäss Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) befürchtete sie einen Widerspruch der Forderung zur grundrechtlichen Eigentumsgarantie. Der Vorstoss schaffe zudem eine generelle Korruptionsvermutung gegenüber Personen, die aus einem Land stammten, welches unter Korruption leide oder dessen Rechtsstaat in den Augen der Schweiz ungenügend ausgebaut sei. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) beantragte, der Initiative Folge zu geben. Aufgrund ihrer Stellung im internationalen Finanzplatz sehe sich die Schweiz dem grossen Risiko ausgesetzt, zum sicheren Hafen für Gelder von Potentaten oder diktatorischen Regimen zu werden. Die präventive Blockierung von Gütern oder Vermögenswerten aus illegalem Handel oder Korruption reduziere dieses geopolitische Risiko, so Dandrès. Ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktionen überzeugten diese Argumente allerdings nicht; der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative mit 108 zu 81 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge.

Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

D'après Fabian Molina (ps, ZH), la réputation de la place financière helvétique souffre toujours d'un manque de transparence et de coopération internationale en cas d'avoirs d'origine illicite cachés en Suisse. Alors que la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) devrait permettre le blocage et la restitution de ces avoirs, le député zurichois considère que la loi contient de nombreuses lacunes. Il préconise une modification de la LVP afin de ne pas restreindre les démarches d'entraide à la seule initiative de l'État d'origine et uniquement dans les cas où l'intérêt de la Suisse est sauvegardé.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire. Elle estime, par 14 voix contre 11, judicieux d'attendre le rapport sur le postulat 19.3414 avant d'entamer une révision de la LVP.

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Après avoir brisé la parité avec l'Euro, le franc suisse a continué son appréciation tout au long de l'été 2022. Pour être précis, le taux de change EUR/CHF a flirté avec les 95 centimes. Ce renforcement du franc fort s'explique notamment par la hausse du taux directeur de la BNS. D'après les analystes, la décision de la BNS de mettre un terme aux taux négatifs devrait encore renforcer le franc d'ici la fin de l'année 2022. En effet, le franc fort semble avoir été détrôné par l'inflation dans l'agenda de la BNS.

Face aux pressions inflationnistes induites par la conjoncture économique mondiale, le franc s'est à nouveau apprécié à partir de la mi-juin 2022. Cette tendance a encore été renforcée par la décision de la BNS de relever son taux directeur de 0.25 points. Ainsi, le franc a brisé le niveau symbolique de la parité avec l'euro à la fin juin 2022. Si la parité avait déjà été très brièvement atteinte en 2015 lors de l'abandon du taux plancher, les experts prédisent, cette fois, une tendance à l'appréciation du franc suisse sur le long terme.

Face à une inflation galopante, et donc à la hausse des prix de biens et services qui ne sont pas directement impactés par la guerre en Ukraine ou les conséquences économiques de la crise du Covid-19, la Banque nationale suisse (BNS) a décidé de rehausser son taux directeur de 0.50 points. Après sept années de stabilité, le taux directeur est passé de -0.75 à -0.25. Ce premier pas en direction de la fin des taux négatifs a surpris la sphère financière et économique helvétique. Même si certains observateurs se hasardaient à prédire une hausse prochaine du taux directeur, les plus perspicaces annonçaient une hausse pour septembre 2022, et d'uniquement 0.25 points. Au final, cette décision de politique monétaire a été non seulement accueillie chaleureusement par l'économie suisse, mais a également permis de renforcer la crédibilité et l'indépendance de la BNS. De son côté, le président de la direction générale, Thomas Jordan, a confirmé que ce relèvement du taux avait pour objectif de lutter contre l'inflation, et qu'il était possible que «d'autres relèvements de taux soient nécessaires à moyen terme pour lutter contre l'inflation».

Étant donné la publication, début décembre 2021, du rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat. En effet, le rapport répond aux requêtes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Le postulat a été tacitement classé par la chambre des cantons.

Afin de lutter à armes égales contre les cyberattaques, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la nécessité d'équiper les autorités de poursuite pénale de la Confédération de la technologie adéquate pour tracer les transactions financières en crypto-monnaies. D'après la CPS-CN, la presque totalité des rançons lors d'une cyberattaque sont exigées en crypto-monnaies. Un centre d'analyse fédéral, doté des outils de traçage adéquats, serait donc un grand pas dans la lutte contre les cyberattaques. Une minorité, emmenée par des député.e.s UDC et PLR, a préconisé le rejet du postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. D'abord, il a précisé que la Confédération possède déjà des logiciels de traçage des transactions financières en crypto-monnaies. Ensuite, il a rappelé que le principal défi était l'absence de frontières dans la criminalité financière en ligne. Peu importe la qualité des logiciels de traçage, seule l'entraide judiciaire internationale en matière pénale peut agir. En outre, il a souligné, qu'en cas de création d'un centre d'analyse fédéral, le recrutement d'un personnel additionnel et très qualifié ne devait pas être négligé. Finalement, il a indiqué que le traçage des flux financiers en crypto-monnaies devenait le quotidien de toutes les autorités pénales cantonales. Par conséquent, il serait préférable que ces autorités développent leurs propres compétences, plutôt que de les centraliser.
Au Conseil national, le postulat a été adopté par 98 voix contre 72. Le PS (34), les Verts (27), le groupe du Centre (23) et les Vert'libéraux (14) ont voté en bloc en faveur du postulat.

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Anfang 2022 hatte der neue Bundesanwalt Stefan Blättler sein Amt als Nachfolger von Michael Lauber angetreten. Nach rund 100 Tagen im Amt trat Blättler zum ersten Mal öffentlich vor die Presse und erklärte in einer Zwischenbilanz die vier Schwerpunkte, auf die er seinen Fokus legen wollte: Kriminelle Organisationen, die in der Schweiz einen attraktiven Standort fänden, müssten mit Hilfe verbesserter internationaler Zusammenarbeit bekämpft werden; um den Schweizer Finanzplatz zu schützen, solle vor allem Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption geahndet werden; zwar sei die Terrorbekämpfung aufgrund des Krieges in der Ukraine in den Hintergrund gerückt, sie sei aber nach wie vor virulent. Hier müsse die Zusammenarbeit mit den Kantonen verbessert werden. Schliesslich müsse die Schweiz mithelfen, Kriegsverbrechen zu bestrafen. Das Interesse der Medien an seinem Vorgänger und entsprechende Fragen konterte Blättler mit den Worten: «Ich bin nicht gekommen, um Vergangenheitsbewältigung zu betreiben.» Er habe «eine gut geführte und professionell aufgestellte Or­ganisation mit motivierten Mit­arbeitern» übernehmen können.

In den Medien wurde der Auftritt des neuen Bundesanwalts gelobt; es gehe ihm im Gegensatz zu seinem Vorgänger um die Sache und nicht um seine Person, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Habe Lauber «nach Sololäufen und groben Verstössen» zurücktreten müssen, lasse sich Blättler von seinen Stellvertretern Ruedi Montanari und Jacques Rayroud begleiten, um den Teamgedanken zu demonstrieren. Blättler setze stark auf Zusammenarbeit; dies sei auch aus seinem Arbeitsumfeld zu hören, so der Tages-Anzeiger weiter. Kritischer tönte es in der Aargauer Zeitung: Ernüchterung habe sich breit gemacht, weil die erwartete Aufbruchstimmung ausgeblieben sei und Blättler bisher weder organisatorisch noch personell Schwerpunkte gesetzt habe.

La guerre en Ukraine a redistribué les cartes sur le marché des devises. Dans un premier temps, le franc suisse s'est imposé comme valeur refuge. Par conséquent, sa valeur s'est appréciée face à l'euro. Pour être précis, le franc suisse a atteint la parité avec l'euro début mars. La Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marchés des changes. D'après les statistiques de dépôt, la BNS a «injecté» CHF 2.4 milliards sur le marché des changes afin de freiner l'appréciation du franc suisse.
Puis, dans un deuxième temps, le dollar américain et le yen japonais, plus éloigné du conflit, se sont imposés face au franc suisse comme valeur refuge. Cette dynamique a entraîné une forte revalorisation du dollar face au franc suisse. Fin avril, le dollar et le franc suisse flirtaient donc avec la parité. Ainsi, au printemps 2022, 1 franc suisse valait approximativement 1 dollar américain et 1 euro.

Ende April 2022, kurz nach Ablauf der Sammelfrist, gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die Einreichfrist der Unterschriften für die Helikoptergeld-Initiative unbenützt verstrichen war und die Volksinitiative damit im Sammelstadium gescheitert war.

En les dévoilant sous l'appellation «Suisse secrets», un consortium de médias internationaux, parmi lesquels la Süddeutsche Zeitung, le Monde, New York Times et The Guardian, a publié les données de 18'000 comptes appartenant à plus de 30'000 clients de la banque Credit Suisse. Pour la plupart fermés aujourd'hui, ces comptes ont notamment appartenu à des dictateurs, trafiquants en tous genres, criminels de guerre condamnés et à d'autres personnes peu fréquentables. De manière surprenante au premier abord, le consortium à l'origine de cette fuite de données ne comprenait aucun média suisse. Ceux-ci n'ont donc pas participé à une enquête longue de plusieurs mois, se déroulant dans leur propre pays. Leur absence s'explique à l'aide de l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Cet article stipule que celui ou celle qui «révèle intentionnellement un secret qui lui a été confié [...] ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers» peut être sanctionné par une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Pour les journalistes, cela signifie que réaliser un reportage à l'aide de données bancaires volées est passible de prison. Afin de ne pas encourir ce risque, la presse suisse ne s'est donc volontairement pas mêlée à l'enquête, ce qui n'a pas manqué de déclencher des questionnements sur la liberté de la presse en Suisse. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'expression, Irene Khan, s'est insurgée contre la législation helvétique, que l'on ne retrouve dans aucun autre pays démocratique. Selon elle, «poursuivre pénalement des journalistes qui ont publié des données bancaires d'intérêt public serait contraire aux règles internationales sur les droits humains».
L'origine de cette législation remonte au début des années 2010. Alors que le secret bancaire se trouvait sous pression internationale, le PLR a souhaité contre-attaquer en déposant une initiative parlementaire dont le but était de punir la vente de données bancaires. Peu après, la fin du secret bancaire et l'adoption de l'échange automatique de données ont supprimé l'incitation pour le fisc d'autres pays à payer pour des données volées. Cependant, dans la sphère politique suisse, le désir de punir les vols est resté. Le PLR avait proposé une peine de 3 ans de prison, autant que pour une prise d'otage ou un incendie volontaire, a souligné le journal 24Heures. Cette mesure a été adoptée en 2014. Au cours des débats parlementaires, il avait été clairement déclaré que les médias étaient eux aussi soumis à la nouvelle loi. L'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication de certaines données aurait pourtant pu permettre de contourner la loi. Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas confirmé cette possibilité, désavouant à plusieurs reprises des lanceurs et lanceuses d'alertes.
Peu après la publication des «Suisse secrets», le Parlement a réagi à cette éventuelle entrave à la liberté de presse, garantie par l'article 17 de la Constitution fédérale. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a prévu de mener des auditions relatives à «la liberté de presse sur les questions concernant la place financière». Membre de la commission, la verte Regula Rytz (verts, BE) a notamment indiqué vouloir mettre en place une protection non seulement pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. Partisan de la révision de la loi en 2014, le sénateur Andrea Caroni (plr, AR) s'est montré ouvert à une révision. Selon lui, la publication de données personnelles, qui violent la sphère privée des personnes concernées, devrait continuer à être passible d'une sanction. Cependant, les journalistes pourraient dans certains cas se prévaloir d'un intérêt public qui justifierait la publication de leurs informations. Le président de la CER-CN Léo Müller (centre, LU) s'est lui exprimé contre une modification de la loi, arguant que le secret bancaire appartient à la tradition suisse et qu'il doit valoir pour tous et toutes, banques comme journalistes.

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

D'après de nombreux économistes, la situation conjoncturelle de la Suisse n'impose plus des taux directeurs négatifs. Par conséquent, la Banque nationale suisse (BNS) devrait annoncer un rehaussement des taux directeurs d'ici mars 2023 au plus tard. Cette évolution est notamment le fruit d'une hausse des taux de la Réserve fédérale aux Etats-Unis (Fed) et de la Banque centrale européenne (BCE). Néanmoins, d'autres observateurs prédisent que la BNS va essayer de repousser cette échéance afin d'éviter de mettre une pression supplémentaire à la hausse sur le franc. En effet, une hausse des taux directeurs renforcerait l'attractivité du franc suisse qui navigue déjà proche de la parité avec l'euro.

Si UBS a été condamné en appel par la justice française de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite entre 2004 et 2012, l'amende initialement prévue a été divisée par deux. Alors qu'UBS avait été condamné en première instance à verser 3.7 milliards d'euros, l'amende ne s'élève, après le recours des avocats de la banque, qu'à 1.8 milliards d'euros. Pour être précis, les amendes s'élèvent à 3.75 millions d'euros pour UBS AG, 1.8 millions d'euros pour UBS France, ainsi que de la confiscation de la caution de 1.1 milliards d'euros. Néanmoins, l'affaire n'est pas terminée. UBS a fait recours contre le verdict de la Cour d'appel.

L'administration américaine a définitivement retiré la Suisse, et plus précisément la BNS, de la liste noire des pays manipulateurs de devises. Néanmoins, le Trésor américain continuera de surveiller les interventions de la BNS sur le marché.

Le rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a été publié début décembre 2021. L'objectif était d'analyser l'efficacité des bases légales introduites par le Conseil fédéral pour répondre aux nouvelles exigences de transparence et d'intégrité afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
Premièrement, la conversion des actions aux porteurs en actions nominatives, comme préconisée dans les recommandations du Forum mondial, a été réalisée avec succès. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) pour permettre d'être partie et d'ester en justice lors d'une succession a répondu aux demandes du Forum mondial. En revanche, étant donné que les délais légaux pour les règles de droit transitoire ne sont pas encore échues, certaines sanctions n'ont pas pu encore être appliquées. Finalement, le rapport met en exergue une «conception floue», pour les petites sociétés, de la déclaration des ayants droits économiques.
A partir de là, le Conseil fédéral préfère attendre avant d'agir à nouveau. Il précise également qu'il suit les travaux de révision en cours au sein du Group d'action financière (GAFI), de l'Union européenne (UE) et de l'OCDE afin de pouvoir intégrer les dernières évolutions si nécessaire.

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über eine Motion der SVP-Fraktion vom September 2019, bei welcher der Titel Programm war: «Stopp der Ausbreitung des radikalen Islams in der Schweiz!». Damit forderte die SVP-Fraktion unter anderem ein Verbot von direkten oder indirekten Zahlungen aus dem Ausland an islamische Organisationen, Gebetshäuser und weitere Institutionen mit denen die Förderung des Islams in der Schweiz finanziert würde. Ausserdem solle der Informationsaustausch zwischen den Behörden auf allen Ebenen ausgebaut werden und genügend Spezialistinnen und Spezialisten zur Überwachung von Moscheen und Imamen zur Verfügung gestellt werden. Zusammen mit weiteren Massnahmen solle damit die Schweizer Rechtsordnung bewahrt und die Schweiz weiter vor terroristischen Anschlägen geschützt werden, wie Walter Wobmann (svp, SO) das Anliegen seiner Fraktion erklärte. Bundesrätin Karin Keller-Sutter sprach sich gegen die Annahme der Motion aus. Auch wenn von extremistischen islamistischen Gemeinschaften durchaus Gefahr ausgehe, seien die geforderten Massnahmen unverhältnismässig und würden die Grundrechte der muslimischen Gemeinschaft verletzen. Dies sei diskriminierend und verfassungswidrig, wie die Justizministerin ausführte.
Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 136 zu 54 Stimmen ab. Die befürwortenden Stimmen stammten aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einer Person aus der FDP.Liberalen-Fraktion.
Bereits kurz vor Einreichung dieser Motion hatte der Nationalrat in der Herbstsession 2019 eine exakt gleichlautende Motion der SVP-Fraktion abgelehnt, welche ebenfalls von Walter Wobmann vertreten worden war. Damals wurde sie per Stichentscheid durch die damalige Präsidentin Marina Carobbio (sp, TI) allerdings noch äusserst knapp abgelehnt.

Im August 2021 lancierte ein neunzehnköpfiges Initiativkomitee der Freiheitlichen Bewegung Schweiz (FBS) die Volksinitiative «Ja zu einer unabhängigen, freien Schweizer Währung mit Münzen oder Banknoten (Bargeld ist Freiheit)». Die FBS, aus deren Feder auch die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» stammte, fürchtet die schrittweise Abschaffung von Bargeld und die aus einer Abhängigkeit von digitalen Währungen resultierende Überwachung der Gesellschaft. Sie fordert aus diesem Grund die Ergänzung der BV mit einem Artikel, welcher sicherstellen soll, dass Münzen oder Banknoten immer in genügender Menge zur Verfügung gestellt werden müssen. Der Ersatz des Schweizerfrankens durch eine andere Währung müsse zudem von Volk und Ständen abgesegnet werden, fordert der Initiativtext. Die Unterschriftensammelfrist begann am 17. August 2021 und läuft bis zum 17. Februar 2023.

Deux dimensions de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) ont été scrutées dans la presse helvétique. D'un côté, la politique et les directives de la BNS en termes de finance durable ont été critiquées. Des investissements de la BNS, dans des entreprises actives sur le marché du charbon, ont notamment été pointé du doigt. D'un autre côté, plusieurs économistes ont mis en garde contre la tendance inflationniste. Pour sa part, la BNS, par la voix de son président Thomas Jordan, a indiqué se réjouir du retour timoré de l'inflation en Suisse. Des modifications majeures de la politique monétaire de la BNS, comme la suppression des taux négatifs, ne semblent donc pas au programme.

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.