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Après son adoption au Conseil national, la motion sur le commerce avec les entreprises surendettées a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objet a été débattu dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives. Etant donné le message du Conseil fédéral sur l'usage abusif de la faillite (19.043), la motion a été rejetée, tout comme les motions 17.3759, 17.3760 et 16.4017, débattues en parallèle.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Le 16 septembre, le vice-premier ministre vietnamien Vu Van Ninh était en visite à Berne pour s'entretenir avec Johann Schneider-Ammann des relations économiques et bilatérales entre les deux pays. Il a également était question des négociations de libre-échange entre l'AELE et le Vietnam en cours depuis 2012.
Parallèlement, le SECO a désigné le Vietnam comme étant l'un des pays prioritaires de la coopération économique au développement de la Suisse. Par conséquent, 100 millions de francs ont été investis dans des projets au Vietnam au cours de la période 2013-2016.

vice-premier ministre vietnamien en visite à Berne

Im Jahr 2011 haben acht Grossdemonstrationen mit mehr als 1000 Teilnehmern stattgefunden. Die grösste, vom Netzwerk „Menschenstrom gegen Atom“ organisierte Kundgebung fand im Kanton Aargau statt, wo über 20'000 Personen gegen die Atomenergie demonstrierten. In Bern besetzten Aktivisten während elf Wochen den Viktoriaplatz und forderten die BKW auf, das Atomkraftwerk Mühleberg abzuschalten. Nach erfolglosen Verhandlungen liess die Stadt Bern das Camp Ende Juni räumen. Der Ausstieg aus der Atomenergie war auch das Thema des traditionellen Ostermarsches und der Schülerdemonstration in Bern im Mai. Am 13.6. haben in Mühleberg mehr als 1000 Menschen für die sofortige Stilllegung des AKW Mühleberg demonstriert. Weitere Kundgebungen mit mindestens 1000 Beteiligten (ohne 1.-Mai-Demonstrationen) gab es zur Schliessung der Papierfabrik Biberist (3000 Beteiligte), zu Rechten von homosexuellen Paaren bei der Adoption (1500 Beteiligte), zum Verschwinden der Islamophobie (1000 Beteiligte) und zur Albisgüetli-Tagung der SVP (1500 Beteiligte).

Grossdemonstrationen in der Schweiz im Jahr 2011
Dossier: Grossdemonstrationen in der Schweiz

Der Gewerbeverband verabschiedete an seiner Delegiertenversammlung vom 11. September in Lausanne ein wirtschaftspolitisches Aktionsprogramm. Dieses wendet sich gegen Behinderungen und Belastungen der Wirtschaft, wie sie zum Beispiel die geplante Energieabgabe oder die von der Genschutz-Initiative verlangten Verbote darstellen. In der Sozialpolitik lehnt das Programm jeden Ausbau im Sozialversicherungsbereich ab. Bei den Bemühungen zur Sicherung der bestehenden Sozialwerke erklärte sich der SGV nur bei der Invalidenversicherung mit Beitragserhöhungen einverstanden. Hauptthema an der Delegiertenversammlung war allerdings nicht dieses Programm, sondern die Klagen über die als zu restriktiv empfundene Kreditpolitik der Banken, welche viele Kleinbetriebe in den Ruin treiben würde.

Wirtschaftspolitisches Aktionsprogramm 1997 des SGV

Der Nationalrat lehnte mit 85 zu 52 Stimmen eine von der lokalen CVP initiierte Standesinitiative des Kantons Genf für eine Gesetzgebung zur Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen ab. Nur eine Minderheit aus SP, Grünen, EVP und LdU war bereit, den Vorstoss zu unterstützen.

Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen

Mit einem Gerichtsurteil möchte die GBI erreichen, dass die Bedingungen, unter denen Arbeitnehmervertreter bei Massenentlassungen in die Entscheidfindung einzubeziehen sind, präzisiert werden. Konkret ging es um die Liquidation eines Berner Bauunternehmens, bei welcher den Gewerkschaften nur gerade 24 Stunden eingeräumt worden waren, um sich zur Entlassung von rund 400 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern zu äussern. Die GBI erachtete diese Frist als Farce und reichte vor dem Appellationshof des Kantons Bern Klage ein, um so einen Musterprozess in bezug auf die Anwendung der Mitwirkungsrechte auszulösen. Das Berner Obergericht wies die Klage vollumfänglich ab. Es anerkannte, dass die Frist sehr kurz angesetzt worden sei, hielt dem Verwaltungsrat aber zugute, dass dieser aus zeitlichen Gründen gar keine andere Wahl gehabt habe.

Massenentlassungen

Eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG) für eine Verbesserung der Insolvenzdeckung in der beruflichen Vorsorge wurde auf einstimmige Empfehlung der vorberatenden Kommission oppositionslos angenommen. Damit soll der Zuständigkeitsbereich des Sicherheitsfonds auf die vor- und überobligatorischen Leistungen ausgedehnt werden, um so in erster Linie ältere Arbeitnehmer mit einem grossen Anteil an vorobligatorischen Ansprüchen im Fall eines Konkurses ihres Betriebes besser zu schützen.

parlamentarische Initiative Verbesserung der Insolvenzdeckung in der beruflichen Vorsorge