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Face aux transformations structurelles induites par les nouvelles technologies, Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a proposé la création d’une plate-forme d’échange pour accompagner l’Industrie 4.0. Selon la dépositaire, cette plate-forme regrouperait les différents acteurs de la numérisation et permettrait à la fois de tirer un maximum des opportunités qui s’ouvrent à l’économie helvétique, et de minimiser les risques inhérents à une telle révolution. De son côté, le Conseil fédéral a considéré que les structures existantes, avec notamment la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information et le Comité interdépartemental pour la société de l’information (CI SI), étaient suffisantes. Il a proposé de rejeter la motion. Adèle Thorens Goumaz (gps/vert, VD) a finalement retiré sa motion.

Une plate-forme pour accompagner l'Industrie 4.0

Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a demandé au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur les enjeux de la numérisation de l'économie helvétique. Les mutations structurelles provoquées par l'Industrie 4.0 s'accompagnent d'autant d'opportunités que de challenges. La conseillère nationale vaudoise a donc déposé un postulat pour faire face à ces transformations. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé que plusieurs travaux et projets étaient déjà en cours, et qu'ainsi un rapport supplémentaire n'était pas nécessaire. Pour étayer sa position, il a notamment cité la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information de 2012, la plate-forme Industrie 2025, le projet de révision de la loi fédéral sur la protection des données (LPD) et la proposition d'accepter le postulat Reynard 15.3854 sur les risques et les opportunités de l'automatisation. Le postulat a finalement été retiré.

Evaluer les chances et les risques de l'Industrie 4.0

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Marque "Suisse". Ne pas étouffer l'industrie suisse sous la bureaucratie

Avec un objectif similaire que le postulat Schmid (plr, GR) (12.3842), une motion Wasserfallen (plr, BE) souhaite une réduction de la bureaucratie grâce à la création d’un guichet unique pour les entreprises. Selon le dépositaire de la motion, une étude de l’OCDE ainsi qu’un rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation démontrent que la Suisse est en retard en matière de guichet unique dans l’administration. Ce retard charge le fardeau administratif des entreprises de frais supplémentaires. Un guichet virtuel unique permettrait ainsi de réduire ces coûts superflus qui grèvent la compétitivité des entreprises helvétiques. De son côté, si le Conseil fédéral soutient la direction proposée par la motion, il estime que des travaux sont déjà en cours. Il recommande donc de rejeter la motion. Il a d’ailleurs rappelé que la plate-forme StartBiz simplifie déjà les procédures et que le message sur la promotion économique (15.019) a demandé un crédit spécifique pour le financement de la cyberadministration. La motion a été retirée.

réduction de la bureaucratie grâce à la création d’un guichet unique pour les entreprises

Une initiative parlementaire Carobbio (sp/ps, TI) espère créer une base légale, ou même constitutionnelle, afin de garantir un service universel dans toutes les régions helvétiques. La conseillère nationale socialiste estime qu’il existe une inégalité entre les offres de service de base sur le territoire suisse. Selon elle, cette inégalité dessinerait à long-terme une menace pour la cohésion nationale et sociale. Ainsi, cette nouvelle base légale devrait permettre de garantir un service de base, comme les transports publics, l’accès à Internet ou encore les services postaux, à la population dans toutes les régions. Elle précise qu’une telle législation diminuerait notamment le risque de discrimination envers les habitants des régions périphériques ou de montagne. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. Selon cette majorité, une telle mesure serait disproportionnée et ne prendrait pas en compte les différentes subtilités qui existent dans la définition d’un service universel. A l’opposé, une minorité a considéré que des mesures légales sont nécessaires. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 100 voix contre 75 et 3 abstentions. Une fragmentation gauche-droite s’est cristallisée. Les voix de l’UDC, du PLR, des vert’libéraux et du PBD ont fait pencher la balance.

garantir un service universel dans toutes les régions

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises

Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up. Cette modification fiscale passe par une adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La conseillère nationale socialiste considère que la prospérité économique helvétique repose sur la capacité d’innovation. Ainsi, elle salue les modifications des conditions générales propices aux activités innovantes. Cependant, elle considère que ces modifications favorisent particulièrement les multinationales cotées en bourse et négligent partiellement les start-up. L’exemple des allégements fiscaux relatifs aux brevets illustre cette problématique. En effet, les start-up ne détiennent, souvent, pas encore de brevets et ne peuvent donc pas bénéficier de ces allégements. Dans la même optique, les conditions fiscales applicables aux participations de collaborateurs sont sculptées pour les grands groupes. Selon la dépositaire, un risque évident découle de cette situation: la migration des esprits innovants vers d’autres pays. Pour les actions de collaborateurs, les autorités fiscales fondent leur taxation sur le prix payé par l’investisseur. Ainsi, le collaborateur paie un prix très élevé pour ses actions, ou alors s’acquitte d’un impôt sur le revenu élevé si les actions sont acquises à prix réduit. Cette incitation négative freine la capacité d’innovation en Suisse. En effet, les start-up misent souvent sur des actions de collaborateurs pour attirer les cerveaux très qualifiés à un salaire inférieur au salaire moyen dans la branche. Au final, lors de l’aliénation ou de la vente des actions, la différence entre la valeur calculée et le produit tiré est imposé comme revenu. Par conséquent, le gain en capital n’est pas exonéré d’impôt. Cette situation crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs actionnaires et les actionnaires non collaborateurs, mais aussi une inégalité avec les actionnaires des entreprises cotées en bourse. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) propose donc une modification de l’art.16 al.3 afin que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de fortune privée ne soient pas imposables, ainsi qu’une modification de l’art.17b al.2bis, pour que la valeur vénale d’une action de collaborateur soit déterminée d’après le capital propre de l’entreprise, mais au minimum d’après le capital-actions.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur la question. Elle a estimé légitime l’objectif de l’initiative mais considère que la solution proposée n’est pas optimale. Elle a notamment souligné les flous au niveau de la définition d’une start-up, de l’égalité de traitement et des différences de situation entre les cantons. Si elle recommande donc de rejeter l’initiative par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (17.3261) par 18 voix contre 5 et 2 abstentions qui suit des objectifs similaires. A la chambre du peuple, l’initiative a été rejetée par 116 voix contre 59 et 14 abstentions. Tous les partis ont été divisés sur la question.

réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

création d'un fonds de soutien aux entreprises

En juin 2017, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur les jeux d'argent afin d'effacer les divergences qui se sont dessinées avec sa chambre sœur. Trois éléments principaux ont donné le ton du débat: exonération des gains des loteries et des paris professionnels, le soutien aux casinos de montagne et la limitation des salaires. Premièrement, la chambre des cantons a campé sur ses positions par rapport à l'exonération des gains des loteries. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent exonérer ces gains afin de lutter contre la concurrence fiscale étrangère, le Conseil des Etats estime inconcevable qu'une personne qui gagnerait des millions du jour au lendemain, grâce à la loterie ou aux paris, ne soit pas imposée sur ce gain alors que tout citoyen lambda est imposé sur le revenu de son travail. Par 30 voix contre 12, il maintient donc l'exonération uniquement pour les gains inférieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) proposait, par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, de maintenir la position initiale de sa chambre et donc d'éviter une exonération complète. Deuxièmement, la chambre des cantons s'est alignée sur celle du peuple, par 23 voix contre 18, pour la diminution du taux de taxation des casinos dits de "montagne". Une réduction d'un tiers sera donc prévue dans la loi. Troisièmement, le Conseil d'Etat a refusé de limiter le salaire des équipes de direction des loteries. Finalement, les débats ont permis d'éliminer d'autres pierres d'achoppements mineures. Étant donné les divergences, le dossier retourne au Conseil national.

Geldspielgesetz

Depuis plusieurs années, la question du fardeau administratif qui pèserait sur les PME suisses anime les débats sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire Schneeberger a étudié précisément le cas du droit de la révision. Ainsi, l’initiante a proposé une concrétisation du contrôle restreint pour protéger les PME helvétiques. L'initiative vise une modification des articles 729, 729c, 730c et 755 du Code des obligations (CO). La Bâloise (fdp/plr, BL) considère que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s'écarte de la volonté du législateur. En effet, elle rappelle que l'objectif premier de l'introduction du contrôle restreint, lors de la modification du CO en janvier 2008, était d'alléger la charge financière des PME. Or, elle estime que le contrôle restreint s'aligne de plus en plus sur le contrôle ordinaire ce qui renforce le fardeau administratif. Cette situation préjudiciable entraîne une hausse des coûts pour les PME. Ainsi, des modifications du CO seraient indispensables.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné l'initiative. Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la CAJ-CN a proposé à sa chambre de rejeter l'initiative. La majorité a pointé du doigt le risque de conflits d'intérêt et rappelé le rôle prépondérant de l'indépendance du contrôleur dans le droit de la révision. De plus, elle a précisé qu'un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera publié en 2018, étudie actuellement le droit de la révision et le droit de la surveillance de la révision. A l'opposé, une minorité, qui a souligné l'importance de soulager administrativement les PME, a proposé au Conseil national d'accepter l'initiative. Au final, l'initiative parlementaire a été rejetée par la chambre du peuple par 98 voix contre 72 et 3 abstentions.

Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME

Ruedi Lustenberger (cvp/pdc, LU) a déposé, en 2015, une motion afin que le Conseil fédéral prenne en considération les caractéristiques spécifiques des PME lors de la mise en œuvre de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction. Deux points préoccupaient particulièrement le conseiller national: l'inspection et les informations techniques.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les intérêts des PME ont déjà été pris en compte lors de la révision en question. Si la motion a d'abord été reprise par Daniel Fässler (cvp/pdc, AI), elle a finalement été retirée.



Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME

A la suite de l'acceptation d'un postulat Derder (fdp/plr, VD), le Conseil fédéral s'est penché sur la situation des start-up en Suisse. L'objectif du rapport était d'identifier des améliorations potentielles des conditions-cadres pour les jeunes entreprises helvétiques. Au final, le Conseil fédéral conclut que la politique structurelle actuelle est suffisante, qu'un programme de financement public n'est pas opportun et que la Suisse devra constamment adapter sa politique structurelle pour répondre aux défis économiques et aux évolutions technologiques futures. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral souligne que le marché du capital-risque en Suisse est dynamique et ouvert, que des offres de financements privés ou cantonaux existent et que la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) soutient les jeunes entrepreneurs. En conclusion, il affirme que la Suisse offre déjà un environnement entrepreneurial propice. En outre, il précise que le relativement faible taux de création d'entreprises, en comparaison internationale, s'explique par un taux de chômage bas, un taux d'activité élevé et des perspectives salariales radieuses dans de nombreux domaines.

Entwicklung innovativer Jungunternehmen

La mutation structurelle du domaine touristique, induite notamment par les évolutions technologiques, entraîne logiquement une remise en question des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique. Pour répondre à cette évolution, le canton du Valais, particulièrement concerné par les problématiques liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral. Avec des objectifs similaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait déposé un postulat. Cet objet de la CER-CE a été accepté par la chambre des cantons lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative cantonale du Valais. En effet, si elle estime qu'une analyse approfondie de la question est impérative, elle considère que le postulat de sa commission sœur rempli cet objectif. Selon les recommandations de sa commission, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable

La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent en mars 2012. C'est un condensé des réglementations actuelles, mais aussi une adaptation, imposée par les évolutions sociétales et technologiques, d'une loi désuète. Ainsi, la création d'une seule législation sur les jeux d'argent doit permettre une plus grande cohérence. Tout d'abord, il est important de préciser que cette nouvelle loi se conforme, dans l'ensemble, à la réglementation actuelle. Ensuite, dans les cadres des propositions de modifications légales, trois volets se dessinent. Premièrement, le projet de loi affine la prévention de la dépendance au jeu. Deuxièmement, au niveau des dispositions pénales, les exploitants de jeux d'argent sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, l'offre de jeux non autorisés est mieux jugulée ou encore, cette nouvelle loi impose le blocage des sites de jeux étrangers. Troisièmement, la totalité des gains seront désormais exemptés d'impôts. Par conséquent, l'exemption ne concerne plus uniquement les gains dans les maisons de jeu, mais aussi les gains de loteries et des paris sportifs. Cette modification légale devrait non seulement permettre de booster la compétitivité des jeux d'argent en Suisse, et donc d'augmenter les recettes affectées partiellement à des buts d'utilité publique, mais aussi d'abroger l'inégalité de traitement initiale.
La chambre des cantons s'est penchée en premier sur la loi sur les jeux d'argent. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Il l'a accepté, avec modifications, par 41 voix et 1 abstentions. La pierre d'achoppement principale demeure l'imposition des gains. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas rejoint la volonté du Conseil fédéral qui visait une exonération complète d'impôt pour les gains sur les jeux d'argent. Les sénateurs ont décidé que l'exonération d'impôt ne devrait concerner que les gains inférieurs à 1 millions de francs. De plus, une simplification ainsi qu'une réduction de l'impôt pour les casinos titulaires d'une concession B, aussi appelés "casinos de montagne", a été validée. Elle concerne les casinos qui réalisent un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de francs et liés à une activité touristique saisonnière. Cette réduction de trois quarts du taux concerne principalement Davos et St-Moritz. En outre, la chambre basse a décidé que les jeux-concours, qui ont pour objectif de booster les ventes, ne devraient pas être soumis à la loi en question. Finalement, des dérogations pour les petites loteries ont été envisagées.
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a attaqué la question de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des sites de jeu étrangers s'est profilé comme le premier point de discussion à la chambre du peuple. Alors qu'une alliance composée de conseillers Verts, UDC, Vert'libéraux ou encore PLR a argumenté contre cette interdiction, le Conseil national a finalement suivi la volonté du gouvernement. Les arguments de la protection des joueurs, mais surtout du reversement des bénéfices à l'AVS et aux cantons pour des fins d'utilité publique ont finalement fait mouche. Ensuite, la gauche a souhaité renforcer le volet sur la prévention. Laurence Fehlmann Rielle (sp/ps, GE) a parlé d'un coût social de 550 millions de francs par an. Néanmoins, le Conseil national a fait la sourde oreille. Ensuite, le curseur du débat a ciblé l'exonération d'impôt des gains. La conseillère fédérale Sommaruga a souligné l'importance de l'attractivité des jeux d'argent helvétiques. La chambre du peuple s'est opposée à la décision du Conseil des Etats. En effet, elle a validé la volonté d'exonérer d'impôts les gains des jeux d'argent. En outre, elle a diminué la possibilité de réduction du taux d'impôt sur le bénéfice, pour les "casinos de montagne", proposée par les sénateurs. Si au final, le Conseil national a approuvé la loi sur les jeux d'argent, dans son ensemble, par 130 voix contre 54 et 8 abstentions, le dossier retourne au Conseil des Etats afin de biffer les divergences.

Geldspielgesetz

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

Entreprises

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Projet d’application de la stratégie Ruggie

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a délivré son ordonnance sur les matières premières exclues du calcul de la part minimale requise « Swissness ». Alors que 81 demandes de dérogation ont été déposées, seules 58 dérogations ont été retenues. Elles concernent 42 produits naturels, temporairement non disponibles en Suisse, et 16 autres produits non disponibles en Suisse. Ces dérogations sont temporaires. Un réexamen régulier est prévu. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Swissness-Vorlage
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Entreprises

Es müsse geklärt werden, inwieweit neue internetgestützte Formen der touristischen Beherbergung wie Airbnb unvereinbar mit bestehenden Bundesnormen sind und wie die Regulierungen für die traditionellen und die neuen Beherbergungsformen einander angeglichen werden können. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies einstimmig ein entsprechendes Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR). Der Bundesrat hatte sich seinerseits gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen, da man im Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) bereits an einem Bericht über die zentralen Rahmenbedingungen für die digitale Wirtschaft arbeite.

Entwicklung neuer Beherbergungsformen

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporten

In der Frühjahrssession 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. zu erhöhen. Er folgte bei der Annahme der entsprechenden Motion Comte (fdp, NE) auch seiner vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR), die sich mit 18 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Motion ausgesprochen hatte. Eine Kommissionsminderheit Egloff (svp, ZH) stellte sich ganz auf die Seite des Bundesrates, der seinerseits darauf hingewiesen hatte, dass nur 10% der gewährten Bürgschaften die geltende Limite von CHF 500'000 ausnutzen würden und die Nachfrage nach grösseren Bürgschaften bescheiden sei und bescheiden bleiben dürfte. Das Abstimmungsresultat fiel mit 169 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen indes sehr deutlich zu Ungunsten des Bundesrats und der Kommissionsminderheit aus.

Erhöhung der Interventionsgrenze von Bürgschaftsorganisationen

Alors qu'internet redistribue les cartes dans de nombreux secteurs, le monde du tourisme n'échappe pas à la règle. Par conséquent, les nouvelles offres numériques qui proposent des services de location de particulier à particulier posent des défis à la législation fédérale en vigueur. Le canton du Valais, particulièrement concerné par les questions liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement. La CER-CE recommande à l'unanimité le rejet de l'initiative. De son côté, si la chambre des cantons a décidé tacitement de rejeter l'initiative du canton du Valais, elle propose, comme alternative, le dépôt d'un postulat pour un examen approfondi de la question.

Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement