Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Michaël Buffat (udc, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le parlementaire vaudois insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois.
Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Cependant, une motion similaire, du sénateur Germann (udc, SH) a été déposée et acceptée par le Conseil des Etats.

L'accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté lors du vote final. Il a été accepté à l'unanimité par la chambre du peuple et la chambre des cantons. Le vote a eu lieu en parallèle de la conférence de conciliation de l'objet 17.019 auquel il est lié.

Pour la révision de la loi sur les marchés publics, un dernier point d'achoppement entre le Conseil national et le Conseil des Etats a dû être réglé en conférence de conciliation. Il s'agit de la prise en compte de la différence des prix entre la Suisse et l'étranger lors de l'adjudication d'un marché public. D'un côté, le Conseil des Etats souhaitait que l'adjudicateur prenne en compte les différences de pouvoir d'achat, et non pas les différences de prix. Cette mesure était principalement défendue par l'UDC. Lors des discussions en chambre, les sénateurs ont estimé que cette mesure était nécessaire afin de protéger les PME helvétiques qui peuvent difficilement concurrencer des prestataires étrangers. Les libéraux-radicaux ont pointé du doigt une mesure protectionniste, ainsi que les risques de rétorsion en cas de non-mise en conformité avec les nouvelles exigences de l'OMC. De l'autre côté, le Conseil national défendait une prise en compte de la différence de prix, et non pas du pouvoir d'achat. Les parlementaires fustigeaient notamment un concept «nébuleux», un fardeau bureaucratique et un risque de mesures de rétorsion à l'international. Au final, un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. La différence des prix avec l'étranger sera prise en compte lors d'une adjudication, uniquement si la mesure est conforme aux nouvelles exigences de l'OMC. La chambre du peuple a adopté le compromis par 152 voix sans opposition. La chambre des cantons a suivi par 28 voix contre 1. La révision de la loi sur les marchés publics a donc été adoptée lors des votes finaux.

La conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BS) a préconisé la rédaction d'un rapport sur les terres rares et la planification stratégique de ces ressources. Les terres rares regroupent différents types de métaux utilisés dans les technologies de pointe. Ce rapport doit présenter les solutions pour l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie nationale.
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Il a notamment souligné l'importance grandissante de ces métaux utilisés dans les domaines de la haute technologie et l'absence de produits de substitution. Le postulat a été adopté à l'unanimité en chambre.

Selon le rapport sur le postulat, le Conseil fédéral a considéré qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures. En effet, les accords d'exportations de l'OMC avec la Chine ainsi que la diversification des ressources ont réduit les risques de pénuries. De plus, le Conseil fédéral a souligné que l'approvisionnement en matières premières relevait prioritairement du secteur privé. Finalement, le rapport a mis en évidence l'importance de la recherche et de l'innovation pour le recyclage de ces métaux rares.
L'objet a été classé.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Le sénateur valaisan met en avant des arguments liés à la perte de savoir-faire, à la perte d'emplois et aux risques liés à la sécurité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 5. Une minorité propose d'adopter la motion.
En chambre, l'objet a donné lieu a un débat animé. D'un côté, le PLR a mis en avant l'importance du libéralisme et le risque de rétorsion en cas de mesures protectionnistes. Selon les opposants, ces deux arguments pèsent particulièrement dans un pays comme la Suisse qui repose sur ses exportations. A l'opposé, les défenseurs de la motion ont souligné les risques pour la sécurité helvétique. Au final, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions. La chambre du peuple se prononcera donc sur la motion.

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Le conseil des Etats a voté le classement du postulat qui visait la comparaison du tourisme helvétique avec ses concurrents directs.

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

In der Sommersession 2019 startete der Ständerat einen erneuten Versuch, die Revision des Urheberrechts zu beraten. Da Eintreten bereits in der Frühjahrssession beschlossen worden war, ging es im zweiten Anlauf – nach einführenden Erläuterungen seitens des Kommissionssprechers Ruedi Noser (fdp, ZH), der explizit betonte, dass der Rückweisungsantrag zu einer deutlichen qualitativen Verbesserung der Vorlage beigetragen habe – direkt in die Detailberatung.

Auch in dieser Beratungsrunde stand ein Einzelantrag zur Diskussion, der bereits in der ersten Abstimmungsdebatte zur Verhandlung kam: Ständerat Engler (cvp, GR) beantragte, in Art. 13 Abs. 2 eine weitere Ausnahme einzuführen, die für die Ausleihe von Werkexemplaren ohne Erhebungsgebühr durch gemeinnützige Institutionen die Aufhebung der Vergütungspflicht vorsah. Engler argumentierte, dass öffentliche Bibliotheken – nebst Schulen – bedeutende Bildungs- und Dialogorte seien und einer entsprechenden Ausstattung zur Förderung ihrer Vermittlungsbestrebungen bedürften. Gerade der Aspekt der Förderung habe insbesondere die Gemeinden und Städte, die EDK sowie die Bibliotheken selbst bereits im Vorfeld dazu veranlasst, eine solche Gebühr abzulehnen, da man sich in erster Linie Sorgen um mögliche Einbussen im flächendeckenden Bibliotheksnetz der Schweiz mache – und nicht etwa, weil es an Wertschätzung gegenüber der Urheberschaft fehle. Die Klärung dieses Ausnahmetatbestandes sei insofern vonnöten, da diese bis anhin weder in den vorberatenden Kommissionen noch durch die AGUR12 selbst stattgefunden habe, sondern erst durch einen umstrittenen Entscheid seitens der ESchK auf den Plan gerufen worden war. Die Schiedskommission habe nun mit ihrem Entscheid eine gesetzliche Lücke gefüllt und zugleich eine mögliche Interpretation des Begriffes «Entgelten» angegeben, die eine Ausdehnung der Abgabepflichten von Bibliotheken bedeuten würde. Unter dem Strich komme dieser Entscheid der Einführung einer Verleihgebühr durch die Hintertür gleich und bringe den Gemeinden, Städten und Kantonen lediglich finanzielle Mehrabgaben und damit verbunden die Gefahr der Schliessung von Bibliotheken.
Ruedi Noser hingegen erwiderte, dass der Einzelantrag gänzlich dem AGUR-Kompromiss widerspreche: In diesem habe man die Forderung der Autorinnen und Autoren nach der Einführung einer Verleihgebühr anstelle der Vermietgebühr abgelehnt. Da Vermietungen in erster Linie von Bibliotheken vorgenommen werden und diese kaum kommerziell gesteuert sind, würde die Vermietpraxis abgeschafft werden, da die Vergütungen sich erübrigten. Wolle man sich nun diesem Kompromiss entziehen, wäre es wohl am ehrlichsten, den gesamten Art. 13 zu streichen, anstatt ihn noch weiter zu verkomplizieren und somit faktisch die Vermietgebühr abzuschaffen – was aber auch nicht gewollt sein könne. Daher schlug die Kommission ihrem Rat ein alternatives Vorgehen vor: In Art. 60 soll neu ein Abs. 4 eingeführt werden, der definiert, dass Bibliotheken zukünftig gleich behandelt werden wie Schulen und entsprechend von einem reduzierten Tarif profitieren sollen. Paul Rechsteiner (sp, SG) unterstrich Nosers Argument zudem, indem er betonte, dass Englers Antrag einem fundamentalen Eingriff in die Urheberrechte der Autorenschaft gleichkomme und lediglich eine Reaktion auf einen Entscheid sei, dem zum einen keine konkrete Begründung beiliege und der zum anderen noch gar keinen Rechtsmitteleinsatz erlaube, da er nicht rechtskräftig sei. In der Abstimmung zeigte sich, dass das Kommissionsargument wohl eher zu überzeugen vermochte, da diesem mit 27 zu 14 Stimmen (1 Enthaltung) der Vorrang vor dem Einzelantrag gegeben wurde.

Zwei weitere wichtige Punkte, die vom Ständerat zwar stillschweigend gemäss Kommissionsvorschlag angenommen, jedoch aufgrund der dadurch entstehenden Differenzen zum Nationalrat seitens der Kommission umfassender erläutert wurden, betrafen die Filmmusik und die Hotelabgaben. Bezüglich der Filmmusik betonte erneut Ruedi Noser, dass die Kommission bewusst an dem von ihr mit der Frühjahresfahne eingeführten Musikzusatz in Art. 13a Abs. 5 und Art. 35a Abs. 2 festhalte, da der Bundesratsentwurf einer gänzlich anderen Logik folge, als die Umstände es verlangten. Am Beispiel von «Bohemian Rhapsody» und «The Accountant» – zwei Filme, die er selbst erst kürzlich geschaut habe – zeigte er auf, dass die bundesrätliche Logik, dass Musik im Film zum Film gehört und daher kein eigenständiges Werk darstellt, lediglich auf das zweite Filmbeispiel zutreffe. In diesem Fall sei die Musik explizit zur Untermalung der visuellen Darstellung komponiert worden, wohingegen sich der erstgenannte Film, eine Biografie mit der Rockgruppe «Queen» im Fokus, sich bestehender Musik bediente, welche lange vor dem Film selbst entstanden und auch entsprechend ein eigenständiges, urheberrechtlich geschütztes Werk sei. Folge man nun aber dem Bundesrat, würden beide Fallbeispiele gleich behandelt werden. Hans Wicki (fdp, NW) verwies ergänzend zu diesen Ausführungen auf die unterschiedlichen Strukturen und Regelungen der Film- und Musikbranche hin und betonte, dass sich die Musikerinnen und Musiker im Bereich der Filmmusik zwar mittlerweile auf eine gute vertragliche Grundlage stützen könnten, diese aber mit der angedachten Kollektivverwertung stark gefährdet wäre und eine Schlechterstellung zu Gunsten der ohnehin bereits besser gestellten Produzentinnen und Produzenten begünstigen würde. Wie bereits ihre Amtsvorgängerin Simonetta Sommaruga, verteidigte die EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter die Bundesratsposition mit der zu schluckenden bitteren Pille: Damit sich eine gesamthafte Verbesserung einstellen könne, müsse man eben punktuelle Benachteiligungen in Kauf nehmen.
Die vom Nationalrat eingebrachte Abschaffung der Hotelabgabe wurde von Kommissionssprecher Noser zum einen aus finanziellen, zum anderen aus institutionellen Gründen zur Ablehnung empfohlen. Wie Swisscopyright aufgezeigt habe, würden durch diesen Zusatz Mindereinnahmen in der Höhe von CHF 800'000 bis CHF 1 Mio. entstehen. Des Weiteren stelle diese Abschaffung nicht nur eine Verletzung des AGUR-Kompromisses dar, sondern wäre mit hoher Wahrscheinlichkeit auch nicht WTO-kompatibel. Dies würde sicherlich die Frage aufwerfen, ob es denn gewichtige Gründe im öffentlichen Interesse für eine solche Ausnahme gebe – und die Schweizer Argumentation hierzu wäre durchaus spannend zu hören –, da man eine solche in Europa nicht kenne und Amerikas systemische Unterschiede diese Diskussion erübrigten. Grundsätzlich müsse man sich im Rat nun die Frage stellen, ob man sich wegen rund CHF 1 Mio. wirklich mit einem WTO-Verfahren auseinandersetzen wolle. Wer aber dennoch auf diesen Zusatz beharren möchte, den wolle er doch gerne auf die parlamentarische Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 16.493) verweisen, der bereits in der Kommission Folge gegeben worden war und die sich genau diesem Zusatz annehme.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf schliesslich mit 36 Stimmen bei 3 Enthaltungen einstimmig angenommen, was sicherlich auch dadurch begünstigt wurde, dass das Kernelement des Rückweisungsantrages, das Leistungsschutzrecht, aus dem Kommissionsvorschlag gestrichen worden war. Auch wenn die EU sich zwischenzeitlich für dieses ausgesprochen habe, sei die Umsetzung in den einzelnen Ländern noch sehr ungewiss; daher wolle man die aktuelle Revision nicht unnötig verzögern und diese Entwicklungen für andere Revisionen – die ohnehin in absehbarer Zeit stattfinden würden – berücksichtigen. Der Bundesrat solle diese Entwicklung im Auge behalten und das Schweizer Recht unter diesem Gesichtspunkt prüfen, was vom Ständerat auch mit der Gutheissung eines entsprechenden Kommissionspostulats bestätigt wurde. Ebenso wurden die beiden Entwürfe zu den WIPO-Abkommen von der kleinen Kammer ohne Beanstandung jeweils einstimmig angenommen. Somit wird die Vorlage mit drei verbleibenden Differenzen an den Nationalrat retourniert.

Alors que le tourisme demeure un secteur d’activité majeur pour plusieurs régions helvétiques, de moins en moins de jeunes ont la capacité financière de reprendre un établissement touristique. Selon Benjamin Roduit (pdc, VS), les critères de fonds propres exigés par les banques freinent la remise d’exploitations touristiques hôtelières et de restaurations. Il a donc déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier le rôle de la Société Suisses de Crédit Hôtelier (SCH) pour contrer cette problématique. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat dont la thématique sera étudiée lors de la mise en œuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017. Le postulat a été adopté sans discussion.

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Fathi Derder (plr, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. D’abord combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), le postulat a été adopté en chambre par 137 voix contre 53. Seule l’aile gauche du Parlement s’est opposée. Le Conseil fédéral proposait d’ailleurs d’adopter le postulat. Il soulignait également qu’à la suite du rapport sur le postulat 13.4237, il avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réfléchir à l’optimisation du traitement des start-up.

La révision de la loi sur les marchés publics concerne un marché estimé à 41 milliards de francs. L’ampleur du marché et la nécessité de s’aligner sur les nouvelles exigences de l’OMC induisent logiquement de nombreuses divergences. Ainsi, le Conseil national a campé sur de nombreuses positions. La révision retourne donc à la chambre des cantons. Premièrement, le Conseil national souhaite relativiser l’importance du prix lors d’une adjudication. Seules les prestations standardisées pourraient être attribuées sur le seul critère du prix, alors que c’est l’offre «la plus avantageuse» qui devrait être retenue pour toutes les autres prestations. Deuxièmement, à l’opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a décidé de la possibilité de prise en compte des différents niveaux de prix avec les pays étrangers où la prestation est fournie. Ce compromis permet une différenciation entre les marchés soumis ou non aux accords internationaux afin d’éviter le dépôt de plainte contre la Suisse auprès de l’OMC. Seuls l’UDC et le PBD se sont opposés à ce point spécifique. Troisièmement, le Conseil national a maintenu l’introduction de la méthode des deux enveloppes afin de séparer la solution technique et le prix dans la décision d’adjudication. Quatrièmement, par 155 voix contre 26, le Conseil national a imposé le respect des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Le PLR n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur ce point. Cinquièmement, le Conseil national a renforcé la transparence pour les marchés de plus d’un million de francs attribués au gré à gré. Finalement, au niveau de l’application de la révision dans certaines branches spécifiques, le Conseil national a estimé pertinent d’inclure la production d’énergie électrique, mais d’exclure les marchés avec les organismes d’insertion professionnelle.

Afin de lutter contre le tourisme d’achat, Werner Hösli (udc, GL) a proposé, par l’intermédiaire d’une motion, la baisse de la franchise-valeur de 300 CHF à 50 CHF. Il estime que l’expansion du tourisme d’achat menace les entreprises suisses, et notamment le commerce de détail helvétique. Selon lui, un abaissement de la franchise-valeur freinerait les importations parallèles et augmenterait les recettes de la Confédération. La franchise-valeur correspond au montant autorisé, en franc suisse, lors de l'importation d'achats à l'étranger.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il souligne que des études récentes ont pointé du doigt la force du franc, et non pas la franchise-valeur, comme responsable principal du tourisme d’achat. Ainsi, une telle modification n’aurait que des répercussions mineures sur le comportement d’achat des helvètes, mais chargerait administrativement les douanes suisses. L’objectif initial ne serait donc pas atteint. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a également proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre le rapport sur le postulat 17.3360 avant de se prononcer. Au final, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 14.

Alors que la motion d’Albert Vitali (plr, LU) avait été adoptée sans discussion par la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 8. La motion visait la validation électronique des exportations. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion car des travaux étaient déjà engagés sur la question, avec notamment le programme DaziT. Paradoxalement, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a conseillé à sa chambre de rejeter la motion pour les mêmes raisons. En effet, elle estime qu’une nouvelle base légale serait contre-productive alors que des travaux sont déjà en place. Elle précise également qu’une acceptation n’aurait pas d’impact sur la rapidité d’implémentation. La chambre des cantons a suivi l’avis de la CER-CE.

Alors que la motion Dobler (plr, SG) visait un dédouanement électronique pour un allégement bureaucratique, l’objectif sous-jacent de cette motion Dobler est la lutte contre le tourisme d’achat. Après adoption par le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur cette problématique qu’elle considère de première importance. La CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion car la récente application QuickZoll répond à la volonté de l’objet. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.