Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

Les conséquences économiques liées aux mesures engendrées par la crise sanitaire du coronavirus ont mis en exergue la (non-)capacité de résilience des entreprises helvétiques. Selon Ruedi Noser (plr, ZH), la majorité des entreprises suisses sont incapables de traverser une crise sévère, comme une épidémie, une guerre ou une crise financière, sans aides étatiques extraordinaires. Dans cette optique, il préconise la présentation d'un rapport sur la prévention des risques, et plus particulièrement, sur la pertinence de constituer des réserves de crise exonérées d'impôt.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que les réserves de crise ont été supprimées lors de la réforme de l'imposition des entreprises faute d'efficacité de cet instrument de politique conjoncturelle. Selon le Conseil fédéral, un tel instrument introduit une allocation non optimale du capital dans l'économie et s'apparente à une intervention inadaptée de l'Etat dans une économie libérale.
Lors du vote en chambre, le postulat a été largement adopté par 27 voix contre 9 et 2 abstentions.

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

La chambre basse a classé le postulat sur les investissements directs étrangers. Il suit la recommandation du Conseil fédéral après la publication du rapport sur l'objet.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat sur les investissements directs étrangers.

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les opportunités de conclusion d'accords de branche transfrontaliers en matière d'échanges de biens et de services, et les possibilités légales d'exemptions douanières. Il souhaite ainsi lutter contre le protectionnisme grandissant et les freins au libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a d'abord précisé que la perception des droits de douane était légiférée dans la loi sur les douanes (LD) et la loi sur le tarif des douanes (LTaD). Or, ces deux lois ne prévoient que des suspensions limitées dans le temps. Puis, il a rappelé le principe de la clause de la nation la plus favorisée qui oblige la Suisse à imposer des droits de douane uniformes aux pays membres de l'OMC.
Le Conseil national s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté tacitement le postulat.

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Etant donné qu'il n'a pas été examiné dans un délai de 2 années, un postulat qui souhaitait préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes a été classé.

A travers un postulat, Cédric Wermuth (ps, AG) a souhaité étudier les relations entre politique économique extérieure et politique migratoire internationale. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Il a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

La numérisation induit une mue de tous les secteurs de l'économie. La hausse du commerce en ligne est un exemple de cette transformation. Afin d'appréhender cette évolution, Regula Rytz (verts, BE) a préconisé un rapport sur les répercussions du commerce en ligne sur l'économie et la société en Suisse. Elle a souligné également l'impact potentiel sur l'environnement.
Le Conseil fédéral a précisé que les rapports aux postulats 17.4228 et 17.3360 offriraient des réponses à la question soulevée par ce postulat. Il recommande le rejet du postulat.
L'objet a été classé car il a dépassé le délai d'examen.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

La conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BS) a préconisé la rédaction d'un rapport sur les terres rares et la planification stratégique de ces ressources. Les terres rares regroupent différents types de métaux utilisés dans les technologies de pointe. Ce rapport doit présenter les solutions pour l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie nationale.
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Il a notamment souligné l'importance grandissante de ces métaux utilisés dans les domaines de la haute technologie et l'absence de produits de substitution. Le postulat a été adopté à l'unanimité en chambre.

Selon le rapport sur le postulat, le Conseil fédéral a considéré qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures. En effet, les accords d'exportations de l'OMC avec la Chine ainsi que la diversification des ressources ont réduit les risques de pénuries. De plus, le Conseil fédéral a souligné que l'approvisionnement en matières premières relevait prioritairement du secteur privé. Finalement, le rapport a mis en évidence l'importance de la recherche et de l'innovation pour le recyclage de ces métaux rares.
L'objet a été classé.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le renforcement de la transparence pour les retombées économiques de la Confédération dans les cantons.

Le conseil des Etats a voté le classement du postulat qui visait la comparaison du tourisme helvétique avec ses concurrents directs.

Alors que le tourisme demeure un secteur d’activité majeur pour plusieurs régions helvétiques, de moins en moins de jeunes ont la capacité financière de reprendre un établissement touristique. Selon Benjamin Roduit (pdc, VS), les critères de fonds propres exigés par les banques freinent la remise d’exploitations touristiques hôtelières et de restaurations. Il a donc déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier le rôle de la Société Suisses de Crédit Hôtelier (SCH) pour contrer cette problématique. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat dont la thématique sera étudiée lors de la mise en œuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017. Le postulat a été adopté sans discussion.

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Stöckli (ps, BE), qui répond aussi au postulat 18.3376, adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.