Die APK-NR wollte den Bundesrat mittels Postulat dazu auffordern, einen detaillierten Bericht über die Situation der Tibeterinnen und Tibeter in der Schweiz zu erstellen. Dieser solle sich insbesondere mit der Situation der Meinungsäusserungsfreiheit und der Überwachung auseinandersetzen. Damit gab die Kommission einer Petition der Gesellschaft für bedrohte Völker (Pet. 18.2020) Folge.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

Mit einem Postulat forderte die APK-NR vom Bundesrat einen Bericht zur Umsetzung des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China. Dieser Bericht solle konkret Auskunft über den Stand des Menschenrechtsidalogs, über die Umsetzung durch den Bundesrat, über seine Erfolge und die zukünftig geplanten Schritte geben. Mit der Einreichung des Postulats – und eines zweiten Postulats der APK-NR (Po. 20.4333) – gab die Kommission den Forderungen einer Petition der «Gesellschaft für bedrohte Völker» Folge. Der Bundesrat zeigte sich bereit, die geforderte Analyse in der China-Strategie 2021-2024 und im Bericht über die Menschenrechtsaussenpolitik 2019-2022 fortzusetzen. Daher beantragte er die Annahme des Postulats.

Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

Les conséquences économiques liées aux mesures engendrées par la crise sanitaire du coronavirus ont mis en exergue la (non-)capacité de résilience des entreprises helvétiques. Selon Ruedi Noser (plr, ZH), la majorité des entreprises suisses sont incapables de traverser une crise sévère, comme une épidémie, une guerre ou une crise financière, sans aides étatiques extraordinaires. Dans cette optique, il préconise la présentation d'un rapport sur la prévention des risques, et plus particulièrement, sur la pertinence de constituer des réserves de crise exonérées d'impôt.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que les réserves de crise ont été supprimées lors de la réforme de l'imposition des entreprises faute d'efficacité de cet instrument de politique conjoncturelle. Selon le Conseil fédéral, un tel instrument introduit une allocation non optimale du capital dans l'économie et s'apparente à une intervention inadaptée de l'Etat dans une économie libérale.
Lors du vote en chambre, le postulat a été largement adopté par 27 voix contre 9 et 2 abstentions.

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

La chambre basse a classé le postulat sur les investissements directs étrangers. Il suit la recommandation du Conseil fédéral après la publication du rapport sur l'objet.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat sur les investissements directs étrangers.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les opportunités de conclusion d'accords de branche transfrontaliers en matière d'échanges de biens et de services, et les possibilités légales d'exemptions douanières. Il souhaite ainsi lutter contre le protectionnisme grandissant et les freins au libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a d'abord précisé que la perception des droits de douane était légiférée dans la loi sur les douanes (LD) et la loi sur le tarif des douanes (LTaD). Or, ces deux lois ne prévoient que des suspensions limitées dans le temps. Puis, il a rappelé le principe de la clause de la nation la plus favorisée qui oblige la Suisse à imposer des droits de douane uniformes aux pays membres de l'OMC.
Le Conseil national s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté tacitement le postulat.

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Maya Graf (gp, BL) hatte im März 2018 im Nationalrat ein Postulat eingereicht, welches den Bundesrat aufforderte, die Auswirkungen des Freihandelsabkommens mit China auf die Einhaltung der Menschen- und Minderheitenrechte zu überprüfen. Graf erläuterte, dass der Bundesrat in den vergangenen Jahren eine Verschlechterung der Menschenrechtslage in China festgestellt habe. Zudem mache China seinen Einfluss vermehrt global geltend, was sich nicht zuletzt auf die tibetische Exilgemeinschaft auswirke, deren Grundrechte nicht mehr umfassend gewährleistet würden. Dies habe sich auch beim Staatsbesuch von Präsident Xi Jinpingin 2017 gezeigt, als Protestveranstaltungen stark reguliert worden seien. Nationalrätin Graf forderte daher fünf Jahre nach Abschluss des Freihandelsabkommens (2014) eine Evaluation in Form eines Human Right Impact Assessments.
In seiner Stellungnahme betonte der Bundesrat den wirtschaftspolitischen Hintergrund des Abkommens mit China. Zwar beinhalte es Verweise auf die Charta der UNO und Themen im Kontext der Menschenrechte könnten angesprochen werden. Jedoch bestehe keine Verbindung zu den Minderheitsrechten in der Schweiz oder China, weshalb das Abkommen darauf auch keine Auswirkung haben dürfte. Die Schweizer Aussenpolitik setze sich für die Förderung der Menschenrechte ein, daher äussere die Schweiz ihre Bedenken hinsichtlich der Lage in China regelmässig auf bilateraler und multilateraler Ebene. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats.
Nachdem Maya Graf im Herbst 2019 in den Ständerat gewählt worden war, übernahm Neo-Nationalrätin Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) das Postulat. In der Frühlingssession 2020 kam es zur Behandlung in den Nationalrat. Bundesrat Parmelin erklärte, dass man im Falle einer Wirkungsstudie keine Effekte auf die Minderheitenrechte oder Meinungsfreiheit erwarten könne, da das Freihandelsabkommen diese nicht behandle und empfahl die Ablehnung des Postulats. Dieser Empfehlung wurde mit 106 zu 84 Stimmen entsprochen, obwohl die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP fast geschlossen für die Annahme gestimmt hatten.

Etant donné qu'il n'a pas été examiné dans un délai de 2 années, un postulat qui souhaitait préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes a été classé.

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

La conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BS) a préconisé la rédaction d'un rapport sur les terres rares et la planification stratégique de ces ressources. Les terres rares regroupent différents types de métaux utilisés dans les technologies de pointe. Ce rapport doit présenter les solutions pour l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie nationale.
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Il a notamment souligné l'importance grandissante de ces métaux utilisés dans les domaines de la haute technologie et l'absence de produits de substitution. Le postulat a été adopté à l'unanimité en chambre.

Selon le rapport sur le postulat, le Conseil fédéral a considéré qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures. En effet, les accords d'exportations de l'OMC avec la Chine ainsi que la diversification des ressources ont réduit les risques de pénuries. De plus, le Conseil fédéral a souligné que l'approvisionnement en matières premières relevait prioritairement du secteur privé. Finalement, le rapport a mis en évidence l'importance de la recherche et de l'innovation pour le recyclage de ces métaux rares.
L'objet a été classé.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le renforcement de la transparence pour les retombées économiques de la Confédération dans les cantons.

Le conseil des Etats a voté le classement du postulat qui visait la comparaison du tourisme helvétique avec ses concurrents directs.

Alors que le tourisme demeure un secteur d’activité majeur pour plusieurs régions helvétiques, de moins en moins de jeunes ont la capacité financière de reprendre un établissement touristique. Selon Benjamin Roduit (pdc, VS), les critères de fonds propres exigés par les banques freinent la remise d’exploitations touristiques hôtelières et de restaurations. Il a donc déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier le rôle de la Société Suisses de Crédit Hôtelier (SCH) pour contrer cette problématique. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat dont la thématique sera étudiée lors de la mise en œuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017. Le postulat a été adopté sans discussion.

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Stöckli (ps, BE), qui répond aussi au postulat 18.3376, adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur l'analyse de la réglementation dans le secteur de l'hébergement.

Hans Stöckli (ps, BE) s’est penché sur la problématique des investissements étrangers dans des infrastructures critiques en Suisse. Ainsi, à travers un postulat, il demande au Conseil fédéral d’étudier les outils et les bases légales existants dans d’autres pays développés. Un tel rapport fournirait un tour d’horizon des pratiques et permettrait de déterminer s’il est nécessaire d’intervenir.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat. La chambre des cantons l’a accepté tacitement.

Face à la hausse des investissements étrangers dans des entreprises suisses, Pirmin Bischof (pdc, SO) demande un rapport du Conseil fédéral qui dresse un bilan de la situation, dessine un comparatif international des mesures législatives et envisage des dispositions, si nécessaire. Le dépositaire cite comme exemple les reprises de Syngenta, Swissport, Gate Gourmet ou encore la stratégie chinoise «Made in China 2025». Plus précisément, le postulat pointe du doigt les risques de fuite de savoir-faire, les risques pour la politique de sécurité à cause d’infrastructures sensibles, les récentes évolutions et les limites de la législation helvétique en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a été tacitement validé, en parallèle de l’objet 18.3021, par le Conseil des États.