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Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2020

Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Prendre les mesures institutionnelles permettant de s'assurer du respect des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux (Mo. 18.4246)

De nombreux consommateurs et consommatrices helvétiques utilisent des portails de comparaison en ligne pour guider leur choix de consommation. Or, ces portails de comparaison en ligne perçoivent des commissions. Le parlementaire Reimann (udc, SG) estime donc qu'il est nécessaire de renforcer la transparence des comparateurs en ligne afin de ne pas tromper le consommateur.
Le Conseil fédéral a considéré que la volonté du postulat entraînerait une ingérence de l'Etat dans l'économie privée, et qu'une tromperie d'un comparateur en ligne relevait de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Il a donc recommandé un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'examen dans le délai indiqué.

Plus d'honnêteté pour les portails de comparaison (Po. 18.4346)

Michael Töngi (verts, LU) recommande l'implémentation d'un chapitre contraignant sur le développement durable dans les futurs accords de libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse s'engageait activement à l'échelle internationale pour le développement durable. La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Accords de libre-échange. Faire en sorte que les dispositions de règlement des différends soient également applicables au chapitre sur le développement durable (18.4352)

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

Face aux conséquences économiques engendrées par les mesures prises pour enrayer la pandémie de Covid-19, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour soutenir les entreprises du secteur de l'évènementiel. Une minorité, emmenée par des parlementaires libéraux et vert'libéraux, s'est opposée à la motion. Le Conseil fédéral a indiqué que la loi Covid-19 répondait à la requête de la CSSS-CN. Il s'est donc montré défavorable à la motion. Face à cet argument, la motion a été retirée.

Atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les entreprises du secteur de l'événementiel (Mo. 20.3935)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Handelsabkommen seien wichtig für die Wirtschaft, deren konkreter Inhalt könne aber auch Auswirkungen auf Konsumentinnen und Konsumenten haben, die erst nach der Unterzeichnung dieser Verträge bekannt würden. Die Harmonisierung von Produktionsstandards, die mit Abkommen teilweise eingeführt würden, seien insbesondere in der Agrar- und Ernährungswirtschaft direkt spürbar, begründete Jacques Nicolet (svp, VD) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen forderte. Das Parlament könne Abkommen lediglich annehmen oder ablehnen, sollte aber die Kompetenz haben, Ziele zu definieren oder rote Linien für die Verhandlung von Abkommen zu setzen.
Die APK-NR empfahl mit 13 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben, und begründete dies in einem schriftlichen Bericht. Das Parlament habe heute schon genug Handhabe, um die Handelspolitik mitbeeinflussen zu können. Der Bundesrat müsse jeweils die APK beider Räte konsultieren, zudem sei ein Referendum jederzeit möglich. Der Konsumentenschutz sei darüber hinaus von den Handelsabkommen nicht tangiert, da ausländische Importeure an Schweizer Recht gebunden seien. Zudem wäre das Verhandlungsresultat wohl nicht mehr vorteilhaft, wenn das Parlament öffentlich Verhandlungsmandate debattiere, die vor der anderen Vertragspartei eigentlich geheim gehalten werden sollten. Die Kommissionsmehrheit könne sich freilich gut vorstellen, einst in einem zu erstellenden Aussenhandelsgesetz die Grundzüge der Schweizer Aussenhandelspolitik festzulegen. Eine Kommissionsminderheit gab zu bedenken, dass Handelsabkommen bisher als «apolitisch» betrachtet worden seien. Dies werde zusehends auch in der Öffentlichkeit kritisiert, etwa auch unter dem Aspekt von Zielinkongruenzen zwischen Wirtschafts-, Sozial- und Umweltpolitik.
In der Wintersession 2020 kam die parlamentarische Initiative aufgrund der ablehnenden Haltung der Kommission in den Rat. Nachdem Jacques Nicolet für seinen Vorstoss geworben hatte, kam es bereits zur Abstimmung: Äusserst knapp mit 86 zu 83 Stimmen bei 17 Enthaltungen wurde dem Anliegen Folge gegeben. Die Ausgangslage der Abstimmung war ziemlich kompliziert: Wer den Antrag der Kommissionsminderheit auf Folgegeben befürwortete und somit gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit war, musste Nein stimmen; was die geschlossene Fraktion der Grünen (4 Enthaltungen), 50 Mitglieder der SVP-Fraktion (von 51), 10 Mitglieder der SP-Fraktion (von total 36 bei 12 Enthaltungen) sowie 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion (von 30) taten. Die Fraktionen der FDP und der GLP stimmten geschlossen gegen Folge geben. Diese etwas seltsam anmutende Koalition war denn wohl auch einiger Verwirrung über die Bedeutung eines Ja bzw. eines Nein geschuldet. Balthasar Glättli (gp, ZH) stellte deshalb einen Ordnungsantrag für eine Wiederholung der Abstimmung; er selber habe sich auch vertan und man sei es sich schuldig, dass man für das stimme, was man tatsächlich wolle. Der Ordnungsantrag wurde mit 140 zu 29 Stimmen angenommen. Bei der erneuten Abstimmung resultierte mit 99 zu 80 Stimmen (7 Enthaltungen) ein deutlicheres Resultat als zuvor, da vor allem in der SP-Fraktion 18 Mitglieder vom Ja- ins Nein-Lager gewechselt und damit der parlamentarischen Initiative zum deutlicheren Erfolg verholfen hatten. Umgekehrt waren vier Mitglieder der SVP-Fraktion vom Nein- ins Ja-Lager gewechselt.

Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen (Pa.Iv. 19.477)

Après l'adoption au Conseil national, et étant donné l'adoption par le Conseil des Etats de la motion 19.3043 d'une teneur identique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre d'adopter également la motion du parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La motion a été acceptée tacitement par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier des possibilités d'accroître le dynamisme de la place économique suisse.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)

La motion, déposée par Rebecca Ruiz (ps, VD) puis reprise par Ada Marra (ps, VD), a finalement été retirée. Son objectif était de renforcer les sanctions lors d'une violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). L'exemple des fausses actions a notamment été cité. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que la punissabilité des entreprises est forcément subsidiaire à celle des personnes physiques. Il a estimé que ce principe prévalait et que l'échelle des sanctions était adaptée. Face à ces arguments, la parlementaire vaudoise a retiré la motion.

Non aux fausses actions, oui à une concurrence loyale (Mo. 18.4319)

La motion du groupe UDC a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. La chambre des cantons a suivi sa Commission de l'économie et de redevances (CSSS-CE) qui préconisait à l'unanimité un rejet de la motion. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que l'entrée en vigueur de la loi Covid-19 rendait la motion superflue.

Indemnisation des indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus (Mo. 20.3825)
Dossier: Covid-19 – Selbstständigerwerbende
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la numérisation transfère de nombreuses tâches des entreprises vers le consommateur, avec par exemple le scan des achats ou l'achat des billets de transport public, Samuel Bendahan (ps, VD) demande au Conseil fédéral de garantir la présomption d'innocence pour les consommateurs et consommatrices, et de s'assurer que les conditions de travail des employé.e.s ne sont pas péjorées par ces nouvelles technologies.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a précisé que le principe de présomption d'innocence et le principe que le doute profite à l'accusé prévalent déjà dans le droit pénal helvétique. En outre, le rapport sur les postulats 15.3854 et 17.3222 traite des conséquences de la numérisation sur les conditions de travail.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 126 voix contre 60. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Pas de répercussion négative sur les consommateurs ou sur les employés de l'automatisation des transactions (Mo. 19.3490)

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Si le secteur du tourisme a été partiellement sauvé par les helvètes qui ont décidé de voyager en Suisse cet été, tous les regards se sont rapidement tournés vers la saison hivernale. Face à la deuxième, voire troisième vague, et étant donné les mesures de quarantaine au niveau international, le sort des destinations touristiques hivernales dépendra à nouveau des suisses et suissesses. Dans un premier temps, les cantons alpins ont salué les mesures sanitaires liées à la deuxième vague. D'aucuns ont perçu la prolongation de ces mesures jusqu'à la mi-décembre comme une stratégie pour maintenir le taux d'infection au plus bas avant la période des Fêtes. Puis, dans un deuxième temps, la fermeture des stations skis pour la période des Fêtes en Allemagne, France et en Italie a placé la Suisse dans un imbroglio de politique extérieure. En effet, la décision d'ouvrir les stations de ski, et de favoriser ainsi le déplacement de population, a fait grincer des dents les pays de l'Union européenne. Seule l'Autriche a prévu également une ouverture pour les Fêtes. Si le Conseil fédéral a été mis sous pression par ses homologues européens, la décision d'ouverture ou de fermeture des stations relève des cantons car la Suisse n'est plus en situation extraordinaire. Néanmoins, le risque d'engorgement des hôpitaux, déjà mis sous pression par le Covid-19, a été au cœur des débats. La saison de ski, qui devrait commencer lors des Fêtes, demeure en point de suspension.

Covid-19 – Tourisme – Saison d'hiver
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Lors de la session de septembre 2020, le Parlement a débattu de la loi Covid-19. En particulier, il a ajouté la notion de «cas de rigueur» qui fait écho aux entreprises fortement impactées par les mesures sanitaires. Cela concerne les entreprises dans l'évènementiel, les forains, et les entreprises dans le secteur du voyage et du tourisme. Le Parlement a mis en place des critères précis pour déterminer quelles entreprises pouvaient être considérées comme des cas de rigueur. Pour être précis, l'entreprise devait être saine avant la crise du Covid-19, ne pas avoir déjà bénéficié d'aides fédérales, dans le cadre des mesures de soutien au sport et à la culture et avoir connu une perte du chiffre d'affaire à hauteur de 40 pour-cent.
Début novembre, le Conseil fédéral a d'abord annoncé un aide à hauteur de CHF 400 millions (CHF 200 millions à la charge de la Confédération et CHF 200 millions à la charge des cantons) pour ces cas de rigueur. Une procédure de consultation express a été mise en route afin de permettre l'octroi de ces aides dès le mois de décembre. Néanmoins, cette tranche de CHF 400 millions a reçu un accueil mitigé. La hauteur du montant, la clé de répartition entre les cantons (basée sur la population et le poids économique), la définition d'un cas de rigueur, le risque de concurrence déloyale entre les cantons et les critères d'éligibilité (perte de 40% du chiffre d'affaire) ont été remis en question dans la presse helvétique.
Au final, après consultation, le Conseil fédéral a proposé une hausse de l'aide pour un montant total de CHF 1 milliards. De plus, la liste des bénéficiaires a été élargies. Cette mesure devrait être activée dès le début décembre 2020. Elle s'ajoute à la liste des mesures prises pour alléger la facture de la crise du Covid-19.

Covid-19 – Cas de rigueur
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat (Iv.ct. 18.316)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Einkaufstourismus

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (Mo.19.3975)
Dossier: Einkaufstourismus

Christophe Clivaz (verts, VS) a proposé, à travers une motion, d'offrir, aux helvètes qui voyagent en Suisse pour au moins une nuit, la gratuité des transports publics et du transport des bagages. Selon le député valaisan, une telle mesure permettrait de booster l'industrie du tourisme et celle des transports, deux secteurs mis en difficulté par les mesures liées à la crise du Covid-19. La gratuité des transports compléterait ainsi les campagnes de promotion, les bons à faire valoir et les discussions relatives aux déductions fiscales.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la qualité du séjour, et notamment du transport, ne relevait pas du ressort de la Confédération, mais des destinations touristiques et des entreprises de transports.
La motion a été rejetée tacitement.

Relancer le tourisme en offrant à la population suisse la gratuité des transports publics et du transport des bagages vers les destinations touristiques (Mo. 20.3326)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Se projeter vers l'innovation durable (Mo. 20.3356)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse (Po. 18.4073)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Les conséquences économiques liées aux mesures engendrées par la crise sanitaire du coronavirus ont mis en exergue la (non-)capacité de résilience des entreprises helvétiques. Selon Ruedi Noser (plr, ZH), la majorité des entreprises suisses sont incapables de traverser une crise sévère, comme une épidémie, une guerre ou une crise financière, sans aides étatiques extraordinaires. Dans cette optique, il préconise la présentation d'un rapport sur la prévention des risques, et plus particulièrement, sur la pertinence de constituer des réserves de crise exonérées d'impôt.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que les réserves de crise ont été supprimées lors de la réforme de l'imposition des entreprises faute d'efficacité de cet instrument de politique conjoncturelle. Selon le Conseil fédéral, un tel instrument introduit une allocation non optimale du capital dans l'économie et s'apparente à une intervention inadaptée de l'Etat dans une économie libérale.
Lors du vote en chambre, le postulat a été largement adopté par 27 voix contre 9 et 2 abstentions.

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Po. 20.3544)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Po.20.3752)