Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 108 voix contre 88 et 2 abstentions.

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Der Verein «Mikrosteuer» beantragte im Februar 2020 die Vorprüfung seiner Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Bei Annahme ihres Begehrens soll der Bund «bei jeder Belastung und jeder Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs eine Mikrosteuer» erheben und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Im ersten Jahr soll diese Steuer 0.05 Promille auf alle bargeldlosen Belastungen und Gutschriften betragen und anschliessend soweit angehoben werden, dass die wegfallenden Einnahmen der übrigen Steuern kompensiert werden können – maximal jedoch auf 5 Promille. Die Mikrosteuer auf dem Zahlungsverkehr ziele auf das grösstmögliche Steuersubstrat und belaste damit auch die Finanzwirtschaft, so dass die Unternehmen und privaten Haushalte im Vergleich zu bisher entlastet werden könnten, betonte der Ökonom Felix Bolliger, Mitglied des Initiativkomitees, auf dessen Internetseite. Als Hauptakteure des Initiativkomitees machte das St. Galler Tagblatt die pensionierten Zürcher Banker Felix Bolliger und Jacob Zgraggen, den Zürcher Professor für Banking und Finance Marc Chesney sowie Alt-Bundesratssprecher Oswald Sigg aus.
Die Unterschriftensammelfrist startete am 25. Februar 2020 und würde folglich bis August 2021 dauern. Aufgrund des Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert. Bereits beim Start der Unterschriftensammlung stiess die Initiative in den Medien auf einige Aufmerksamkeit: Mit Bezeichnungen wie einem «Sturm auf das Steuersystem» oder «revolutionären Umtrieben» stellte die Presse eine spannende Sammelfrist in Aussicht.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

L'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" (Initiative pour des prix équitables) a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L'objectif de cette initiative est d'introduire des mesures légales afin de lutter contre des prix trop élevés en Suisse. Une semaine plus tard, le Conseil fédéral adoptait un train de mesures qui visait un objectif similaire. Plus précisément, le Conseil fédéral a décidé de supprimer certains droits de douane à l'importation, notamment sur les denrées alimentaires et les produits agricoles. En outre, il souhaite réduire la liste des exceptions qui échappent au principe du "Cassis de Dijon". D'un côté, ces mesures devraient garantir des économies substantielles pour les consommateurs et l'économie helvétique. D'un autre côté, une telle suppression grève forcément les recettes de la Confédération.

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» wurde am 8. März 2015 an der Urne deutlich verworfen: Bei einer Stimmbeteiligung von 41.6% lehnten 92% der Stimmenden die Initiative ab. Das Begehren fiel in sämtlichen Ständen durch, am deutlichsten im Kanton Wallis, wo die Zustimmung gerade 3.9% betrug. Auch im Kanton Basel-Stadt, wo die Zustimmung am höchsten war, betrug diese nur 14%. Die geringe Zustimmung zeigte, dass es der GLP und den Grünen, welche als einzige Partei die Initiative der GLP unterstützte, nicht gelungen war, die eigene Wählerschaft zu überzeugen und zu mobilisieren. Noch am Abstimmungssonntag nahmen Exponenten der SVP den Ball auf und werteten das Abstimmungsergebnis als Votum gegen Lenkungsabgaben generell, weshalb auch die Energiestrategie 2050 des Bundes abzulehnen sei. Die meisten Kommentare betonten hingegen, die Stimmenden hätten die Abschaffung der Mehrwertsteuer als zu radikal empfunden.


Abstimmung vom 8. März 2015

Beteiligung: 41.6%
Ja: 175'405 (8%) / Stände: 0
Nein: 2'010'326 (92%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: GLP, GPS.
– Nein: SVP, SP, FDP, CVP, BDP, EVP.

Am 28. September 2014 gelangte die Volksinitiative "Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!" zur Abstimmung. Das drei Jahre zuvor vom Wirteverband GastroSuisse eingereichte Begehren forderte, dass gastgewerbliche Leistungen dem gleichen Steuersatz unterliegen wie die Lieferung von Nahrungsmitteln. Bislang wurden nur Take-away-Einkäufe zum reduzierten Satz von 2,5% besteuert. Für Restaurantleistungen galt der Normalsatz von 8%. Nachdem sich bereits der Nationalrat in der Wintersession 2013 bei 16 Enthaltungen mit 94 zu 78 Stimmen gegen die Initiative ausgesprochen hatte, empfahl im März 2014 auch der Ständerat die Ablehnung des Volksbegehrens. In der kleinen Kammer stimmten bei 2 Enthaltungen 24 Parlamentarierinnen und Parlamentarier gegen und 13 für die Annahme der Volksinitiative. Neben den geschätzten Mindereinnahmen von CHF 750 Mio., die eine Reduktion des Steuersatzes für Restaurants auf 2,5% mit sich gebracht hätte, sprach aus Sicht der Gegner gegen die Initiative, dass mit deren Annahme der bei vielen Personen beliebte Einheitssatz vom Tisch gewesen wäre, da sie zwei separate Sätze für Nahrungsmittel und andere gastgewerbliche Leistungen wie alkoholische Getränke, Tabak und andere Raucherwaren vorsah. Obgleich das Anliegen im Parlament einigen Anklang fand, war ein indirekter Gegenvorschlag der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) bereits im Oktober 2013 zurückgezogen worden. Das eingeführte Abgrenzungskriterium zwischen warmen und kalten Speisen vermochte in der Vernehmlassung nicht zu überzeugen. Die nationalen Parteien folgten beim Fassen ihrer Parolen grösstenteils ihren Abgeordneten. Auf nationaler Ebene gaben die SVP und die EDU die Ja-Parole aus, die CVP beschloss die Stimmfreigabe und die restlichen nationalen Parteien fassten die Nein-Parole. Es wichen jedoch etliche Kantonalsektionen und Jungparteien von den Stimmempfehlungen ihrer Mutterparteien ab. Von den grossen Verbänden erhielt das Anliegen der GastroSuisse nur gerade Unterstützung durch den Schweizerischen Gewerbeverband (SGV). Der Abstimmungskampf verlief sehr einseitig. Die Befürworter der Vorlage bewarben ihre Position deutlich häufiger als die Gegner. Dennoch sprachen sich bei einer Wahlbeteiligung von 45,9% letztlich nur 28,5% der Stimmenden für die Vorlage aus, die auch in keinem Kanton eine Mehrheit auf sich vereinen konnte. Die höchsten Ja-Stimmenanteile wurden in den Kantonen Uri (35,4%), Tessin (35,3%) und Jura (35,1%) gezählt. In den Kantonen Zürich (23,9%), Zug (24,2%) und St. Gallen (26,8%) fand das Anliegen am wenigsten Rückhalt.


Abstimmung vom 28. September 2014

Beteiligung: 47,0%
Ja: 684 563 (28,5%) / 0 Stände
Nein: 1 718 827 (71,5%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP, EDU, GastroSuisse, sgv.
– Nein: SPS, FDP(9)*, GPS, GLP, BDP, EVP, eco, SBV, TravS.
– Stimmfreigabe: CVP(13)*
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Räte behandelten 2014 die Botschaft des Bundesrates zur Volksinitiative „Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Erstrat war der Ständerat. Nachdem er den Entwurf zuerst an die Kommission zurückgewiesen hatte, um die Frage nach der Gültigkeit der Initiative – problematisch ist die vorgesehene rückwirkende Einführung der Steuer – und nach der Einheit der Materie zu klären, folgte die kleine Kammer in der Herbstsession schliesslich dem Bundesrat und empfahl die Initiative zur Ablehnung. Bezüglich der AHV hatte der Bundesrat in seiner Botschaft betont, Zusatzeinnahmen seien grundsätzlich sehr willkommen, angesichts der Nachteile der Initiative wolle man die Finanzierung jedoch im Rahmen der Strategie Altersvorsorge 2020 mit anderen Mitteln sicherstellen. Im Ratsplenum erläuterten die Befürworter der Initiative, man erwarte durch die Steuer Einnahmen von rund CHF 3 Mrd. jährlich, wovon zwei Drittel der AHV zugute kommen würden. Dieses Geld werde dringend benötigt, sei doch ab dem Jahr 2020 oder spätestens 2025 mit einer Unterdeckung zu rechnen. Dank den Zusatzeinnahmen könnte die im Rahmen der Strategie Altersvorsorge 2020 geplante Mehrwertsteuererhöhung auf einen Prozentpunkt statt zwei beschränkt und die AHV-Beiträge der Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden könnten gesenkt statt erhöht werden, was die Wirtschaft ankurble. Eine Verwendung von Erbschaftssteuereinnahmen für die AHV sei zudem vernünftig, da sich heute viele Erben und Erbinnen zum Zeitpunkt der Erbschaft selbst bereits im Rentenalter befänden. Die Gegnerschaft ging mehrheitlich nicht auf die AHV-Thematik ein, jedoch wurde der Einwand geäussert, durch die zusätzliche Finanzierung würde das strukturelle Problem der AHV, die demographische Veränderung, nicht gelöst. Es werde also kein Beitrag zu einer nachhaltigen Reform geleistet, vielmehr beabsichtige das Initiativkomitee einen weiteren Ausbau der ersten Säule. In der Wintersession schloss sich der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates an, womit die Initiative dem Volk zur Ablehnung empfohlen wird. Für eine ausführliche Betrachtung der Parlamentsdebatte und insbesondere der – im Zentrum stehenden – steuerlichen Aspekte, siehe hier. Für eine Beleuchtung der staatspolitischen Dimension (Rückwirkung, Einheit der Materie), siehe hier.

Die Sammlung der Unterschriften für die im nationalen Wahljahr 2011 lancierte Initiative „Energie statt Mehrwert besteuern“ verlief harzig. Rund ein Jahr nach Beginn waren erst etwa 40'000 Unterschriften gesammelt worden. Das Begehren, mit dem auch bewiesen werden sollte, dass die GLP initiativfähig sei, wurde in der Folge zur Prestigesache. Auch mit finanziellen Anreizen wurde versucht, die Unterschriftensammlung zu beschleunigen. Am 17. Dezember – weil der eigentliche Termin, der 15.12., auf einen Samstag fiel und die Unterschriften an einem Werktag eingereicht werden müssen, erhielt die GLP zwei Tage Zusatzfrist – wurden schliesslich 108'830 beglaubigte Unterschriften eingereicht, wovon 108'018 von der Bundeskanzlei Anfang 2013 als gültig akzeptiert wurden.

Die vom Wirteverband GastroSuisse eingereichte Volksinitiative „Schluss mit der Mehrwertsteuer-Diskriminierung“ wurde in der Wintersession vom Nationalrat mit 94 zu 78 Stimmen und 16 Enthaltungen abgelehnt. Somit folgte die kleine Kammer dem Antrag der Landesregierung. Das Begehren forderte, dass sowohl Restaurantleistungen als auch Take-away-Transkationen zum reduzierten Satz von aktuell 2,5% besteuert werden sollten. Bislang war dies nur bei letzteren der Fall, während für erstere der Normalsatz von 8% zur Anwendung kam. Während sich im Nationalrat die SVP geschlossen für die Volksinitiative aussprach und sich die Abgeordneten der SP, der Grünen und der Grünliberalen dagegen wandten, taten sich die bürgerlichen Mitteparteien schwer mit diesem Geschäft. Dies lag daran, dass deren Vertreter einerseits viel Verständnis für das Anliegen der Wirte aufbrachten, anderseits die hohen Mindereinnahmen von jährlich rund 700 Millionen Franken in Erwägung zogen. Eine Mehrheit der FDP-Fraktion sowie eine Minderheit von CVP und BDP stimmten schliesslich gegen die Volksinitiative. Nicht zuletzt aufgrund der starken Ambivalenz hatte die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) im Sommer einen indirekten Gegenvorschlag ausgearbeitet, dem auch die WAK des Ständerats zugestimmt hatte. Der Entwurf der Kommissionsinitiative beinhaltete die Beseitigung eines Grossteils der Wettbewerbsverzerrungen, indem die meisten Take-away-Leistungen dem Normalsatz unterstellt werden sollten. Das eingeführte Abgrenzungskriterium zwischen warmen und kalten Speisen vermochte in der Vernehmlassung allerdings nicht zu überzeugen. Im Oktober wurde der Entwurf zurückgezogen, womit kein indirekter Gegenvorschlag zu Stande kam. Die Behandlung der Volksinitiative wurde im Ständerat auf die Frühjahrssession 2014 traktandiert.

Le Conseil fédéral a annoncé en novembre qu’il rejetait l’initiative populaire des vert’libéraux « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». Dans son message, le gouvernement approuve l’idée directrice du texte, à savoir la mise en place d’un système d’incitation ayant pour but d’atteindre les objectifs de politique climatique et énergétique. En revanche, le gouvernement s’oppose à la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée et à la fixation du montant de la taxe de l’énergie en fonction des recettes issues de la TVA. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé au parlement de refuser l’initiative sans émettre de contre-projet.

Die Schweizerische Bundeskanzlei gab im Mai bekannt, dass die im November 2011 lancierte Volksinitiative „für eine Wirtschaft zum Nutzen aller“ nicht zu Stande gekommen war. Das Begehren hätte eine radikale Wende zu Gunsten einer Wirtschaftsordnung vorgeschlagen, welche die Umwelt und die lokalen gesellschaftlichen Strukturen berücksichtigen sollte.

Im September veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur eidgenössischen Volksinitiative „Schluss mit der Mehrwertsteuer-Diskriminierung“, welche der Wirteverband GastroSuisse im Vorjahr eingereicht hatte. Das Begehren verlangte die steuerliche Gleichbehandlung von Restaurantleistungen und Nahrungsmitteln (inkl. Take-away-Transkationen), wobei der reduzierte Satz zur Anwendung gelangen sollte. Der Bundesrat empfahl dem Parlament, die Volksinitiative abzulehnen. Die Landesregierung führte ins Feld, dass es sich bei den Produkten des Gastgewerbes nicht um lebensnotwendige Leistungen handelte, womit die Forderung nach Ansicht des Bundesrates zu weit ging. Die jährlichen Mindereinnahmen wurden auf 700 bis 750 Millionen Franken geschätzt. Um diese Ausfälle zu kompensieren, schlug der Bundesrat im Falle einer Annahme der Volksinitiative vor, den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2,5% auf 3,8% zu erhöhen.

Im Juli gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die von der FDP lancierte eidgenössische Volksinitiative „Bürokratie-Stopp“ nicht zustande gekommen war, da das Begehren die erforderlichen 100'000 gültigen Unterschriften nicht auf sich vereinigen konnte. Von den fristgerecht eingereichten Unterschriften waren auch unter Einschluss aller Zweifelsfälle nur deren 97'537 gültig.

Formelle Unterstützung sprachen die Grünen der GLP für deren Idee zu, via Volksbegehren die Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer zu ersetzen. Die ökologische Steuerreform sei ein urgrünes Anliegen und passe gut zur eigenen Initiative für eine grüne Wirtschaft.

Im November lancierte ein aus Genfer Weinbauern bestehendes Komitee mit dem Namen La Vrille die Volksinitiative «für eine Wirtschaft zum Nutzen aller». Diese schlug eine radikale Wende zu Gunsten einer Wirtschaftsordnung vor, welche die Umwelt und die lokalen gesellschaftlichen Strukturen berücksichtigt.