Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit, la Suisse a conclu un accord bilatéral commercial avec la Grande-Bretagne. L’entrée en vigueur de cet accord est dépendant de la cessation des accords entre la Grande-Bretagne et la Suisse par le canal des accords avec l’UE. L’objectif est de maintenir une continuité grâce au respect des «droits et obligations économiques et commerciaux».

Avant de se rendre au Forum économique mondial (WEF) à Davos, Johann Schneider-Ammann a rencontré à Zurich son homologue chinois Gao Hucheng. Les deux hommes se sont entretenus sur l'accord de libre-échange entré en vigueur le 1er juillet 2014 et dont ils se sont montrés très satisfaits. Il a aussi été question du développement des négociations au sein de l’OMC, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un système de règles uniformes pour tous les partenaires commerciaux.

En juillet, les médias suisses ont dévoilé la présence de grenades à main suisses sur les champs de bataille syriens. En raison d’une livraison suisse de grenades à main aux Emirats Arabes Unis en 2003-2004, les deux pays ont ouvert une enquête commune qui a révélé que les grenades apparues en Syrie provenaient effectivement de cette livraison. Les Emirats Arabes Unis ont offert une partie de cette livraison à la Jordanie; cette même livraison réapparue sur les champs de bataille syriens. Cette affaire a amené le Conseil fédéral à renforcer le contrôle de l’exportation du matériel de guerre, notamment en matière de non-réexportation.

Le Conseil fédéral a mis en place des sanctions contre l’Iran suivant une résolution des Nations Unies relative à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre lourd et de prendre des participations dans certaines entreprises iraniennes. Ces mesures interdisent également les acteurs iraniens d’acheter des participations dans des industries suisses qui pourraient soutenir la filière nucléaire iranienne. Par la suite, les Etats-Unis ont exhorté la Suisse à s’aligner sur l’UE en matière de sanctions financières afin d’éviter que l’Iran utilise la Suisse pour financer son programme nucléaire.

Le Conseil fédéral a promulgué des sanctions contre la Guinée suite à la répression sanglante d’une manifestation. Ces sanctions ont suivi celles de l’UE et ont concerné l’interdiction de la livraison, de l’achat et du transit de matériel de guerre.

Suite à l’utilisation abusive d’un avion Pilatus PC-9 acheté en 2006 et armé pour bombarder un camp de rebelles tchadien au Darfour soudanais – ce que les autorités tchadiennes ont toujours nié –, le Conseil fédéral a prononcé des sanctions contre les représentants de l’Etat tchadien. Des restrictions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre en matière d’octroi de visas pour les représentants du gouvernement. Quant à l’aide au développement, la Suisse limitera dorénavant sa coopération aux acteurs de la société civile. Afin qu’un tel événement soit évité à l’avenir, le Conseil fédéral a décidé de durcir les critères qui permettent l’exportation d’avions d’entraînement militaire, via une modification de la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires.

En début d’année, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de la République islamique d'Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Confédération applique ainsi la résolution 1737 votée par le Conseil de sécurité de l'ONU en décembre 2006. Cette ordonnance prévoit l'interdiction d'exportation de biens qui pourraient contribuer au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques iraniens, et notamment de substances nucléaires telles que l'uranium et le plutonium ou de biens qui peuvent être utilisés en vue de la construction d'installations nucléaires ou de vecteurs d'armes nucléaires.

Le commerce extérieur a atteint de nouveaux sommets, réalisant son meilleur résultat depuis quatre ans. Les importations (143'159 millions de francs, soit une augmentation nominale de 8,1% par rapport à 2004) ont affiché une croissance nominale plus prononcée que les exportations (151'455 millions de francs, soit une augmentation nominale de 6,9% par rapport à 2004). Au niveau des branches exportatrices, les instruments de précision, l’horlogerie, la bijouterie et la chimie ont fait de brillants résultats, cette dernière affichant une hausse de 10,6% par rapport à l’année précédente. Quant à la balance commerciale, elle a bouclé l’année avec un excédent de 8,3 milliards de francs, inférieur de presque un milliard de francs (-10,9%) par rapport au record de l’année 2004. Le recul repose principalement sur le déficit de croissance avec l’UE. Par régions, un grand dynamisme est à mettre sur le compte des pays en transition (CEI, pays du sud-est européen et Chine), ainsi que des pays en développement (Inde, notamment). En ce qui concerne les échanges avec les pays industrialisés, principaux partenaires de la Suisse, tant les importations (+7,5%) que les exportations (+7,3%) ont augmenté par rapport à l’année précédente. Si le commerce avec l’UE a affiché une évolution similaire, il a été plus intense avec les USA (importations: +14,1%; exportations: +13,3%) .

La Suisse a fait don de 260 véhicules militaires (camions et Pinzgauer) au rebut à la Sierra Leone. Cette livraison a fait suite à une demande du secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, formulée en 2004. Cette livraison a pour but de renforcer la paix et la sécurité dans ce pays, en collaboration avec la mission de l’ONU sur place.

Au mois de février, l’UE a annoncé unilatéralement et sans avertissement que les produits communautaires importés en Suisse seraient taxés s’ils étaient réexportés vers l’UE. La mesure devait s’appliquer à partir du 1er mars. La Suisse a immédiatement et vivement protesté (notamment tout d’abord par la voix du seco), signalant qu’une telle mesure représenterait une violation de l’Accord de libre-échange de 1972, qui prévoit la franchise totale tant pour les produits industriels de l’UE que de la Suisse. De nombreuses entreprises suisses ont également réagi à la nouvelle et ont fait part de leurs inquiétudes. Le seco a obtenu, quelques jours plus tard, que le nouveau régime douanier européen soit repoussé et réexaminé. Vers la mi-mai, l’UE est finalement revenue sur sa décision et a renoncé à la mesure sans condition. Une interpellation urgente Büttiker (prd, SO; 04.3021), déposée au Conseil des Etats lors de la session de printemps, demandait des éclaircissements au Conseil fédéral concernant la réintroduction de ce droit de douane sur les produits d’origine communautaire réexportés à partir du 1er mars. Au Conseil national, ce ne sont pas moins de trois interpellations urgentes qui ont été déposées presque simultanément à ce sujet au début du mois de mars : une du groupe UDC, une du groupe socialiste et une du groupe radical-libéral. Le gouvernement, très ferme sur cette question, a déclaré avoir demandé à l’UE de revenir sur sa position. Il en allait, selon lui, de millions de francs et de plusieurs milliers d’emplois.

Le gouvernement a estimé que l’opération militaire lancée contre l’Irak l’ayant été sans l’autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle constituait un cas d’application du droit de la neutralité. Assimilant cette guerre à un conflit armé entre Etats, la Suisse ne devait contribuer d’aucune manière aux opérations militaires et aux efforts de guerre. De plus, un certain nombre de restrictions relatives à l’utilisation de l’espace aérien avaient été décidées. Ainsi, les exportations de matériel de guerre ont été interdites à la Confédération. De même la RUAG, et les entreprises dont la Confédération détenait la majorité, ne pouvaient augmenter leur volume d’échange (courant normal) en raison des opérations militaires. Cette surveillance accrue concernait également les entreprises du secteur privé. Lors d’une séance tenue à la mi-avril, le Conseil fédéral a estimé que les mesures prises en application du droit de la neutralité, notamment concernant les exportations d’armes, pouvaient être levées. Il a justifié sa décision par le fait que les opérations militaires touchaient à leur fin. Cette mesure, jugée hâtive par certains commentateurs, a permis de sauver le contrat de vente de 32 avions de chasse « Tiger F5 ». Cet accord serait devenu caduc si aucun appareil n’avait été livré à la marine américaine avant la fin du mois d’avril. Les crédits budgétés pour cet arrangement seraient arrivés à échéance. Un premier avion a ainsi été livré, les autres devant l’être progressivement. Le DDPS a précisé que les aéronefs étaient destinés à des fins de formation. Le contrat prévoit l’achat d’un premier appareil assorti d’une option pour 31 nouvelles pièces en cas d’essais positifs.

Dans la première moitié du mois d’avril, le DFAE a rappelé sa position sur la situation en Irak. Il a réitéré son souhait de voir les combats cesser le plus vite possible, ainsi que son engagement en faveur du renforcement du rôle de l’ONU pour la restauration de la souveraineté de l’Irak. A la mi-avril, le Conseil fédéral a estimé, avant les Etats-Unis, que la guerre était terminée. La principale conséquence de cette décision était la levée des mesures prises dans le cadre de l’application du droit de la neutralité. Elles concernaient principalement l’interdiction de survol et transit du territoire suisse, ainsi que des limitations d’exportations de matériel de guerre. C’est principalement ce dernier point qui semble avoir précipité cette annonce. Une prolongation des restrictions aurait en effet pu remettre en question un contrat de vente de 32 avions de chasse « Tiger F5 », passé avec la marine américaine. Cette dernière version n’était toutefois pas celle donnée par le Conseil fédéral. Officiellement, il a fondé sa décision sur la réalité du terrain. Les forces armées irakiennes n’étant plus en mesure de combattre et d’opposer une résistance organisée, une annonce formelle de fin des hostilités semblait peu vraisemblable. Le PS a critiqué cette décision et dénoncé les préoccupations économiques l’ayant motivée. L’UDC a également fustigé le gouvernement en raison de la menace qu’il faisait peser sur la crédibilité de la neutralité suisse. Le PDC a manifesté un certain scepticisme et regretté que les autorités donnent l’impression de capituler face à une grande puissance. Seul le PRD a manifesté une certaine compréhension pour la décision. Le Conseil fédéral a également débloqué un crédit supplémentaire de 20 millions de francs pour les activités humanitaires (CICR, aide directe de la Suisse et contributions à des organisations humanitaires) sur place.

Comme dans d’autres pays européens, l’année 1999 sur le plan économique en Suisse aura encore été marquée par la crise asiatique. Ce n’est qu’à partir du second semestre que les effets de la reprise ont sensiblement commencé à se faire sentir, avec surtout une incidence positive sur les exportations. La demande intérieure, qui avait déjà entamé son redressement en 1998, a continué sur sa lancée dynamique. Quant à la croissance de l’économie helvétique, elle a régressé légèrement à 1,7%.

Die bilateralen Verträge mit der EU werden in Zukunft den grenzüberschreitenden wirtschaftlichen Wettbewerb fördern. So werden Gewerbebetriebe neunzig statt nur acht Tage pro Jahr genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten dürfen. Namentlich in Regionen, wo im benachbarten Ausland wesentlich tiefere Löhne bezahlt werden (Westschweiz, Tessin), wuchs deshalb die Angst um die Erhaltung der einheimischen Kleinunternehmen und ihrer Arbeitsplätze. Der jurassische Nationalrat Lachat (cvp) verlangte mit einer Motion vom Bundesrat zusätzliche regionalpolitische Interventionen zugunsten dieser Regionen. Insbesondere forderte er vom Bund Mithilfe beim Ausbau der Infrastrukturen und des Bildungsangebots, sowie eine Verlagerung von Bundesstellen in diese Gebiete. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort die positiven Auswirkungen der verstärkten Konkurrenz, von welcher auch Firmen in den Grenzregionen profitieren würden, in den Vordergrund. Seiner Ansicht nach drängen sich zusätzlich zu den vom Parlament beschlossenen flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping und den bestehenden Regionalförderungsprogrammen wie Investitionshilfegesetz, Regio plus oder INTERREG keine neuen Massnahmen auf. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss als Postulat überwiesen.

Les quatre Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) cherchent à signer avec le Canada le premier accord de libre-échange transatlantique. Alors que c’est le premier ministre canadien Jean Chrétien qui proposa d’entrer en négociation avec l’AELE en 1997, il semble aujourd’hui que le Canada soit un peu moins pressé. Programmée initialement à la fin de l’année 1999, la signature de cet accord a été repoussée à une date ultérieure. Par ailleurs, la Suisse a proposé d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Lors de la Conférence ministérielle de l’AELE qui s’est déroulée à Genève au mois de décembre, les pays membres ont décidé d’étendre leurs accords de libre-échange à de nouveaux pays tiers. Lors de l’année sous revue, l’AELE a également entamé des négociations avec la Macédoine et poursuivi celles avec le Conseil des Etats du Golfe, la Jordanie, Chypre, la Tunisie et l’Egypte.

Afin de mieux les intégrer dans l’économie mondiale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir davantage les importations en provenance des pays en voie de développement. Celles-ci représentent environ 6% du total des importations suisses (en valeur). Pour ce faire, le gouvernement va augmenter son aide dans ce domaine à 26 millions de francs pour une période de 4 ans. C’est l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) qui a été mandaté pour mener ce programme de promotion des importations de trente pays. Le Vietnam, le Pérou, le Ghana, le Nigeria, la Bulgarie et la Roumanie ont été désignés pays de concentration pour cette action.

L’Office des affaires économiques extérieures (OFAEE) a organisé une conférence d’experts à Interlaken à laquelle ont participé des centaines de spécialistes du monde entier ainsi que des représentants des Nations Unies et de l’UE. Les discussions ont porté sur un nouveau système de sanctions internationales qui touchent directement les personnes au pouvoir et non pas la population dans son ensemble.

Un accord commercial avec la Géorgie a été signé à Berne par Pascal Couchepin et son homologue géorgien Tamar Beruchashvili. Il fixe les plus importants principes de l’OMC comme base d’échange entre les deux parties.

La Suisse a organisé à Genève une rencontre internationale d’experts de l’ONU et des ONG pour discuter de la lutte contre le trafic des armes légères dans le monde. Plusieurs centaines de millions de fusils, grenades, pistolets ou mitraillettes circulent actuellement sur la planète, causant près de 90% des victimes dans les conflits. Lors de cette réunion, la Suisse a notamment proposé d’instaurer un système de marquage et d’enregistrement des armes légères associé à une interdiction d’importer ou d’exporter des armes non marquées.

Suite aux essais d’armes nucléaires réalisés par l’Inde et le Pakistan, le Conseil fédéral a décidé de refuser les exportations de matériel de guerre en direction de ces pays et de traiter prudemment les exportations de biens pouvant avoir un double usage. Des mesures du même type ont été prises par le gouvernement suite au développement du conflit armé au Kosovo. Diverses saisies avaient à plusieurs reprises fait état d’un trafic d’armes en provenance de Suisse pour le Kosovo et la police fédérale a arrêté une dizaine de personnes, dont des armuriers suisses. A cela est venu s’ajouter le gel des avoirs des gouvernements yougoslaves et serbes, ainsi que l’interdiction de nouveaux investissements et de crédits publics vers la Serbie.

A l’instar de l’UE, l’OFAE a préparé toute une série de sanctions économiques contre la Serbie et la République fédérale de Yougoslavie du Président Slobodan Milosevic, dont notamment le gel des avoirs. La Suisse avait auparavant déjà pris des mesures concernant les exportations d’armes ou la GRE. Par contre, Berne a renoncé à s’associer à l’embargo aérien contre la Yougoslavie appliqué par l’UE. Par ailleurs, la diaspora kosovare en Suisse a également fait l’objet de sanctions de la part du Ministère public qui a bloqué plusieurs comptes bancaires. Des mesures qui n’ont guère été appréciées par le gouvernement kosovar clandestin qui a prié Berne de lui rendre son argent, destiné selon lui a à des opérations humanitaires. La diaspora a en effet été soupçonnée d’avoir abondamment alimenté l’Armée de libération du Kosovo par des transferts de fonds et des envois de matériel de guerre. Un réseau qui approvisionnait la guérilla albanaise en armes et munitions a été démantelé.

L’association européenne de libre-échange (AELE) a poursuivi sur la voie de l’expansion, notamment vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen. Elle a débuté des négociations avec l’Egypte, la Jordanie et Chypre et poursuivi celles avec la Tunisie. Elle a également signé un accord intérimaire avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et entamé pour la première fois des négociations outre-Atlantique avec le Canada. Cette dernière opération revêt une grande importance puisqu’elle ouvrirait à l’AELE les portes de l’espace économique nord-américain (ALENA) et ceci avant l’UE. C’est sur l’initiative du Canada que ce rapprochement a été effectué. Ce dernier cherche en effet à diversifier sa politique économique extérieure afin de diminuer sa dépendance vis-à-vis du marché des Etats-Unis. L’accord de libre-échange avec Ottawa portera sur les produits industriels, le poisson, les produits agricoles transformés et probablement les services. L’agriculture fera l’objet d’accords bilatéraux. Lors des deux réunions ministérielles de Reykjavik et de Loèche-les-Bains (VS), les membres de l’AELE ont statué sur le libre-échange dans le domaine des poissons d’eau douce et du tabac. La Suisse a notamment renoncé à une disposition de 1989 relative au maintien de droits de douane sur les poissons d’eau douce.

La nouvelle loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1996, est entrée en vigueur en début d’année. Avec la loi sur le contrôle des biens à double usage, elle avait servi de contre-projet indirect à l’initiative socialiste «pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre» rejetée par le peuple en 1997. Désormais, les opérations de courtage seront également soumises à autorisation, même lorsque le matériel ne transite pas par la Suisse. Il en sera de même pour les opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, tout comme pour du matériel moderne tel que les supraconducteurs, les lasers ou encore la software. Seul l’OFAEE sera autorisé à délivrer ces autorisations. Par contre, il est désormais possible à la Suisse de livrer du matériel de guerre dans des zones de tension, comme par exemple aux troupes de l’ONU. La nouvelle loi contient en outre des dispositions interdisant toute activité ayant trait aux armes chimiques, nucléaires ou biologiques.

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses.